Archive pour le 13 avril 2010

AFP

Le cabinet d’avocats de la député européenne Corine Lepage défend les sinistrés qui veulent continuer à habiter en zone inondable
ENTRETIEN
Corinne Lepage, avocate, députée européenne et présidente de Cap 21 .

La Croix : Votre cabinet d’avocats Huglo-Lepage défend des sinistrés qui veulent continuer à vivre en zone inondable. N’est-ce pas en contradiction avec vos convictions écologiques ?

Corinne Lepage : La construction en zone inondable est une aberration contre laquelle je me bats depuis de longues années. Cela n’empêche pas qu’il faille gérer les états de fait et étudier la situation des sinistrés. Et cette situation est compliquée.

Parmi les personnes qui veulent rester à La Faute-sur-Mer ou à L’Aiguillon-sur-Mer, certains sont propriétaires de maisons très anciennes, d’autres de maisons plus récentes qui ont été construites dans une zone à risques dont l’aléa inondation a été qualifié de « faible à moyen » dans les documents d’urbanisme et les actes de vente. Cela signifie qu’ils peuvent avoir les pieds dans l’eau.

S’il y a de fait un risque vital, personne n’a envie de mourir. En revanche, tout le monde veut comprendre pourquoi des maisons qui n’ont pas été inondées se retrouvent en zone noire et doivent être détruites, alors que d’autres qui ont été inondées seront maintenues.

Mais cette fois-ci l’État ne se montre-t-il pas exemplaire ?

Je ne suis évidemment pas contre une politique d’interdiction dans les zones à risques. Et je ne dis pas qu’une telle politique n’est pas fondée. Mais, pour l’instant, elle n’est absolument pas justifiée. Nous ne disposons pas des documents qui détaillent les critères retenus pour délimiter ces zones noires. Vous pouvez exiger des habitants qu’ils fassent le sacrifice de leur maison si vous leur expliquez précisément pourquoi. Or, l’État a dit, avec une extrême brutalité : « Vous allez démolir. »

Qu’aurait-il dû faire ?

L’État aurait dû agir de manière concertée avec les élus et les associations et procéder par étapes : déterminer des zones à risques et reloger les habitants le temps que soient menées les études nécessaires pour apprécier au cas par cas s’il faut ou non démolir. C’eût été une démarche légale. Et la réaction des habitants aurait été moins violente.

Voulez-vous dire que les zones noires ne sont pas légales ?

On peut s’interroger. Il y a deux fondements juridiques possibles, les PPRI, ou plans de prévention des risques d’inondations, et la loi Barnier de 1995. À La Faute-sur-Mer, un PPRI provisoire a été adopté en 2007 qui permettait d’interdire de construire et d’habiter dans certaines zones. Mais, faute de plan définitif, il n’autorise pas à démolir. De plus, ce plan ne comportait aucune préconisation pour construire en zone inondable. Autre souci, les zones noires retenues ne coïncident pas avec les zones rouges inscrites dans ce PPRI.

Deuxième fondement juridique : la loi Barnier de 1995, qui crée un fonds d’indemnisation et permet à l’État d’exproprier lorsqu’il y a risque vital en raison de menaces d’éboulement, d’affaissement ou de crue torrentielle. Premier problème, le risque de submersion marine n’était pas prévu. Mais admettons qu’il le soit, il faut aussi apporter la preuve qu’il est plus onéreux de faire les travaux d’adaptation des habitations que de les détruire. La loi, en outre, prévoit d’organiser une enquête publique avant publication de l’arrêté d’expropriation.

Affirmer sans dossier et sans enquête publique que des maisons seront démolies est pour le moins hardi. Rien n’indique que la loi est correctement appliquée. On est dans la précipitation et l’invention juridique, sur fonds de capharnaüm politique avec une multiplication de déclarations contradictoires sur ces zones noires révisables ou intangibles.

Celles-ci ont-elles un avenir ?

