« REPORTAGE L'Etat tarde à indemniser les sinistrés de Xynthia (Reuter)
La Faute-sur-Mer sous les eaux par Ouest France »
Suite aux propos qui m’ont été prêtés dans la presse, je tiens à préciser qu’ils émanaient de plusieurs personnes qui étaient dans la situation suivante : Signature chez le notaire suite à la proposition amiable de l’Etat, mais un retard concernant le délai de paiement du bien immobilier.
Ces mêmes personnes avaient appelé les services de l’Etat, qui leur avaient mentionné le manque de fond pour finaliser l’opération, d’où une alerte de ma part.
Il se trouve que nous avons eu la préfecture ce jour qui a démenti cette information.
L’AVIF est donc soulagée que ce problème ne soit qu’un problème de communication. Nous sommes contents pour nos adhérents qui sont dans l’attente.
.
21 réponses à to “AVIF: Précisions de Renaud Pinoit”
Laisser un commentaire
Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.
Afin d'éviter tout abus, vous devez maintenant vous enregistrer sur le blog afin de pouvoir faire un commentaire.
Cliquez ici pour vous enregistrer
Cliquez ici pour modifier votre profil
Cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe
Bonjour,
Moi, j’ai compris que :
l’indemnité pour frais divers versée par l’Etat et représentant environ 10% du prix de la maison, servait notamment à payer les frais de notaire et d’agence.
L’indemnité pour la vente de la maison sert à payer le nouveau terrain (hors frais d’agence et honoraires de notaire) et la construction de la maison.
Bonne journée
Est-ce que les frais de notaire et d’agence sont inclus dans le réemploi ou il ne s’agit que de la valeur du bien ?
Bonjour à tous,
voici la réponse qui m’a été faite par Magali GIRARD
Inspectrice de Direction
Direction Départementale des Finances Publiques de La Vendée
Pôle Gestion Fiscale – Division Fiscalité des Particuliers, Patrimoniale et Missions Foncières
tel: 02.51.45.13.81
« J’ai l’honneur de vous précisez le régime applicable aux biens cédés à l’Etat par vente amiable suite à la tempête Xynthia :
S’il s’agit d’une habitation secondaire acquise depuis moins de 15ans, la vente est par principe soumise à l’imposition de la plus-value immobilière.
Toutefois le vendeur peut se prévaloir de la mesure d’exonération prévue au 4° du II de l’article 150U du Code Général des Impôts.
Cet article prévoit l’exonération de plus-value sous condition de remploi d’au moins 90% du prix de la vente par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité.
Compte tenu des circonstances particulières, ce délai de remploi a été porté à deux ans si vous souhaitez vous réinstaller sur les départements de La Vendée ou Charente-Maritime.
L’indemnité qui doit être remployée s’entend des 90% du prix principal déterminé par France Domaine auquel il convient de retirer les indemnités d’assurance versées pour ce bien immobilier. »
Dans ce message vous avez en plus l’article du code des impôts auquel on peut se référer en cas de besoin.
Cordialement
Merci pour les reponses…..notre ancienne voisine dans notre quartier à La Faute-sur-Mer veut être « le garant » pour nous….en Allemagne cette situation serait incompréhensible…être le garant pour quel´un, et nous ne voulons pas, qu´elle va avoir des problèmes…mais nous avons déjà achtéés et nous esperons que personne veut dire, ha, ha, vous avez achtée sans être expropriété et sans avoir
indemnisée par l´Etat….en vérité, nous avons pris toute notre argent et ce que l´assurance nous a donné pour le mobilier et avons achetée le bien que nous plaisait…et nous sommes enchantée pour les commentaires
Pardons pour les fautes mais en parlant on ne peut pas les voir…..
Cornélia et nous aimons la France surtout la Vendée
Voi un extrait du courrier que nous avons reçu de la direction générale dEs finances publiques en réponse à une demande d’information sur les conditions d’exonération de la plus value immobilière suite à vente de notre bien sinistré Xynthia
« Compte tenu des circonstances particulières, ce délai de remploi a été porté à 2ans si vous souhaitez vous installer dans les départements de Vendée ou de Charente-Maritime.
L’indemnité qui doit être remployée s’entend des 90% du prix principal déterminé par France Domaine auquel il convient de retirer les indemnités d’assurance versées pour ce bien IMMOBILIER. »
Correspondant MAGALI GIRARD 02 51 45 13 81
Bonjour Eric,
J’essaie de faire plus clair :
On ne paie pas d’impôt sur la plus value dont le taux est de 28,10%, si l’on réutilise au moins 90% de l’argent de la vente pour acheter un nouveau bien.
Pour compléter les propos de Monique94, je dirai que les indemnités de déménagement et de frais divers ne sont pas pris en compte pour le calcul de la plus value.
Bonne journée
à frack charlanne,
il y a quelque temps que le délai de 3 mois n’est plus respecté. Nous signons chez le notaire jeudi, 5 mois après notre acceptation amiable
à eric,
je crois que les indemnités de réemploi et déménagement sont sans condition
pour l’exonération de plus value il faut réinvestire 90% de la somme versée par l’état dans un délai de 12 mois délai porté à titre exceptionnel à 24 mois pour réemploi en Charente Maritime ou en Vendée (extrait du projet d’acte de vente)
Bonjour à tous
Oups, je n’ai pas tout compris dans le mécanisme de l’indemnité de ré-emploi…
Q? Est elle acquise quelquesoit l’utilisation des sommes versées lors de la vente aux domaines?
