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L’histoire judiciaire

Le rejet des pourvois par la cours de cassation

L’arrêt de la cours d’appel au format PDF

Le Jugement au format PDF

Compte Rendu de la FENVAC (PDF)


Tout le programme du procès en suivant ce lien

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Le rapporteur public a proposé ce vendredi 15 octobre 2021 à la cour administrative d’appel de Nantes de débouter l’ancien maire de La Faute-sur-Mer René Marratier, qui conteste toujours la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2017 qui avait refusé de prendre en charge les lourds honoraires de son avocat parisien devant la Cour de cassation dans l’affaire de la tempête Xynthia.

Me Denis Garreau avait en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté en vain en mai 2018 de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.

Les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal lors des élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir toujours bénéficier de la « protection fonctionnelle », c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Une délibération désormais « définitive »

Le conseil municipal lui avait d’ailleurs accordé cette protection fonctionnelle en 2012, quand il était encore aux commandes de la mairie. Mais, après sa défaite de justesse aux élections municipales de 2014, la commune avait refusé de prendre en charge ces frais en raison de « l’absence de preuve de paiement » des honoraires et de leur « caractère excessif ».

En première instance, le 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes avait désavoué la commune : elle avait été sommée de lui payer 1 500 € de frais de justice et de réexaminer la demande de René Marratier sous deux mois.

Ce qu’elle avait fait au travers d’une nouvelle délibération, votée le 30 novembre 2019… Pour acter un nouveau refus de prise en charge de ces honoraires. Ce vendredi 15 octobre 2021, la commune a donc demandé à la cour administrative d’appel de Nantes de constater son « désistement d’instance » dans la procédure contre la délibération initiale de 2017.

Son avocat, Me Jérôme Maudet, estime en effet que la seconde délibération de 2019 est à présent définitive et ne peut plus être contestée par René Marratier faute de l’avoir été dans les délais légaux.

René Marratier demande 4 500 € supplémentaires

René Marratier, pour sa part, n’en démord pas : il a produit des écritures ce jeudi 14 octobre 2021, soit à la veille de l’audience, pour conclure dans le même sens que ses précédentes. Il demande au passage 4 500 € de frais de justice supplémentaires à la commune pour sa défense dans ce volet de l’affaire.

Mais l’ancien maire de La Faute-sur-Mer était « présent » à la séance du conseil municipal qui avait de nouveau refusé de prendre en charge ses frais d’avocat et il n’a « pas exercé de recours contre la délibération qu’il conteste », a pointé le rapporteur public lors de l’audience. Le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a donc suggéré à la cour administrative d’appel de Nantes de débouter René Marratier et de le condamner à verser 1 500 € de frais de justice à la commune.

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer n’était ni présent ni représenté par un avocat lors de l’audience. Celui de la mairie, Me Jérôme Maudet, a pour sa part rappelé que « ce nouveau dossier s’inscrit dans le cadre du chemin de croix procédural de la commune, de son assureur et du contribuable local » depuis la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts sur la commune.

« Il tente de faire durer la procédure »

« Les élus ont considéré qu’ils avaient déjà suffisamment contribué à la défense de M. Marratier, mais encore une fois, celui-ci tente de faire durer la procédure », a regretté l’avocat de la commune.

La Faute-sur-Mer était ainsi déjà parvenue à ne pas prendre à sa charge les 240 000 € d’honoraires envoyés par le cabinet de Me Antonin Lévy, le dernier avocat de René Marratier dans le volet pénal de l’affaire. La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

La commune de La Faute-sur-Mer va par ailleurs revenir le 21 octobre 2021 devant le tribunal administratif de Nantes, pour ses deux derniers dossiers relatifs à la tempête Xynthia : il s’agit des « requêtes indemnitaires » de deux familles de victimes qui n’étaient pas défendues par l’Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer (Avif).

Sa candidature divisait le village de la côte vendéenne. L’ancien maire condamné après la tempête Xynthia pour homicides involontaires n’a pas été élu par les habitants lors du premier tour des élections municipales.

