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lettre info 4

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25 réponses à to “AVIF: Lettre info N°4”

  • monique94 says:

    Le dernier combat des sinistrés de Xynthia
    France Soir
    A La Faute-sur-Mer, les derniers sinistrés doivent se décider aujourd’hui (mercredi) à vendre ou non leur maison. Un choix sur fond de polémique. …

    http://www.francesoir.fr/catastrophe-naturelle/le-dernier-combat-des-sinistres-de-xynthia.63765

  • Certes ! Mais le droit n’est pas un jeu, mais la recherche de la faille dans les articles des codes. Et pour la Faute les failles sont connues !

  • Loutron says:

    Vous aimez « jouer » avec le droit, en effet. Mais il s’agit tout de même des choses sérieuses, et même graves. Et pour argumenter dans cette matière, il faut savoir se montrer moins excessif et approximatif que vous ne l’êtes tout à la fois.

  • à Loutron , entre décision et application il y a différence. Puisque le Préfet dit bien que depuis des années il a présenté des PROJETS…..Deux avocats lors d’une plaidoirie joue sur les mots, alors il y aura bien sur un PPRI en 2011 mais attendons de voir ce qu’il sera, avant d’être appliqué. S’il ne convenait pas à la population, il restera le recours.

  • Loutron says:

    Décidément, vous ne comprenez pas. En 2007, il n’y avait pas non plus de PPRi, et cela n’a pas empêché qu’il fasse l’objet d’une décision préfectorale de mise en application par anticipation ; mais pour le « nouveau » seulement, c’est à dire, au sens strict, hors ce qui concerne les prescriptions relatives à l’existant.
    Au lieu d’asséner vos certitudes approximatives, lisez les textes, bon sang (et notamment le § en gras de la page 2 du règlement dont le lien figure dans mon précédent message) !

  • En réponse à loutron, dispositif ne pouvant pas s’appliquer à la Faute,
    « Mais ces dispositions ne peuvent concerner que les projets nouveaux. »
    puisqu’il n’y a pas de PPRI, ce qui est confirmé dans la vidéo du Préfet mise en ligne par Monique.

  • Loutron says:

    En rectification de ce qu’avance hardiment P. Delavaud :
    http://www.mementodumaire.net/03dispositions/DGu3.htm

    « En cours d’élaboration, et si l’urgence le justifie, le préfet peut rendre certaines dispositions du projet de PPR immédiatement opposables. C’est l’article L.562-2 du Code de l’Environnement qui le permet. Mais ces dispositions ne peuvent concerner que les projets nouveaux.

    Il informe les maires des communes concernées ; ces derniers disposent d’un mois pour faire part de leur avis.
    Dès lors, le préfet rend ces mesures opposables par arrêté publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département : une copie est affichée dans chaque commune concernée.

    Si dans un délai de trois ans le PPR, complété des règles sur l’existant et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, n’est pas approuvé, il cesse d’être opposable. »

    C’est ce qui s’est passé pour le premier PPRI de La Faute-L’Aiguillon.
    Cf http://www.laiguillonsurmer.fr/media/reglement_ppri_anticipe__019857300_1101_30062009.pdf

  • Pour la vidéo l’adresse de monique est bonne ,et pour le PPRI voyez:
    http://www.cpepesc.org/Les-PPRi-plans-de-prevention-du.html

  • Brigitte, si vous écoutez cette vidéo , le préfet confirme qu’il « présentera les projet de PPRI aux maires » et qu’à ce jour il y a eu au moins 5 projets depuis « Matuzalem »………….http://myreplay.tv/v/SWCFIL1N

  • …J’ai oublié, il faut donc négocier très fort, ce futur PPRI et ne rien laisser passer !

  • Bonjour à toutes et tous,
    pour éclairer Brigitte si un PPRI a été imposé par une autorité il n’a pas valeur, et c’est bien pour cela que la municipalité continuait de construire…Eh oui il a obligation d’être « lu et approuvé » après une enquête publique. Brigitte à vous seule en 2007, si ce dit PPRI vous avez donné des contraintes de construction, chez vous par exemple , vous étiez en droit en estant par le TA de rétablir la Loi ! Le TA aurait prononcé nullité du dit PPRI qui n’existait pas ….! Vous auriez même pas eu besoin d’avocat pour gagner votre cause.
    C’est la même procédure lorsqu’un POS va être transformé en PLU, le PLU entre en vigueur 6 mois après son « lu et aprouvé et son rendu Public. » jusqu’à ce jour c’est le POS qui est actif. Il me semble donc qu’à la Faute le PPRI de 2007 est donc un projet avorté. J’avoue ne pas avoir les documents officiels de la Préfecture entre les mains, mais le maire a bien signé des PC en 2007,2008, 2009, et peut être en janvier et février, de cette année, sans appliquer de règle et sans que personne s’en plaingne…..

