La Faute sur Mer

Je reviens sur les questions de régularisation.

Au regard du droit de l’urbanisme, le statut d’une construction existante repose sur deux notions conjuguées : son existence « physique » d’une part (ce n’est pas une ruine, par exemple), mais aussi son existence « légale ».

Cette dernière notion renvoie à l’octroi d’un permis de construire, sauf pour les constructions antérieures à la période où cet acte administratif a été généralisé (loi du 15 juin 1943). Il me semble qu’à la Pointe, la maison de M.-P. de Lépinay échappe (seule ou à peu près, avec l’exploitation agricole ?) à cette contrainte, du fait de son ancienneté.

Pour les autres constructions, leur existence physique peut certes être prouvée par toutes sortes de moyens cumulatifs (factures, témoignages, raccordements, taxation…), mais cela sera sans effet sur le deuxième volet de la question, celui de leur « existence légale ».

Selon l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, est posé en principe que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

Mais c’est à la réserve d’exceptions rédhibitoires, qui rendent la prescription décennale inapplicable dans les cas suivants :

« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« b) Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l’article L. 480-13 ;

« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l’environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
« d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

« e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

« f) Dans les zones visées au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »

L’alinéa f) fait référence aux zones dans lesquels l’État met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Voilà qui écarte à mon avis les hypothèses de régularisation pour les constructions sans permis de construire, a fortiori en cas de zone rouge du PPRI.

En outre, les jurisprudences invoquées ici à ce sujet sont toutes antérieures à l’introduction dans le code de l’urbanisme des dispositions que je viens de citer ; ces décisions ne sont donc guère utiles à la résolution de la question.

Vous êtes prolifiques dans vos commentaires,
J’ai une question, vous parlez d’une dénonciation par un employé de la société qui a obtenu le marché (la société Genier Desforges est nationale, avec une antenne en aquitaine, elle ne fait que des démolitions et a un tas de normes iso « x » sur son CV), ma source est différente de vous l’un ce ceux qui ont fait déplacer le huissier pour constater la valeur des gravats dépotés parle d’un représentant d’une entreprise qui n’aurait pas obtenu ce marché? il serait intéressant de connaître les dessous de la dénonciation et de la soi-disant  » innocence » d’Yves Priouzeau…
et juste pour compléter l’info de Loutron, les syndicats de marais comme Etablissements Publics ont le droit de lever l’impôt qui est détourné par l’AVL puisque c’est son nom maintenant, pour répondre aux appels d’offres à un tarif que les entreprises ne peuvent pas facilement concurrencer…

Ci-dessous le commentaire (copié/collé avec les fautes d’ortho) de Tchekal1488 sur l’article mis en lien par MA :

« Et cette entreprise de TP appartien à un membre des associations qui ont porté plainte contre le Maire…
Ah elle est belle la France des donneurs de leçons et des assités »

Qu’en est-il au juste, quelqu’un peut-il apporter une précision sur l’entreprise considérée, sur son chef et dire de quelle assoc il s’agit ?

Ce genre d’affirmation accuse dans un discours diffus, mettant tout le monde dans le même panier par généralisation.

j’avais été surprise qu’ils aient osé faire cela et encore j’avais sous-estimé ce que pouvait être les gravats en question …
Si la photo de France 2 est correcte, ce que je suppose, c’est pire que ce que j’imaginais en terme de « non tri » , on y voit même un vélo…
Ca ne risquait vraiment pas de passer inaperçu bien longtemps…
Hallucinant. Ca en dit long sur le fait que certaines entreprises se croient tout permis…

http://info.france2.fr/france/xynthia-un-trafic-de-gravats-demantele-68509738.html

Quelle érudition, mes amis !
Musette, « a priori », sans accent aigu : 1 point partout 🙂

trés fort Musette ,votre verve rabelaisienne m’emporte!!!mais je vous dois une petite confidence : j’adore aussi Rabelais le Paillard !!
BWkend

Souris : Rabelais rénovateur mais Rousseau précurseur (l’Emile)!!!
Joyeuses Pâques à tous

Musette,
je suis tellement « surbookée » en ce moment que je n’avais pas vu l’orthographe surprenante d' »érudit », oh, là, là !

Soizic, je voulais faire une blaguounette, j’espère ne pas t’avoir chagrinée…

Ah, mais qu’est-ce que je me marre sur ce coup-là ! J’apprécie spécialement le mot « picrocholine », ça nous fait de saines révisions et on pourra le ressortir dans les dîners, ça fait « érudi » 🙂
Le Préfet veille au grain, c’est plutôt rassurant. Voilà que les autorités se penchent sur les « petites affaires entre amis ».

