La Faute sur Mer

Je ne sais pas si les cigognes ont joué un rôle, mais nous fumes prolixes aujourd’hui !
Très lus aussi, et très roses . Remarquez le rose, c’est bien pour le teint !

Au moins je suis tranquille, il n’est pas prévu de neige pour demain…

Musette je te rassure, les marches de la salle du Conseil Municipal sont bien nettoyées… aucun risque de peau de banane…

@Loutron :
Waouuuuhhhh en effet ! Imaginer sa seigneurie une main sur la table des lois et l’autre sur le cœur, tel Lincoln sur la Bible, et saisissant le Préfet pour désordre commis par une de ses administrés lors d’un conseil municipal, serait une sorte de.. révolution dans cette commune ! J’en suis toute chamboulée ..
Alors, si on se résume : s’il ne répond pas à ses administrés et ne donne non plus jamais la parole lors de son conseil, il ne reste plus à ses administrés qu’à reprendre la parole autrement, dans … Un blog par ex..

Puisque l’on en est au CGCT ,pour mémoire l’article L.2212-2-5 vaut lecture ainsi qu’un petit regard sur le site carrefourlocal.sénat.fr/vie_locale/cas_pratiques/4/index.html

@ Musette,
Le silence auquel le public est tenu lors des réunions des assemblées délibérantes est une règle commune, quoique le code général des collectivités territoriales ne me paraît l’imposer explicitement.
Le respect de cette règle me paraît utile pour ne pas « troubler » les diverses délibérations qui sont l’ordinaire du conseil et de ses membres.

Dans la pratique, il n’est pas interdit de donner la parole au public, en décidant alors d’une suspension de séance.

Article L2121-16 du CGCT :
« Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Waouh 😉 !

Brigitte, ne crois-tu pas que les gens ont vite compris que les décisions étaient prises clairement avant et ailleurs et qu’assister à une pièce de théâtre est too much.. Je me demande, dans la suite du post de Dominique, si on peut interdire la parole des citoyens ? A vrai dire s’ils ne commettent de troubles, à quel titre sont -ils muselés ?
Je salue une fois encore ton courage d’aller dans cette arène qui doit suinter la bienveillance à ton égard et ceux qui s’y aventurent …

Non seulement on s’y ennuie mais en plus on a pas le droit de parler même lorsque des sous entendus nous visent . C’est beau la démocratie …

Brigitte ,vous participez au conseil municipal le 28 ?

Aprés le vol des cigognes ,entre la danse des pousses rouges sur un « air » de garde à vue et le bal des requins du canard : un peu de nostalgie pour Thélème!!

Les choux gras je sais pas si c’est très digeste…..avec les pousses rouges.

Un conseil municipal est prévu jeudi 28 à 18H 15. Je me demande si je ne devrais pas mieux regarder pousser mes salades ce jour là….

Les affaires fautaises de gravats font les choux gras du Canard enchaîné du jour, avec un « vite dit » de la page 8 se concluant par cette formule plutôt percutante : « Bilan provisoire : la mer est repartie mais les requins sont restés. »

avec tous ces dérapages, pouce rouge peut carrément signaler le site

Perso, les salades me fatiguent. J’aime bien les pousses rouges au barbecue mais un arrêté préfectoral m’interdit l’utilisation de mon « super Weber mobile » à moins de 200m de la forêt (une occasion de rappeler à tous que le feu est un risque majeur à La Faute)!

Mais tu sais Brigitte, que sa seigneurie est devenu une vedette du petit écran et même de la radio ! .. Opinion unanime sur notre vedette locale ! Il n’y a que les pousses locales qui digèrent encore ses salades.. Encore un petit alka selzer pour faire passer ?

Et une petite salade de pousses rouges à manger sur le pouce.. Ça peut le faire !
Bon, à part cela, mon frère m’a signalé que sur France Inter ce matin à 7h, on avait parlé des problèmes fautais..
L’avez-vous entendu ?

je ne suis pas bredouille :j’en ai attrappé 1!
c’est le petit canaillou matinal ,je le reconnais !!

Sucer son pouce aux seins de glace, moi je dis que ça dérape…

Vous me ferez la Grâce de croire ,Mesdames ,que c’est une faute de frappe : j’ai oublié les guillemets !!!
(je me suis dit que les « seins » attireraient peut-être les pouces rouges!!!)

Fourment, petite rectification : il ne s’agit pas des « seins de glace » mais des Saints de glace.
C’est sans doute une faute de frappe?

Jacquotte : sur le minaret de la belle mosquée route des zaers à Rabat , prés de la résidence de son excellence l’Ambassadeur de France (ou j’ai bu du bon pinard!)
il y a un nid avec un couple de cigognes ,trés belle image au lever du soleil !!!

Brigitte :oui j’avais noté,seules les maisons sinistrées bénéficieront de cette subvention à l’exception de celles en zone d’expropriation et cela entraine donc 3 conséquences :
1 les maisons sinistrées aujourdhui en zone d’expropriation si ,par chance à l’issue de l’enquête , venaient à être sauvées devraient par déduction pouvoir être elligibles (mais ce n’est pas clairement mentionné)
2 les maisons non sinistrées en zone de solidarité ou hors zone de solidarité ne seront pas elligibles
3 les maisons sinistrées non vouées à la démolition seront élligibles

en Turquie aussi elle son bichonnée j’en ai même vue sur le minaret de la mosquée d’Isabey à Ephèse.
C’est un porte bonheur en quelque sorte

Musette :tour du terroir autour des auteurs sans oublier une escale musclée du côté de Mareuil ! Il y a aussi une rue Gaby Morlaix sur l’Aiguillon mais ya quedal à part le DAB!
Plus sérieusement ,j’ai vu un documentaire récemment sur les cigognes en Alsace : elles sont drôlement bichonnées ,autant que des animaux domestiques;c’est un symbole de joie et de bien-être qui fait partie intégrante du quotidien de la vie de nos amis alsaciens.J’en ai vu des dizaines dans un village tunisien ,installées autour d’une gare désaffectée , complètement intégrées à la vie du village ,c’était étonnant (c’était sur la route qui mène de Tunis à Tabarka dont vous avez entendu parler,pas visible pour ceux qui prennent l’avion gratis …MAM MAMIA ,quel taquin!)

Merci pour vos réponses rapides Loutron et Fourment. J’attends donc…

Merci aussi Brigitte mais avec un bémol car tu veux me rendre malade avec des « escarbourg »!lol!et es- tu si confiante dans le fait que les municipalités vont nous avertir? j’espère…

Pourquoi un pouce rouge, mes questions sont-elles si bêtes?
Le blog est là pour tout le monde…
et même pour les campeurs et les mobilhomeux:Bonjour au retour de Ginacourtespattes!

Loutron,
Vous avez été plus rapide que moi!
OK, on attend plus d’infos qui viendront, à n’en pas douter, de la municipalité puisque j’ai vu que les Maires participaient au comité de pilotage…

Les informations sur un futur programme d’intérêt général qui ont été répercutées ici documentent un dossier d’appel d’offre destiné à recruter un cabinet-conseil spécialisé, lequel sera chargé de l’animation et du suivi.
L’appel d’offre court jusqu’au 3 mai prochain.
Il faut donc attendre la clôture de cette première étape, que soit connu le cabinet qui sera retenu, que le programme soit arrêté, puis mis en musique.
Dans cette phase préalable, toute démarche ou d’inscription de personnes intéressées me semble prématurée.

