zonage: 1 ère phase, zones de solidarité avec acquisition amiable identiques, ni restreintes , ni étendues, pas de procédures d’expropriation.
2 éme phase, enquête publique avec une mission d’expertise pour revoir les marges intérieures et extérieures de la zone de solidarité,pour permettre à certains de rentrer en zone noire et à d’autres de sortir de cette zone noire.
Cette mission d’appui indépendante doit être mise en place d’ici fin mai ou début juin, et devra donner une réponse claire par rapport au zonage futur. La zone d’expropriation sera restreinte aux zones de danger.
Il pourra y avoir une certaine léopardisation de la zone… indemnisations: une réunion avec les assurances et la préfecture a lieu tous les jeudi, un médiateur interdépartemental devrait être nommé.soucis avec les assurances: niveau d’indemnisation par les assurances minimisé, à ce jour une seule maison déclarée sinistrée? (c’est à dire détruite à plus de 50% de sa valeur) quelle va être la position des assureurs pour les maisons maintenues qui devront respecter les prescriptions du PPRI alors qu’elles prévoient une indemnisation à l’identique.
Le préfet avoue n’avoir aucune prise sur les assureurs…Les estimations par les domaines devraient être conclues au 15 juin, 3 mois pour accepter, problème d’engorgement au niveau des notaires et pas d’actes administratifs pour la vente aux domaines afin de limiter le coût des procédures et faciliter leur déroulement.
Utilisation des dons: 2 millions et demi d’euros de dons non encore utilisés, la préfecture a organisé avec les CCASS des 2 communes une procédure simplifiée pour venir en aide aux sinistrés, il se trouve que la mairie de la Faute ne s’est pas rendue au rendez-vous et le préfet a rappelé à l’ordre M Gaborit.
Il s’agit d’aide au remeublement, à la mobilité ,il y a même des véhicules de France Domaine bloqués à Paris pour les sinistrés et personne n’en fait la demande. Pour limiter les effets d’aubaine, il y a des grilles d’analyse.
Nous avons rappelé au préfet qu’il y avait un gros problème de communication entre les communes, la préfecture et les sinistrés, l’AVIF allait s’efforcer de servir de relai.
La Chambre de commerce suit les dons pour les commerçants. L’AVIF a relancé la demande de liste des sinistrés. problème des terrains nus: n’étant pas assurés, il ne peuvent bénéficier du fonds Barnier, il relèveront d’une procédure d’expropriation (devant le juge).
Leur constructibilité dépendra du zonage et du PPRI. PPRI: le dernier était tout rouge,sur le prochain devraient voir apparaître du bleu et du jaune…
Le préfet confirme qu’il n’y aura pas de construction à venir dans les zones rouges.
Les maisons seront détruites après cession aux domaines. Les mesures d’expropriation seront longues, voire > 10 ans… modification de la loi Barnier adaptée à la « submersion marine » et à des valeurs supérieures à 60 000 euros.
Confirmation du préfet de fonds disponible.
Eau / électricité: maison avec arrêté de mise en sureté, pas de retour,mais les maires peuvent lever les arrêtés, pour les autres, accord de la préfecture, mais c’est à ERDF et la SAUR de remettre les services et il y a parfois des travaux de remise en état qu’ils ne veulent pas faire…
Les travaux ne seront peut être pas fait dans les zones qui « sautent » dixit le préfet :aucun sinistré ne devrait être sans logement à l’approche de la saison touristique. Pour autant des mobilhomes sont arrivés sur la commune de la Faute mais n’ont pas de terrain disponible…
27 réponses à to “Résumé de la rencontre de l’AVIF avec Mr Cholet sous préfet”
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Pour Monique,
Nous avons également vu l’expert des domaines début mai (les voiliers) et au 15/06 nous n’avons toujours pas reçu d’estimation.
Pour info,nous avons demandé à la mairie (par courrier) quelles sont les modalités pour lever l’arrêté municipal interdisant le retour dans nos maisons voici la réponse:
soit il faut écrire à la préfecture pour qu’elle demande à la mairie de la Faute de lever l’arrêté
soit il faut faire passer un expert (APAVE) dans la maison qui constatera que celle ci n’est pas dangereuse pour ses occupants et qui fera un rapport à transmettre à la mairie qui lêvera l’arrêté
Pour info aussi EDF remettra le courant une fois cet arrêté levé
à HA
Nous avons vu l’expert des Domaines (village des Doris) le 6 mai et n’avons pas encore d’estimation.
Non, puisque nous avons RV le 15 juillet !
« Les estimations par les domaines devraient être conclues au 15 juin »
Savez- vous si les délais seront tenus?
Merci pour vos éventuelles informations et pour l’existence de ce site
Suivant vos conseils et pour info, j’ai pris RDV le 21/06/2010 avec les Domaines.(il m’était proposé dès le 16/06/2010). Tout ne sera pas « bouclé » pour le
15 JUIN ! par ailleurs il m’a été demandé si je souhaitais aller jusqu’au rachat !
Ils commencent à compter leurs sous ! ! !