Localement, il y aura des destructions, mais, si les limites des zones noires ne doivent pas bouger, il faudra de sérieux arguments pour le justifier. Et si on entre dans cette logique de zones noires, c’est toute la politique française de gestion des risques, restée virtuelle depuis vingt ans, qui doit être revue, non seulement dans les zones inondables, où il serait bon que l’on finisse par appliquer les PPRI, mais aussi dans les zones à risque industriel, où les mêmes plans de prévention n’avancent pas d’un pouce.
Recueilli par Marie VERDIER

AFP
13/04/2010 | Mise à jour : 16:42
Des représentants des victimes de la tempête Xynthia ont fait part aujourd’hui de leur scepticisme après l’annonce de François Fillon qu’il n’y aurait pas de « remise en cause des critères de zonage », en affirmant qu’ils poursuivraient leurs actions de contestation.

« Ce qui nous importe, c’est d’obtenir une révision des zones noires +à la marge+. Des maisons inondées ne seront pas détruites alors que d’autres qui n’ont pas eu d’eau devront l’être », a regretté Maurice Milcent, maire de L’Aiguillon-sur-Mer. Ces révisions à la marge concerneraient quelque 25 maisons sur les 241 vouées à la destruction.

De son côté, un responsable de l’association de victimes de La Faute-sur-Mer, Yannick Lange, a confirmé que le « zonage serait contesté la semaine prochaine par référé ». « Comment vont-ils expliquer qu’une maison qui n’a pas eu d’eau doit être rasée, alors qu’une autre, juste en face, ne sera pas détruite alors qu’elle avait eu 1,60 mètre d’eau », dit-il à propos de la venue prochaine de « délégués à la solidarité » annoncée mardi par le Premier ministre.

« On essaie d’embobiner les gens. Les critères retenus sont très arbitraires. Rien que dans ma rue, 17 maisons qui sont restées au sec doivent être détruites y compris une qui surplombe la route de 1,20 m », a-t-il dit.

Quelque 529 sinistrés vendéens ont pris rendez-vous avec la cellule d’indemnisation installée dans les deux communes de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer où 915 maisons devront être rasées. Pour faire face à la demande, « nous allons doubler les moyens à partir de demain », a expliqué Frédéric Rose, directeur de cabinet de la préfecture de la Vendée

Le tracé des « zones noires » définies après la tempête Xynthia est intangible mais il pourra être contesté devant la justice en cas d’expropriation, a annoncé mardi François Fillon, ouvrant la porte à une modification du zonage dans plusieurs mois.

Les « zones noires », rebaptisées par le Premier ministre « zones de solidarité », ne visent qu’à indemniser au plus vite les particuliers qui souhaitent profiter des conditions du rachat de leur propriété par l’Etat, a-t-il dit lors d’une conférence de presse à Matignon.

Les « zones noires », qui recommandent la destruction de plus de 1.500 logements en Vendée et Loire-Atlantique, ont été tracées par les pouvoirs publics après la tempête qui a provoqué des inondations et la mort de 53 personnes fin février.

Le gouvernement protège les habitants de ces zones en leur demandant de ne pas revenir dans leurs maisons car ils y courraient « un danger mortel », a assuré François Fillon à l’issue d’une réunion interministérielle.

Les méthodes utilisées pour faire le zonage ont été contestées localement, des habitants dénonçant des décisions « arbitraires » de « technocrates », ne correspondant pas aux inondations de février.

ENQUÊTES PUBLIQUES

La situation a provoqué ce week-end un léger flottement dans le gouvernement.

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a avancé la possibilité de réexaminer certains cas. Le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, également président du conseil général de Charente-Maritime, a souhaité, lui, l’ouverture d’une concertation.

Le président Nicolas Sarkozy a mis les choses au point lundi en demandant au gouvernement de s’assurer que les résidents des « zones noires » ne seraient pas autorisés à rentrer chez eux si leurs logements sont situés dans des zones dangereuses.

Ce qu’a confirmé François Fillon. Les propriétaires de logements dans les « zones noires » peuvent « dès maintenant » demander à l’Etat de racheter leurs maison et terrain au prix du marché avant la tempête, a-t-il dit.

Les fédérations d’assureurs ont accepté de réduire le délai d’indemnisation des sinistrés de trois mois à un mois suivant le rapport d’expertise, a dit Matignon.

