Information :
L’instruction ministérielle du 21 avril 2005 publiée au J.O des impôts (B.O.I. 7M-1-05) prévoit ainsi sous certaines conditions que la délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux détruits ou perdus lors des intempéries et celle des primata de certificat d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours du même sinistre ne donnent pas lieu à la perception d’aucun droit ou taxe.

2 réponses à to “Remboursement des frais de cartes grises”

  • MP de LEPINAY says:

    Patricia,
    Je viens d’envoyer un mail à la Prefecture pour qu’ils puissent nous indiquer la marche à suivre…
    Dés que j’ai la réponse , je la publie sur le site…

  • patricia berzin says:

    Bonjour,nous habitons La Faute et comme beaucoup nous avons dû remplacer notre voiture perdue dans la catastrophe.
    Quelles sont les formalités à remplir et comment faire pour se faire rembourser les 250€ de nouvelle carte grise ?
    Nous venons juste de réceptionner notre voiture et donc de payer cette « taxe »

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Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

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