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L’histoire judiciaire

Le rejet des pourvois par la cours de cassation

L’arrêt de la cours d’appel au format PDF

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photo un peu plus de neuf ans après le passage de la tempête xynthia, en février 2010, le drame qui avait fait 29 morts à la faute-sur-mer a ressurgi à la cour administrative d’appel de nantes. © archives ouest-france philippe chérel

La cour administrative d’appel de Nantes a réévalué, ce mardi 19 mars, l’indemnisation de l’assureur par la commune, l’État et le gestionnaire de la digue Est. Délibéré dans deux à trois semaines.

Un peu plus de neuf ans après le passage dévastateur de la tempête Xynthia, entre le 27 et 28 février 2010, le drame qui avait fait 29 morts à La Faute-sur-Mer a ressurgi, ce mardi 19 mars, à la cour administrative d’appel de Nantes.

La commune vendéenne qui avait payé le plus lourd tribut à un phénomène météorologique exceptionnel, amplifié par les grandes marées et la topographie locale, y interjetait appel du jugement de première instance.

Celui-ci l’avait condamnée solidairement avec l’État et l’association syndicale de la Vallée du Lay (en charge de l’entretien de la digue Est submergée), à verser 1,57 million d’euros à l’assureur Crédit Mutuel IARD qui avait demandé réparation.

Le rapporteur public de la cour a rembobiné le film des événements pour réévaluer les responsabilités respectives des trois parties condamnées dans ce volet administratif de l’affaire.

Le 19 janvier 2017, le tribunal administratif les avait évaluées à 50 % pour la commune, qui n’avait pas approuvé le PPRI (Plan de prévention des risques inondations), 35 % pour l’État, qui aurait dû dépasser les résistances locales et 15 % pour le gestionnaire de la digue.

Le rôle de l’État revu à la baisse

La mission de ce dernier était au cœur des débats, mardi. « Elle se limitait au simple entretien d’un ouvrage dont elle n’était pas propriétaire » , fait valoir son avocat. Le rapporteur public a pourtant préconisé de diminuer (de 35 à 25 %) la part de responsabilité de l’État « qui n’est pas resté inactif »et d’augmenter celles de la commune (de 50 à 55 %) et du syndicat mixte (de 15 à 20 %). « Le cap symbolique des 50 % est franchi » , déplore l’avocat de la commune s’étonnant du rôle de l’État revu à la baisse. « Xynthia a bouleversé l’état de connaissance des risques, on ne peut établir de lien de causalité direct entre le retard du PPRI et les préjudices », lui oppose la représentante du ministère de la Transition écologique et solidaire. « C’est en amont que doit se gérer le risque » , s’insurge le conseil de l’assureur, ulcéré de ne pas voir reconnu le « défaut d’exercice de tutelle de l’État » .

Le magistrat, dont l’avis est souvent suivi par les juges, a également revu à la baisse l’indemnisation globale de l’assureur par les trois parties. Déduisant 25 % de vétusté dans les 26 dossiers de particuliers indemnisés en litige, il l’a chiffrée à 1,25 million d’euros. Délibéré dans deux à trois semaines.

La commune avait été jugée en première instance principale responsable des dommages subis par les victimes de la tempête Xynthia en 2010.

Une stèle a été érigée en mémoire des victimes de la tempête.
Une stèle a été érigée en mémoire des victimes de la tempête Xynthia. (©archives Journal du Pays Yonnais)

La cour administrative d’appel de Nantes examinait mardi 19 mars 2019  la requête de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée). Elle a fait appel du jugement qui l’avait désignée, en janvier 2017, comme la principale responsable des dommages subis par vingt-six de ses habitants victimes de la tempête Xynthia en 2010.

En première instance, le tribunal administratif de Nantes l’avait en effet condamnée à payer plus de 1,5 million d’euros à leur assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM). La moitié de cette somme avait été mise à sa charge, le reste se répartissant entre l’Etat (35 %) et l’association syndicale de la Vallée du Lay (15 %), propriétaire de la digue.

