Ce mardi 12 avril, le sénateur Dominique de Legge, membre de la commission des Lois, est revenu sur les propositions de la mission d’information sur Xynthia.

Deux mois après la présentation, par Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l’Ecologie, d’un « plan national submersions rapides » doté de 500 millions d’euros, l’élu UMP d’Ille-et-Vilaine a en effet explicité les propositions de loi de MM. Retailleau et Anziani élaborées par la commission des Lois en partenariat avec la commission des Affaires économiques.

Dominique de Legge rappelle, en préambule que près que de 500 000 personnes avaient été touchées et que les dégâts indirects et indirects se chiffraient à 2,5 milliards d’euros.

L’écueil de « la culture du secret »

Il a par la suite déploré l’insuffisance de la prise en compte des risques de « submersion maritime », un phénomène qui se traduit soit par un débordement de la mer, soit par un franchissement de la mer, ou encore par la rupture d’une digue.
D’après lui, la France, en effet, n’aurait pas « la culture du risque », mais, au contraire « la culture du secret ».
Il a également attaqué les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). D’une part, ils sont insuffisants, d’autre part, ils se résument à des « recueils de recommandations (…) peu connues ni maîtrisées des responsables locaux ».
Les réseaux de télécommunication ne sont pas en reste non plus. Ils seraient « hérités des années 30 » alors qu’il faudrait « prioriser » les appels d’urgence en cas de catastrophe naturelle.

Les digues « abandonnées » ou le symbole d’un casse-tête administratif

Puis, il a relevé les nombreuses barrières structurelles, à commencer par la protection des digues.
Depuis 2006, elles relèvent, en théorie, de la responsabilité des riverains. En pratique, « la structure de la propriété des digues est complexe ».
De la même manière, les digues dites « abandonnées » sont passées en revue par la proposition de loi . Les sénateurs proposent en effet de l’affecter au maire concerné, avant de l’attribuer à l’Etat en dernier recours.
Dominique de Legge montre ensuite comment des populations ont été exposées à des risques. « Le contrôle de légalité n’a pas permis de faire obstacle à la construction de bâtiments », a-t-il dénoncé.

Nombreuses nouvelles obligations communales pour pallier tout nouveau désastre

Le Sénateur d’Ille-et-Vilaine expose alors les  articles de la proposition de loi pour remédier à tout défaut.
Tout d’abord, l’article 4 impose aux plans d’urbanisme de prendre en compte « la protection des vies humaines ».
L’article 5, ensuite, contraint tout « établissement public » compétent de bien étudier son territoire.
L’article 6 « oblige » également tout représentant de l’Etat à un fournir « un document de synthèse sur les risques naturels majeurs auxquels leur territoire est exposé »
L’article 7 vise, lui, à clarifier le régime des biens, afin de « mieux déterminer les responsabilités ».

Les articles suivants visent à limiter les dangers, à l’instar de l’article 11 qui cherche à mieux « prendre en compte le risque de submersion maritime » ou de l’article 12 qui oblige les communes à se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde.
L’article 13 va même jusqu’à décréter une « journée nationale » de la prévention des risques, de même que l’article 14 prescrit aux opérateurs mobiles de « prioriser » les appels d’urgence.
Quant à l’article 19, il redéfinit des « zones littorales à risque », quand l’article 21 révise « le droit de préemption », c’est-à-dire incite à réduire « l’exposition des populations aux risques naturels ».
L’article 20 créé, de son côté, « le droit de délaissement », id est un droit aux « établissements publics » d’acquérir les biens exposés des populations pour éviter « une perte financière insupportable » à celles-ci.

Les propositions de MM. Retailleau et Auziani seront discutées le 3 mai prochain au Sénat.