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Thierry Dran, procureur des Sables-d’Olonne, a affirmé qu’il n’avait été saisi d’aucune plainte à ce jour. Le parquet vendéen a ouvert une enquête préliminaire depuis le premier jour de la catastrophe, qui a tué 29 personnes à La Faute-sur-Mer. Il explique : « C’est une enquête classique de constatation. Parler d’homicides involontaires serait déjà se placer dans le cadre des responsabilités. On ne se pose même pas la question. On n’en est pas là. » Dans un premier temps, il a fallu identifier les victimes. La section de recherche d’Angers et la brigade de recherche des Sables poursuivent depuis leurs investigations « Je leur ai dit d’enquêter sur les faits… » Il s’agit d’une part de reconstituer le film de la catastrophe et d’autre part de vérifier tous les aspects du dossier sur le plan administratif. Entre autres, la validité des permis de construire.
4 réponses à to “Tempête Xynthia en Vendée : aucune plainte déposée (Ouest France)”
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Les enquêtes « de constatation » n’existent pas. Ce n’est pas une qualificatiion juridique. Le procureur des Sables d’Olonne a ouvert une enquête préliminaire pour homicides volontaires, nul besoin qu’il y ait un dépôt de plainte pour cela. Cette qualification est la plus logique pour qu’il y ait le plus vaste champ d’investigations.
Je pense simplement qu’il est furieux que l’information ait été rendue publique, et qu’il a du se prendre un petit soufflet dans les bronches de la part du journaliste d’Ouest France des Sables qui n’avait pas l’information, et s’est fait grillé par celui du Parisien.
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
…………………………………….
PS à Poulun
vous êtes canadien ?(procureur de la Couronne?)
ah bon ? c’est vrai qu’il n’y a pas de qui se plaindre !
Encore heureux qu’il parle encore de »catastrophe »
le 13 mars T Dran procureur de la République des Sables-d’Olonne disait
« » » »Quant aux éventuelles responsabilités ? « On ne peut pas enquêter sur des responsabilités éventuelles avant de faire ces constatations élémentaires, que l’on mène actuellement sur le terrain. La question des responsabilités se posera après. Si tant est qu’il y en ait… » » » » »
Mais aussi « » » Depuis une semaine, on est passé aux investigations techniques. La section de recherche d’Angers et la brigade de recherche des Sables doivent reconstituer le film de la catastrophe. Il s‘agit de démêler les circonstances du drame, minute par minute. Il y a aussi les constatations administratives. Notamment la vérification des permis de construire. Cela va prendre des mois. » » »
Démêler les circonstances du drame minutes par minutes ? Sauf le respect du à un procureur de la republique ça ne devrait pas prendre des mois .
Et puis des mois pour vérifier des permis de construire!
vérifier quoi ? Ils sont tous vrais ces permis, je ne suppose pas qu’il y en ait de faux …
Donc ce n’est pas la question .
S ‘il n’y a pas plainte pour mise en danger de la vie d’autrui ..il n’y aura pas de question .
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MISE EN DANGER D’AUTRUI http://www.jurisques.com/jfccp.htm
Article 121-3 du Code Pénal
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Une définition de l’enquête préliminaire:
L’enquête préliminaire est une audience devant un juge qui a lieu avant le procès, à la demande du procureur de la Couronne ou de l’accusé. À l’enquête préliminaire le juge ne détermine pas la culpabilité ou la non-culpabilité de l’accusé. La qualité de la preuve n’est d’ailleurs pas prise en considération à cette étape. Le but de cette procédure est plutôt d’évaluer l’existence de la preuve. L’enquête préliminaire permet d’éviter un procès en l’absence totale de preuve sur un ou plusieurs des éléments essentiels de l’infraction reprochée à l’accusé.
Dans le cas actuel, il s’agit d’une enquête préliminaire administrative mais dans quel but ?
Cela sous entend-il que si il y a eu des défections dans la régularité sur les permis de construire, le procureur de la république aura le pouvoir ( et le fera t’il ) d’assigner en justice les responsables ?
A partir du moment ou les administrations ( de part le coût des secours, des aides à la protection et surtout à la responsabilité de la sécurité des citoyens ) le département, si il y a faute, devrait assigner en justice les responsables qu’il aurait désigné dans ce rapport d’enquête.
Il serait intéressant qu’un journaliste spécialiste de ces questions juridiques y répondent.
Pourquoi le procureur s’intéresse-il à ces permis de construire, est-ce parce qu’il y a eu inondation, ou parce qu’il y a des personnes décédées consécutivement à l’inondation ?.
Qu’il le fasse n’est surtout pas une critique, c’est bien.
Il est dit: vérification des permis de construire entre autres, j’espère qu’entre autres également il sera vérifié la qualité des P.L.U des différentes communes.
J’entends par qualité, que l’on puisse ( il peut en être autrement ), vérifier la justesse de la classification des zones non inondables, donc constructibles, et ce au regard de l’aspect géologique des terrains.
A mon humble avis on ne peut dissocier les permis de construire du P.L.U, l’un s’appuie sur l’autre et non l’inverse( quoique !!! malheureusement ).
A suivre de très près.
Tout cela est un peu confus, je vous le concède, mais il serait bon de comprendre ce qu’il se pourrait se passer au delà de cette enquête.