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A toutes fins utiles,

L’ancien maire de La Faute a été reconnu pénalement coupable d’homicides involontaires et de la mise en danger des habitants de La Faute sur Mer.

La Cour appuie cet arrêt sur huit manquements graves et fautifs.

  1. Non information à la population lors de l’établissement du premier PPRI en 2001, sur les risques d’inondation menaçant la commune.

«…la faute est caractérisée. » (pages 80 à 86)

  1. Non information des risques naturels et non organisation de réunions publiques biennales obligatoires.

« …il s’agit d’une violation délibérée d’une obligation » (pages 86 et 87)

  1. Non établissement d’un DICRIM depuis 2001.

«…il ya eu une violation délibérée d’une obligation » (pages 87 à 90)

  1. Repères de crues.

« …ce quatrième manquement n’est pas établi » (pages 90 et 91)

  1. Non élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité.

« …il s’agit d’une faute caractérisée » (pages 91 à 93)

  1. Non information à la population le 27 février 2010, soir de la tempête.

« …il a ainsi commis une faute caractérisée » (pages 93 à 97)

  1. Non réalisation d’un plan de secours entre 2001 et 2004.
  2. Non établissement d’un plan communal de sauvegarde obligatoire en 2004.

« …les fautes sont caractérisées » (pages 97 à 100)

  1. Deux manquements :
  • Défaut d’information du propriétaire de la digue EST dès le 27 février 2010

« …la faute n’est pas établie » (pages 100 et 101)

  • Pas de plan communal de sauvegarde à déclencher, aucune permanence la nuit de la tempête.

« …il a commis une faute caractérisée » (pages 101 à 103)

  1. Permis de construire.

« …le manquement dont il est pénalement fait grief à l’ancien maire à ce titre n’est donc pas établi » (pages 103 à 109)

«  L’ancien maire sera par conséquent condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assorti en totalité d’un sursis simple. »

«  Il convient également de prononcer…l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique… » (page 112)

« Il sera ici précisé, à toutes fins utiles, que seul l’auteur de l’infraction, et non son assureur, partie intervenante, peut être condamné à payer à la partie civile les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale » (page 130)

« Condamne l’ancien maire à payer, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés en première instance et en appel, la somme :… » (page 137) Le montant global est de 259.800 euros.

Les fautes commises par l’ancienne première adjointe n’ont pas été reconnues comme pénalement condamnables. Elle a donc été relaxée.

L’action civile sera jugée au Tribunal Administratif de Nantes. (page 130)

Les sociétés TDA et CDA ont été relaxées.

L’ancien président de l’ASA des Marais de La Faute a été relaxé.

Pendant la durée du procès, vous pourrez retrouver à la « une » du blog les « live-tweets » sur #Xynthia

Au besoin vous pourrez retrouver le verbatim du procès complet de la 1ere instance et de l’appel sur http://xynthia.fenvac.org/

J’encourage ceux qui veulent bien en prendre la peine, avant de commenter quoi que ce soit ici ou ailleurs, de lire le jugement du tribunal et l’arrêt de la cours d’appel en entier.

L’arrêt de la cours d’appel au format PDF

Le Jugement au format PDF

Compte Rendu de la FENVAC (PDF)


Tout le programme du procès en suivant ce lien

Voir les photos du procès


Tweets sur #Xynthia

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.

Il était tout d’abord reproché à l’Etat une carence dans la gestion des risques auxquels les biens des requérants avaient été exposés.

Après avoir rappelé qu’aucune obligation d’instaurer des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne pèse sur l’Etat, la cour a relevé que le préfet de la Charente-Maritime avait dès 2001 porté à la connaissance des autorités locales un atlas des risques littoraux comportant une cartographie des hauteurs d’eau, ainsi qu’un dossier départemental sur les risques majeurs, mis à la disposition du public en 2008. Elle en a déduit que les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant aux risques de submersion marine, auxquels la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée, avaient bien été prises avant 2010.