@Luke et Brigitte:
J’avais espéré que Brigitte me réponde que c’était pour y mettre le poste de secours, en effet !
Mais non. Pourquoi laisse t’on faire ? Trop cher ? Mais essentiel dans le contexte ..

Comment as-tu deviné ? c’est bien comme cela que les bébés viennent ? Et on a besoin de bébés à La Faute…
Forts symboles les cigognes ! On pourrait aussi cultiver des choux et des roses…

Alors ça, frère Fourment, je vous trouve bien taquin pour les cigognes, qui nichent bêtement sur des poteaux électriques sur une route près de La Tranche, alors qu’on pourrait, comme en Alsace ( Munster, Reichtett) leur faire des nichoirs. En Alsace, les cigognes sont l’objet d’attentions particulières et sont une véritable attraction. A Rechtett, elles ont un jardin dans le village et s’y reproduisent..). Une sorte de Thélème pour cigognes en quelque sorte.
Et tiens, pourquoi pas un festival autour des auteurs qui ont vécu dans notre région : Rabelais, Simenon, Louis Chevalier, et même la filmographie de Gaby Morlaix, dont une villa porte le nom à la Faute. D’ailleurs, il y a des maisons à La Faute, dont l’architecture début du XX ème, mériterait une certaine attention…

Merci Musette, Titi, Kiwi de vous rappeler de « mon » histoire… ça fait plaisir ! (par humour à une pub à la télé) Y’a un trafic dans les camping ! ! ! – J’ai dit comment mon mobil home a « disparu » CAMPING DU GD R – Route de la Tranche, fin mars 2010 sans mon autorisation…sans même me prévenir. J’avais à l’époque demandé, Via ce site – comment s’étaient comportés les gérants des autres campings… je n’ai jamais eu la moindre précision à ce propos…à part des pouces rouges. Par contre j’ai eu des contacts directs, même avec un pseudo, j’ai été reconnue…. Menfin ! « ON » (des voisins du Gd R) qui m’ont dit que j’étais courageuse, eux ils avaient peur…. ! ! Alors ! ! En conséquence…. j’ai envoyé des courriers à la PREFECTURE, à M. le MAIRE…. de LA FAUTE, à La DIRECTION CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES…. au moins 5 lettres R/AR aux gérants du camping, qui ne m’ont JAMAIS répondu, ni remboursé l’évaluation du matériel volé… il s’agit bien d’un vol et même violation de résidence (m’ont dit les gendarmes)… ni remboursé la partie du loyer de mon emplacement… payée dès le mois de janvier pour l’ouverture du terrain au 1er avril…. – ça n’engage que moi, mais, Comme M. le Maire, ces gens devraient être mis en « garde à vue » pour mise en danger de la vis d’autrui, vol, etc. etc etc… et surtout plus le droit d’exercer…..! ! !
C’est vrai, vous avez raison tous, c’est moins important, c’est même banal à côté de ceux qui ont perdu un être cher, banal aussi au niveau valeur matérielle, mais aussi important au niveau humain, on a perdu de vue, car aux 4 coins de la France, des amis. Vous voyez avec ce beau temps… Je pense à LA FAUTE… à LA FAUTE d’avant. d’avant le décès de mon mari, d’avant Xynthia… pas facile le deuil.
MERCI LES AMIS !

@ Musette,
Le terrain de foot de l’Aiguillon n’est pas en zone rouge. Il est donc constructible et c’est le choix qui a été fait par la municipalité de l’Aiguillon.
Je trouve dommage qu’on n’en profite pas pour changer de place la caserne des pompiers qui, elle, reste en zone inondable, faute de place ailleurs.

@ BRIGITTE
« Tu penses bien qu’elle ne va pas revenir sur cette décision après Xynthia! » Ecris tu … MAIS à La Faute comme rien ne se déroule comme il se doit …
On n’est pas à une aberration près !

Dans l’ancien Camping Municipal, on pourrait peut-être faire un parking qui dégorgerait les rues ou y installer les bals de l’été . Ce ne serait plus les mêmes qui souffriraient …
Et on pourrait faire un jardin à la place du parking de la Grand Plage …
Mais je rêve …

ho là : ya 1 pouce rouge qu’est tombé du lit ce matin ,bien matinal pour tant d’énergie !!!

Le paradis n’est jamais perdu pourvu que l’on ait le choix de la révolte ,la force de l’expression et l’espoir d’y goûter : c’est peut-être le ressenti du vainqueur lors de la dernière seconde qui précède la fin du combat..
pour un peu ,on va finir par penser que Sisyphe était un paradis !!!
alors message bien percu : « Fais ce que tu voudras « !!!

Le camping municipal a été définitivement fermé. Il faut dire que c’était une verrue sur le DPM (rivage du Lay) aux premières loges pour prendre l’eau en cas d’inondation…La Préfecture demandait sa fermeture depuis 2001, elle n’avait pas renouvelé l’autorisation d’occupation du DPM… Tu penses bien qu’elle ne va pas revenir sur cette décision après Xynthia!

Kiwi,
Il ne faut pas confondre camping municipal et autres campings.

Pour le camping municipal, les propriétaires ont eu le temps de venir chercher leurs affaires. D’accord, ils n’avaient pas le droit de rentrer avec leur voiture et déplaçaient le matériel avec des brouettes. Cela a été dur pour eux mais je ne peux pas te laisser dire que la municipalité s’est empressée de tout casser sans rien leur laisser prendre. Ce n’est pas vrai.

Dans les autres campings, cela a dépendu des gérants. Gina nous a fait comprendre qu’au grand R, cela avait été une catastrophe mais ce n’est peut-être pas une généralité.Pour les autres, je ne sais pas.

C’est vrai que Gina, par exemple, a hurlé dans le vide. Car les affaires qu’elle avait dans son mobil home étaient des souvenirs de sa vie avec son mari, décédé peu avant. Ce fut très douloureux, sans même parler du vol pur et simple d’une terrasse en bois que le patron du Grand R a revendu pour lui-même. Le pire est que personne n’a voulu instruire sa plainte !
Mystère, comme tu dis …

THELEME LA FAUTE SUR MER

MEME RELIGION « FAIS CE QUE TU VOUDRAS3

A ta santé Frère Fourment…! « Et fais ce que voudras »…
Thélème est un paradis perdu, finalement. Non ?

Musette: c’est l’heure de ramasser les copies !!!
Dans la veine rabelaisienne ,aprés la guerre picrocholine,notre moine bénédictin et paillard fit lever le verre à la santé de frère Jean qui sauva la vigne et ainsi apparut la période idéale des Thélémites !!!
( Pâques sous la grêle à l’heure de l’apéro =circonstances atténuantes!!)

