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L’histoire judiciaire

Le rejet des pourvois par la cours de cassation

L’arrêt de la cours d’appel au format PDF

Le Jugement au format PDF

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Le tribunal administratif de Nantes demande à la commune de rééxaminer la demande de son ancien maire pour qu’elle règle ses frais d’avocat.

René Marratier lors du procès Xynthia.
René Marratier lors du procès Xynthia.

Le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la commune de La Faute-sur-Mer de réexaminer d’ici le 9 décembre prochain la demande de son ancien maire René Marratier, qui veut qu’elle règle les lourds honoraires de son avocat devant la Cour de cassation dans l’affaire de la tempête Xynthia.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté en vain en mai 2018 de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.

Deux ans avec sursis

Les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir toujours bénéficier de la « protection fonctionnelle », c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

La commune condamnée à payer des frais de justice

Son conseil municipal lui avait d’ailleurs accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS). Celui-ci a annoncé depuis qu’il ne se représenterait pas en 2020 pour un nouveau mandat.

La mairie de La Faute-sur-Mer estimait devant le tribunal administratif :

« La délibération du 5 décembre 2012 (…) est illégale puisque M. Marratier a pris part à cette délibération et a voté en sa faveur. Le paiement des sommes réclamées aurait exposé la commune à un recours du contribuable local. »

La municipalité estimait également que la fameuse délibération de 2012 prévoyait le paiement des frais d’avocat uniquement « dans le cadre de la mise en examen » de René Marratier… et non pour un procès en cassation.

Mais pour le tribunal, 

Cette protection (…) n’était pas limitée à la phase de l’information judiciaire. Elle doit être regardée comme ayant été accordée au requérant jusqu’à ce que les juridictions pénales aient définitivement statué (…), incluant la procédure suivie devant la Cour de cassation.

Les juges nantais font aussi observer que le plafond des garanties contractuelles de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, au titre de son assurance individuelle, est « épuisé ». « Son assureur ne pouvait plus couvrir les frais de l’instance devant la Cour de cassation », est-il écrit dans le jugement.

Pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes, la commune devra donc verser 1 500 € à René Marratier pour ses frais de justice.

Merci aux représentants de l’Etat et au préfet de Vendée.

C’est sérieusement scandaleux cet acharnement contre les victimes, les familles de victimes et leurs représentants 10 ans après le drame.

Renaud Pinoit

La commune de La Faute-sur-Mer avait refusé de régler la dernière note d’avocat de René Marratier. L’affaire a été présentée au tribunal administratif de Nantes.

René Marratier demande à ce que la commune de la faute règles ses frais d'avocat.
René Marratier demande à ce que la commune de la faute règles ses frais d’avocat. (©archives Journal des Sables.)

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) René Marratier a demandé mercredi 11 septembre  au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du conseil municipal qui avait refusé, en juillet 2017, de régler la dernière note d’honoraires de son avocat dans les suites de l’affaire de la tempête Xynthia en 2010.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté, en vain en mai 2018, de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) par la Cour de cassation.

Pour rappel, les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir bénéficier de la « protection fonctionnelle« , c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Une délibération qui « transpire l’agacement »

Son conseil municipal lui avait accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS).

Mercredi 11 septembre 2019, devant le tribunal administratif de Nantes, le rapporteur public a préconisé de désavouer son successeur :

La commune est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses élus dans l’exercice de leurs fonctions, c’est une vieille garantie assurée depuis la Révolution.

« La délibération attaquée est illégale, M. Marratier nous paraît fondé à en demander l’annulation », en a-t-il déduit. « Toutefois, il n’établit pas avoir réglé ces honoraires. Une discussion semble d’ailleurs engagée sur leur coût excessif. » Le rapporteur public a donc simplement préconisé de réexaminer la demande de son ancien maire sous deux mois, et de lui verser 1.500 € supplémentaires de frais de justice pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes.

« Certes, la délibération n’a pas été abrogée, mais avec cette décision de refus qui transpire l’agacement, la mairie de La Faute-sur-Mer voulait simplement dire « Ca suffit » à M. Marratier », a répliqué Me Jérôme Maudet, l’avocat de la commune :

La facture qui lui a été présentée n’est pas détaillée, on ne sait même pas si elle a été réglée.

« M. Marratier a déjà été grassement indemnisé, la commune a versé plus de 470 000 € depuis le début de la procédure, en 2012 », a-t-il conclu.

Le contribuable fautais n’a plus envie de régler ses frais de justice.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans un mois environ.

