1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 ... 187 »

A toutes fins utiles,

L’ancien maire de La Faute a été reconnu pénalement coupable d’homicides involontaires et de la mise en danger des habitants de La Faute sur Mer.

La Cour appuie cet arrêt sur huit manquements graves et fautifs.

  1. Non information à la population lors de l’établissement du premier PPRI en 2001, sur les risques d’inondation menaçant la commune.

«…la faute est caractérisée. » (pages 80 à 86)

  1. Non information des risques naturels et non organisation de réunions publiques biennales obligatoires.

« …il s’agit d’une violation délibérée d’une obligation » (pages 86 et 87)

  1. Non établissement d’un DICRIM depuis 2001.

«…il ya eu une violation délibérée d’une obligation » (pages 87 à 90)

  1. Repères de crues.

« …ce quatrième manquement n’est pas établi » (pages 90 et 91)

  1. Non élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité.

« …il s’agit d’une faute caractérisée » (pages 91 à 93)

  1. Non information à la population le 27 février 2010, soir de la tempête.

« …il a ainsi commis une faute caractérisée » (pages 93 à 97)

  1. Non réalisation d’un plan de secours entre 2001 et 2004.
  2. Non établissement d’un plan communal de sauvegarde obligatoire en 2004.

« …les fautes sont caractérisées » (pages 97 à 100)

  1. Deux manquements :
  • Défaut d’information du propriétaire de la digue EST dès le 27 février 2010

« …la faute n’est pas établie » (pages 100 et 101)

  • Pas de plan communal de sauvegarde à déclencher, aucune permanence la nuit de la tempête.

« …il a commis une faute caractérisée » (pages 101 à 103)

  1. Permis de construire.

« …le manquement dont il est pénalement fait grief à l’ancien maire à ce titre n’est donc pas établi » (pages 103 à 109)

«  L’ancien maire sera par conséquent condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assorti en totalité d’un sursis simple. »

«  Il convient également de prononcer…l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique… » (page 112)

« Il sera ici précisé, à toutes fins utiles, que seul l’auteur de l’infraction, et non son assureur, partie intervenante, peut être condamné à payer à la partie civile les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale » (page 130)

« Condamne l’ancien maire à payer, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés en première instance et en appel, la somme :… » (page 137) Le montant global est de 259.800 euros.

Les fautes commises par l’ancienne première adjointe n’ont pas été reconnues comme pénalement condamnables. Elle a donc été relaxée.

L’action civile sera jugée au Tribunal Administratif de Nantes. (page 130)

Les sociétés TDA et CDA ont été relaxées.

L’ancien président de l’ASA des Marais de La Faute a été relaxé.

Pendant la durée du procès, vous pourrez retrouver à la « une » du blog les « live-tweets » sur #Xynthia

Au besoin vous pourrez retrouver le verbatim du procès complet de la 1ere instance et de l’appel sur http://xynthia.fenvac.org/

J’encourage ceux qui veulent bien en prendre la peine, avant de commenter quoi que ce soit ici ou ailleurs, de lire le jugement du tribunal et l’arrêt de la cours d’appel en entier.

L’arrêt de la cours d’appel au format PDF

Le Jugement au format PDF

Compte Rendu de la FENVAC (PDF)


Tout le programme du procès en suivant ce lien

Voir les photos du procès


Tweets sur #Xynthia

P1060936_2
Samedi 30 juillet 2016  à 18h
Anne Birault
Christine Renou
Annette Anil
Jacqueline Martinet
Bernadette Bordereaux
Cinq amies aquarellistes vous proposent de découvrir leurs travaux d’atelier
lors de l’exposition qui se tiendra à la Mairie de La Faute sur Mer
du samedi 30 juillet au samedi 6 août 2016
Entrée libre de 10h à 12h et de 16h30 à 18h30
  • 2016 07 19 cm
  • Conseil municipal extraordinaire ce matin.

    Conseil municipal extraordinaire ce matin. | ouest-france

L’assurance accepte de régler 500 000 € de procédures. Pour indemniser les victimes, le maire propose une table ronde.

Après l’attentat de Nice, l’État a promis une indemnisation rapide. À La Faute-sur-Mer, six ans après la tempête Xynthia qui a fait 29 morts, on ne se fait plus d’illusions. « Les procédures judiciaires sont loin d’être terminées », constate le maire, Patrick Jouin, élu après la catastrophe.

À combien s’élèvera la facture et qui paiera ? « Pour indemniser les victimes plus rapidement, je propose une table ronde avec les ministères des Finances et de la Justice,a-t-il annoncé, ce matin, lors d’un conseil municipal extraordinaire. L’État doit faire intervenir son fonds de garantie. De toute façon, la commune ne pourra pas payer. »

Une première partie de la facture a déjà été présentée. Au total, plus de 500 000 €, pris en charge par l’assurance après négociations.

1/2

2/2

  • Le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin.
    Le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin. | GALLOIS Eric

Ph. E.

Entre la commune victime de la tempête Xynthia en février 2010 et l’assureur, la Smacl, le combat est âpre. La Faute-sur-Mer ne veut pas verser un euro de plus dans ce dossier.

Patrick Jouin, maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), organise un conseil municipal extraordinaire, lundi 18 juillet, à 10 h. Le successeur de René Marratier veut faire délibérer le conseil municipal sur les actions menées par la commune auprès de la Smacl, société mutuelle d’assurance des collectivités locales.