Brigitte :je me suis fait la même remarque pour les hauteurs NGF par ex mais heureusement il y a une phrase dans l’annexe 3 qui donne l’ouverture sur le PPRI final (donc négocié avec la commune)
Soizic :oui , effectivement ,apparaît un peu de flexibilité et « humanisme quelque part »,néanmoins il faudra être vigilant pour passer autant que faire se peut ,les travaux déjà exécutés selon les catégories définies au cctp

Désolée pour le doublon, c’est parti tout seul….

@ Fourment,
Merci pour la lecture….
J’ai retenu que ces aides étaient destinées aux résidences pricipales (même aux propriétaires bailleurs)
Qu’il y avait un plafond de ressources (modifié par rapport au plafond habituel de l’ANAH)et qu’il était proche du plafond HLM. J’avoue ne pas être allée voir les détails.
Le CG estime à 540 le nombre de propriétaires concernés (sur 800 sinistrés)
Les travaux doivent être faits après que le PPRI soit rendu exécutoire mais on fait ensuite référence au PPRI prescrit avec des détails sur les zones refuges et étage refuge qui ne sont pas dans le projet!
Donc on apprend des choses sur le future PPRI mais on voit que la hauteur de 5,70m reste inchangée même si, en cas d’impossibilité technique on peut se contenter de 4,70m
OUF…. Voilà un texte qui demande une relecture, je ne suis pas sûre de le mettre ce soir sur ma ta mais on verra demain

A Souris,Soizic,Brigitte et les autres:
j’ai tiré un extrait du DCE qui n’est accessible qu’en consultation si pas soumissionnaire et au travers du CCTP (cahier des clauses techniques particulières)ci-dessous ,nous trouvons l’ensemble des réponses à nos questions(vous pouvez aller sur le site:www.edit-tender.com pour consulter l’ensemble du DCE)
En résumé ,cela décrit l’objet du programme d’intérêt général lié à Xynthia sur La Faute et L’Aiguillon ,les bénéficiaires (résidences principales sinistrées) et les règles applicables
Document trés intéressant ,trés détaillé ,trés clair qui répond à de nombreuses interrogations malheureusement cela vient un peu tard et l’on peut regretter de surcroit qu’il n’y ait pas eu de communication publique sur cette approche (un aprés : nombre d’entre nous avons déjà fait nos travaux de réparation à l’identique à minima )
ceux qui sont pressés peuvent consulter les 3 annexes qui résument l’essentiel

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Département de la Vendée
40 Rue du Maréchal Foch
85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL – TEMPETE XYNTHIA

Cahier des Clauses Techniques Particulières

PRÉAMBULE

La tempête Xynthia qui a touché la Vendée le 28 février 2010, a causé d’importants dégâts aux habitations, notamment sur les deux communes de l’Aiguillon-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer.

Sur le territoire de ces deux communes les plus touchées, l’État a défini en avril 2010 des périmètres d’acquisition amiable, dénommés « zones de solidarité ». Ces zones concernent environ 800 biens, dont 180 résidences principales ; pour 143 d’entre elles, les propriétaires ont accepté l’offre de l’État.

Par la suite, des projets de Plans de Prévention des Risques Inondations, prescrits le 17 août 2010 sur l’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer, ont été soumis à la concertation et devraient faire l’objet d’enquêtes publiques au printemps 2011. Ces projets comportent des travaux de mise en sûreté obligatoires ou recommandés.

En réponse aux effets de la tempête sur les logements, le Conseil d’Administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du 5 mai 2010 a retenu plusieurs mesures dérogatoires pour aider à la réhabilitation des résidences principales sinistrées et non vouées à la démolition, y compris des travaux de prévention de la sécurité des personnes, et pour les seuls travaux non pris en charge par les assurances.

Lors de sa réunion du 17 février 2011, le Conseil Général de la Vendée a décidé d’étendre son intervention à la maîtrise d’ouvrage d’un Programme d’Intérêt Général portant sur la réhabilitation des résidences principales sinistrées.

I – CONTEXTE DÉPARTEMENTAL : MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME D’INTÉRET GÉNÉRAL « TEMPETE XYNTHIA »

Article 1 – OBJET DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL

Les démolitions-reconstructions ne bénéficiant pas des aides de l’Anah, les subventions de l’Anah ne portent que sur les travaux non remboursés par les assurances et visent deux objectifs principaux :
– la réhabilitation en réparation du sinistre (causé par la submersion) ;
– la prévention et la mise en œuvre des préconisations relatives à un éventuel nouveau sinistre.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PIG

Le champ d’application du PIG couvre :
– l’ensemble des résidences principales du parc privé sinistrées par la tempête du 28 février 2010 sur l’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer, à l’exclusion des résidences principales vouées à la démolition ;
– les résidences principales ayant subi un sinistre « submersion marine » sur les autres communes de Vendée.

Les propriétaires :

Les bénéficiaires potentiels du Programme d’Intérêt Général sont les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, sinistrés par la tempête.

Les règles applicables en matière d’aides aux propriétaires sont :
– celles de droit commun fixées dans le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat et les règles dérogatoires au droit commun précisées à l’article 3 du présent CCTP ;
– celles fixées par le programme d’actions territoriales du Département de la Vendée.

La situation du sinistré est justifiée par la production d’un document attestant des modalités de prise en charge du sinistre par la compagnie d’assurance.

Les personnes ayant un logement sinistré pour lequel elles n’étaient pas assurées, pourront bénéficier également des règles dérogatoires de l’Anah.

Les immeubles :

Sont éligibles aux aides de l’Anah, les logements sinistrés des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs dont la construction est estimée pérenne par l’expert de l’assurance ou par l’expert du titulaire du marché. L’éligibilité des immeubles est définie par ailleurs par le règlement général de l’Anah et les règles dérogatoires précisées à l’article 3 du présent CCTP.

Les travaux :

Sont éligibles aux aides apportées dans le cadre du Programme d’Intérêt Général, l’ensemble des travaux éligibles aux aides de l’Anah en application du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat et des mesures dérogatoires précisées à l’article 3 du présent CCTP.

Les travaux ayant fait l’objet d’une prise en charge complète par les compagnies d’assurance sont exclus du champ d’application des aides de l’Anah.

Les travaux de réhabilitation devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l’Habitation, aux Plans de Prévention des Risques Inondations pour les travaux exécutés après que ces documents aient été rendus exécutoires, et avoir obtenu les autorisations règlementaires d’urbanisme nécessaires.

Article 3 – MESURES DEROGATOIRES DE l’ANAH

Au préalable, il est rappelé que les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la règlementation de l’Anah, c’est-à-dire du Code de la Construction et de l’Habitation, du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, des décisions de son Conseil d’Administration, des instructions de la Directrice Générale de l’Anah, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah. Cette réglementation est disponible sur le site de l’Anah (www.anah.fr) ou auprès de sa délégation départementale.

Conformément à la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah du 5 mai 2010, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux résidences principales sinistrées et non vouées à la démolition et pour les seuls travaux non pris en charge par les assurances.

Ainsi, l’ensemble des règles, générales ou dérogatoires, applicables dans le cadre du Programme d’Intérêt Général, sont celles en vigueur au moment du dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah.