  • Brigitte Devilez says:

    patrick,
    il me semble que le préfet peut tout à fait prendre un arrêté pour imposer un PPRI (comme cela a été fait en 2007). D’ailleurs, pour le moment, c’est le projet actuel de PPRI qui est applicable (par arrêté préfectoral) sur les deux communes et qui est joint aux ventes chez les notaires.
    Ceux qui sont en train de construire des murs pleins autour de leur propriété savent-ils qu’ils sont dans l’illégalité?
    Si le PPRI n’est pas approuvé mais imposé, il me semble également que les aides de 40% pour la mise en sécurité tombent à 20% et que les assurances peuvent annuler des contrats.
    Le Fautais moyen a donc tout intérêt à négocier un PPRI raisonnable et rapidement.
    Est-ce que je me trompe?

  • monique94 says:

    Manifestation des sinistrés de la tempête Xynthia de lAiguillonsurMer et La FautesurMer Le Préfet répond aux questions des habitants sur le Plan de …

    http://www.dailymotion.com/video/xft1rf_ppri-les-reponses-du-prefet-vendee_news

  • Les deux associations sont jumelles de présentation, comme je le prevoyais et deux « copié-collé »….

  • Bonsoir à toutes et tous, à propos du PPRI il faut qu’il soit « lu et approuvé » pour être applicable, s’il n’a pas été esté au TA . Sinon, ce n’était qu’un projet avorté, qui ne pourra servir que de base à un Premeir PPRI. C’est ce que disent les textes de l’urbanisme. Pour la Faute fin 2011 et impossibilité de PC d’ici là.

  • Musette says:

    C’est vrai, Brigitte, mais je reste dubitative devant cet entretien entre la Sous-Préfète et Serge Claveau, conseiller à l’urbanisme auprès de Mme Babin, et qui a refusé l’ancien PPRI, avec les conséquences que l’on sait …c’est pour ça aussi que je suis consternée ! Que ce soit S. Claveau qui rapporte ces propos comme s’il n’y avait aucune histoire, aucune antériorité, mine de rien, ça m’a exaspérée. Et n’en doutons pas, ils se vanteront d’avoir su « préserver l’avenir » en faisant fléchir l’État !
    Quant à la Sous-Préfète, a t-elle cherché à faire de la pédagogie ? Peut-être …

  • Brigitte Devilez says:

    A propos de la réunion de l’ADPF avec madame Lagarde, sous préfet des Sables, soyons plus « constructifs » : discuter la réglementation est déjà un premier pas car, l’ADPF dans sa réunion constitutive, avait signifié qu’il n’en était pas question puisqu’ils refusaient ce projet en bloc pour en refaire un autre.

    Reconnaître que Mme Lagarde est « très attentive et émettrice d’idées » et M Jacobsoone « assez précis » est un premier pas vers la sagesse.

    Quant à la construction possible en zone rouge, je penses qu’ils devront patienter encore quelques dizaines d’années ! De ce côté-là ils semblent incorrigibles.

  • Dekismokton says:

    Merci admin,
    Un document renversant sur un de ces sites (ADPF): l’entrevue avec la sous-préfet des Sables!
    Je cite: à propos des niveaux et contraintes dans le PPRI « Comment peut-on augurer le désastre économique et humain. »
    De quel désastre humain est-il question?
    Mais le plus sympa est pour la fin : « devenons une commune test dans laquelle nous pourrions construire même ET SURTOUT dans les zones rouges (seuls endroits où il nous reste des terrains constructibles) » .
    Je ne connais pas madame Lagarde ni monsieur Brot mais je doute qu’ils laissent cette responsabilité de « commune test » à une telle équipe! La confiance, ça se gagne…

  • Musette says:

    J’ai cliqué, j’ai lu, c’est consternant..Je note que Serge Claveau est dans les 2 associations.
    Amis sinistrés, en effet, il n’est fait jamais mention de vous. Ça doit être trop politique un sinistré !
    Mais un terrain…

  • Musette says:

    C’est pas beau ça ? C’est pas de la belle organisation ! C’est pas de la réactivité ? Merci Renaut !
    Brigitte, y a plus qu’à mettre dans tes favoris ! Non, je rigole…

  • Brigitte Devilez says:

    Musette, tu penses bien que je ne les ai pas dans mes favoris! Mais Google devrait te trouver ça.

  • Musette says:

    Brigitte, si tu as les références de ces associations, donne les nous, qu’on se régale…

  • Brigitte Devilez says:

    à dekismokton,
    Je ne pense pas que les autres associations publient des lettres pour informer leurs adhérents, ce n’est pas leur soucis.En allant sur leur site, vous trouverez peut-être des réponses?

  • Dekismokton says:

    Voilà des intentions claires et structurées. Les autres associations locales ont-elles le même genre de publication? Où peut-on les trouver? En mairie?

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