« Manifestation en Charente-Maritime pour élargir une zone noire »
http://www.lexpress.fr/actualites/2/manifestation-en-charente-maritime-pour-elargir-une-zone-noire_892474.html
Brigitte, moi j’ai entendu dans les auditions du Sénat, par les fonctionnaires des domaines, que faire estimer sa maison par les domaines n’engage à rien. On est toujours libre d’accepter la proposition ou de la refuser ou de réserver sa réponse pour plus tard.
Donc à mon avis, tous ceux qui sont dans les zones noires, devraient demander une estimation, et cette estimation peut leur servir plus tard, si l’état poursuit la procédure jusqu’à l’expropriation. Dans ce cas, l’indemnisation ne pourrait être inférieure à l’estimation pour l’acquisition amiable.
http://videos.senat.fr/video/videos/2010/video4775.html
JL, j’ai cru comprendre que seuls ceux qui désirent quitter leur maison avaient une estimation. Pour les autres, j’ai l’impression que les choses vont être longues. Je crois que l’AVIF a jusqu’au 8 juin pour contester le zonage mais je ne sais pas quelle est leur position là dessus étant donné que l’Etat semble reculer un peu. Tout cela va peut-être se passer à l’amiable.
A mon avis le préfet c’est un pantin qui dit oui et qui dit non selon les personnes qui se trouvent face à lui.
En complément aux questions de lafaute
Nous avions RV avec les Domaines fin août. Ils leur avait été impossible de le fixer plus tôt (mon mari est venu la semaine dernière pour un 2è RV avec l’expert des assurances), et le jour où il est rentré (Lille), les Domaines ont rappelé pour avancer le RV … Finalement il a été fixé mi-juillet (nous ne pouvons pas non plus faire sans arrêt des aller-retours).
Donc les estimations ne seront pas terminées pour le 15 juin !
Quand la mission de terrain aura-t-elle lieu? Va-t-il falloir prendre encore un autre RV ?
Je suppose qu’ils vont visiter les maisons ? (nous avons eu par exemple moins d’eau que les maisons alentour car la maison est légèrement surélevée).
La mission vient elle pour tout le monde ou uniquement ceux qui le demandent ? (et à qui ??).
S’il faut demander à sortir de la zone noire, doit-on dans ce cas le faire avant d’avoir eu une estimation ???? Y a t-il une date butoir?
Ou peut-on demander « la possibilité » de sortir et décider après avoir eu l’estimation ? (le problème est que nous ne sommes pas les seuls en cause et tout le monde n’est pas d’accord dans la famille …)
Pour avancer et poser les questions que bon nombre d’entre nous se posent;
Si l’on souhaite rester car nous pensons ne pas être dans la zone d’extrème danger que doit-on faire ?
– Doit-on faire estimer par les domaines ?(« Les estimations par les domaines devraient être conclues au 15 juin ») Peut-on réellement avoir un RDV avant le 15/06 ?
– Doit-on attendre la Mission terrain ? Et selon le résultat de ce nouveau zonage;
* si zone rouge ou noire, faire procéder à une estimation par les domaines et accepter le rachat par l’Etat (ne sera-t-il pas trop tard ?)
* si zone bleue ou jaune, on commence les travaux…
– Doit-on dans tous les cas faire estimer par les domaines et attendre la Mission terrain pour accepter ou non l’offre de l’Etat ?
Par ailleurs, qui connait le périmetre de la cuvette ?
Bonjour, à propos de « Mission sur le terrain » et « Enquête publique » , elles seront toutes les deux demandées par le Préfet, la seconde étant plus lourde, passant par le Sénat et l’accord de l’Assemblée Nationale lorsq’elles ont délibérées,ensuite le TA désigne un Commissaire ou une Commission d’enquête avec un délais de 18 mois; donc décisions du Préfet. Pour ma part je pense que ce sera l’enquête publique qui est ouverte, à toute la population du Pays, et c’est mieux.
« 2 éme phase, enquête publique avec une mission d’expertise pour revoir les marges intérieures et extérieures de la zone de solidarité, pour permettre à certains de rentrer en zone noire et à d’autres de sortir de cette zone noire. »
Je pense aussi que le CR de cette réunion est réalisé « livré tel quel en synchro avec toutes ses imperfections » et c’est bien de l’avoir fait.
J’avais cru comprendre, à la sortie de la visite avec P. De Villiers que :
« … Avant même que l’enquête d’utilité publique soit déclenchée »,
« il va y avoir une mission de terrain déclenchée par le Préfet, qui va analyser cas par cas, la situation de toutes les maisons pour permettre de définir l’éventualité de mise en place de prescriptions de sécurité… » (voir propos tenus dans ma vidéo…sortie du Conseil Général deuxième partie… !!!)