Les mesures dérogatoires concernent :

Les bénéficiaires :

Par dérogation aux règles de droit commun, pourront bénéficier d’une subvention de l’Anah les propriétaires occupants dits PO « dérogatoires », dont les ressources sont comprises entre le plafond de ressources « modestes/plafond majoré » et 200% du plafond des ressources modestes.

Les taux de subvention et les plafonds de travaux :

Ø Les taux et les plafonds sont définis dans l’annexe 1 au présent CCTP ci-jointe.

Ø Le taux maximum d’aide publique est porté à 100% (article 12 du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat).

Ø Les propriétaires occupants « très modestes », « modestes » et « modestes/plafond majoré » sont définis en fonction de leurs ressources (sur la base de leur avis d’imposition de l’année n-2). Les plafonds de ressources sont réévalués chaque année. Un tableau des plafonds de ressources est joint en annexe 2 au présent CCTP.

Les logements :

Ø Aucune durée d’ancienneté du logement n’est requise (dérogation à la règle de 15 ans prévue par l’article 6 du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat).

Les travaux :

Ø La subvention pourra être attribuée si les travaux sont commencés avant le dépôt du dossier de demande de subvention à la délégation locale, par dérogation aux dispositions de l’article 5 du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat.

Ø La subvention pourra être attribuée pour la création de zones refuge ou pour les extensions de logements dans le cadre des travaux de prévention (cf. annexe 3 du présent CCTP).

Les demandes de subvention dans le cadre du Programme d’Intérêt Général pourront être déposées sans délai de rigueur par rapport à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision favorable (dérogation à la règle de 5 ans).

Article 4 – DOSSIERS ELIGIBLES AUX AIDES DE L’ANAH

Il s’agit des dossiers de demande de subvention pour financer des travaux visant la réparation des dommages liés à la tempête Xynthia ou visant la prévention et la mise en œuvre des préconisations relatives à un éventuel nouveau sinistre, pour les résidences principales du parc privé non vouées à la démolition, soit les habitations sinistrées à l’exception des maisons vendues à l’amiable à l’Etat dans les zones de solidarité ou incluses dans la zone d’expropriation.

Une évaluation des dossiers éligibles a été faite statistiquement, mais elle ne préjuge pas du nombre réel de dossiers de demande de subvention qu’aurait à monter le titulaire du marché.

Pour les propriétaires occupants, le plafond de ressources dérogatoire défini à l’article 3 ci-dessus étant proche de celui du plafond HLM, le nombre de propriétaires a été majoré à 900 pour 800 ménages sous plafond HLM. Avec un taux moyen de sinistre de 60%, on estime à 540 le nombre des logements sinistrés pour des propriétaires occupants répondant aux conditions de ressources.

Le parc de 400 locations est également supposé sinistré à 60%, soit 240 logements potentiels.

Ce sont ainsi environ 780 logements sinistrés et dont les propriétaires répondent aux conditions de ressources sur l’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer, dont 80 sont voués à la démolition, soit 700 logements concernés par le PIG.

Pour les autres communes vendéennes touchées par la tempête Xynthia, seuls les propriétaires des logements ayant eu une submersion marine pourront solliciter une subvention telle que prévue par le PIG. Cela ne concernerait en toutes hypothèses qu’une cinquantaine de logements.

Les logements qui feraient l’objet de subventions sont évalués à 220, dont :
· 140 logements sinistrés visant la réparation des dommages liés à la tempête pour des subventions moyennes de 1 000,00 € ;
· 80 logements sinistrés visant la création de zones ou niveaux refuge pour une subvention moyenne de 5 000,00 €.

II – PRESTATIONS ATTENDUES POUR LE SUIVI-ANIMATION DU PIG « TEMPETE XYNTHIA »

Article 5 – NATURE DES PRESTATIONS DU SUIVI-ANIMATION PIG TEMPETE XYNTHIA

Le titulaire devra tenir compte du contexte particulier de catastrophe naturelle dans lequel interviendront les accompagnements des ménages sinistrés. Pour une bonne exécution du marché, le titulaire sera tenu de mener ses entretiens au domicile des ménages sinistrés. Il devra tenir une permanence sur l’une des deux communes de l’Aiguillon-sur-Mer ou de la Faute-sur-Mer. Il appartient au titulaire du marché de rechercher un local adapté à l’accueil du public pour tenir cette permanence sur une des deux communes concernées. Pour les ménages domiciliés provisoirement hors du département, ces entretiens pourront prendre la forme de contacts téléphoniques (prestation n°1 des BPU).

Le champ d’application du présent marché couvre :
– l’ensemble des résidences principales du parc privé sinistrées par la tempête Xynthia sur les deux communes de l’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer, à l’exclusion des résidences principales vouées à la démolition ;
– les résidences principales ayant subi un sinistre « submersion marine » sur les autres communes du département.

Il s’agit pour le titulaire du marché d’accompagner les propriétaires des logements sinistrés pour les travaux à réaliser en réhabilitation ou en prévention d’un éventuel sinistre de même nature, hors travaux pris en charge par les assurances. Cet accompagnement comporte le conseil et le soutien (prestations n°2-3 des BPU) :
– technique : hiérarchisation des travaux, choix des matériaux en particulier en matière de qualité hydrofuge, compréhension des devis, visite des lieux si besoin est, lien avec les artisans, expertise sur la pérennité du bâtiment, expertise sur la faisabilité des travaux ;
– administratif : montage des dossiers de demande de subvention Anah et autres (par exemple : CAF, MSA,…), recueil des pièces demandées, lien éventuel avec les assureurs ;
– financier : montage du plan de financement, avantages fiscaux, recherche de financements complémentaires.

Pour les logements non assurés, un expert devra être mandaté par l’opérateur afin de confirmer la pérennité du bâtiment (cf article 2 du présent CCTP – champ d’application du PIG). Cette prestation fait l’objet d’un prix unitaire particulier (prestation n°4 des BPU).

Le titulaire dans le cadre de sa mission de suivi-animation du PIG – Tempête Xynthia, pourra également, de manière accessoire, accompagner les propriétaires pour d’éventuels travaux complémentaires visant notamment au maintien à domicile et à l’adaptation de leur logement au handicap, pour lesquels des aides peuvent être accordées par l’Anah. Les dossiers de demande de subvention toutefois seront instruits en application du régime général des aides de l’Anah.

Le titulaire est réputé avoir inclus dans son prix toutes les prestations annexes et détails nécessaires à une parfaite exécution du marché non décrits ou mentionnés dans les documents de la consultation.

Dans le cadre de cette opération, le titulaire du marché s’interdit d’exercer toute mission de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage privée, et de percevoir toute rémunération de la part des particuliers pour le montage des dossiers de demande de subvention.

Article 6 – QUANTITE DES PRESTATIONS

Le marché est décomposé en deux tranches (une tranche ferme et une tranche conditionnelle), définies notamment par rapport au nombre maximum de ménages sinistrés à accompagner.

Pour la tranche ferme du marché, le nombre de ménages sinistrés à accompagner est fixé à 160 maximum.

La tranche conditionnelle correspond à l’accompagnement de 60 ménages supplémentaires maximum, au cas où le nombre de ménages sinistrés à accompagner serait plus important que celui prévu dans la tranche ferme. Par ailleurs, le fait de mettre en œuvre les prestations demandées pour la tranche conditionnelle sera décidé par le Département, dans les conditions définies au CCAP.

