88 réponses à to “Article du Sans-Culotte de Mai 2011”

  • Eh ouais ! lorsque « M. le Préfet » envoie un « avis »: C’EST UN ORDRE !… j’ai exprimé cela dès mes 1ères interventions, même pour un… allez je vais dire un banal dossier, une délibération mal rédigée… REFUSEE par « M. le Préfet », la mairie ne doit pas mettre 15 j avant de réagir, c’est IMMEDIAT… Enfin, en tout cas dans MON département, qui n’est pas la Vendée…. Alors, dans le cas présent le Préfet a dit DANGER et le Maire a compris FESTOYER…. bof ! ça finit par ER….

  • Fourment says:

    Kiwi : c’est le reflet des dispositions reprises dans les textes (si carence il y a ,elle doit être constatée)

  • kiwi says:

    @fourment

    merci mon cher pour votre dynamisme matinal du 13/5 a 7HO8 ou trouvez vous ce temps et énergie pour tout recopier? ou copier coller?

    Si je comprend bien ou,( ce que je veux bien comprendre bien sur), en cas de défaillance du maire à prendre ses décisions pour protéger sa population, le Préfet doit en quelque sorte se substituer à lui.????

    Si c’est bien cela dès la veille du 28/2/10, à 17H30 le préfet savait,(revisionner le prefet reçu par le sénat ci dessus) et a envoyé (quelle heure?) des messages aux maires, mais si ceux n’ont pas répondu (ce qui je le rappelle s’est bien passé pour les deux maires de la faute et de l’aiguillon sauf erreur de ma part) dans les heures suivantes, nous aurions dû être avertis par leS SERVICES de la préfecture n’est il pas?
    OU ai je mal compris?

  • jacquotte says:

    le morgon est pas mal non plus.
    renouveller les pique-nique c’est une très bonne idée.je garde un très bon souvenir de celui de l’année dernière.Nous étions venus à pieds hélas ce n’est plus possible,mais nous viendrons

  • Fourment says:

    Vous inquietez pas Monique ,il doit faire partie de la ligue antibeaujolais !!!

  • Fourment says:

    Excellente idée le pique-nique et Monique nous fera goûter le Chenas !!
    ( la règle du poly pique-nique afin d’explorer tous les crus du beaujolais,
    voilà de quoi découvrir la géographie!!)

  • monique94 says:

    petit pouce rouge pas d’accord pour un pique nique?

  • escabourg says:

    oui d’accord pour un pique nique en août!peu importe ce qu’on boit (ou presque!^^) c’est comment on le boit et avec qui qui compte!
    J’attends une date, et j’espère pouvoir être là à ce moment là!
    Bonne AG demain et tenez nous au courant.

  • Musette says:

    Ouiiiiiii ! Un pique nique en juillet et un autre en Août !
    Au plaisir de se rencontrer…

  • monique94 says:

    nous serons à l’AG demain mais reviendrons avec plaisir pour un pique-nique surtour si Fourment apporte le beaujolais

  • lafautakidon says:

    Excellente idée Brigitte
    un pique-nique en juillet et un en août
    comme cela il y en aura pour tout le monde
    Et puis ce serait l’occasion de faire le point de vive voix
    Qu’en pensez-vous tous ?

  • brigitte devilez says:

    Je vous sens très déçus de ne pouvoir être là pour l’AG. Que diriez-vous de refaire la formule pique nique cet été, juillet ou aout?
    Pique nique arrosé au Saint Amour,Chenas ou même Fleurie, peut importe pourvu qu’on se retrouve…

  • Musette says:

    On finira bien par boire un verre ensemble mes amis..

  • NicoleG. says:

    Nous non plus … Lyon n’est pas la plus proche banlieue de la Faute, mais nous avons envoyé notre coupon aussi !
    Fourment a raison. Quand on sort des sentiers battus du Beaujolais village ou du beaujolais nouveau …, il y a des crus sympa , le Chenas n’est pas mal aussi !

  • Fourment says:

    Plus sérieusement Brigitte ,je vous délivre un secret de gourmet :le Saint-Amour est un petit nectar reconnu comme un si ce n’est le meilleur cru du beaujolais , en plus il rend les gens amoureux (les habitants de St Amour!!)

  • Fourment says:

    Pareillement ,je ne pourrais être présent à l’AG et comme Escabourg ,j’attendrais le compte rendu…et Bonne AG aux participants

  • escabourg says:

    Je ne pourrai pas être à l’AG de l’AVIF car je suis vraiment trop loin mais j’ai envoyé un bon pour pouvoir et le renouvellement de ma cotisation.
    J’attendrai des nouvelles par mail de l’AVIF et des commentaires par ce blog…
    Bien à vous tous qui n’oubliez pas La Faute et l’Aiguillon.

  • Lafaute says:

    Et oui, un an que nous avons adhéré à l’AVIF, plein d’espoir à l’époque !
    Que de soucis, de tracasseries, de déconvenues, de tristesse ! Combien d’adhérents ont quittés la Faute contraints et forcés ?
    Je pense malheureusement qu’en plus, compte tenu de la date, vous ne serez pas nombreux…!

  • Musette says:

    Je regrette une AG de notre association à cette date !
    Évidemment vous nous raconterez !…

  • brigitte devilez says:

    @ tous,
    N’oubliez pas l’assemblée générale de l’AVIF, demain à 14h30.

  • brigitte devilez says:

    @ Fourment,
    ravie que vous n’ayiez pas recopié le mémento…Mon esprit embué du matin n’aurait peut-être pas supporté…

  • Fourment says:

    Kiwi : aprés le Mémo ,voici le Memento: plus détaillé et exhaustif avec les codes et articles référencés
    interrogation écrite demain!!

    http://www.mementodumaire.net/04responsabilites/R12.htm

  • Fourment says:

    Kiwi : ce document peut vous intéresser
    Brigitte: il n’y a que 2 pages !

    Mémo reprenant les obligations des maires en matière de prévention des risques naturels
    (Mise à jour : décembre 2009)

    Le code général des collectivités territoriales prévoit une véritable obligation de prévention pour les maires en matière de risques naturels. Le maire doit donc à la fois prendre des mesures normatives (signalisation des risques) et matérielles (afin de garantir la sécurité publique).

    Sur ce fondement, en cas de négligence ou de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs, la responsabilité de la commune pourra être engagée.

    1) Prévention des risques : obligation de prendre des mesures de précaution.

    Le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour prévenir les risques naturels est considéré comme illégal, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (arrêt du 23 octobre 1959, Doublet). Cette jurisprudence est fondée sur l’obligation du maire d’agir afin de prévenir les dangers. Sont considérés comme des dangers les accidents, les fléaux calamiteux et les accidents naturels.

    Le juge administratif a entendu très largement cette notion de danger justifiant « l’emploi de mesures de précaution convenables ».

    En effet, le maire a obligation d’agir lorsqu’existent, en particulier :

    – un « péril ou un danger grave »(CAA, Bordeaux, 12 mai 1992, Gachelin) ;

    – un « risque réel et important » (TA, Nice, 8 juillet 1981, Mme Sice) ;

    – un « danger perceptible ou prévisible » (CAA, Lyon, 7 décembre 1989, MAIF) ;

    – un « risque sérieux » (CAA, Bordeaux, 27 décembre 1993, Goutereau) ;

    – une « menace ou un risque important » (CAA, Lyon, 26 septembre 1995, SCI Salettes).