Des délégués à la solidarité, placés sous l’autorité des préfets, seront nommés dans les 48 heures pour recevoir les personnes souhaitant des précisions sur le zonage et l’indemnisation ou contestant les critères.

« En cas de désaccord, les collectivités et les particuliers pourront, bien entendu, faire valoir leurs droits selon les procédures classiques, devant le juge », a dit François Fillon.

Dans les prochains mois, des enquêtes publiques seront menées pour les cas d’expropriation. Elles aboutiront à une déclaration d’utilité publique.

« C’est à ce moment là que, s’il y a des modifications à faire, elles seront faites », a ajouté le Premier ministre.

Clément Guillou, édité par Gilles Trequesser

AFP

Le maire de la Faute-sur-mer avait délivré un permis de construire en zone inondable. ©Maxppp

Le tribunal administratif de Nantes a estimé récemment que le maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » en délivrant un permis de construire en zone inondable dans un des quartiers dévastés par la tempête Xynthia, selon le jugement dont l’Agence France Presse a eu copie mardi. Ce permis avait été déposé pour un terrain situé juste derrière la digue de La Faute-sur-Mer, dans un quartier noyé par les eaux lors de la tempête le 28 février.

Le maire de La Faute-sur-Mer avait donné son feu vert à ce permis le 13 mai 2007, trois semaines avant la publication d’un arrêté préfectoral classant le quartier concerné en zone rouge, donc non constructible, en anticipation de la mise en place d’un Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) auquel la commune s’opposait depuis des années. Pour bloquer la construction, la préfecture de la Vendée avait saisi le tribunal administratif de Nantes, qui a tenu une audience sur l’affaire le 2 mars et lui a donné raison début avril. Le tribunal a estimé que même si le permis avait été déposé avant l’arrêté préfectoral de juin 2007, le maire était largement informé des risques que présentait cette zone. « Eu égard à l’importance des risques sus-évoqués, le maire de La Faute-sur-Mer a commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis tacite contesté », indique le jugement dont l’AFP a eu copie mardi.

La semaine dernière, les autorités ont classé le quartier en « zone noire », et les maisons doivent y être rasées, comme dans d’autres zones de Vendée et Charente-Maritime. Le maire et plusieurs propriétaires contestent ce zonage.

Par Emilie Weynants, publié le 13/04/2010 12:47

François Fillon réunissait ce mardi les ministres du gouvernement pour aborder les suites de la tempête Xynthia.

François Fillon avait donné rendez-vous à 8 ministres du gouvernement ce mardi à 11h, pour déterminer des suites à donner à la gestion de la tempête. L’annonce de la démolition de plus de 1500 foyers en début de semaine avait accablé les habitants du littoral altlantique.

Lors d’un point presse, le premier ministre a annoncé « une prise en charge individuelle de chaque cas ». Il a ajouté que les « habitants pourraient demander l’acquisition de leurs maisons », laquelle « se fera au prix du marché avant la tempête » a-t-il ajouté.

A la suite à la déclaration du secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu qui a annoncé le 9 avril que « les habitations classées en zones noires » vouées à la démolition, seront indemnisés « totalement », François Fillon a annoncé que le délai d’indemnisation par les assureurs serait d’un mois au lieu de trois.

Sur le zonage, principal point de discorde, le premier ministre a affirmé « qu’il ferait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ».

C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre, François Fillon, à l’issue d’une réunion avec les ministres sur les suites de la tempête Xynthia qui a fait 53 morts fin février.

Le Premier ministre François Fillon, la ministre de l’Economie Christine Lagarde, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, réunis à Matignon après la tempête Xynthia (AFP) Le Premier ministre François Fillon, la ministre de l’Economie Christine Lagarde, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, réunis à Matignon après la tempête Xynthia (AFP)

François Fillon réunissait, mardi 13 avril à 11h, les ministres concernés par les suites de la tempête Xynthia alors que plusieurs sinistrés contestent toujours la mise en place par l’Etat de « zones noires » inhabitables.