Le décompte des ménages accompagnés se fera de la manière suivante :
· un ménage accompagné éligible aux aides et dont le dossier de demande de subvention a été monté par le titulaire et déposé auprès de la délégation locale de l’Anah (sauf abandon du projet par le propriétaire) est compté pour 1 (un) ménage ;
· un ménage accompagné mais non éligible aux aides de l’Anah n’est pas comptabilisé.

Le nombre de ménages sinistrés à accompagner étant plafonné pour chaque tranche, les prestations d’accompagnement de ménages sinistrés au-delà des quantités maximales définies ci-dessus ne pourront donner lieu à aucune rémunération pour le titulaire. De même, le titulaire du marché ne percevra aucune indemnité dans le cas où ces quantités maximales ne seraient pas atteintes à la fin du marché.

Article 7 – SUIVI MENSUEL ET SEMESTRIEL

Le titulaire devra transmettre au Président du Conseil Général et au Préfet de la Vendée les résultats de ses activités sous la forme d’un tableau de suivi mensuel de l’opération (compris dans la prestation n°1 des BPU).

Ce tableau devra comprendre notamment les indicateurs suivants :
Ø le nombre de propriétaires occupants/bailleurs sinistrés rencontrés à leur domicile, à la permanence ;
Ø le nombre de dossiers à l’étude, déposés à la délégation locale de l’Anah, auprès d’autres financeurs ;
Ø le nombre de dossiers subventionnés en les distinguant par objectif : travaux de réparation du sinistre ou en prévention (création de zones ou niveaux refuge) ;
Ø leur répartition entre zone / hors zone de prescription, inondations / autres.

Par ailleurs, des synthèses mensuelles seront établies par le titulaire et transmises aux membres du Comité technique du Programme d’Intérêt Général.

Enfin, un bilan semestriel qui fera la synthèse des données quantitatives des bilans mensuels et qui proposera une analyse qualitative des dossiers traités, des relations partenariales et de la situation globale des logements visités, devra être transmis aux membres du Comité de pilotage au minimum 15 jours avant la date prévue de la réunion du Comité de pilotage. Cette réunion à laquelle le titulaire devra participer, se déroulera dans les locaux du Département de la Vendée à La Roche-sur-Yon.

Article 8 – BILAN FINAL

Dans un délai de 15 jours suivant l’issue du Programme d’Intérêt Général, le titulaire établira un bilan sous la forme d’un rapport détaillé faisant le point sur les résultats obtenus par rapport aux estimations initiales (140 dossiers à 1 000,00 € de subvention et 80 dossiers à 5 000,00 € de subvention).

Ce rapport sera remis en 4 exemplaires papier dont un reproductible, 4 exemplaires sur support informatique (type cédérom) exploitable et sous la forme de diaporamas, illustrés de photos avec les indicateurs de suivi renseignés (cf. liste ci-après).

Ce rapport sera présenté et remis au Président du Conseil Général et au Préfet de la Vendée (compris dans la prestation n°1 des BPU).

Les indicateurs de suivi (liste non exhaustive) sont les suivants :
Ø le nombre de dossiers déposés et subventionnés par l’Anah, la CAF, la MSA,… ;
Ø le montant des travaux subventionnés par l’Anah ;
Ø les réparations du sinistre et créations de zones ou niveaux refuge engagées ;
Ø les financements accordés par d’autres partenaires ;
Ø les bilans des actions d’accompagnement ;
Ø un dossier photo de réalisation avant et après travaux avec mention de l’adresse et des noms des propriétaires.

En outre, ce bilan fera apparaître une analyse des résultats obtenus avec une identification des difficultés rencontrées.

Les bilans (semestriels et final) devront être également réalisés de manière synthétique sous la forme d’un document de présentation (type PowerPoint), que le titulaire présentera au Comité de pilotage lors du bilan final et à chacune de ses réunions semestrielles.

Le prestataire renseignera la fiche de synthèse du Programme d’Intérêt Général éditée par l’Anah et la transmettra au Département en fin de mission.

Article 9 – PILOTAGE DU SUIVI-ANIMATION

Le Comité de pilotage

Le Comité de pilotage du Programme d’Intérêt Général est co-présidé par le Président du Conseil Général, ou son représentant désigné, et le Préfet de la Vendée, délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département, ou son représentant désigné.

Ce comité a pour mission de coordonner et de veiller au bon déroulement du Programme d’Intérêt Général. Il est chargé, au vu des informations fournies par le titulaire, de proposer des solutions aux problèmes qui pourraient apparaître au cours de l’opération. Il présente toute suggestion de nature à faciliter son déroulement.

Il comprend :
– le Président du Conseil Général ou son représentant, co-président,
– le Préfet de la Vendée ou son représentant, co-président,
– le Délégué local de l’Anah ou son représentant,
– les Maires des communes de l’Aiguillon-sur-mer et de la Faute-sur-mer ou leurs représentants respectifs.

Le Comité de pilotage pourra, en tant que de besoin, inviter à titre consultatif des personnes reconnues pour leur compétence en matière sociale, technique ou financière.

Il est prévu que le Comité de pilotage se réunisse à 4 reprises pendant la durée du Programme d’Intérêt Général. Il se réunira tout d’abord au lancement de l’opération, puis chaque semestre dans le cadre du suivi de l’opération, et enfin à l’issue de l’opération pour en effectuer le bilan final.

Les comptes-rendus des réunions du Comité de pilotage seront établis par le titulaire dans le cadre de sa mission de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général, et validés par le Président du Conseil Général et le Préfet de la Vendée avant diffusion par le titulaire aux membres du comité.

Le Comité technique

Un Comité technique constitué par le Département aura en charge le suivi administratif et technique de la mission confiée au titulaire du marché.

Il se réunira au minimum tous les deux mois sur invitation du service Habitat du Département (soit 10 réunions sur la durée du PIG), pour analyser l’exercice de la mission de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général, les démarches entreprises par le titulaire, l’avancée du programme et les difficultés rencontrées (compris dans la prestation n°1 des BPU).

Il comprendra les représentants :
– du Président du Conseil Général (Direction de la Solidarité et de la Famille, service Habitat) ;
– du Préfet de la Vendée (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ;
– de l’Agence nationale de l’habitat ;
– des communes de l’Aiguillon-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer ;
– de la CAF et de la MSA pour apporter des éléments sur la partie financière et technique.

Les comptes-rendus des réunions du Comité technique seront établis par le titulaire et validés par les représentants du Président du Conseil Général et du Préfet de la Vendée avant diffusion par le titulaire aux membres du comité.

Article 10 – DUREE DE LA PRESTATION SUIVI-ANIMATION PIG – TEMPETE XYNTHIA

La durée du PIG – Tempête Xynthia est de 18 mois à compter de la date de notification du marché au prestataire.

Des réunions complémentaires pourront, le cas échéant, être organisées à la demande du Département, dans la limite de 5 réunions supplémentaires à celles déjà prévues par le présent CCTP. Ces réunions pourront concerner une présentation du dispositif et de l’équipe du prestataire à la population de l’Aiguillon-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer, une ou plusieurs conférences de presse, une ou des réunions à la demande du Président du Conseil Général. Ces réunions pourront se tenir à La Roche-sur-Yon (85000), à l’Aiguillon-sur-Mer ou à la Faute-sur-Mer (85460).