    La première obligation pesant sur le maire concerne la signalisation et l’information préventive des risques naturels. S’il n’existe pas, pour la commune, d’obligation permanente et généralisée de signaler les risques, le maire a le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administrés peuvent se trouver exposés : mise en garde contre les risques d’éboulement, les risques d’avalanche, etc. Ce devoir d’information, renforcé par les lois récentes, pèse depuis longtemps sur le maire et notamment depuis un arrêt de principe : CE, 28 avril 1967, M. Lafont.

    On admet deux exceptions à cette obligation. Le maire n’est jamais obligé de signaler les risques et dangers mineurs (CE, 6 février 1981, M. Barateau) et le juge apprécie l’obligation de la commune en fonction des circonstances. On doit noter qu’une obligation de prudence pèse également sur les administrés. Dès lors, le maire ne doit signaler que les dangers excédant « ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement par leur prudence se prémunir » (CE, 12 décembre 1986, M. Marcello Rebora).

    Les travaux de prévention constituent le second type de mesures devant être utilisées par le maire afin d’atténuer les effets d’un accident naturel. En effet, le maire doit entreprendre ces travaux afin d’assurer la sécurité des administrés même en l’absence de plan d’exposition aux risques (PER, aujourd’hui PPR, CAA, Lyon, 30 mai 1995, ministre de l’environnement contre association Crolles environnement).

    A ce titre, le maire dispose de moyens d’actions très variés.

    Il existe deux types d’interventions classiques :

    – le maire peut protéger ses administrés des risques naturels par la réalisation de travaux et ouvrages (CE, 14 mars 1986, commune de Val-d’Isère). Ces travaux seront exécutés par la commune, et à ses frais ;

    – le maire peut également prescrire au propriétaire privé la réalisation de travaux destinés à faire face à un risque naturel (CE, 4 décembre 1974, Bonneau, Rec., p. 608).

    Toutefois, cette obligation est aménagée et son caractère impératif doit être nuancé dans certaines circonstances :

    – les travaux envisagés doivent être utiles afin de prévenir le danger ;

    – les moyens financiers d’une commune peuvent justifier le niveau de protection entrepris, les travaux ne devant pas être « hors de proportion avec les ressources communales » (CE, 16 juin 1989, association Le ski alpin Murois) ;

    – enfin, il n’appartient ni aux communes ni à l’Etat de protéger les propriétés privées riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales. Cette défense incombe au propriétaire aux termes d’une loi du 16 septembre 1807 toujours utilisée (CAA, Nantes, 10 avril 1991, M. Bourel).

    Le juge administratif vérifiera que la mesure prise est appropriée par sa nature et sa gravité aux risques qu’elle entend prévenir. Une mesure de police administrative ne peut, en effet, être légale que si elle est nécessaire. Dès lors, une demande du maire de suspension d’énergie électrique au domicile d’un particulier afin de prévenir un danger naturel (risque d’éboulement) peut se révéler inadéquate (CE, 29 juin 1990, M. Bedat) et de ce fait illégale (la suspension d’énergie électrique était destinée à dissuader le particulier de rester à son domicile). 2) En cas de danger grave ou imminent : les mesures de sécurité à prendre.

    La condition de danger grave ou imminent est également largement entendue par le juge administratif, puisque le danger peut résulter :

    – de l’annonce d’une catastrophe naturelle : cyclone, éruption d’un volcan (CE, 18 mai 1983, F. Rodes). Afin de constater l’état de catastrophe naturelle, le juge exercera un contrôle normal sur l’intensité du phénomène qui doit être anormale pour que cet état puisse être annoncé (CE, 22 janvier 1997, société hôtelière de l’Anse heureuse) ;

    – des risques permanents dont la réalisation peut intervenir rapidement, à tout moment, comme, par exemple, des mouvements de terrain (CE, 14 mars 1958, Dame Fleury).

    Le juge devra vérifier que les mesures prises ne sont pas « d’une ampleur qui n’est pas justifiée eu égard aux caractéristiques de la zone en cause qui n’apparaît pas comme constitutive d’un danger grave ou imminent au sens de l’article L. 131-7 du code des communes » (aujourd’hui, article L. 2212-4 du CGCT) (TA, Caen, 10 juillet 1990, commune de Trouville-sur-Mer).

    Les mesures que peut prendre le maire sont assez variées. Il peut interdire la circulation (CE, 12 mai 1976, compagnie d’assurance Zurich), ordonner une évacuation des zones menacées (CE, 14 mars 1958, Dame Fleury), prononcer une interdiction d’habiter (CE, 3 février 1984, Gatti), prescrire des travaux sur le domaine public et privé communal (CE, 8 juin 1949, Contamine), prescrire la réalisation de travaux sur des immeubles privés ou sur des propriétés privées. Ce principe est acquis depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 24 janvier 1936, « Sieur Mure », confirmé par une jurisprudence constante.

    Ces travaux réalisés dans l’intérêt collectif doivent être exécutés par la ville et à ses frais (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Oustau et Cie).

    3) Les pouvoirs du préfet.

    Aux termes du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un pouvoir de police générale portant sur les mêmes matières que celui de l’autorité municipale. Ce pouvoir est cependant exercé à titre subsidiaire.

    En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le préfet peut prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique.

    Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le préfet puisse agir. D’une part, il doit exister une carence du maire (CE, 27.11.74, Dame Bertranue et autres), d’autre part, le préfet doit obligatoirement mettre en demeure le maire de faire usage de ses pouvoirs de police dans un délai déterminé. Si le maire ne tient pas compte de cette mise en demeure, le préfet se trouvera fondé à agir (CE, 30.11.97, SARL Camping les Clos).

    Lorsque la sécurité est menacée dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut se substituer aux maires dans l’exercice des pouvoirs de police (TA, Montpellier, 10 juillet 1996, société Loisirs 2000 et autres contre commune d’Agde et autres) sans devoir procéder à une mise en demeure préalable.

    En cas de concours des pouvoirs de police générale (maire-préfet) en matière de prévention des risques naturels, le maire peut prendre des mesures plus sévères afin de répondre à la situation locale (CE, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains).

    L’existence de pouvoirs de police spéciale attribués au préfet (en matière d’urbanisme, de carrières, etc.) n’empêche pas le maire d’utiliser ses pouvoirs de police générale, à titre complémentaire, dans le but de prévenir les risques naturels (CE, 14 mai 1986, commune de Cilaos).

    Cette faculté devient une obligation pour le maire lorsque le préfet, investi d’une police spéciale, n’a pas agi alors qu’existait un péril imminent et qu’une intervention était nécessaire (CE, 20 juillet 1971, Sieur Mehu).

    Toutefois, seul un péril imminent peut justifier l’immixtion du maire. En l’absence d’une telle urgence, la décision du maire serait viciée en raison de l’incompétence de l’auteur.

  • kiwi says:

    @LOUTRON
    LE POST DU _:(8/5 A 8H10)

    ou peut on trouver le texte des responsabilité que vous annoncez? DDE ou Maire loi?

  • Fourment says:

    Bristiel : votre post est important ,il précise certaines données et soulève d’autres questions:
    le POS de 1984 modifié 1996 puis 2006 en vigueur sert de référence ,il serait intéressant de connaitre la nature des 2 modifications acceptées et également la raison du refus du TA en relation avec le POS partiel mais là …

  • Fourment says:

    @Loutron : pas complètement en phase avec tout le développement mais nous convergeons en final sur la conclusion avec 2 évènements « exceptionnels » cumulés qui sont le PPRI par anticipation (qui reste une particularité) et Xynthia survenu dans la période des 3 ans .