L'ancien maire de La Faute-sur-Maire n'a pas été élu lors du premier tour des élections municipales 2020.
L’ancien maire de La Faute-sur-Maire n’a pas été élu lors du premier tour des élections municipales 2020. © Radio France – Guillaume Gaven

Le candidat soutenu par le maire-sortant, Laurent Huger, et ses collistiers ont tous été élus au premier tour des élections municipales à La Faute-sur-Mer (Vendée) ce dimanche 15 mars 2020, avec un taux de participation de 75%, très élevé par rapport aux autres communes du département. Par ce vote, les habitants ont largement refusé la candidature de René Marratier, l’ancien maire pendant la tempête Xynthia qui a coûté la vie à 29 habitants morts piégés par les eaux dans leur maison dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Il avait été condamné à deux ans de prison avec sursis et à l’interdiction d’exercer une fonction publique, notamment pour homicides involontaires. 

Un scrutin plurinominal

En tout, 15 postes de conseillers municipaux étaient à pourvoir. Comme La Faute est une ville de moins de 1.000 habitants, il s’agissait d’un scrutin majoritaire, plurinominal et à deux tours. Les électeurs avaient la possibilité de choisir sur les deux listes quinze noms. Ce sont ceux de la liste de Laurent Huguer qui ont tous obtenu la majorité des suffrages exprimés. Il n’y aura donc pas de second tour.

Lors du premier conseil municipal, les conseillers vont voter pour désigner le maire. Si Laurent Huger obtient la majorité absolue, il deviendra le nouvel édile de La Faute-sur-Mer« Ça prouve aujourd’hui que les Fautais ont tourné définitivement la page, on n’a pas de colistier de René Marratier ni René Marratier qui soit élu, ça veut dire qu’aujourd’hui, on passe à autre chose », a salué le candidat soutenu par le maire-sortant Patrick Jouin. 

Participation 75,42%

  • Jean-François GIRARD 61,03% 437 votes 
  • Laurent HUGER 60,47% 433 votes 
  • Sandrine LEYS 60,33% 432 votes 
  • Jean-Claude PENICAUD 59,63% 427 votes 
  • Marie-Pierre COEFFET 59,49% 426 votes 
  • Patrick COLLIN 59,35% 425 votes 
  • Emmanuel DUPUY 59,35% 425 votes 
  • Cyrille LE CAM 59,21% 424 votes 
  • Bernard FLICHY 59,07% 423 votes 
  • Colette LOPEZ 59,07% 423 votes 
  • Nicolas BOISSEAU 58,79% 421 votes 
  • Pascal DABRETEAU 58,51% 419 votes 
  • Marielle ETIENNE 57,96% 415 votes 
  • Samuel VEILLARD 57,96% 415 votes 
  • Marie-Thérèse ALLAND 57,82% 414 votes 

——————————————————————————————————————–

  • Christophe MOQUAIS 40,08% 287 votes 
  • Pierre MARTIN 39,24% 281 votes 
  • René MARRATIER 38,68% 277 votes 
  • Jean-Pierre BOGUET 38,54% 276 votes 
  • Philippe CAILLAUD 38,40% 275 votes 
  • Mikaël LE GUERN 38,40% 275 votes 
  • Emilie FRUITIER 37,98% 272 votes 
  • François MASSIOT 37,15% 266 votes 
  • Lydia BOUALI 36,87% 264 votes 
  • Marie-Claude MORISSET 36,73% 263 votes 
  • Christian COLINET 36,17% 259 votes 
  • Claudie LE CENDRIER 35,89% 257 votes 
  • Christian LEPAGNOT 35,19% 252 votes 
  • Angèle PECHEUX 35,05% 251 votes 
  • Bernard MOULINEAU 34,35% 246 votes 
  • Luc BAUDILLON 8,37% 60 votes 
  • Votes blancs/nuls1,10% 8 votes 

Inscrits 960

Abstentions 24,58% 236

Votants 75,42% 724

Exprimés 74,58% 716

Mise à jour : 16/03/2020 02:51 (Source : Ministère de l’intérieur)

Après 400 bulletins sur 724 dépouillés 23h55

Voir
https://www.ouest-france.fr/elections/resultats/vendee/la-faute-sur-mer-85460/ pour avoir les résultats définitifs

A l’occasion 10 ans de la tempête Xynthia, une messe s’est déroulée au sein de la chapelle Sainte-Thérèse de La Faute-sur-Mer, en présence de 80 personnes. Les noms des 29 victimes ont notamment été énumérés. Cette cérémonie a été célébrée par l’évêque de Luçon, Monseigneur François Jacolin. Au-delà d’un message de soutien aux familles et aux sinistrés, il a rappelé l’importance de la solidarité exprimée lors du drame.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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