Il était ensuite reproché à la commune d’Aytré sa carence dans la signalisation des risques de tempête et dans l’établissement des repères de crues, ainsi que plusieurs fautes en matière d’urbanisme.

La cour a exclu, dans les circonstances de l’espèce, l’engagement de la responsabilité de la commune d’Aytré à raison de l’exercice par son maire de ses prérogatives de police administrative. Elle a cependant relevé, d’une part, qu’en ne procédant pas à la révision de son document d’urbanisme et au classement des terrains en zone inconstructible, et d’autre part, en délivrant à deux des propriétaires concernés des certificats d’urbanisme ne mentionnant aucune restriction quant à l’utilisation de leurs terrains, la commune d’Aytré avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, la cour a dû prendre en compte le fait que la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999 avait été diffusée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et que les  effets  de cette tempête avaient été largement couverts par les médias. Elle en a déduit que les propriétaires des parcelles localisées en bordure de plage, qui avaient acquis leur terrain postérieurement, avaient commis une imprudence de nature à diminuer la part de responsabilité de la commune.

En outre, la cour a écarté la responsabilité de la commune dans le cas d’un terrain acquis en 1979, c’est-à-dire bien avant la commission par la commune de quelque faute que ce soit.

 

Lire l’arrêt n°14BX02616 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02617 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02633 dans sa version simplifiée

2016 06 16 of

2016 06 13 of

LUNDI 30 MAI 2016 À 18 H00

Ordre du jour:
– Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – arrêté de projet de périmètre,

– Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer dans le cadre de l’action sociale/loisirs éducatifs enfance jeunesse – garantir la sécurité juridique de l’accueil des enfants le mercredi,

– Validation du marché de maîtrise d’œuvre pour la redynamisation du port, entreprise choisie par la commission : SCE

– Questions diverses.

Notre confrère et ami José Guédès est décédé ce matin, emporté par un cancer fulgurant, à sa famille, à ses amis, et toutes celles et ceux qui ont apprécié son talent et sa camaraderie sans faille, nous adressons nos sincères condoléances.

josé guédès photo

« Brreuttt komenkcest » Le gimmick qui annonçait son arrivée dans la rédaction ne sonnera plus à n’importe quel moment de la journée. Suivi immédiatement, d’un « Komenkévacellelà », indifféremment à l’adresse des filles ou des garçons !

José Guédès a lâché prise ce matin, terrassé en à peine deux semaines par un cancer généralisé qui ne lui a laissé aucune chance. José était un garçon d’humeur joviale, souvent secret, un grand sensible qui se cachait sous des airs de déconneur ! Passionné par son métier et par les personnalités qu’il rencontrait. Il suivait avec efficacité et talent les affaires de justice et de société. Entre nous, nous l’appelions le « service police justice » tant il incarnait dans la rédaction, le traitement de ces affaires humaines et sensibles. Tant il savait cultiver ses contacts avec les interlocuteurs qui faisaient l’actu de la chronique judiciaire.

José avait officiellement intégré la rédaction de France 3 Pays de la Loire le 1er avril 2000. Après de nombreuses collaborations en CDD. Merci à Emmanuel Yvon, le rédacteur en chef de l’époque de l’avoir recruté ! Il était né à Angers le 8 mars 1967.

Jusqu’au bout, sachant la partie perdue, il ne s’est jamais départi de son humour décapant, hier encore s’adressant à son voisin de bureau : « Manu, je suis pas d’actu aujourd’hui, tu t’occupes de ma bio ? » Nous avons ri avec lui, mais tous ici, techniciens et journalistes, avons quand même le cœur gros.

>> VIDÉO. Hommage à José Guédès


Hommage à notre ami et confrère José Guédès

Hommage à notre ami et confrère José Guédès

Notre confrère et ami José Guédès est décédé ce matin, emporté par un cancer fulgurant, à sa famille, à ses amis, et toutes celles et ceux qui ont apprécié son talent et sa camaraderie sans faille, nous adressons nos sincères condoléances.  –  France 3 Pays de la Loire  –  Emmanuel Faure

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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