  • Loutron says:

    @ Lafaute,
    Entre les années 1970 et 2000, en effet, la situation est différente en ce qui concerne les décisions d’urbanisme.

    Il y a cependant un autre volet de la question de la responsabilité, qui concerne toutes les victimes, quelle que soit l’année de référence de leur entrée en résidence.
    Je songe par exemple à la responsabilité pour faute que peut constituer l’absence ou l’insuffisance de travaux destinés à prévenir ou à réduire les effets des risques naturels, une fois ceux-ci connus.
    Parallèlement, on peut aussi se poser la question de la responsabilité de la personne publique propriétaire d’un ouvrage public lorsque les dommages causés sont liés celui-ci. C’est bien sûr le rôle de la digue du Lay qui serait visé ici, ouvrage dont un propriétaire (= syndicat local de marais, établissement public, je le rappelle) est bien responsable, responsabilité éventuellement partagée avec une autre personne publique chargée de son entretien (un autre syndicat, semble-t-il, qui a récemment défrayé la chronique ?).

  • Loutron says:

    @ Fourment,
    Quand vous écrivez :

    « Pour que le PPRI soit appliqué (même par anticipation),il a bien fallu qu’il soit approuvé (dans sa version première)par le préfet si ce n’était pas le cas il n’aurait pas été mis en application ; »

    * Je disconviens totalement, quoiqu’en toute courtoisie !
    * Les mots et les notions ont un sens. « Appliquer par anticipation » n’est pas « approuver », formellement s’entend, et cela fait plus qu’une nuance en droit ; la preuve en est que cette anticipation nécessite bien que la procédure d’approbation aille à son terme.
    * D’autre part, l’application anticipée est une mesure que prend le préfet sans enquête publique. La procédure est totalement dérogatoire, mais cela est justifié par l’existence d’un risque avéré, identifié dans les études préalables.
    * Je renvoie à l’arrêté préfectoral de mise en application par anticipation (réf. 07-CAB-SIDPC/051), vous verrez qu’il ne vaut pas « approbation ».

    « Au bout de 3 ans d’application, aprés mise à niveau par intégration ou non de dispositions complémentaires ou modificatives , ce qui est notre cas surtout aprés le passage de Xynthia, si la commune reste en désaccord ,rien n’empêche le prefet d’approuver le PPRI pour mise en application… »

    * On est, de fait, au delà du délai des trois ans. Il ne s’agit pas de mettre à niveau le PPRI précédent, mais bien d’en élaborer un nouiveau (en s’appuyant, évidemment, sur les acquis des études précédentes, mais surtout des constats post-Xynthia, qui ont fondamentalement changé la donne).

  • bristiel says:

    Post plus sérieux que mon précédent:
    Ayant construit en 2007 j’ai re verifié mes permis de construire:
    Première remarque sur trois PC (deux refus, un accordé) entre 2006 et janvier 2007 je n’ai jamais eu annexé de PPRI ni rien sur les niveaux d’eau seulement une mise en garde sur le fait que la commune est inscrite dans une zone contaminée par les termites (arreté prefectoral n° 04 DDE 273 DU 05/10/2004° !!!
    par contre j’ai quelques indications sur les POS PLU en vigueur :
    sur un refus il est indiqué :
     » Vu la décision du TA de NANTES en date du 10/03/2005 annulant la délibération du conseil municipal du 11/07/2000 approuvant la révision du POS partiel;
    considérant qu’en application de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme, cette décision de justice a eu pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur soit celui approuvé le 28/07/1984 et modifié en dernier lieu le 30/10/1996  »
    sur mon PC accordé il est mentionné :
    « Vu le POS révisé le 28/07/1984 modifié en dernier lieu le 16/11/2006 »

  • J’ai omis de préciser qu’il a été constaté que toute cette paperasse (je rigole) était jugée pointilleuse, lorsque le propriétaire pouvait payer comptant…. mais bien sûr ça ne règle pas le problème de la succession ou même de la REVENTE…. Je ne suis pas à La Faute, mais tous les sinistrés (faux, vrais Fautais, mobileux (expression que j’ai apprise sur ce blog) étaient ASSURES…? ? ?

  • Petite précision administrative… vous en déduirez ce que vous voulez….

    Vous avez un terrain sur lequel vous envisagez d’y construire une maison, donc il faut commencer par déposer à la mairie(vous même ou le promoteur) une demande de certificat d’urbanisme…. (cette demande enregistrée par la mairie, fait SON circuit administratif…. – Ensuite dépôt de la demande de permis de construire….. même circuit… MAISON ACHEVEE dépôt DE « l’exemplaire » FIN DE TRAVAUX. Selon les secteurs, la MAIRIE, vérifie les branchements aux différents réseaux…. surtout l’assainissement, (réseau ou selon, assainissement individuel – (là, nous prenions des photos, annexées aux dossiers) après, la déclaration de « fin de travaux » faisait le même circuit, et ensuite était délivré LE CERTIFICAT DE CONFORMITE… certificat qui débloque les prêts (conventionnés à une certaine époque) taux 0 %… et différents AVANTAGES accordés pour une nouvelle construction… – (je peux dire, -je ne veux pas attirer de problèmes- que certaines constructions ou modifications à LA FAUTE SUR MER, n’ont pas obtenu ce certificat…) alors ! ! !

    J’ai connu des cas, où la succession suite à un décès… n’a pas été « aisée » et là je ne parle pas de La Faute, c’est une généralité….

  • brigitte devilez says:

    @ lafaute,
    A mon avis, pour les construction datant d’avant 2000 il n’y a rien à reprocher ni au(x) maires ni à la préfecture, en tous les cas au niveau de la prise de risques qui n’était pas identifiée à l’époque.
    Pour ces habitations là, il me semble qu’on puisse juste s’insurger contre la non alerte….

  • Musette says:

    Comme je ne suis pas juriste, je ne me mêle pas de ce débat technique de droit. Cependant, dans ma vie de citoyenne, j’ai cru comprendre que le droit est affaire d’interprétation, ce qui explique que vous semblez pouvoir discuter sans ( presque) de fin …
    Un texte de loi aborde la question de la réalité des faits, mais aussi, je crois, recherche l’intentionnalité, fut elle déniée. Et comme l’élu que nous sommes dit ne pas connaitre toutes les lois , il faut donc, qu’il ait été conseillé par des juristes pour éviter ce qu’il voulait éviter ! L’affaire est trop complexe pour qu’il l’est trouvée tout seul à plusieurs reprises, dans son petit bureau…
    Moi, je vous dis : « on ne nous dit pas tout ! »

  • Lafaute says:

    à Loutron
    à Fourment

    Vos explications à tous les deux, sont très appréciables et nous permettent d’y voir plus clair sur les procédures. Vous dites :« – entre 2001 et 2007, le PPRI n’existait pas officiellement, c’était juste un projet refusé par le Maire. Donc, légalement parlant le Maire a le droit de signer des permis dans les zones dangereuses sans que la préfecture puisse dire quoi que ce soit. »
    Alors qu’en est-il pour les parcelles construites avant….? entre les années 1970 et 2000 ? et même avant ? en dehors des lotissements (dit cuvette de la mort)??? pas de PPRI, pas de zones déclarées dangereuses… qui est responsable ? le pauvre « vrai ou faux » Fautais qui est tombé amoureux de cet endroit ??? Le maire actuel ? il n’est pas là depuis 1970… tous les maires successifs ?Pourtant toute cette zone va être rasée, à tort ou à raison, l’avenir nous l’apprendra…

  • Fourment says:

    @ Loutron:
    vous écrivez:
    Attention : S’agissant bien d’une mesure provisoire, si le PPRI appliqué par anticipation n’est pas approuvé au bout de 3 ans, il tombe !