ANNEXE 1 :
Les taux de subvention et les plafonds de travaux

Régime applicable aux travaux « propriétaires occupants »

Ressources Plafondsde travauxHT Taux maximum applicable pour les travaux de réparation du sinistre ou en prévention Taux applicable pour les autres types de travaux
PO très modestes 50 000 € 35 + 15 = 50% Régime de droit commun
PO modestes 20 + 15 = 35%
PO modestes « majorés » 15%
PO très modestes non assurés 20%
PO « dérogatoires » (dont les ressources sont supérieures au plafond majoré) 15% Bénéficiaires non éligibles

Régime applicable aux travaux « propriétaires bailleurs »

Plafonds de travaux HT 1 000 €/m² dans la limite de 80 000 €
Taux maximum applicable pour les travaux de réparation du sinistre ou en prévention 25%
Taux applicable pour les autres types de travaux Régime de droit commun

ANNEXE 2 :
Les plafonds de ressources des PO
applicables au 1er janvier 2011

ANNEXE 3 :
Les travaux visant à réduire la vulnérabilité des biens et des activités,
ou à améliorer la sécurité des occupants

A- rappel des prescriptions prévues pour les PPR de la Faute-sur-mer et de l’Aiguillon-sur-mer

Un Plan de Prévention des Risques (PPR) est prescrit sur les communes de la Faute-sur-mer et de l’Aiguillon-sur-mer. Les dispositions techniques exposées ci-après reprennent les dispositions des projets de PPR en cours d’élaboration. Elles seront modifiées après l’opposabilité des PPR pour prendre en compte les prescriptions définitivement approuvées.

Le PIG – Tempête Xynthia peut permettre le financement des travaux visant à réduire la vulnérabilité des habitations et à améliorer la sécurité des occupants par aménagement/extension des logements existants. Le PIG intervient sur les résidences principales sinistrées et non vouées à la démolition et pour les seuls travaux non pris en charge par les assurances.

Ces travaux doivent répondre aux prescriptions d’urbanisme et constructives, définies dans les PPR opposables. Dans l’attente de leur opposabilité, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

· Une zone refuge est un espace permettant d’accueillir temporairement les occupants. Il s’agit d’un espace « occupable » ou non habitable. Sa surface minimale est de 8 m² sous hauteur minimale de 1,20 m. La cote de cette zone refuge doit être supérieure à la cote de 5,70 m NGF ou à défaut à la cote de 4,70 m NGF en cas d’impossibilité technique. Le plancher porteur de la zone refuge doit supporter une charge de 125 kg par m². Cette zone refuge doit être accessible par un dispositif fixe situé à l’intérieur du logement et comporter une ouverture sur l’extérieur accessible pour les secours.

· Le niveau refuge est un espace habitable fermé, clos et couvert, attaché à l’habitation, dont la cote du plancher est supérieure à la cote de référence fixée par le PPR. Il doit comporter une ouverture sur l’extérieur aux fins d’évacuation des occupants. La surface hors œuvre nette (SHON) du niveau refuge doit être au plus de 20 m², sous une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les ouvrants du niveau refuge doivent être pourvus d’un dispositif d’ouverture manuelle.

Le niveau refuge peut être réalisé :
o par surélévation de l’habitation existante à condition que :
§ l’emprise au sol actuelle de l’habitation ne soit pas augmentée,
§ et la cote du niveau refuge créé soit supérieure à la cote de 5,70 m NGF,
§ et la SHON créée dans la partie surélevée soit limitée à 20 m² maximum ;
o par extension avec emprise au sol supplémentaire à condition que :
§ l’emprise au sol et la SHON créées dans l’extension ne dépassent pas 20 m²,
§ et aucune SHON ne soit créée sous la cote de 5,70 m NGF,
§ et un accès direct intérieur entre l’habitation existante et l’extension soit réalisé.

B- mesures dérogatoires de l’ANAH

L’Anah peut financer de manière dérogatoire les aménagements/extensions des logements afin de faciliter la création d’une zone refuge ou d’un niveau refuge.

Lorsque la surface de la zone refuge ou du niveau de refuge créée dépasse 20 m² de surface habitable, le dossier est recevable aux aides de l’Anah, mais dans tous les cas, le calcul de la subvention pour le financement des travaux nécessaires est plafonné à 20 m².

Il s’agit ici d’extension verticale (surélévation) permettant le refuge des personnes en dehors des zones submergées. En aucun cas, les extensions ne doivent être horizontales par création de surface bâtie (SHON) au sol qui aurait pour conséquence d’augmenter la zone d’exposition au risque.

Pour les zones refuge, la hauteur sous plafond est d’au moins 1,20 m avec un minimum de 8 m² ; les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,20m ne seront pas prises en compte.

Les demandes seront examinées au préalable par le Comité technique pour la vérification de la prise en considération des prescriptions du PPR, avant dépôt des dossiers de demande de subvention

Musette, je dirais même que c’est important d’être lu ! Ce blog permet de mettre en évidence des problèmes qui auraient pu être étouffés ou mal compris. Pourquoi entretenir le secret quand on parle de choses publiques ?

Mais chaque médaille a son revers : tous les propos tenus ici sont mis sur le dos de l’AVIF . Or ils n’engagent que leur auteur. J’ai appris par exemple ce matin que l’association des sinistrés était « une association hostile aux agriculteurs » !!!! C’est nouveau !

@ Musette et @ Brigitte,
Merci de vos réactions mesurées aux accusations à la hache de notre Fouquier-Tinville de service (et de salon…) !

Patrick, moi j’avais compris (document M6) que c’est madame Lagarde qui était d’astreinte et qu’elle a passé la main au Préfet au moment de l’alerte rouge.

Mais de toutes les façons, le principal est que les enquêteurs ( et donc le dossier) soient bien renseignés. On laisse la justice faire son travail et on ne remet pas en cause ses décisions et on ne désigne pas de « coupables » si on n’a pas une connaissance exacte du dossier. Laissons travailler le juge d’instruction et maître Lepage, j’ai tendance à leur faire confiance.

Sur le problème des tags et sur celui des gravats, je trouve la réaction du préfet très bonne.

En france, la législation n’autorise le prêt à taux Zéro, que pour un premier investissement, ensuite le citoyen n’y a plus droit.
Le Préfet était d’astreinte dans la nuit de Xyntia, puisqu’il était avec la CCI, et avait été mis en éveille par Météo France !

@fourment

merci mon cher mais quelqu’un pourrait il me dire s’il ou si elle a proftié du prêt zero pourcent que l’on nous avait annoncé car ça a l’air pagaille
personne n’est au courant dans les banques, on parle de prêt uniquement pour les sinistrés principaux et ceux qui étaient en train de devenir principaux on les oublie? Pour ma part je n’ai pu retrouver la même valeur de mon bien alors je reconstruit. Donc un autre crédit sur quinze ans Aucune aide soi disant car secondaire.

