Des piles de matelas sur les trottoirs, des montagnes de meubles dans les jardins : deux semaines après la tempête Xynthia, qui a fait 53 morts en France et dévasté des centaines de maisons dimanche 28 février, le soleil n’a pas fini de sécher les côtes ravagées de Charente-Maritime et de Vendée. Mais pendant que les milliers de maisons inondées sont vidées et récurées, chacun sait que le débat sur l’urbanisation intensive de ce littoral à risque ne fait que commencer.
Muni des résultats de l’enquête commandée pour déterminer les causes de la catastrophe, le président de la République, Nicolas Sarkozy, doit se rendre dans ces deux départements, mardi 16 mars, pour préparer « les décisions destinées à améliorer leur protection contre les aléas naturels dans les années à venir ».
Les maires ont été sévèrement mis en cause, au lendemain du drame, pour avoir développé leur commune dans des zones inondables. Le préfet de Vendée, Jean-Jacques Brot, entré en fonction deux semaines seulement avant la tempête, a eu des mots très durs contre des municipalités accusées d’avoir ignoré les mises en garde répétées des services de l’Etat.
Alors que l’Assemblée nationale comme le Sénat envisagent de former des commissions d’enquête, les élus locaux refusent de porter seuls le chapeau. « C’est toute une chaîne de responsabilités qui est en cause. L’Etat, les municipalités, les promoteurs, les propriétaires, les assureurs : tout le monde connaissait les risques », résume le maire de La Tranche-sur-Mer, Serge Kubryk, qui prépare une communauté de communes avec La Faute-sur-Mer et L’Aiguillon-sur-Mer, les deux villages les plus durement touchés de Vendée.
Si les municipalités ont à tout le moins manqué de prudence, les critiques virulentes de la préfecture masquent aussi un réveil bien tardif des services de l’Etat. Pour sa défense, la préfecture de Vendée brandit aujourd’hui le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) élaboré par sa direction départementale de l’équipement (DDE), dont les communes auraient retardé l’application. La Faute-sur-Mer, où 29 habitants ont péri noyés, y apparaît presque entièrement en rouge, couleur synonyme d’interdiction de construire en raison d’un risque majeur. L’Aiguillon-sur-Mer, de l’autre côté de l’estuaire du Lay, affiche une bonne quantité de bleu foncé – risque important – et deux vastes zones rouges, dont la pointe de l’Aiguillon, superbe décor sauvage aujourd’hui dévasté où 250 maisons ont été construites, pour la plupart en toute illégalité, depuis les années 1950.
Problème : ce document n’a été élaboré qu’en 2008, alors que l’urbanisation était déjà largement achevée. « Jusque-là, nous avions pour référence un PPRI daté de 2002, d’après lequel L’Aiguillon ne compte aucune zone rouge et où les lotissements de La Faute sont en bleu clair », témoigne le maire de L’Aiguillon, Maurice Milcent, en étalant la carte sur son bureau. C’est d’ailleurs toujours ce document qui fait foi, le nouveau PPRI n’ayant pas encore été soumis à l’enquête publique, en raison notamment de l’opposition du maire de La Faute, René Marratier.
« En toute légalité »
« On peut se demander quel était le sens d’inscrire en zone rouge des parcelles déjà entièrement couvertes de lotissements », observe Joël Sarlot, vice-président du conseil général de Vendée et président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. D’autant plus, ajoute M. Kubryk, que toutes les constructions ont été menées avec la bénédiction des services de l’Etat : « Non seulement, la DDE ne s’est pas opposée aux permis de construire, mais dans de petites communes comme La Faute-sur-Mer, c’est la DDE elle-même qui instruit directement ces permis. L’Etat connaissait donc parfaitement la situation. »
Il savait, ainsi, que les lotissements de la « cuvette » de La Faute-sur-Mer étaient bâtis à 3,70 mètres seulement au-dessus du niveau de la mer, quand le dossier départemental des risques majeurs établi par la préfecture stipule un niveau minimum de 4 mètres.
« Le vrai drame, c’est que l’essentiel des constructions ont été faites en toute légalité, analyse un responsable régional du littoral. C’est une succession d’erreurs collectives, face à une demande d’urbanisation colossale et à d’énormes intérêts économiques. » Une situation moins facile à résoudre que la recherche d’un coupable.
Une réponse à to “Après Xynthia, les élus dénoncent le rôle de l’Etat (Le Monde)”
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NON! Lres constructions ont été faites en toutes illégalité sur des « communaux » du DPC et sur le DPM inaliénables
CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE
D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.
« Mon cher ami, vous allez avaler d’un trait cette mixture qui aura raison de votre ver solitaire »
La mixture était blafarde, mobile et grasse, pas appétissante du tout. Il était inquiet notre Conseiller d’Etat :
« Mais que mîtes-vous dans cette affreuse mixture ? »
« Simplement un autre ténia »
« ????? »
« Oui ! Réfléchissez un peu. Si vous absorbez un autre ver solitaire, la solitude des vers disparaît, car, alors, ils ne sont plus solitaires »
« Vous voyez ! C’est simple comme un déclassement, et vous êtes guéri »
C’est sur ce raisonnement que furent rédigés les codes des voiries routières et ferroviaires, puis les lois de privatisation d’ADP, de France Télécom et de TF1.
Ce que parler veut dire :
Les confusions sémantiques de l’élève trouvent leur sanction dans la note. Celles du maître font école et c’est bien dommage, car, on cherche toujours une arrière-pensée dans cette langue de bois.
Ainsi, des mots « propriétaire » et « propriété » puis du verbe « appartenir ».
En droit public ils ont une signification volontairement ambiguë ce qui impose de les bien définir en répondant à quelques questions :
Peut-on être propriétaire d’un bien qu’on n’a pas droit d’aliéner ?
Si vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner, ce bien vous appartient-il ?
Les réponses existent et ne souffrent aucune dérogation.
Le bien qui n’est pas à vous et que vous êtes habilité à utiliser peut être public ou privé.
S’il est privé vous pouvez en être l’usufruitier ou le locataire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
S’il est public, et reconnu comme tel, vous pouvez en être gestionnaire (procédure de transfert) ou concessionnaire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
C’est constitutionnel depuis 1566, car repris dans toutes les lois et constitutions. Aucune entourloupette de vocabulaire ne peut changer les choses.