Tempête Xynthia : 1500 maisons à détruire

Intervention de Me Corinne Lepage

Une réponse à to “Extrait du journal de BFM Tv du 5 avril”

  • jacques says:

    plusieurs questions à propos de l’intervention de Mme Lepage dans le journal BFMTV du 5 avril :
    -j’avais cru comprendre , que dans le cas de destruction , c’est l’état qui rachetait le bien immobilier (terrain et maison) à partir d’une proposition de rachat , sinon procédait à une expropriation avec indemnisation.
    -les assurances , qui apparemment s’en tiennent à leurs obligations contractuelles légales , n’indemniseraient donc que les biens immobiliers , mais même pas la remise en état , puisque celle-ci n’est prévue par les contrats que « sur site ». Ou bien , c’est qu’on connait les résultats des négociations entre l’Etat et les assureurs ; alors qu’en est-il?

    sur l’évaluation des terrains , la loi Barnier stipule que : « pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque. » (art.11, chapitre 1 du titre II ) , ce qui signifie , si je comprends bien , que la valeur du terrain est celle qui avait cours avant le sinistre .

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