La Faute sur Mer

L’Aiguillon-sur-Mer, la Faute-sur-Mer : ces deux villages vendéens situés de part et d’autre de l’estuaire du Lay ont été les plus touchés par le passage de la tempête Xynthia, dans la nuit de samedi à dimanche : 27 morts y sont à déplorer. La plupart ont péri noyés dans leur maison.

Trois jours après la catastrophe, de nombreuses maisons sont encore sous les eaux. Selon un document de la préfecture, les deux communes sont « les plus sensibles du littoral vendéen au risque d’inondation ». Les responsables de tous bords affirment que les digues étaient bien entretenues, mais qu’elles ont été submergées.

Il n’en demeure pas moins que la polémique enfle : « Certains habitants accusent les mairies d’avoir laissé construire, pour des raisons économiques, dans des zones inondables », rapporte Nicolas Germain, l’envoyé spécial de FRANCE 24 en Vendée. La secrétaire d’État à l’Ecologie, Chantal Jouanno, demande, pour sa part, un durcissement des règles de construction. Quelles sont celles actuellement en vigueur ? Qui est responsable de leur application ? Sont-elles respectées ? Éclairage.

Comment un maire accorde-t-il un permis de construire ?

Il doit se conformer à trois règles :
1. Le plan d’urbanisme local (PLU) : le permis de construire doit être conforme au PLU, élaboré par la commune, qui indique les terrains constructibles. « Mais même si le terrain est constructible, le maire peut refuser un permis s’il existe un risque pour la sécurité publique ; ce droit permet de compenser un PLU trop laxiste », précise Loïc Prieur, avocat spécialiste du droit de l’urbanisme et auteur d’un ouvrage intitulé La loi Littoral (Territorial Editions, 2008)

2. Le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) : dans une zone où existe un risque d’inondation, un préfet peut aussi instaurer, après avis de la commune, un PPRI (comme c’est le cas pour l’estuaire du Lay) qui « délimite des zones rouges où construire est interdit, et d’autres zones où les constructions sont soumises à conditions, par exemple l’interdiction de bâtir un sous-sol ou l’obligation de construire un étage qui pourra servir de refuge », explique Loïc Prieur.

3. La loi Littoral de 1986 : elle interdit de bâtir dans une bande de 100 mètres à partir du niveau haut de la mer, sauf si l’espace est déjà urbanisé. En outre, pour éviter la dispersion, les nouvelles constructions doivent se faire en continuité des agglomérations et villages existants.

Quelle est la responsabilité de l’État ?

Si c’est la commune qui autorise une construction, l’État, par l’intermédiaire du préfet, est responsable de la prescription des PPRI. « Il doit en outre contrôler la légalité des PLU, et celle des permis de construire », détaille Loïc Prieur. « Si un PLU classe un terrain inondable en zone constructible, la responsabilité de la commune et de l’État, qui a manqué à son rôle de contrôle, est engagée. »

Peut-on détruire une maison déjà construite ?

« Non, les lois d’urbanisme s’appliquent toujours pour le futur, on ne détruit pas les maisons construites avant la Loi Littoral ou avant que ne soit institué un PPRI pour une commune », répond Loïc Prieur, qui souligne que de nombreuses constructions posant problème ont été édifiées avant l’intervention du législateur.

Faut-il de nouvelles règles pour les zones inondables ?

Le président du Conseil général de Vendée, Philippe de Villiers, souhaite l’entrée en vigueur d’une loi interdisant « de construire au-dessous du niveau de la mer ». Mais, pour Jérôme Bignon, président du Conservatoire du littoral interrogé par FRANCE 24, il faut commencer par « appliquer la réglementation » existante, par exemple en « multipliant les PPRI ».

« Inutile de créer une nouvelle loi si elle n’est pas bien appliquée, de bons outils existent mais ils ne sont pas utilisés de manière assez stricte », ajoute Loïc Prieur. « Avec la loi Littoral par exemple, il ne devrait pas y avoir de constructions dispersées en bord de mer. Or, il suffit de se balader pour voir qu’elle n’est pas respectée. Voyez aussi tous les recours déposés contre des permis de construire par les associations environnementales et les voisins… Enfin, toujours avec les instruments existants, on peut également réduire les constructions en créant davantage de zones rouges dans les PPRI et davantage de zones inconstructibles dans les PLU. »