La Faute sur Mer

Archive pour le 12 mai 2010

zonage: 1 ère phase, zones de solidarité avec acquisition amiable identiques, ni restreintes , ni étendues, pas de procédures d’expropriation.

2 éme phase, enquête publique avec une mission d’expertise pour revoir les marges intérieures et extérieures de la zone de solidarité,pour permettre à certains de rentrer en zone noire et à d’autres de sortir de cette zone noire.

Cette mission d’appui indépendante doit être mise en place d’ici fin mai ou début juin, et devra donner une réponse claire par rapport au zonage futur. La zone d’expropriation sera restreinte aux zones de danger.

Il pourra y avoir une certaine léopardisation de la zone… indemnisations: une réunion avec les assurances et la préfecture a lieu tous les jeudi, un médiateur interdépartemental devrait être nommé.soucis avec les assurances: niveau d’indemnisation par les assurances minimisé, à ce jour une seule maison déclarée sinistrée? (c’est à dire détruite à plus de 50% de sa valeur) quelle va être la position des assureurs pour les maisons maintenues qui devront respecter les prescriptions du PPRI alors qu’elles prévoient une indemnisation à l’identique.

Le préfet avoue n’avoir aucune prise sur les assureurs…Les estimations par les domaines devraient être conclues au 15 juin, 3 mois pour accepter, problème d’engorgement au niveau des notaires et pas d’actes administratifs pour la vente aux domaines afin de limiter le coût des procédures et faciliter leur déroulement.

Utilisation des dons: 2 millions et demi d’euros de dons non encore utilisés, la préfecture a organisé avec les CCASS des 2 communes une procédure simplifiée pour venir en aide aux sinistrés, il se trouve que la mairie de la Faute ne s’est pas rendue au rendez-vous et le préfet a rappelé à l’ordre M Gaborit.

Il s’agit d’aide au remeublement, à la mobilité ,il y a même des véhicules de France Domaine bloqués à Paris pour les sinistrés et personne n’en fait la demande. Pour limiter les effets d’aubaine, il y a des grilles d’analyse.

Nous avons rappelé au préfet qu’il y avait un gros problème de communication entre les communes, la préfecture et les sinistrés, l’AVIF allait s’efforcer de servir de relai.

La Chambre de commerce suit les dons pour les commerçants. L’AVIF a relancé la demande de liste des sinistrés. problème des terrains nus: n’étant pas assurés, il ne peuvent bénéficier du fonds Barnier, il relèveront d’une procédure d’expropriation (devant le juge).

Leur constructibilité dépendra du zonage et du PPRI. PPRI: le dernier était tout rouge,sur le prochain devraient voir apparaître du bleu et du jaune…

Le préfet confirme qu’il n’y aura pas de construction à venir dans les zones rouges.

Les maisons seront détruites après cession aux domaines. Les mesures d’expropriation seront longues, voire > 10 ans… modification de la loi Barnier adaptée à la « submersion marine » et à des valeurs supérieures à 60 000 euros.

Confirmation du préfet de fonds disponible.

Eau / électricité: maison avec arrêté de mise en sureté, pas de retour,mais les maires peuvent lever les arrêtés, pour les autres, accord de la préfecture, mais c’est à ERDF et la SAUR de remettre les services et il y a parfois des travaux de remise en état qu’ils ne veulent pas faire…

Les travaux ne seront peut être pas fait dans les zones qui « sautent » dixit le préfet :aucun sinistré ne devrait être sans logement à l’approche de la saison touristique. Pour autant des mobilhomes sont arrivés sur la commune de la Faute mais n’ont pas de terrain disponible…