La Faute sur Mer

Maitre Lepage répond à deux questions posées à propos des acquisitions amiables.

Nous espérons que ces réponses vous apporteront un peu de sérénité et à l’occasion vous permettront de choisir votre stratégie personnelle en connaissance de cause.

En effet, le marché immobilier est en hausse dans le Sud Vendée, les délais de ré-acquisition deviennent pénalisants et certains devront prendre en compte les taxes sur les plus-values.

Question 1 : En cas d’expropriation, les indemnités versées par l’Etat seront-elles (au moins) équivalentes à celles proposées actuellement lors des acquisitions amiables ? seront-elles calculées sur la même base ?

Réponse résumée : Oui car il s’agit de l’application pure et simple de la loi Barnier. En effet, le projet de loi appelé « Grenelle II » qui devrait entrer très prochainement en vigueur prévoit l’extension de l’application de ces dispositions aux submersions marines. Le mécanisme d’expropriation pour risque naturel sera donc le même que celui des indemnisations actuelles.

Question 2 : L’Etat peut abonder de 10% son offre d’indemnisation pour compenser certains frais voire même de 20 %. Actuellement cet abondement est de 10%, plus un forfait de déménagement. Quand peut-il passer à 20 % ?

Réponse résumée : l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres pour l’acquisition d’un bien de même nature. Elle n’est pas versée s’il est notoire que le bien était en vente dans les six mois précédant la déclaration d’utilité publique.

Ne sont pas prises en compte : Les frais d’emprunt pour l’acquisition d’un nouveau bien, les frais de constitution du dossier d’expropriation, la taxe sur les plus-values, l’impôt foncier, les frais engagés pour un nouveau permis de construire.

Le taux de cette indemnité est fixé par le juge de l’expropriation et toute liberté lui est laissée.

Quant au forfait de déménagement, il est indépendant de l’indemnité de remploi. Les juges ont, là aussi, un pouvoir souverain pour la fixer.