Q? Quel doit être le prix (minimum?) de la nouvelle acquisition pour qu’elle soit versée? (en % de la valeur du bien vendu?)
Q? De combien de temps dispose t’on pour effectuer cet investissement?…….et sous quelles conditions (zone géographique) doit ‘il avoir lieu?
A vous lire et un grand merci pour vos infos
la prefecture raconte n’importe quoi
j’ai eu la direction generale des finances publiques vendredi apres midi, les delais de 3 mois ne seront pas tenus, car il n’y a plus d’argent…
telephonner leur, vous verrez !
Pour Ries, Karlheiz et Cornelia :
J’ajouterai que le « réemploi », c’est à dire l’utilisation de la somme issue de la vente à l’Etat, doit représenter la totalité de la somme versée par l’Etat (hormis la somme pour frais de déménagement et frais divers). L’Etat tolère une différence de 10% en moins dans le réemploi.
Exemple :
Si l’Etat achète une maison 200 000 €, sans compter les frais annexes, on doit réutiliser au minimum 200 000 € – 10% = 180 000 €, en investissant dans l’achat d’une maison toute faite, ou d’un terrain sur lequel on fait construire une maison. Pour le réemploi de la somme, tout ce qui est considéré comme « immobilier » est pris en compte, comme par exemple les meubles d’une cuisine intégrée (mais pas l’électroménager).
La nouvelle construction ou l’achat d’une maison doit se faire dans l’année qui suit la date de la vente à l’Etat, ou dans les 2 ans après cette date. Il est sage de se renseigner auprès de la Préfecture ou des Domaines pour avoir une information actualisée.
J’espère que mes explications pourront vous donner quelques éclaircissements.
Schüß
Il y a une exonération de la taxe sur la plus value en cas de rachat immobilier dans l’année, ce délai étant porté à 2 ans si achat en Vendée
Est-ce que vous avez payé des taxes sur un plus-value ou conaissez vous une personne avec une résidence secondaire qui a déjà payé ?. Je suis un peux inquietée parce que notre maison en zone noire était seulement 12 ans et nous avons achtées le terrain il y a 14 ans….
Monique a raison. Le Préfet est dépendant de Bercy. Il faut attendre les virements du Ministère de début d’année 2011 pour être payé des engagements pris… Il faut savoir que les collectivités locales empruntent aux banques pour tenir en attendant que l’État verse ce qu’il doit, s’endettent et paient de lourds agios ( car les sommes sont considérables), pour faire face à leurs propres engagements….
Ce qui explique que les premiers propriétaires qui ont négocié leurs maisons ont été payés et d’autres un peu plus tardifs, attendent. Puis, la diminution des propositions de rachat d’environ 10%, correspondrait aux exigences actuelles des financeurs à l’égard de ceux qu’ils financent , soit « baisser la voilure », entendez des baisses drastiques de 20% sur les budgets !
Bonjour à Toutes et Tous, je n’ai pas le portable mais le n° du cabinet de Christine La garde :
01 53 18 41 35 –
Les médias, Jacques Auxiette, Bruno Retailleau, Corinne Lepage…ont-ils le fameux numéro de portable?
Oui Brigitte, mais comment ???
je n’ai pas le n° de potable de Mme LAGARDE 😉
C’est donc à Bercy qu’il faut secouer le cocotier !
Ce n’est pas le préfet qui a une entorse mais la personne à Bercy qui lui envoie les fonds.
Il n’y a aucun problème de communication, le service des Domaines nous a toujours parlé clairement d’un « problème financier » de l’état pour justifier les retards.
Jusqu’à présent une vingtaine d’arrêtés sont régulièrement signés quand un chèque arrive, reste à savoir si ça continue comme ça ou s’il faut attendre 2011.
Le Préfet doit souffrir d’une entorse au poignet pour que les arrêtés soient ainsi retardés !
C’est ça les problèmes de communication !
Communication = art de faire prendre des vessies pour de lanternes
Les couleuvres sont dures à avaler, les Fautais et les Aiguillonnais commencent à en avoir une indigestion !
ce n’est pas un problème de délai de paiement, qui a bien lieu 1 à 2 semaines après signature chez le notaire
Par contre quand on accepte la proposition de vente amiable un courrier vous indique un délai maximum de 3 mois avant signature chez le notaire, pour les premiers dossiers ça c’est passé même plus rapidement, c’est ce délai qui n’est plus respecté (pour nous ça fera 5 mois) car l’arrété préfectoral qui débloque le dossier n’est signé que quand les fonds sont disponibles
Il reste à la Préfecture à confirmer ses propos par des actes.
Vous qui attendez « votre argent » prévenez-nous.
Précision importante, car la presse aime bien faire du « sensationel » alors que l’AVIF cherche à aider ceux qui sont dans la « panade ».
Un virement de fonds décalé, et c’est un crédit-relais qui explose.