    Pour que le PPRI soit appliqué (même par anticipation),il a bien fallu qu’il soit approuvé (dans sa version première)par le préfet si ce n’était pas le cas il n’aurait pas été mis en application ;on est donc dans une phase plus avancée,ce n’est pas comme un PPRI en cours de projet puisque nous sommes déjà en phase application qui en termes de responsabilité n’est possible qu’aprés approbation .

    Au bout de 3 ans d’application, aprés mise à niveau par intégration ou non de dispositions complémentaires ou modificatives , ce qui est notre cas surtout aprés le passage de Xynthia ,si la commune reste en désaccord ,rien n’empêche le prefet d’approuver le PPRI pour mise en application (l’enquête publique ayant été faite à nouveau et les collectivités territoriales consultées)
    (il faut garder en mémoire que c’est le préfet seul qui a le pouvoir d’approuver)

  • Loutron says:

    @ Fourment,
    Vous écrivez :
    « la préfecture peut et doit imposer le PPRI (en cas de désaccord ,elle l’impose par anticipation (comme une mesure conservatoire)et si toujours désaccord avec la commune au bout de 3 ans ,celui-ci serait considéré définitifivement approuvé) ».

    Attention : S’agissant bien d’une mesure provisoire, si le PPRI appliqué par anticipation n’est pas approuvé au bout de 3 ans, il tombe !
    Car ses dispositions « cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n’est pas approuvé dans un délai de trois ans. » (art. L 562-2 CE)

  • Fourment says:

    Brigitte: vous avez bien percu et presque totalement résumé la situation et Loutron a amené un complément à certaines interrogations.
    La situation est complexe ,raison pour laquelle développer davantage était nécessaire et malgré tout ,il reste des points en suspens.

    A Brigitte et Loutron:
    « S’il n’est pas annexé, la préfecture doit également pouvoir exiger qu’il le soit, non ? »
    * Oui, mais dans un délai impératif. IL serait intéressant de vérifier ce qu’il en est de cette annexion.
    – pour moi ,Le maire a obligation d’annexer et ,sous réserve ,si je ne me trompe pas(je n’ai pas l’article sous les yeux) ,s’il ne l’a pas fait (ce qui serait pénalisable) dans les 3 mois alors c’est fait automatiquement par le représentant de l’Etat ,ensuite ,il y aurait 2 périodes :
    – l’opposabilité aprés l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’institution de la servitude nouvelle
    – une période de 5 ans pour mise en oeuvre et respect des normes fixées au PPRI pour l’existant aprés il y a délit

    « Donc, dans les deux cas de figure à partir de 2007, la Préfecture peut arrêter la folie constructrice. Je crois d’ailleurs que cela a été fait à plusieurs reprises. »
    * Oui, c’est aussi ma lecture des faits.
    – pour moi ,oui ,dans tous les cas (en matière de protection ,le préfet a pouvoir de se substituer au maire : carence ,tec)

    « La responsabilité du Maire se situerait donc entre 2001 et 2007, mais ce ne serait pas une infraction à la loi, juste de l’inconscience. »
    * Pas si sûr, dans la mesure où l’État avait – nécessairement selon moi, et dès le résultat des premières études préalables connu – dû procéder à un « porter à connaissance » de la commune, identifiant la nature du risque.
    Dès lors, l’autorité compétente pour la délivrance des permis de construire (on sait que c’est le maire et lui seul) commet une erreur d’appréciation s’il délivre un permis de construire dans une zone soumise à un aléa important.
    Je pense donc que la responsabilité de la commune est engagée ; à voir, les conséquences au pénal et au civil.
    -pour moi aussi pas si sûr ; en effet ,il faut avoir la preuve administrative du « porter à connaissance » d’une part et cela ne désengage pas la préfecture de sa responsabilité partagée si cela n’est pas suivi d’action

    « Quant à la préfecture qui n’a pas imposé plus tôt ce PPRI, elle me semble également moralement responsable. Mais vis-à-vis de la loi, c’est autre chose…
    * La loi impose une obligation de concertation avec la collectivité locale. On peut regretter, en effet, que les choses ait trainé et en tirer des conclusions (la faute à qui ?) ; mais mon impression est que la responsabilité de l’État n’est pas engagée au regard de sa conduite de la procédure d’élaboration du PPRI, puis de sa mise en application anticipée au terme d’une négociation tout simplement impossible.
    – oui vous avez raison Brigitte ,la préfecture peut et doit imposer le PPRI (en cas de désaccord ,elle l’impose par anticipation (comme une mesure conservatoire)et si toujours désaccord avec la commune au bout de 3 ans ,celui-ci serait considéré définitifivement approuvé)
    (l’idéal serait de collecter les articles mais pas le temps aujourdhui…)

    Je m’abstiendrais de juger (ce n’est pas mon rôle et je n’en ai pas la capacité) mais nous voulons comprendre et savoir ce qui s’est passé : les textes (puisque nous n’avons pas les pièces en mains) semble nous orienter pour le cas vécu avec les données partielles connues à ce jour vers une responsabilité partagée et collective (portée par de nombreuses parties)…

  • Musette says:

    Gloup ! Resituer et non resituez …

  • Musette says:

    @ Brigitte,
    Merci d’avoir planché sur ces questions avec Loutron et Fourment ! J’avoue avoir décroché, mais par paresse et parce du boulot à faire ! Merci d’avoir tiré la substantifique moëlle d’un débat technique absument formidable, mais un brin épais à digérer.
    Surtout, il était essentiel de le resituez dans le contexte fautais, pour que nous ayons une vue claire des enjeux de ce débat.
    Bravo !

  • brigitte devilez says:

    à Patrick,
    Merci pour ce lien.
    « redynamiser le centre bourg »: et bien voilà qui a bien besoin d’être fait chez nous!
    Au fait, quels sont les projets de la commune de La Faute dans l’immédiat?
    Le port à sec? il y en a pour 10ans si cela se fait un jour
    L’intercommunalité? Il faudrait y mettre plus de bonne volonté et plus de contenu.
    Bon, c’est vrai que l’équipe communale a d’autres problèmes en ce moment mais j’espère qu’elle a compris que le développement des constructions à tout va c’est fini…
    Il faut faire preuve d’imagination, d’initiative….

  • brigitte devilez says:

    Merci d’avoir répondu clairement. Les personnes associées à la plainte comprendront mieux de quoi il retourne.
    Deux questions se posent donc :
    – la préfecture avait-elle fait un « porté à connaissance » au maire sur les risques et à quelle date?
    – le PPR a-t-il été annexé au PLU (ou POS) dans les délais ?
    Bon, voilà des questions auxquelles les enquêteurs n’auront pas de mal à répondre.
    Reste à savoir comment les avocats se serviront de ces textes et comment le tribunal jugera. On voit bien ici qu’il s’agit d’un vrai travail de spécialiste.

  • Loutron says:

    @ Brigitte,
    Disons que nous essayons, modestement je pense, de défricher une matière complexe, qui reste de toute façon sujette à interprétation, et sur les faits, et sur leur sanction juridique.