@Patrick Delavaud

je t’ai déjà demandé as tu trouvé les prêts zéro pour cetn des sinistrés Principal ou secondaire ou les deux ce n’est pas clair et pourtant c’est hyper important comme les faits révélés par fourment
Voilà on est en fRANCE IL FAUT ALLER LA PËCHE DE CE QUE L ‘ON A DROIT
et même en matière de ynthia on a pas été informé de quoi que ce soit
.
le deuxième fléau après xynthia c’est l’arpès xynthia et comment on a traité les pauvres C que l’on a été.

@ätrocl Delavaud

Soisic , si ma mémoire est bonne, ce préfet était bien en poste le jour de ces 29 morts !
Donc il a sa part de responsabilité pour avoir laissé mourir des pauvres retraités !

Bonjour à Toutes et Tous, merci à escabourg de me souhaiter un bon retour, certes j’étais sur un chantier de restauration depuis le 27janvier, et le clavier était sous la boîte à outils !…mais je lisais le blog chaque soir !
Pour répondre à Musette, je n’ai pas cité de nom de Préfet c’est bien sur, la JUSTICE qui assignera le vrai Préfet responsable !
~~ Et cela j’y serai personnellement attentif, et agirai dans ce sens là avec toutes les cartes qui sont à ma disposition.

En ce qui me concerne, après avoir été en zone noire puis rouge, nous avons décidé d’un commun accord avec mon conjoint de vendre notre maison à l’état même s’il est vrai que nous n’avons eu que 20 cm d’eau dans la maison mais environ 1 m dans le jardin pendant près d’une semaine !!!!! Nous pensons qu’à terme cette zone est dangereuse, la mer reprendra ses droits digue ou pas digue !!! Je ne souhaite donc pas même si la maison est effectivement encore habitable qu’elle soit revendue, même à un Fautais en résidence principale du fait de la dangerosité de ce lieu, lieu qui fut magique à mes yeux mais dont je commençais à percevoir la dangerosité du fait de phénomènes de réchauffement climatique entre autre. Sur notre contrat de vente aux Domaines il est bien spécifié pour déconstruction et j’y tiens !!!!! Le représentant présente lors de la signature nous a assuré que ça serait effectif.

C’est un document intéressant qui demande effectivement des explications.
Branchons nos neurones…
Comme Soizic, je trouve la proposition bien tardive pour les logements n’exigeant pas de zone de survie ( 120 logements concernés) . Il me semble que les travaux de réhabilitation sont presque terminés. Et puis y a-t-il beaucoup de logements sinistrés qui n’auront pas obligation de cellule de survie? Je rappelle que de nombreux logements n’ayant pas eu une goutte d’eau se trouvent dans l’obligation d’en faire une. On les oublie ceux là?
Pour les logements sinistrés avec cellule de survie (40 seulement!) cela semble une bonne chose.
A suivre mais mes neurones fonctionnent encore au ralenti ce matin…

Ce programme de réhabilitation de résidences principales vient bien tardivement, la plupart des propriétaires ont déjà fait beaucoup de travaux, me semble-t-il.
Les propriétaires concernés sont-ils informés ? (on suppose qu’ils lisent tous les jours le BOAMP :-;)
En quoi consiste cet « accompagnement » ?

Pour information , copie d’une annonce récente au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics , site BOAMP.fr)qui concerne de trés prés les sinistrés de la Faute sur Mer puisqu’il s’agit d’un programme d’accompagnement de 160 ménages en tranche ferme et 60 en tranche conditionnelle lancé par le conseil général pour suivi /réhabilitation des résidences principales dans la zone sinistrée ..
Il est étonnant qu’aucun d’entre nous n’ait eu d’info via les « sources classiques « sur le lancement de ce programme…
Par ailleurs ,il serait bon que le PPRI soit définitivement stabilisé avant mise en oeuvre de ce programme si on veut l’optimiser!!

Référence du BOAMP : 11-90132
– Annonce publiée le 15 AVRIL 2011
:
Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :
Conseil général de la Vendée
Correspondant : mme Rocheteau Michèle 40 rue du Maréchal Foch Cedex 9 85923 La Roche-sur-Yon
Téléphone : 02-51-34-46-23
Télécopieur : 02-51-34-46-81
Adresse internet : http://www.vendee.fr

Objet du marché :
procédure adaptée de services – mission de suivi-animation du Programme d’intérêt Général – tempête Xynthia

Lieu d’exécution : les prestations seront réalisées au domicile des propriétaires de logements sinistrés et sur les lieux des logements sinistrés. Des permanences devront être organisées sur la commune de l’aiguillon-sur-mer ou de la Faute-Sur-Mer (85460). Par ailleurs, des réunions pourront se tenir à La Roche-Sur-Yon (85000), à l’aiguillon-sur-mer ou à la Faute-Sur-Mer (85460)

Caractéristiques principales :
la consultation a pour objet la réalisation d’une mission de suivi-animation du Programme d’intérêt Général portant sur la réhabilitation des résidences principales sinistrées par la tempête Xynthia du 28 février 2010. la procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 27-iii et 28 du Code des marchés publics issu du décret no 2006-975 du 1er août 2006 modifié. le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle, en application de l’article 72 du Code des marchés publics, définies comme suit : – tranche ferme : accompagnement de 160 ménages sinistrés maximum (avec 120 logements sans cellule de survie et 40 logements avec cellule de survie) ; – tranche conditionnelle : accompagnement de 60 ménages supplémentaires maximum (avec 20 logements sans cellule de survie et 40 logements avec cellule de survie). le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa date de notification au candidat retenu. Les délais d’exécution des tranches sont les suivants : – tranche ferme : le délai d’exécution de la tranche ferme est de 18 mois maximum à compter de la date de notification du marché ; – tranche conditionnelle : le délai d’exécution de la tranche conditionnelle est de 6 mois maximum à compter de la date indiquée dans la décision d’affermir la tranche, notifiée au titulaire au plus tard 12 mois après la notification du marché. Date prévisionnelle de début d’exécution des prestations : Juin 2011.. Catégorie de Services : 9. Refus des variantes. Marché à tranches. Classification CPV : principales (79212000-39) complémentaire(s) :(75123000-4)(71315200-1)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :
conformément à l’article 35-ii-6° du Code des marchés publics, un ou plusieurs marchés complémentaires pourront être passés avec le titulaire du marché pour la réalisation de prestations similaires, sans que le total des marchés (marché initial + marchés complémentaires) puisse être supérieur à 80 000 Eur (H.T.).
Informations pratiques
Date limite de réception des offres :
3 mai 2011 à 17 heures
Délai minimum de validité des offres :
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
– prix : 60 % – valeur technique : 40 %.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Service Marchés mme Rocheteau Michèle 40 rue Maréchal Foch Cedex 9 85923 La Roche-sur-Yon tél. : 02-51-34-46-23 fax. : 02-51-34-46-81 Adresse internet : http://www.edi-tender.com/vendee/Dce.asp?N=335057Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre technique peuvent être obtenus :
Service Habitat M. Francioni Dominique, Chef de service 40 rue Maréchal Foch Cedex 9 85923 La Roche-sur-Yon tél. : 02-51-44-66-67