Je ne savais point que Rabelais avait séjourné sur nos terres vendeennes…
Philippe n’en a pas fait état dans son puy du Fou… Pourtant , Rabelais c’est une pointure…

a tous

je peux pas vous laisser cinq minutes tous seuls sans qu’il se passe quelque chose d’extraordinaire à la faute sur mer. Avez vous regardé dans asvl qui est dans le conseil d’administration?
Cher Loutron Mille merci(s) pour nous évever encore un peu plus intellectuellement et surtout nous tenir toujours informés sur le plan technique.
Nous avons toujours besoin mes amis de gens comme vous qui sans aucun intérêt nous aidez tous les jours à avancer dans notre malheur.
L’argent toujours l’argent, mais qu’est ce qu’il feront quand ils seront les plus riches du cimetière??? tous nus comme nus une fois les beaux habits usés.

Tout à fait, même complètement d’accord avec SOURIS, j’ai eu très peur de la tournure des « événements » à LA FAUTE SUR MER…. je redoutais « LA VENDETTA », ils ont le sang chaud quand même les vendéens ! ! Quand on suit les infos, et que l’on voit ce qui vient de se passer en corse… pardon pour la comparaison… rien que pour cette phrase, allez je vais avoir X pouces rouges… je trouve que certains vendéens sont très très racistes….
Mais les faits relatés aujourd’hui, comme disent les jeunes « je suis pétée de rire », c’est tellement con ! J’ai lu que M. le Préfet a réagi…. ADIEU VEAUX, VACHES… pour certains… — Mais dites moi ? il y a toujours un maire à La Faute ? ? le voyez vous ? ?
Amitiés à tous.

Moi, j’adore ça ! Quel blog ! Tu demandes, on te dit, et ça a de la gueule. Un autre genre de sport que ce qui se pratique sur la commune ! Rien n’arrête une magouille en marche. Rien sauf la loi, mais la loi, c’est quoi pour les magouilleurs ? Rien qu’un empêchement à s’en fourrer jusque là.. de la confiture. Encore de la claquo thérapie en perspective…

Tout ceci ne m’étonne qu’à moitié. On a quand même du mal à se retenir dans le secteur pour « arranger » illégalement certaines choses.
Incroyable quand même ce chantier est surveillé, médiatisé, et on arrive encore à des trafics.
Bref ça continue et après il y en a qui se demande pourquoi on a eu une cuvette ?

Yves Priouzeau, président de l’ASLV, prétend dans Ouest France:  » on a juste transporté la cargaison, rien d’autre ». En gros, c’était juste pour rendre service…

Musette, encore un qui se fait prendre les doigts dans la confiture.Et pourtant ce Monsieur a largement dépassé l’age légal de la retraite…..

Bonjour,

Quelques précisions sur les syndicats de marais, tels que le syndicat des Chauveau et l’ASVL.

D’abord, ce ne sont pas des associations type loi 1901, mais des établissements publics à caractère administratif, qui regroupent – le plus souvent sur un mode d’adhésion obligatoire – les propriétaires fonciers d’un périmètre donné. L’objectif est de gérer en commun des équipements d’intérêt collectif (ici, des digues et des ouvrages hydraulique).
Dans le secteur du Lay, il existe plusieurs syndicats de marais (autrement dits associations syndicales), qui interviennent à différents niveaux :
– premier niveau : protection et gestion hydraulique à l’échelle d’un périmètre syndical restreint (c’est le cas, par exemple, du syndicat des Chauveau, en voie de dissolution par transfert de ses biens à la commune. On a aussi des syndicats équivalents dans les marais d’Angles-Moricq, L’Aiguillon, St-Michel, Triaize, Grues…)
– second niveau : protection et gestion hydraulique d’un périmètre élargi à l’ensemble de la basse vallée ; c’est l’ASVL, créée plus récemment que les précédents, et en réaction, comme l’explique Brigitte, à des épisodes antérieurs de submersion.
Les syndicats locaux ne pouvaient faire face seuls, et l’idée avait été de se doter d’une structure dont la compétence serait double : lutte contre les inondations (=le fluvial) et défense contre la mer. Cela permettait d’élargir l’assiette des terrains dont les propriétaires étaient mis à contribution pour financer les travaux et l’entretien des ouvrages (avec, au passage, la lutte pricrocholine des fautais contre la taxation du bâti, qu’ils étaient les seuls à subir, et que rappelle aussi Brigitte).
De fait, l’ASVL a pris le pas sur les petits syndicats (même s’ils existent toujours) et c’est elle qui réalise la plupart de leurs travaux.
Pour mémoire : le principe légal qui sous-tend ces structures est que les propriétaires « intéressés » sont les premiers responsables de la protection de leurs biens contre les inondations, l’Etat intervenant en appui (technique et financier) et en contrôle de leurs initiatives.