    Je reviens sur votre résumé :

    « – entre 2001 et 2007, le PPRI n’existait pas officiellement, c’était juste un projet refusé par le Maire. Donc, légalement parlant le Maire a le droit de signer des permis dans les zones dangereuses sans que la préfecture puisse dire quoi que ce soit. »
    * La préfecture peut agir sur tous « constructions, aménagements, installations et travaux » (dont permis de construire) au titre de la sécurité publique, sur le fondement de l’art. R111-2 CU.
    Mais en cas de recours au TA, on a pu voir que ce dernier ne suivait pas nécessairement…

    « – Entre 2007 et 2010, le PPRI est prescrit par arrêté préfectoral pour 3 ans. Il doit être annexé au PLU. (je ne suis pas sûre que le PLU soit finalisé à La faute, on doit encore en être aux POS révisés). »
    * POS ou PLU, je ne pense pas que cela fasse de différence sur la question posée.

    « Si il est bien annexé, et que le maire n’en tient pas compte, la préfecture peut légalement interdire les constructions en zone dangereuses.
    * Je pense que c’est à partir de là que le TA a commencé à changer son fusil d’épaule, et à annuler les décisions déférées par le préfet.

    « S’il n’est pas annexé, la préfecture doit également pouvoir exiger qu’il le soit, non ? »
    * Oui, mais dans un délai impératif. IL serait intéressant de vérifier ce qu’il en est de cette annexion.

    « Donc, dans les deux cas de figure à partir de 2007, la Préfecture peut arrêter la folie constructrice. Je crois d’ailleurs que cela a été fait à plusieurs reprises. »
    * Oui, c’est aussi ma lecture des faits.

    « La responsabilité du Maire se situerait donc entre 2001 et 2007, mais ce ne serait pas une infraction à la loi, juste de l’inconscience. »
    * Pas si sûr, dans la mesure où l’État avait – nécessairement selon moi, et dès le résultat des premières études préalables connu – dû procéder à un « porter à connaissance » de la commune, identifiant la nature du risque.
    Dès lors, l’autorité compétente pour la délivrance des permis de construire (on sait que c’est le maire et lui seul) commet une erreur d’appréciation s’il délivre un permis de construire dans une zone soumise à un aléa important.
    Je pense donc que la responsabilité de la commune est engagée ; à voir, les conséquences au pénal et au civil.

    « Quant à la préfecture qui n’a pas imposé plus tôt ce PPRI, elle me semble également moralement responsable. Mais vis-à-vis de la loi, c’est autre chose…
    * La loi impose une obligation de concertation avec la collectivité locale. On peut regretter, en effet, que les choses ait trainé et en tirer des conclusions (la faute à qui ?) ; mais mon impression est que la responsabilité de l’État n’est pas engagée au regard de sa conduite de la procédure d’élaboration du PPRI, puis de sa mise en application anticipée au terme d’une négociation tout simplement impossible.

  • brigitte devilez says:

    @ Bristiel,
    Merci pour cette « récréation « musicale… mais n’associons pas pour autant nos employés communaux aux délires de leurs chefs.

  • brigitte devilez says:

    @ Patrick,
    Vous écrivez sur votre blog : « Si les 876 propriétaires étaient restés uni face à l’ETAT SARKOZY, celui- ci aurait du admettre qu’il n’aurait pas pu faire PROCEDURE D’EXPROPRIATION à 823 propriétaires ».
    Vous oubliez que de nombreux propriétaires ayant eu près de 2m d’eau dans leur maison étaient bien soulagés de cette « proprosition » de l’Etat même si leur habitation était conforme aux lois. Vous semblez leur en vouloir de n’avoir pas résisté… il faut arrêter de mettre en opposition les « bons » qui résistent et les « mauvais » qui cèdent.
    Personnellement je pense que la destruction de nombreuses maisons était nécessaire mais que le périmètre a été très mal défini, le choix très mal fait et que la communication a été nulle sur ce point ! Oui tout ce gaspillage fait mal mais la faute à qui ?
    Je soutiendrai bien sûr ceux qui résistent car je penses que la grande majorité des 79 maisons restantes n’est pas dangereuse pour la vie humaine.

  • brigitte devilez says:

    @ Fourment et Loutron,
    Je dois vraiment actionner mes neurones pour suivre votre échange (par ailleurs fort intéressant) et j’imagine que beaucoup de blogueurs sont dans mon cas.
    Je ne suis pas sûre d’avoir tout compris. J’essaie de résumer :

    – entre 2001 et 2007, le PPRI n’existait pas officiellement, c’était juste un projet refusé par le Maire. Donc, légalement parlant le Maire a le droit de signer des permis dans les zones dangereuses sans que la préfecture puisse dire quoi que ce soit.
    – Entre 2007 et 2010, le PPRI est prescrit par arrêté préfectoral pour 3 ans. Il doit être annexé au PLU. (je ne suis pas sûre que le PLU soit finalisé à La faute, on doit encore en être aux POS révisés).
    Si il est bien annexé, et que le maire n’en tient pas compte, la préfecture peut légalement interdire les constructions en zone dangereuses.
    S’il n’est pas annexé, la préfecture doit également pouvoir exiger qu’il le soit, non ?
    Donc, dans les deux cas de figure à partir de 2007, la Préfecture peut arrêter la folie constructrice. Je crois d’ailleurs que cela a été fait à plusieurs reprises.

    La responsabilité du Maire se situerait donc entre 2001 et 2007, mais ce ne serait pas une infraction à la loi , juste de l’inconscience. Quant à la préfecture qui n’a pas imposé plus tôt ce PPRI, elle me semble également moralement responsable. Mais vis-à-vis de la loi, c’est autre chose….

  • Loutron says:

    @ Fourment,

    Je crois que l’on ne se comprend pas bien…

    L’article L 562-1 CE parle d’un PPR encore au stade du « projet ». C’est donc une disposition transitoire, dans l’attente de l’approbation du plan définitif, lequel doit bien être annexé au document d’urbanisme (article L 562-4) pour prendre pleinement valeur de servitude d’utilité publique.

    L’article L 123-1-10 CU traite d’un autre aspect du problème, effectivement complexe : celui de la mise en compatibilité du document d’urbanisme non seulement avec les dispositions du PPR, mais aussi avec ses objectifs de gestion et ses orientations fondamentales. Ce qui à mon sens va plus loin que de simplement prendre acte d’un zonage ; autrement dit, il y a un impact du PPR sur les composantes du PLU que sont le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, et les documents graphiques.

    Le PPR est de niveau supérieur, j’en suis d’accord ; mais sa pleine effectivité requiert, après son approbation par arrêté préfectoral, les deux démarches complémentaires que représentent son annexion au PLU, et la mise en compatibilité de ce dernier autant que de nécessité.

    Or, ces deux démarches ne sont pas totalement automatiques, et c’est là que le bât peut blesser…

  • Fourment says:

    Bristiel : c’est plutôt marrant aprés le code de l’urbanisme et de l’environnement.
    Dédé,Robert,Pierre,Bruno : les 4 mousquetaires ,il manque le Cardinal!!!