Sursis pour le maire

Cette procédure faisait suite à l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait finalement prononcé en 2016 deux ans de prison avec sursis l’ancien maire René Marratier pour ses « homicides involontaires » et sa « mise en danger de la vie d’autrui », alors qu’il avait écopé de quatre ans de prison ferme devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne.

La cour d’appel de Poitiers avait également considéré que les « fautes » qui lui étaient reprochées n’étaient « pas détachables du service », c’est-à-dire qu’elles devaient être indemnisées par la commune et non pas par René Marratier sur ses deniers personnels.

Pas de « faute lourde » de l’Etat

Pour ne pas avoir à payer, la commune estime donc aujourd’hui que l’Etat a commis une « faute lourde » de nature à la dégager de toute responsabilité dans ce drame – qui avait fait vingt-neuf morts dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Mais le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a préconisé mardi 19 mars à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer sa responsabilité.

Le magistrat a même suggéré de faire passer de 35 à 25 % la part imputable à l’Etat, et d’augmenter en conséquence celle de la mairie de la Faute-sur-Mer (55 %) et l’ASA (20 %). Il a néanmoins ramené à près de 1,2 million d’euros le montant des préjudices des assurés des ACM, ce qui reviendrait à faire passer la facture pour le contribuable fautais de 750 000 € à 660 000 €.

Le rapporteur public estime en effet que « l’inertie fautive » et les « résistances avérées » de la commune pour limiter l’urbanisation de sa côte ont joué un « rôle moteur » dans son « état d’impréparation » avant le drame.

A quel moment le préfet doit-il passer outre la mauvaise volonté des collectivités locales ? 

Il considère toutefois que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du « retard » qu’il a pris pour finaliser le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de La Faute-sur-Mer, en dépit des « comportements hautement critiquables » de René Marratier et de son ancienne première adjointe Françoise Babin. L’activité professionnelle de cette dernière – gérante d’une agence immobilière – laisse d’ailleurs « une impression détestable sur le dossier », a-t-il commenté.

Une commune « insolvable »

« Le Fautais est fautif des dommages qu’il a lui-même subis », a donc résumé Me Jérôme Maudet, l’un des deux avocats de la mairie de la Faute-sur-Mer, pour critiquer l’absence de « faute lourde » de l’Etat dans ce dossier. Il regrette également que le rapporteur public préconise de faire passer la part de la commune au-delà du « cap symbolique » des 50 %.

Les conclusions du rapporteur public sont également « choquantes », pour l’avocate des Assurances du Crédit mutuel.

« L’Etat cherche à échapper à la qualification de faute lourde, car c’est mauvais pour son image… Mais aujourd’hui, il refuse toujours d’exécuter le jugement de première instance, et je me retrouve face à une commune insolvable. »

« Le message que vous allez délivrer, avec votre arrêt, est important », a-t-elle conclu à l’attention des juges nantais. « Et il va au-delà de la seule question de l’équilibre des comptes d’un assureur et de ses réassureurs. »

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

Village victime

En première instance, l’avocat de la mairie de la Faute-sur-Mer avait déjà rappelé que ce « village de 800 habitants » était surtout « victime » de Xynthia.

Elle reste marquée dans l’imaginaire collectif comme le village du drame, comme l’a été avant elle Vaison-la-Romaine. Les contribuables fautais vont toutefois devoir répondre de leurs deniers personnels, ce qui revient à dire que les victimes vont payer elles-mêmes, par leurs impôts, leur propre préjudice. »

L’avocat de la défense a également insisté sur la « solitude » de la commune dans cette affaire, puisque « ni son assureur, ni l’Etat » n’acceptent de l’indemniser. La représentante de la préfecture de la Vendée, pour sa part, avait nuancé cette « présentation un peu catastrophiste » en rappelant que l’Etat avait déboursé « plus de 180 millions d’euros » pour racheter à l’amiable ou exproprier les maisons situées dans les « zones noires » de La Faute-sur-Mer.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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