Pour la petite histoire, c’est l’ASVL qui fut le maître d’ouvrage de la calamiteuse entreprise de fermeture complète de la baie de l’Aiguillon dans les années 1960. La Cour des comptes (déjà ?!) avait mis le holà à ce chantier qui relevait de plus en plus évidemment à une gabegie, dont l’ASVL était sortie très lourdement endettée.

C’est récemment que l’ASVL a ajouté à ses compétences la capacité à réaliser des travaux publics qui sortent stricto sensu de son objectif syndical historique. Je comprends qu’elle a décroché un marché de démolition, en sous-traitance de l’entreprise charentaise qui chapeaute l’ensemble du chantier.

J’ajoute – juste pour éviter que certains mauvais esprits n’en profitent pour repartir dans les insinuations mensongères et calomnieuses qu’ils ont coutume d’alléguer 😉 – que dans l’affaire des gravats, l’ASVL utilise son propre matériel, et qu’elle fait donc sans doute rouler ses propres camions.

c’est comme un feuilleton, ça s’arrête jamais, un nouvel épisode chaque jour

Me revoilà, la tempéte ets passée. J’ai eu très peur, je l’avoue, que certains en viennent à des actes irréparables.
La tension était importante et tt le monde n’a pas la capacité de maitrise de soi…

Chère Souris, te re voilà !
Juste en annexe de l’affaire glauque qui nous préoccupe :
En janvier 2010, le premier ministre Fillon, a signé ( sans état d’âme ?) un décret transformant les associations loi 1901 en … Entreprises concurrentielles !!!!…C’est au nom des directives européennes, arguant de la rectitude de la gestion ( toujours cet argument de m…).que cetret transformation s’est faite. Silence dans les rangs politiques, sur ce décret scandaleux, qui casse le fleuron de la démocratie locale, portant les valeurs de la république au cœur de la société civile.
A ce titre, les associations qui vivaient de dons, d’adhésions et de subventions, voient leurs ressources s’effondrer et sont contraintes de les chercher où elles peuvent. Quand on s’occupe de personnes en difficulté dans des quartiers difficiles, la fermeture est probable, pour le bénéfice du privé ou du caritatif…
Je recherche activement des milliardaires pour ma propre association, si vous en connaissez !!!…
Voilà, Souris, comment une association peut devenir une entreprise ..,
Le libéralisme ose tout, pas de tabou, comme se plait à dire un certain Nicolas …

Musette,
Je sais, c’est compliqué mais c’est peut-être ce qui permet les choses pas très claires qu’on voit en ce moment….

Philippe Babin est président de l’association des marais de La Faute(ex Chaveau)qui possède les digues de la Faute et qui les faisait entretenir par l’entreprise de l’ASLV. L’association des Chauveau va être très bientôt officiellement dissoute, les papiers sont en préfecture. Les digues seront alors propriété de la commune. Donc pas d’implication directe dans cette histoire car le marché de déconstruction a été octroyé par la préfecture.

L’association syndicale de la vallée du Lay (ASLV crée en 1931 suite au raz de marée de 1928) regroupe les propriétaires terriens jusqu’à Luçon. Au départ, il s’agissait de protéger les champs contre l’invasion de l’eau. Il fallait posséder au moins 10 ha pour voter aux assemblées générales mais chaque petit propriétaire payait une taxe. Les Fautais payaient même plus cher que les autres puisqu’il y avait une taxe sur le bâti et tout cela sans avoir le droit de rien dire.En 2002, la commune passe une convention avec l’ASLV : elle paiera directement la globalité des taxes et répercutera les frais sur la taxe communale. Donc, le Fautais moyen n’entend plus parler de l’ASLV puisque c’est la commune qui devient son seul interlocuteur.

L’ASLV devient prestataire de service à La faute, elle a pour mission d’intervenir sur la protection de la commune contre les inondations. Mission accomplie????????

Bon , alors Brigitte, moi je ne sais plus quoi penser à propos de ces syndicats ! Du quel Philippe Babin est -il le président ?
Lequel serait, selon Loutron, sous-traitant ? Comment cette sous-traitance a t’elle été attribuée. Il s’agit pour ces déconstructions d’un effort national, avec des deniers publics….