  • Fourment says:

    @Loutron:
    non,l’opposabilité du PPR n’est pas strictement subordonnée à son annexion au plan local d’urbanisme et je vous cite l’article L 562-2 du code de l’environnement dans lequel il est précisé que le préfet peut le rendre immédiatement opposable à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique (avant d’annexer)…
    puis l’article L123.1.10 du code de l’urbanisme montrant bien la préséance du PPR par rapport au PLU que l’on rend compatible

    Article L562-2
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 222
    Lorsqu’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées ci-dessous:

    1° zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

    2° zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

    et que l’urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
    Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.

    Article L123-1-10
    Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 221
    Le plan local d’urbanisme doit également, s’il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.

    Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.

    NOTA

  • bristiel says:

    Pour égayer certaines tensions de ce blog
    mais quand meme tres en rapport avec notre commune
    http://freresbrothers.net/elements/photos-videos/videos/employes.html

  • Loutron says:

    Je ris !!!

  • Loutron il est visible dans vos écrits, que vous n’avez jamais instruit de procédure, vous êtes trop dans le détail…un tribunal c’est lapidaire !

  • Loutron says:

    Persiste et signe ;-).
    Conformément à l’ article L. 126-1 du code de l’urbanisme, c’est précisément parce qu’un P.P.R. approuvé crée une servitude d’utilité publique que son opposabilité est subordonnée à son annexion au document d’urbanisme.

  • Fourment says:

    Patrick Delavaud :vous venez peut-être d’acheter une XANTIA ?
    le débat portant sur les impacts de XYNTHIA ,il vaut mieux corriger votre blog .

  • Fourment says:

    @ Loutron
    A mon sens ,votre réserve n’a pas lieu d’être car le PPR ,une fois approuvé ,s’impose aux plans locaux d’urbanisme ,il est donc d’un rang supérieur (jusqu’à mise en cohérence du PLU existant),il vaut servitude d’utilité publique dés son approbation; par la suite ,il doit être annexé par le maire au PLU existant qui devra ,lui même, être modifié en conséquence de manière à être cohérent et homogène avec le PPR
    Pour mémoire ,il apparaît un article sur le sujet dans la proposition de loi de lutte contre les submersions marines dans lequel il est précisé quelque part que les PLU devront être mis ,sous un an maximum ,au niveau et en cohérence avec les PPR qui sont d’un rang supérieur.
    La question se pose plus aujourdhui sur le traitement juridique la période « grise » dans le cas particuler d’un PPRI par anticipation
    (je ne reviens pas sur l’interprêtation au Conseil d’Etat de la notion de faute lourde mais cela vaut la peine de se pencher sur la jurisprudence liée à l’évènement de la gare de Lyon en juin 1987..)

  • …voyez ce que dit le roi …sur mon blog !!!!!

  • Ouah ! Loutron et Fourment vous êtes des PROS.
    Mais je me permets de préciser ceci :
    Dès sa mise en place, le conseil municipal sous l’autorité du MAIRE désigne toutes les commisions, mais pour ce sujet, une commission chargée de l’urbanisme qui va « traiter » les banales demandes de CU RU permis de construire etc…(dans ma vie antérieure) on appelait des particuliers des « anciens » mais pour les dossiers importants tels que (le POS avant) PLU PPRI… Le Conseil municipal doit désigner un GEOMETRE EXPERT qui assiste les élus municipaux…. Et ensuite le dossier fait le circuit décrit dans mon précédent post….. DDE etc etc…..

  • Loutron says:

    @ Fourment,

    Sur la notion de faute lourde, que vous trouvez « restrictive » et dont vous considérez qu’elle « pourrait être d’autre nature », le fait est que le Conseil d’État en a fixé l’interprétation, laquelle semble devoir s’imposer, sauf revirement de jurisprudence à venir.

    Je partage votre analyse de la portée du PPRI par anticipation, sous réserve qu’il ait été procédé à son annexion au PLU ; car en l’état actuel du droit, c’est cet acte, incombant au maire, qui rend opposable, en fait, le PPRI.

    C’est un long développement mais il y a tellement de cas de figures !!!

  • Fourment says:

    @Loutron en complément et sous une autre forme:
    lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire ,le maire doit se fonder sur le plan local d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune pour accorder ou non le permis de construire.
    Un PPRI mis en application par le préfet par anticipation (2007) peut-il être considéré comme silencieux !!!!Non

  • Fourment says:

    @Loutron:
    oui,ce n’est pas contradictoire en terme de responsabilité mais il y a 2 ouvertures sous-djacentes sachant je reste dans l’interprêtation des textes pour une commune quelconque ; vous citez:
     »
    qu’alors la responsabilité de l’État ne peut être engagée vis-à-vis de la commune qu’en cas de faute lourde d’un agent du service instructeur ; et qu’en l’occurrence, est seul constitutif d’une faute lourde le fait pour l’agent de refuser d’exécuter ou de négliger un ordre de l’autorité municipale… »
    Je trouve cette notion restrictive (refus d’executer ou négliger un ordre…)car la faute lourde pourrait être d’autre nature ,en effet ,même si PLU le maire faisant appel aux services décentralisés de l’Etat pour les aspects techniques et juridiques a-t-il toujours en dernier ressort la capacité de détecter la faute sur le plan technique ou juridique ?
    Je pense qu’il faut prendre du recul sur ce point ,ne pas généraliser et considérer la nature de la faute : on en vient à bien distinguer la notion de responsabilité et de culpabilité
    Exemple simpliste et brutal :une maison s’effondre suite à séisme ,l’enquête démontre que les normes sismiques dans une zone sismique classée n’ont pas été respectées au niveau de l’étude avec certificat d’urbanisme approuvé et permis de construire délivré,qui est coupable et qui est responsable ….
    Le 2éme point qui nous concerne plus spécialement ,la période d’application du PPRI par anticipation depuis 2007 et jusqu’au 27 février 2010 durant laquelle la DDE a instruit de nombreux permis de construire sachant que le PPRI s’impose aux POS ainsi qu’aux Plans locaux d’urbanisme et donc à la délivrance des permis de construire .
    Un PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique et en cas de non respect ,des sanctions pénales peuvent être appliquées conformément à l’article 562-5 du code de l’environnement et L 480-4 du code de l’urbanisme .
    Dans notre cas ,il s’agit d’un PPRI par anticipation mais il devrait avoir pour les constructions futures la même valeur qu’un PPRI approuvé (par contre je ne crois pas qu’il puisse en être de même pour les constructions existantes population non informée du PPRI provisoire et de ses mises aux normes obligatoires ,ce qui par contre doit bien être connu des services décentralisés de l’Etat et de l’urbanisme municipal )

    Pour mémoire ,c’est le préfet qui approuve le PPRI (avec l’assistance du
    directeur de la DDE , autres services de l’Etat et les élus) qui prend rang sur les autres documents(PUL,etc)

    C’est un long développement mais il y a tellement de cas de figures !!!

  • Loutron says:

    @ Fourment,

    Ce que vous écrivez ne semble pas contredire ce que j’ai dit, même pour une autorisation de lotir. Je vous cite :

    « Si, en principe, l’avis de la DDE ne lie pas le maire, l’article L.422-5 du code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui a abrogé L.421-2-2) exige un avis conforme dans deux cas :

    – d’une part, lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu ;

    – d’autre part, dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

    a) lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par le plan local d’urbanisme »

    Or, il ne fait pas de doute que la commune de La Faute est couverte par un document d’urbanisme depuis nombre d’années.
    D’autre part les exceptions prévues par l’article L. 111-7 ne me semblent pas concerner la situation qui nous occupe.

    Ceci confirme donc le rôle éminent du maire dans la prise de décision, au nom de la commune, indépendamment de l’avis de l’administration chargée de l’instruction des dossiers.