Ma question ;
En 1 : Mission de terrain déclenchée par le Préfet…
En 2 : Enquête d’utilité publique…
Ou l’inverse… ???
A TOUS
VOUS AVEZ EU LE COMPTE RENDU EN MEME TEMPS QUE NOUS MEMBRES DU CA
Donc par effet de clarté nous vous avons livré tel quel en synchro avec toutes ses imperfections s’il en est et humblement. Donc soyez indulgents
Nous sommes d’accord. Le compte rendu a du être fait un peu rapidement sur des notes prises en séance.
à Brigitte Devilez
Donc nous sommes d’accord, le compte rendu n’est pas tout à fait juste. Tout le PPRI n’est pas tout rouge ! ! !
A La Faute,
Le PPRI n’a jamais mis en rouge toute la surface de La Faute. La carte fournie aux acquéreurs est bien celle de référence jusqu’à présent. Ce PPRI a toujours été refusé par le maire donc non appliqué et sujet de discussions entre la commune et les services de l’Etat.Mais en juin 2007 un arrêté préfectoral déclare que certaines mesures de ce PPRI sont applicables immédiatement compte tenu de la dangerosité de certains sites constructibles.
Un nouveau PPRI va être proposé tenant compte des conséquences de la tempête. Le bleu et le rouge existait déjà, nous devrions donc voir apparaître le jaune. Ceci dit, les couleurs n’auront de signification que lorsqu’on saura à quelles mesures elles correspondent.
j’avais cru comprendre que l’AVIF allait contester officiellement les zones noires. ou en sommes nous ?
le seul point qui me paraissait en suspens c’est : allait on contester globalement les zone noires ou contesterait on les zones noires mais en excluant la zone dite de la « cuvette » (ou de nombreux décès ont eu lieu et dont l’altitude est vraiment tres basse )
merci de toute info à ce sujet
Je fais suite au commentaire de FAUTAIS
Dans le compte rendu de la réunion il est fait état d’un PPRI.
« Leur constructibilité dépendra du zonage et du PPRI. PPRI: le dernier était tout rouge,sur le prochain devraient voir apparaître du bleu et du jaune… »
De quel document s’agit-il ?
Est-ce le document contenu dans le dossier communal d’information à destination des acquéreurs (voir Liens sur le site) dans ce cas tout n’est pas rouge comme mentionné dans le compte rendu !
Si il s’agit d’un autre document, comment se procurer ce PPRI tout rouge ? J’avais cru comprendre que la Faute possédait un PPRI par anticipation.
à Brigitte DEVILEZ
Je suis d’accord avec vous. La mairie se moque de nous.
Il faut en parler avec le Préfet. Lui seul peut mettre la municipalité sous tutelle
Les zones qui « sautent » :dixit le préfet ou le sous préfet?
Mais où ont-ils faits leurs études pour avoir un vocabulaire aussi riche?
A moins que cela ne soit volontaire et que l’on sente bien le « respect » qu’il témoigne aux sinistrés?
Par qui vont être définis les critères de « dangerosité »?
J’ai du mal à croire leurs promesses et leurs compétences quand je lis ça, heureusement c’était à la fin de l’article.
Soyons toujours vigilants à suivre ce qui se passe!
après tous ses manques la municipalité se paye le luxe de ne pas aller au rendez-vous de la préfecture. quel mépris de la municipalité envers les sinistrés. toujours pas à la hauteur de l’évênement : il faudra vraiment en changer
Patrick, dans votre listing, vous avez oublié :
– pas de lise de sinistrés à la Faute,
– beaucoup de dons inemployés,car le serice social communal (si, si , il y en a un!)ne va pas au devant des personnes qui n’osent pas demander
Quinze personnes dans ce conseil municipal et pas un pour oser dire clairement, haut et fort que quelque chose ne va pas!
Faudra-t-il une révolution pour le changer ce conseil municipal?
« La zone d’expropriation sera restreinte aux zones de danger » il faudrait en arriver à dire quelles sont ces zones et à les nommer ,ou bien a-t-on peur de les nommer ? ou encore, est il trop tôt pour les situer précisément ?
Questions pour l’AVIF:
Modification de la loi Barnier pour prévoir la submersion marine et plafond > 60000 €. Le sous-préfet a-t-il dit quand cela serait fait? Faut-il comprendre qu’aucune transaction amaible ne peut être actée devant notaire tant que la loi Barnier n’est pas modifiée? Merci par avance.
Résumé :
~~ Marattier ne va pas au rendez-vous en préfecture…..
~~ les maires peuvent faire remettre l’eau et l’électricité…
~~ Mesures d’expropriations 10 ans, comme je l’avais indiqué …
….mais d’ici là que va devenir cette commune ?
– Un lieu de vie ou de pélerinage ?
J’espère un vrai lieu de Vie, car la Faute est Belle !
Avec ses yeux sur la Mer ! ! !
…c’est le Conseil Municipal qu’il faut changer !