Les résultats

Participation 60,14%

  • RENAISSANCE SOUTENUE PAR LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE, LE MODEM ET SES PARTENAIRESLREM-Modem-Agir28,60% 139 voix 
  • PRENEZ LE POUVOIR, LISTE SOUTENUE PAR MARINE LE PENRN26,75% 130 voix 
  • UNION DE LA DROITE ET DU CENTRELes Républicains16,05% 78 voix 
  • EUROPE ÉCOLOGIEEELV8,23% 40 voix 
  • LA FRANCE INSOUMISELFI4,12% 20 voix 
  • ENVIE D’EUROPE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALEParti socialiste – Place Publique – Nouvelle Donne4,12% 20 voix 
  • LE COURAGE DE DÉFENDRE LES FRANÇAIS AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN. DEBOUT LA FRANCE ! – CNIPDLF3,50% 17 voix 
  • LES EUROPÉENSUDI2,26% 11 voix 
  • LISTE CITOYENNE DU PRINTEMPS EUROPÉEN AVEC BENOÎT HAMON SOUTENUE PAR GÉNÉRATION.S ET DÈME-DIEM 25Génération-s1,65% 8 voix 
  • PARTI ANIMALISTEPA1,65% 8 voix 
  • POUR L’EUROPE DES GENS CONTRE L’EUROPE DE L’ARGENTPCF0,82% 4 voix 
  • LUTTE OUVRIÈRE – CONTRE LE GRAND CAPITAL, LE CAMP DES TRAVAILLEURSLO0,62% 3 voix 
  • URGENCE ÉCOLOGIEGénération écologie0,41% 2 voix 
  • ALLONS ENFANTSAllons enfants0,41% 2 voix 
  • ENSEMBLE POUR LE FREXITUPR0,41% 2 voix 
  • ALLIANCE JAUNE, LA RÉVOLTE PAR LE VOTEAJ0,21% 1 voix 
  • LES OUBLIÉS DE L’EUROPE – ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTS – ACPLI -ACPI0,21% 1 voix 
  • UNE FRANCE ROYALE AU COEUR DE L’EUROPEL’Alliance Royale0,00% 0 voix 
  • LA LIGNE CLAIRESIEL0,00% 0 voix 
  • PARTI PIRATEPP0,00% 0 voix 
  • DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVEDR0,00% 0 voix 
  • ENSEMBLE PATRIOTES ET GILETS JAUNES : POUR LA FRANCE, SORTONS DE L’UNION EUROPÉENNE !Les Patriotes0,00% 0 voix 
  • PACE – PARTI DES CITOYENS EUROPÉENSPACE0,00% 0 voix 
  • LISTE DE LA RECONQUÊTEDissidence française0,00% 0 voix 
  • PARTI FÉDÉRALISTE EUROPÉEN – POUR UNE EUROPE QUI PROTÈGE SES CITOYENSPFE0,00% 0 voix 
  • MOUVEMENT POUR L’INITIATIVE CITOYENNEMIC0,00% 0 voix 
  • DÉCROISSANCE 2019-0,00% 0 voix 
  • À VOIX ÉGALES-0,00% 0 voix 
  • NEUTRE ET ACTIF-0,00% 0 voix 
  • PARTI RÉVOLUTIONNAIRE COMMUNISTESPRCF-IC0,00% 0 voix 
  • ESPÉRANTO – LANGUE COMMUNE ÉQUITABLE POUR L’EUROPEEurope Démocratie Esperanto0,00% 0 voix 
  • ÉVOLUTION CITOYENNEEC0,00% 0 voix 
  • UDLEF (UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ)UDLEF0,00% 0 voix 
  • UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLESUDMF0,00% 0 voix 
  • Votes blancs1,53% 13 voix 
  • Votes nuls1,30% 11 voix

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photo un peu plus de neuf ans après le passage de la tempête xynthia, en février 2010, le drame qui avait fait 29 morts à la faute-sur-mer a ressurgi à la cour administrative d’appel de nantes. © archives ouest-france philippe chérel

La cour administrative d’appel de Nantes a réévalué, ce mardi 19 mars, l’indemnisation de l’assureur par la commune, l’État et le gestionnaire de la digue Est. Délibéré dans deux à trois semaines.

Un peu plus de neuf ans après le passage dévastateur de la tempête Xynthia, entre le 27 et 28 février 2010, le drame qui avait fait 29 morts à La Faute-sur-Mer a ressurgi, ce mardi 19 mars, à la cour administrative d’appel de Nantes.

La commune vendéenne qui avait payé le plus lourd tribut à un phénomène météorologique exceptionnel, amplifié par les grandes marées et la topographie locale, y interjetait appel du jugement de première instance.

Celui-ci l’avait condamnée solidairement avec l’État et l’association syndicale de la Vallée du Lay (en charge de l’entretien de la digue Est submergée), à verser 1,57 million d’euros à l’assureur Crédit Mutuel IARD qui avait demandé réparation.

Le rapporteur public de la cour a rembobiné le film des événements pour réévaluer les responsabilités respectives des trois parties condamnées dans ce volet administratif de l’affaire.

Le 19 janvier 2017, le tribunal administratif les avait évaluées à 50 % pour la commune, qui n’avait pas approuvé le PPRI (Plan de prévention des risques inondations), 35 % pour l’État, qui aurait dû dépasser les résistances locales et 15 % pour le gestionnaire de la digue.

Le rôle de l’État revu à la baisse

La mission de ce dernier était au cœur des débats, mardi. « Elle se limitait au simple entretien d’un ouvrage dont elle n’était pas propriétaire » , fait valoir son avocat. Le rapporteur public a pourtant préconisé de diminuer (de 35 à 25 %) la part de responsabilité de l’État « qui n’est pas resté inactif »et d’augmenter celles de la commune (de 50 à 55 %) et du syndicat mixte (de 15 à 20 %). « Le cap symbolique des 50 % est franchi » , déplore l’avocat de la commune s’étonnant du rôle de l’État revu à la baisse. « Xynthia a bouleversé l’état de connaissance des risques, on ne peut établir de lien de causalité direct entre le retard du PPRI et les préjudices », lui oppose la représentante du ministère de la Transition écologique et solidaire. « C’est en amont que doit se gérer le risque » , s’insurge le conseil de l’assureur, ulcéré de ne pas voir reconnu le « défaut d’exercice de tutelle de l’État » .

Le magistrat, dont l’avis est souvent suivi par les juges, a également revu à la baisse l’indemnisation globale de l’assureur par les trois parties. Déduisant 25 % de vétusté dans les 26 dossiers de particuliers indemnisés en litige, il l’a chiffrée à 1,25 million d’euros. Délibéré dans deux à trois semaines.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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