    @ vous lire,

  • Fourment says:

    @ Loutron (post de 8h10)
    La responsabilité d’un maire en cas de désaccord avec les services d’une Direction Départementale de l’Equipement concernant un projet de lotissement présente plus de complexité que décrit dans le post ci-dessus)

    Pour résumer(ce qui n’est pas simple),le maire peut passer outre un avis défavorable de la DDE sauf dans 2 cas définis ci-dessous:
    1)si pas de PLU
    2)si future construction sur périmètre avec mesures de sauvegarde
    Par ailleurs,pour les autres cas ,la DDE si son avis défavorable n’est pas reconnu par le maire ,ne peut s’opposer par voie administrative au maire ; en contre partie un tiers peut faire recour contentieux si l’avis opposé est fondé sur l’illégalité du projet.
    Il ya donc matière à reflexion par rapport à la mise en avant d’un PPRI provisoire avec application par anticipation en 2007 dans notre cas …

    Incidence d’un désaccord entre un maire et les services d’une Direction Départementale de l’Equipement concernant un projet de lotissement
    1er février 2007 est developpé ci-aprés:
    Dans les communes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, le code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation de lotir est donnée par le maire.

    L’article R.315-31-1 dispose en effet que : «Dans les communes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.

    Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas prévus aux a, b et c du quatrième alinéa de l’article L. 421-2-1. »

    Si, en principe, l’avis de la DDE ne lie pas le maire, l’article L.422-5 du code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui a abrogé L.421-2-2) exige un avis conforme dans deux cas :

    – d’une part, lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu ;

    – d’autre part, dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

    a) lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par le plan local d’urbanisme

    La loi SRU du 13 décembre 2000 a laissé subsister l’éventualité d’un PLU partiel, ce qui oblige à recueillir l’avis conforme du préfet lorsque le lotissement se trouve sur une partie non couverte

    L’avis du préfet porte sur l’application des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique.

    b) lorsque la construction projetée est située dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées

    Ces mesures sont prévues à l’article L. 111-7 de code de l’urbanisme (travaux de remblaiement, d’abattage…).

    Hormis ces deux cas, le maire peut passer outre un avis défavorable de la DDE sans que cette dernière puisse s’y opposer par la voie administrative.

    Il s’expose néanmoins à un recours contentieux devant les juridictions administratives de la part de tiers si l’avis opposé est fondé sur l’illégalité du projet.

  • Loutron says:

    Le problème reste que tant que tout roule, « l’élu que nous sommes » se gargarise d’être celui qui fait tout mieux que quiconque ; mais quand le gros pépin est arrivé, c’est vite aux abris. Non seulement « c’est la faute à pas de chance », mais « comprenez bien que toutes ces décisions, je n’y suis pour rien ! »

  • Loutron says:

    Votre description, Gina, est hélas criante de vérité !

  • Loutron,

    Entièrement d’accord avec vous, mais…. (j’espère que je vais savoir intervenir avec un peu d’humour) un élu… c’est un élu…. je veux dire que le Roi… des Cons peut un « jour » se retrouver Maire, parce qu’il a une belle gueule, une belle voiture, une chaine en or… mais qu’a-t-il comme formation…. ???, et une petite commune n’a pas le personnel adéquat à chaque responsabilité, je veux dire qu’en matière d’urbanisme une petit commune fait étudier (normalement) les dossiers (CU RU, permis de construire) par la DDE, cette dernière rédige, l' »arrêté », c’est à dire la décision, et le soumet à la signature du Maire… qui doit normalement SAVOIR le lire, apporter des précisions supplémentaires s’il les juge nécessaire, le signer et etc etc…. tout le circuit administratif….. qui doit suivre…. Le rôle du Directeur administratif est de superviser tout le circuit administratif…. Mais….. il arrive parfois, que des Directeurs…. soient mis « sur la touche »…. et ne voient pas TOUT….. là je vous assure, que je parle en règle générale, je n’ai pas connu le Secrétaire de Mairie de La Faute. Bien que j’avais immédiatement dit à des amis, qu’à sa place, je demanderai ma mutation rapidement….

  • brigitte devilez says:

    Exact fauxfautais, la partie est très loin d’être gagnée…
    Mais cela ne nous empêchera pas d’aller jusqu’au bout, nous le devons aux victimes.

  • fauxfautais99 says:

    Pour ceux qui comme moi ont glausé sur les compétences du « grand avocat », le retour à la réalité risque d’être dur. Si pour l’instant il s’est montré plutôt maladroit dans la défense du petit roi René, c’est qu’il était peut-être occupé en priorité par le procès de l’hormone de synthèse. Malgré 119 morts et après plus de trente ans, il a obtenu une scandaleuse relaxe en appel pour les deux scientifiques poursuivis.
    Notre combat est loin d’être fini…

  • brigitte devilez says:

    Loutron, merci de ces précisions sur les responsabilités légales d’un maire.
    Et si le grand avocat veut faire pleurer dans les chaumières sur les maires des petites communes incapables de comprendre les textes, je ferai remarquer qu’à La Faute nous avions un directeur général des services tout à fait apte à comprendre les lois.
    Il a pris sa retraite en mars et n’a pas été remplacé.

  • Soizic29 says:

    Je complète mon post :
    tes explications, Brigitte, sont bien claires aussi et je les approuve

  • Musette says:

    Cher Loutron, je pense que votre post serait fort utile au grand ténor du barreau qui va devoir changer sa ligne de défense, et pour ce faire, connaitre le dossier !…

  • Soizic29 says:

    Loutron, bravo pour la clarté de tes explications

  • Loutron says:

    Cet article inutilement bavard n’apporte rien de neuf. Son auteur s’est contenté de recycler ce qui a déjà été écrit ailleurs, sans procéder à un véritable travail d’investigation ou même de simple vérification. Résultat, de vagues idées reçues qui ne tiennent pas debout… Dommage !
    Il faut tordre le cou à cette conception du maire en « lampiste » de service.
    Le maire est dans certains cas le représentant de sa commune, et dans d’autres le représentant de l’État dans sa commune.
    Pour les permis de construire, s’agissant d’une commune dotée d’un plan d’urbanisme approuvé, le maire agit en représentant de la commune.
    Et se réfugier derrière le fait que les dossiers sont instruits par l’administration (ex-DDE) ne tient pas. Une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 28 mai 1971, Ville de Saint-Jean-de-Maurienne) indique que quand une commune a recours aux services techniques de l’État (ce qui n’est pas obligatoire), les fonctionnaires chargés de cette mission sont alors placés « sous l’autorité du maire » ; qu’alors la responsabilité de l’État ne peut être engagée vis-à-vis de la commune qu’en cas de faute lourde d’un agent du service instructeur ; et qu’en l’occurrence, est seul constitutif d’une faute lourde le fait pour l’agent de refuser d’exécuter ou de négliger un ordre de l’autorité municipale.
    C’est donc très clair, le maire est bien « le patron », y compris vis-à-vis du personnel de l’État chargé de l’instruction des dossiers, et il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité.
    Le contrôle de légalité intervient après coup, et, comme on l’a vu hélas, il n’est pas systématisé. Mais là encore, le fait qu’il ne soit pas activé ne signifie pas qu’un « blanc sein » est donné qui dégagerait le maire des responsabilités inhérentes à sa fonction.
    Quand on veut le titre et ce qui va avec, cela inclut les compétences décisionnelles et la responsabilité qui leur est liée !