L’assureur de la commune (comme de la moitié des communes françaises de plus de 50 000 habitants) tente de faire valoir des clauses d’exclusion, pour s’exonérer de ses engagements contractuels, estime la municipalité. Selon les estimations, les indemnisations – qui varient du simple au quintuple ! – pourraient atteindre entre 4 et 20 millions d’euros.

Frais d’avocats

Pour le maire et successeur de René Marratier, le maire en place lors de la tempête Xynthia qui avait fait 29 morts en février 2010, la commune n’a pas à verser « le moindre euro » pour les indemnisations.

Le maire et sa majorité ne souhaitent pas non plus être comptable du paiement des frais d’avocats engagés par l’ancienne équipe ainsi que les frais irrépétibles (les frais des parties civiles), pour un montant de plus de 260 000 €.Lors du procès Xynthia, René Marratier a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie entièrement du sursis pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui.

Les juges de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) ont par ailleurs estimé que les fautes reprochées à René Marratier n’étaient pas détachables du service. Une précision qui l’exonère du paiement des indemnisation aux victimes. René Marratier est toujours élu de l’opposition à La Faute-sur-Mer.

Arrêté Préfectoral 2015 DDTM n°40 du 19 mars 2015 (format pdf – 1.7 Mo)
Prescrivant l’établissement du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de laFautesurMer
Arrêté préfectoral 16 DDTM n°60 du 2 mars 2016 (format pdf – 97.2 ko)
Portant modification de l’arrêté préfectoral 2015 DDTM n°40 du 19 mars 2016

Réunion publique du 8 juillet 2016

Projet soumis à la concertation du public jusqu’au 2 septembre 2016

Partie informative

Partie règlementaire

Phases antérieures

Phase d’avant-projet

Phase des aléas

Phase des enjeux

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.

Il était tout d’abord reproché à l’Etat une carence dans la gestion des risques auxquels les biens des requérants avaient été exposés.

Après avoir rappelé qu’aucune obligation d’instaurer des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne pèse sur l’Etat, la cour a relevé que le préfet de la Charente-Maritime avait dès 2001 porté à la connaissance des autorités locales un atlas des risques littoraux comportant une cartographie des hauteurs d’eau, ainsi qu’un dossier départemental sur les risques majeurs, mis à la disposition du public en 2008. Elle en a déduit que les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant aux risques de submersion marine, auxquels la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée, avaient bien été prises avant 2010.

Il était ensuite reproché à la commune d’Aytré sa carence dans la signalisation des risques de tempête et dans l’établissement des repères de crues, ainsi que plusieurs fautes en matière d’urbanisme.

La cour a exclu, dans les circonstances de l’espèce, l’engagement de la responsabilité de la commune d’Aytré à raison de l’exercice par son maire de ses prérogatives de police administrative. Elle a cependant relevé, d’une part, qu’en ne procédant pas à la révision de son document d’urbanisme et au classement des terrains en zone inconstructible, et d’autre part, en délivrant à deux des propriétaires concernés des certificats d’urbanisme ne mentionnant aucune restriction quant à l’utilisation de leurs terrains, la commune d’Aytré avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, la cour a dû prendre en compte le fait que la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999 avait été diffusée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et que les  effets  de cette tempête avaient été largement couverts par les médias. Elle en a déduit que les propriétaires des parcelles localisées en bordure de plage, qui avaient acquis leur terrain postérieurement, avaient commis une imprudence de nature à diminuer la part de responsabilité de la commune.

En outre, la cour a écarté la responsabilité de la commune dans le cas d’un terrain acquis en 1979, c’est-à-dire bien avant la commission par la commune de quelque faute que ce soit.

 

Lire l’arrêt n°14BX02616 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02617 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02633 dans sa version simplifiée

2016 06 16 of

2016 06 13 of

Connexion
Attention

Afin d'éviter tout abus, vous devez maintenant vous enregistrer sur le blog afin de pouvoir faire un commentaire.
Cliquez ici pour vous enregistrer
Cliquez ici pour modifier votre profil
Cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe
Loading

Vigilance

Détail Vendée

Agrandir et historique
Stats
Précisions
Ce site n'est pas le site de l'AVIF, ni d'aucune autre association.
C'est un site qui appartient à une société privée et relate ce qu'il se dit dans la presse, associations, localement ... depuis le 28/02 en laissant la parole à chacun et ceci sans censure ni pression.
Si vous souhaitez accéder au site officiel de l'AVIF, veuillez cliquer ici
Faites un don
Aidez à l'hébergement de ce site sur serveur dédié.
Merci d'avance aux donateurs.

Com. récents
Sondage récent

Trouvez vous judicieux l'implantation d'un golf à la Faute sur Mer dans la cuvette ?

  • Non (53%, 117 Votes)
  • Oui (45%, 98 Votes)
  • Pas d'avis (2%, 4 Votes)

Votants: 219

Loading ... Loading ...
Historique
juillet 2016
L M M J V S D
« Juin    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Téléchargements
Voici les liens des plus longues vidéos concernant la tempête xynthia
N'oubliez pas de faire clic droit enregistrer sous:

Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

Vous pouvez lire toutes ces vidéos avec VLC
Vidéos
Suite à une mise à jour, certaines vidéos ne sont plus accessibles sur le site, nous y travaillons et rien n'est perdu. Si toutefois vous souhaitez en voir une en particulier envoyer l'adresse de la page concernée à contact@lafautesurmer.net nous la traiterons en priorité. Merci