Archive pour le 12 avril 2011

L'hémicycle du Sénat - AFP

© AFP

Ce mardi 12 avril, le sénateur Dominique de Legge, membre de la commission des Lois, est revenu sur les propositions de la mission d’information sur Xynthia.

Deux mois après la présentation, par Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l’Ecologie, d’un « plan national submersions rapides » doté de 500 millions d’euros, l’élu UMP d’Ille-et-Vilaine a en effet explicité les propositions de loi de MM. Retailleau et Anziani élaborées par la commission des Lois en partenariat avec la commission des Affaires économiques.

Dominique de Legge rappelle, en préambule que près que de 500 000 personnes avaient été touchées et que les dégâts indirects et indirects se chiffraient à 2,5 milliards d’euros.

L’écueil de « la culture du secret »

Il a par la suite déploré l’insuffisance de la prise en compte des risques de « submersion maritime », un phénomène qui se traduit soit par un débordement de la mer, soit par un franchissement de la mer, ou encore par la rupture d’une digue.
D’après lui, la France, en effet, n’aurait pas « la culture du risque », mais, au contraire « la culture du secret ».
Il a également attaqué les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). D’une part, ils sont insuffisants, d’autre part, ils se résument à des « recueils de recommandations (…) peu connues ni maîtrisées des responsables locaux ».
Les réseaux de télécommunication ne sont pas en reste non plus. Ils seraient « hérités des années 30 » alors qu’il faudrait « prioriser » les appels d’urgence en cas de catastrophe naturelle.

Les digues « abandonnées » ou le symbole d’un casse-tête administratif

Puis, il a relevé les nombreuses barrières structurelles, à commencer par la protection des digues.
Depuis 2006, elles relèvent, en théorie, de la responsabilité des riverains. En pratique, « la structure de la propriété des digues est complexe ».
De la même manière, les digues dites « abandonnées » sont passées en revue par la proposition de loi . Les sénateurs proposent en effet de l’affecter au maire concerné, avant de l’attribuer à l’Etat en dernier recours.
Dominique de Legge montre ensuite comment des populations ont été exposées à des risques. « Le contrôle de légalité n’a pas permis de faire obstacle à la construction de bâtiments », a-t-il dénoncé.

Nombreuses nouvelles obligations communales pour pallier tout nouveau désastre

Le Sénateur d’Ille-et-Vilaine expose alors les  articles de la proposition de loi pour remédier à tout défaut.
Tout d’abord, l’article 4 impose aux plans d’urbanisme de prendre en compte « la protection des vies humaines ».
L’article 5, ensuite, contraint tout « établissement public » compétent de bien étudier son territoire.
L’article 6 « oblige » également tout représentant de l’Etat à un fournir « un document de synthèse sur les risques naturels majeurs auxquels leur territoire est exposé »
L’article 7 vise, lui, à clarifier le régime des biens, afin de « mieux déterminer les responsabilités ».

Les articles suivants visent à limiter les dangers, à l’instar de l’article 11 qui cherche à mieux « prendre en compte le risque de submersion maritime » ou de l’article 12 qui oblige les communes à se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde.
L’article 13 va même jusqu’à décréter une « journée nationale » de la prévention des risques, de même que l’article 14 prescrit aux opérateurs mobiles de « prioriser » les appels d’urgence.
Quant à l’article 19, il redéfinit des « zones littorales à risque », quand l’article 21 révise « le droit de préemption », c’est-à-dire incite à réduire « l’exposition des populations aux risques naturels ».
L’article 20 créé, de son côté, « le droit de délaissement », id est un droit aux « établissements publics » d’acquérir les biens exposés des populations pour éviter « une perte financière insupportable » à celles-ci.

Les propositions de MM. Retailleau et Auziani seront discutées le 3 mai prochain au Sénat.

Une élue, adjointe à l’urbanisme de La Faute-sur-mer, était auditionnée mardi aux Sables d’Olonne dans le cadre de l’enquête sur les responsabilités après le passage de la tempête Xynthia le 28 février 2010 qui avait fait 29 morts sur la commune, a constaté sur place.

Françoise Babin, élue, adjointe à l\'urbanisme de La Faute-sur-mer, arrive le 12 avril 2011 à la gendarmerie des Sables d\'Olonne, avant une audition dans le cadre de l\'enquête sur les responsabilités après le passage de la tempête Xynthia

Françoise Babin, élue, adjointe à l’urbanisme de La Faute-sur-mer, arrive le 12 avril 2011 à la gendarmerie des Sables d’Olonne, avant une audition dans le cadre de l’enquête sur les responsabilités après le passage de la tempête Xynthia Photo d’archives AFP

Françoise Babin, adjointe à l’urbanisme, était convoquée à 9 heures pour une audition mardi, tandis que le maire de la commune, René Marratier, devait l’être mercredi, a-t-on en outre confirmé de source proche du dossier.

Le 7 avril un autre élu, Patrick Maslin, maire-adjoint membre de la commission urbanisme de la commune mais aussi responsable d’une entreprise de construction immobilière, a été entendu et placé en garde à vue une journée par les enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie d’Angers et la brigade de recherche des Sables d’Olonne.

Ces investigations sont menées dans le cadre d’une information judiciaire ouverte fin novembre 2010 aux Sables d’Olonne pour « homicide involontaire », « mise en danger de la vie d’autrui », « abstention de combattre un sinistre » et « prise illégale d’intérêt », à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de l’Association des victimes des inondations du Sud-Vendée (Avif) et de 40 victimes à titre individuel.

A La Faute-sur-mer, la plupart des victimes ont péri noyées dans des lotissements construits en dessous du niveau de la mer. Ce drame avait soulevé de nombreuses questions sur les permis de construire délivrés pour ces lotissements.

Des perquisitions ont eu lieu en février 2011 à la mairie de La Faute-sur-Mer pour récupérer des documents d’urbanisme, notamment des permis de construire, et, lors de l’enquête préliminaire, les enquêteurs avaient déjà obtenu des documents liés à l’urbanisme auprès de la préfecture de la Vendée.

 

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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