Le Premier ministre a affirmé à l’issue de la réunion que « les critères mis en oeuvre par l’Etat pour définir les zones » inconstructibles après la tempête Xynthia étaient « objectifs » et n’appelaient « pas de remise en cause dans la phase actuelle ».

Des « délégués à la solidarité » sous l’autorité des préfets devraient également être nommés pour recevoir les sinistrés. Enfin, François Fillon a annoncé qu’il avait demandé aux fédérations d’assureurs de « réduire de trois mois à un mois les délais permettant l’indemnisation » des victimes.

Nicolas Sarkozy avait appelé plus tôt dans la journée le Premier ministre à tenir « rapidement » cette réunion afin de « vérifier la mobilisation effective des services de l’Etat aux côtés des sinistrés et le respect » des principes qu’il avait lui-même arrêtés au lendemain de la catastrophe.

Cette mise au point intervient après un week-end marqué par plusieurs manifestations de sinistrés refusant de quitter leur maison, et par une déclaration du ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, semblant ouvrir la voie à un réexamen de certains cas.

Plus de 1.500 logements sont en théorie voués à la destruction en Vendée et Loire-Atlantique dans les « zones noires » définies par les pouvoirs publics, c’est-à-dire celles qui présentent « un danger de mort avéré ».

« Exposées à un risque mortel »

La présidence de la République rappelle dans un communiqué que Nicolas Sarkozy, lors de sa dernière visite sur place le 16 mars, avait insisté « sur le fait qu’il ne serait pas possible d’autoriser des personnes à se réinstaller là où elles sont exposées à un risque mortel ».

« La réunion du Premier ministre et des ministres concernés aura pour objet de vérifier la mobilisation effective des services de l’État aux côtés des sinistrés et le respect des principes posés par le président de la République », ajoute-t-elle.

Les méthodes utilisées pour délimiter les « zones noires » ont été contestées localement, des habitants se disant prêts à attaquer l’Etat en justice pour empêcher la destruction de leur maison.

Brice Hortefeux a déclaré dimanche que le principe des « zones noires » ne serait pas remis en cause tout en reconnaissant que certaines « situations individuelles » pourraient être réexaminées.

Le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, également président du conseil général de Charente-Maritime, avait souhaité l’ouverture d’une concertation.

« Injuste et terriblement arbitraire »

A La Faute-sur-Mer, commune de Vendée où 29 personnes ont péri dans les inondations, la cartographie des « zones noires » est jugée « injuste et terriblement arbitraire », témoigne Hervé Cassara, avocat de l’association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer (AVIF).

« Les gens ne comprennent pas pourquoi certains d’entre eux se trouvent dans cette zone sans avoir eu une seule goutte d’eau, alors que d’autres qui ont eu 1,50m ne le sont pas », a-t-il dit à Reuters.

« Il faudrait rendre publiques les études sur lesquelles s’est basée cette cartographie, détailler les critères et les soumettre à des contre-expertises. Comme dans tout débat scientifique, il se peut que des experts aient des avis divergents », a-t-il ajouté.

Thierry Demaegdt, président de l’association des sinistrés de Charron (Charente-Maritime), rappelle que les habitants des zones sinistrées ne contestent pas le principe des « zones noires » mais leur découpage.

« Nous remettons en cause la cartographie des ‘zones noires’ mais absolument pas le principe des ‘zones noires' », a-t-il dit à Reuters.

Un découpage des zones déterminé par « des technocrates »

« Ce sont des technocrates qui ont déterminé le découpage des zones, sans concertation, sans venir sur le terrain. Ce découpage qui englobe des maisons qui n’ont pas été inondées doit être revu », estimé Thierry Demaegdt.

Pour Jacques Maire, président des conchyliculteurs du village des Boucholeurs, par ailleurs porte-parole d’une association fondée pour contester les « zones noires », aucune maison ne doit disparaître.

« Avec des aménagements et des travaux, on doit pouvoir tout régler. La zone noire est située 3,5 mètres au-dessus du niveau de la mer, et des maisons n’ont eu que très peu d’eau », dit-il.

Environ 70 maisons sont concernées dans son village.

(Nouvelobs.com avec Reuters)