@brigitte

je parle ici de gens qui ne voudraient plus revenir car décidés de partir et ne plus revenir . Mais c’est plus avoir la possibilité de revenir si désiré, ou faire profiter aux sinistrés désireux de rester sur la faute d’avoir la priorité.
Beaucoup trop de gens partent car ils n’ont plus les moyens de rester( soit car zone rouge, soit les maisons sont trop chères.
Pour ma part ma maison est en zone noire le problème ne se pose même pas ils vont décontruire mais si l’état décidait de ne plus décontruire et revendait ma maison OUI je demanderai des dommages et intérêts pour m’avoir forcé (bien que lu le conraire sur l’acte) car on m’a poussé à partir et de plus pas au prix estimé par les domaines du Mans. Dans ce cas je j’accepterai pas que ma maison soit habitée par d’autres.
Mais le cas ici n’est pas le mêm , on parle de amisons non en zone noire, non à déconstruire. Donc en 1er demnde à l’ancien propriétaire et 2ème demande à tous les sinistrés en premier lieu.
Les domaines ont tous nos adresses pas d’inquétude, ils nous ont bien trouvé pour nous expédier au diable, ils nous trouveraient pour nous poposer les maisons.
Je m’opposerai aussi à ce que cez maisons face l’objet de plus values.

Brigitte: vous n’êtes pas avocate je pense (et moi non plus d’ailleurs),rassurez-vous j’ai bien compris que vous n’étiez pas toujours sûre de certains propos qui doivent être pris comme avis.
Oui,comme vous l’écrivez : « il me semble que les anciens propriétaires avaient la possibilité, bien tardive je vous l’accorde, de revenir sur leur choix de vente lorsque la zone de solidarité a changé.. » :entre le 8 avril et la dernière version officielle de la zone d’octobre ,il s’est quand même écoulé 6 mois avant que cette possibilite de retour ait été ouverte donc effectivement bien tardive ,une véritable embuscade …
J’essaierai d’y être le 14 mai (suis temporairement handicapé dans suite intervention lourde)néanmoins je ne doute pas que le sujet soit abordé par d’autres d’ici là.

¨Etes-vous sûre que  » légalement l’Etat n’a pas le droit de revendre les maisons non dangereuses ?sur quelle base s’appuie cette assertion ?
Je ne crois pas que la destination du bien lors de la vente (démolition)soit une condition totalement incontournable d’ailleurs plusieurs mois aprés de nombreuses ventes déclarées ,Bercy réfléchissait à une possible revente aux sinistrés cela signifiait « s’assoir » sur la fameuse condition de démolition….
Certes ,rien ne se passera en catimini mais participer à décision partagée en amont est toujours mieux que de subir comme cela fut toujours le cas dans cette affaire.
Pour ma part , je trouverais trés dommageable pour l’ensemble des citoyens francais que des maisons classées non dangereuses et donc habitables qui coûtent quelques dizaines de millions d’euros à la communauté puissent être réellement détruites à cause d’une erreur de l’Etat (il est encore temps de sauver ce qui peut l’être)et de les remettre à disposition de la communauté moyennant une reflexion sur une destination juste et logique ( préemption aux ex-propriétaires en priorité ,reloger des sinistrés fautais par ex,etc)à laquelle serait associée les sinistrés.
_Les avis seront divers et trés partages sur ce point ,je le concois ;l’avenir nous dira ce qu’il adviendra ..

Fourment,
Il me semble que quelque soit la raison de la vente à l’Etat, l’acte de vente porte la mention « pour déconstruction ». Vous pouvez faire une distinction dans les « motifs » de la vente mais légalement, l’Etat n’a pas le droit de revendre ces maisons, dangereuses ou pas!
Il y a eu une énorme erreur dans la précipitation et dans la communication au mois d’avril dernier, la note à payer est énorme pour l’Etat et pour la commune qui voit un nombre important de Fautais s’en aller.
Les anciens propriétaires de maisons « non dangereuses » peuvent exprimer leur avis sur ce blog. Personnellement, ceux que je connais n’accepteraient pas qu’elle soit revendue. Mais je comprendrait tout à fait qu’il y ait d’autres points de vue.

Kiwi,
aimerais-tu que ta maison, vendue pour destruction soit revendue à quelqu’un d’autre? je ne suis pas sûre que ce soit le désir des anciens propriétaires….

Oui il faut rester vigilant. La médiatisation de notre histoire, même si elle déplaît à certains, doit au moins nous servir à obliger l’Etat à tenir ses promesses.

Quant aux enquêtes publiques (expropriations et PPRI) elles auraient du débuter!

Si les parcelles expropriables sont définitivement définies, pourquoi attendre? On peut espérer qu’il y aura des rectifications à la marge (peut-être suis-je optimiste?)
Il nous faut également savoir quels sont les problèmes qui bloquent l’enquête sur le PPRI
L’AVIF va demander un RDV au ministère de l’environnement pour avoir des réponses.

Brigitte : en principe ,c’est le préfet qui qui se range aux instructions de Bercy et non l’inverse mais il est vrai que cela reste trés sensible…
« Laisser du temps.. » : je crois malheureusement que nous (sinistrés) n’avons pas pu maîtrisé la donnée temporelle dans cette affaire ,l’Etat nous a imposé ses décisions sans réel partage et à son propre rythme ;je redoute une décision unilatérale qui pourrait à nouveau nous surprendre…
Vous écrivez :
« Il vaut mieux se battre pour ceux qui sont vont se retrouver en zone d’expropriation … »
je voudrais rappeler que la dernière version de la zone d’utilité publique (d’oct 2010) fait déjà apparaître la zone d’expropriation donc « ceux qui se trouvent en zone d’expropriation » sont déjà localisés :
L’AVIF a-telle la liste et nombre des propriétaires concernés (ceux qui veulent rester et sont dans cette zone) ?
A-t-on un calendrier de passage des enquêteurs ?

pour ceux qui ne veulent plus voir les journalistes encore raté

TF1 news 15h41 Xynthia à la Faute-sur-Mer : trafic de gravats des maisons inondées

http://lci.tf1.fr/filnews/france/xynthia-a-la-faute-sur-mer-trafic-de-gravats-des-maisons-inondees-6407244.html

Bonne question auquelle je n’ai aucune réponse …

cela signifie que des voies privées vont être rétrocédée à la commune.après enquête publique.La rue de l’estuaire est devenue un désert car beaucoup de riverains ont vendu leur maison aux domaines la cession à la commune de cette voie avait été votée en assemblée générale de l’afu depuis 4 ans.pour les autres voies je ne connais pas toute l’histoire

@Jean-Pierre
il s’agit peut etre de cela ?

http://www.lafautesurmer.com/index.php?module=Contenus&func=viewpub&tid=4&pid=154

c’est un extrait du registres des arrêtés
Projet d’incorporation dans la voiris municipale des voies du lotissement « les Abois » et des masses A et C de l’A.F.U. des amourettes.

c’est daté du 1er avril mais je ne pense pas que ce soit un poisson <(°)))))))<

Bravo en effet!

J’aime ce commentaire sur la non banalité de ces matériaux qui sont en effet porteurs d’une histoire pleine de douleurs…C’est bien.