  • souris says:

    Je suis d’accord avec Vous ! C’est comme si on disait aux victimes du Médiator : fallait pas prendre ce médicament !!!!Vous etes responsable de vos cardiopathies !
    Qui accepterait de tels propos? Si les terrains n’avaient pas été mis à la vente , il n’y aurait pas eu d’acheteurs !!!
    Le fait qu’il y ait une demande de terrain sur une commune n’implique pas que la commune en mette en vente à tout prix surtout au prix de la sécurité des habitants !
    Faut pas confondre ! et le principe économique de l’offre et de la demande n’a rien à faire là dedans !!
    Une commune n’est pas un commerçant !

  • alex8485 says:

    Certains auront compris l’importance de changer de Maire. On prend (ou comprend) vite ce blog commme étant contre le Maire. c’est pas faux autant le dire!! Mais qui ose dire s »il s’en satisfait? Il n’y a pas de honte: Haut et fort, je ne veux pas que René Marratier reste! A la Faute c’est la 1ere fois qu’un Maire reste pour plus de 2 Mandats. Réalisez. il tue notre commune, qu’il s’en aille!! Apres 20 ans, seuls les cons peuvent penser qu’il est encore motivé par autres choses que par l’appat du gain. Il ne fait que cristalliser les « querelles », les dissensions, les antipathies…Bref, notre maire n’a donc pour objectif que de parler de ses déboires personnels? mais ne parlez pas de politique en presence du maire svp! Vous risquez de l’embeter alors qu’il est payé(j’ai besoin de le souligner) pour cela. Vous avez essouflé votre Maire! N’essouflez pas ceux qui veulent du bien pour votre commune vous y perdrez beaucoup
    Cordialement
    Un homme qui pense que la politique signifie le bien de chacun dans un monde ou chaun veut B.. l’autre

    sans qu’on lui dise.

  • kiwi says:

    j’espère cette fois que je m’améliore dans les posts et que vous apprécierez le rené la taupe que je vous ai envoyé

  • brigitte devilez says:

    Oui Soizic, il y en a marre ! Tous ces journalistes n’ont toujours pas compris que tous ces terrains dangereux faisaient partie de lotissements. Aucun des petits propriétaires n’est allé solliciter le droit de construire en demandant un passe droit au Maire: tout était déjà bouclé, décidé ! Et s’ils avaient un doute d’être si près de la digue, on les rassurait.
    Non, on ne peut pas comparer les quinze centimètres d’eau du Maire avec les deux mètres des occupants de la cuvette.
    Non le maire n’est pas un « lampiste » qui s’est fait gruger par le lobby immobilier. On ne l’a tout de même pas forcé à prendre Mme Babin et M Maslin comme adjoints à l’urbanisme et cela pendant plusieurs mandats !
    Oui, le maire avait des éléments, depuis 2001, qui lui permettaient de savoir qu’il y avait danger.
    Non, les Fautais n’avaient pas accès aux discussions sur le projet de PPRI et avant 2007, beaucoup ignoraient même que cela existait. Comment auraient-ils pu faire pression sur le maire pour qu’il refuse ce plan?
    Bien sûr que ce n’est pas de la « malveillance » mais l’automobiliste bourré qui tue sur la route ne le fait pas non plus par malveillance.

  • Soizic29 says:

    fauxfautais, je t’approuve complètement.
    Il y en a marre qu’on confonde vendeurs malhonnêtes de terrains inondables et acheteurs bernés

  • Monique,

    Pour répondre à votre question, ce n’est pas la date « de dépôt » d’une demande de permis de construire qui est importante… mais la date de la DELIVRANCE de l’arrêté autorisant la construction, « arrêté » sur lequel doivent être notifiées toutes les règles (sécurité, etc etc…)

  • souris says:

    Bonjour
    je découvre l’article de nov 2010 qui prouve le contraire de l’article de mai 2011.
    Même si l’administration a été négligente, il y a tout de même bien une volonté affichée et prouvée d’une urbanisation massive , sans foi ni loi de la municipalité !!!

  • monique94 says:

    j’espère qu’il n’y aura pas un tremblement de terre, déjà coupables d’avoir acheté un terrain en zone inondable à La Faute, nous récidivons en ayant déposé un permis de construire à La Tranche avant le 1er mai, date d’entrée en vigueur des nouvelles normes anti sismiques

  • Musette says:

    @Fourment :
    Je n’ai pas vraiment compris votre post, mais je sens que c’est l’évocation des couilles de sa seigneurie qui a, si j’ose dire, excité votre ver..ve !…

  • fauxfautais99 says:

    Pour un journal local, à part le talent du dessinateur, le SC n’a pas l’air de bien connaître son sujet. Non, les maisons n’ont en général pas de balcon, car on nous a recommandé des maisons basses style « maison de pêcheur », et dans la « cuvette » ne donnent pas sur la mer mais sur la digue du Lay. Pas d’accord non plus pour dire que les acheteurs ont poussé à la roue. Pour ma part j’ai fait le tour des agences immobilières de Vendée et à La Faute l’une d’elles m’a expliqué qu’il ne restait presque plus de terrains à bâtir et m’a montré le village des Doris en tout début de lotissement.
    Venant de région parisienne, je n’avais pas la mondre idée de qui étaient les vendeurs, les conseillers municipaux ni même le maire et je n’ai lobbyé aucun d’eux (cherchez pas dans le dico çà n’y sera pas). On nous a délivré un permis de construire sans la moindre mention de zone inondable, avec phrases rassurantes sur la protection que constitue la digue et les pompes de refoulement.
    J’aimerai donc qu’on arrête de mettre dans le même sac les vendeurs et les acheteurs, les profiteurs et les sinistrés.

  • Fourment says:

    oui,cela m’a heurté également: les clients qui poussent les promoteurs ,c’est assez maladroit!

  • Musette says:

    Et enfin, ce ne sont pas les clients qui poussent les promoteurs, ce sont ceux qui avaient des terrains inondables à vendre ! Et ce sont ceux-là aussi qui ont permis cette catastrophe !
    Si une famille se tue en voiture, on n’accuse pas cette famille d’avoir acheté cette voiture ! Cet argument devient lourd …

  • Fourment says:

    Musette : ce n’est point là un acte mulièbre ! Dans le royaume de la Quinte Essence ,une telle hallebarde s’ensuit d’un calfeutrage cent pieds sous terre dans une chambre de satin !!

  • Musette says:

    Et toc ! C’est vrai ça quoi ! Sa seigneurie un lampiste ? On n’a pas le sentiment, à le côtoyer, qu’il s’agisse d’un subalterne !.. C’est l’argument du grand ténor, un pauvre  » petit maire « perdu dans des textes de lois qu’il ne peut connaitre ! Snif ! Snif ! Remarquez sans secrétaire de mairie, ça ne va pas s’arranger .. Quant à la maison innondable ( 15 cm affichés devant les caméras, face à Zab qui aurait bien aimé elle aussi en avoir si peu ! C’est se foutre du monde.)
    Quand on joue à sa seigneurie, on a les couillesqui vont avec et on ne pleurniche pas comme un petit garçon !..

  • brigitte devilez says:

    Lampiste : Subalterne qu’on fait passer pour responsable d’une faute commise par un de ses supérieurs.
    La Faute a été commise par le Bon Dieu alors? Ce doit-être le seul supérieur qu’il se reconnaisse.

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