La Faute sur Mer

Les habitants contestent le placement en zone noire (inhabitable) de leur maison et ce qu’ils considèrent comme les incohérences du zonage.

Ces requêtes sont-elles recevables par le tribunal administratif?

Cette question a été au centre des débats aujourd’hui. Le tribunal adminstratif doit faire connaître son jugement sur ces requêtes le 7 juillet prochain.

Deux nouveaux projets de plans de prévention des risques d’inondation vont être soumis à la concertation des habitants de La Faute et L’Aiguillon-sur-Mer frappés par la tempête Xynthia en février 2010

 

Cette nouvelle concertation se déroulera du 1er juillet au 31 août et sera suivie, à l’automne, d’une enquête publique, précise la préfecture dans un communiqué. Une première version de ces PPRI avait été soumise à concertation du 17 septembre 2010 au 17 janvier 2011 mais avait soulevé de nombreuses critiques, non seulement de la population mais aussi des élus, qui les avaient jugés trop stricts.

 

Le président du conseil général de Vendée, Bruno Retailleau (DVD), avait lui-même jugé « contestables » les hypothèses sur lesquelles reposaient ces premiers projets. Parmi les principales critiques figuraient le fait de ne pas tenir compte des digues dans l’évaluation des risques de submersion et l’augmentation de un mètre de la cote de référence du niveau de la mer, au titre du réchauffement climatique pour le siècle à venir, alors que des experts, selon M. Retailleau, estiment « cette augmentation probable entre 30 et 40 cm ».

 

La population locale contestait aussi le fait de prendre comme référence la cote des terrains des maisons et non la hauteur réelle à laquelle se situaient ces maisons sur leurs fondations. De fait, la majeure partie de La Faute-sur-Mer avait été classée en zone rouge, « zone inconstructible sauf, sous condition, pour travaux spécifiques ».

 

Selon le communiqué de la préfecture diffusé jeudi, « le bilan de cette concertation ainsi que les analyses techniques complémentaires se sont concrétisés par une évolution de ces projets ».

 

La tempête Xynthia du 28 février 2010 avait causé la mort de 47 personnes, principalement sur la façade Atlantique, dont 29 à La Faute-sur-Mer.

« Redonner une image positive », tel est l’objectif du contrat de solidarité initié par le Conseil général à l’intention de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer.

On n’a pas fini de parler de Xynthia. La Faute-sur-Mer et L’Aiguillon-sur-Mer, épicentres de la tempête, continuent d’en subir les conséquences. « Les finances de la commune ont été obérées », traduit René Marratier, le maire de La Faute. Les pertes de revenu, résultant des 500 maisons qui vont être détruites et de la fermeture du camping municipal, ont dû être compensées par une augmentation des impôts de 14 % (1).

Au-delà de son aide d’urgence (13 millions dont plus de 7 dans le renforcement des digues), le Conseil général a décidé d’accompagner les deux communes dans leur « reconstruction » par l’intermédiaire d’un contrat départemental de solidarité. Une première en Vendée.

Soutien à des projets communaux

Bruno Retailleau replace l’initiative dans son contexte : « On vient pour l’avenir, pas pour la mémoire. On s’engage dans une nouvelle dynamique. » Le président du conseil général précise : « Notre souhait est d’accompagner les deux communes vers des projets d’aménagement et de développement ambitieux et réalistes. Pour redonner à ces communes une identité et une image positive. »

Le département consacre un peu plus de 6 millions d’euros à ce contrat qui court sur quatre ans : 2,8 millions à La Faute et 3,3 millions à L’Aiguillon. « Du sur-mesure » taillé autour de trois thèmes : infrastructures, urbanisme-habitat, environnement.

Le conseil général prendra à sa charge la rénovation des routes départementales et du petit pont sur le Lay, ainsi que le dragage du chenal. Par ailleurs, il apportera sa participation à des opérations communales. Au total, le contrat mobilise 11,5 millions d’euros : 6,5 à L’Aiguillon et 5 à La Faute. La première investit 4 millions dans la rénovation de son port (estacade, quai, aire de carénage, terre-plein…) et l’aménagement du centre-bourg : le stade de football actuel cédera ainsi la place à un lotissement d’une quarantaine de maisons destiné à l’habitat permanent. La seconde concentre aussi son attention sur son port (renouvellement des pontons, espace de stockage des bateaux, nouvelle capitainerie…). Elle consacre un autre million aux équipements publics : la rénovation de l’école, de la salle de sports, du pavillon des Dunes et l’aménagement du square près du pont.

 

(1) Ce que Bruno Retailleau appelle « une double peine pour le contribuable ». Une compensation pour les communes est prévue dans le texte sur la gestion du risque de submersion marine adopté au Sénat mais pas encore passé à l’Assemblée.

 

Bruno Retailleau, Président du Conseil général, a présenté le 17 juin les contrats départementaux de solidarité. Ces contrats, signés entre le Département et les communes de L’Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer, viennent soutenir ces collectivités durement éprouvées par la tempête Xynthia.

Il n’y a pas à proprement parler de dossier. Disons qu’il y a un état de faits. Certaines personnes ont été prévenues, d’autres pas. Mais nous n’en sommes qu’au début de la procédure.

Il va tout d’abord y avoir un dépôt de plainte auprès du procureur de la République dans les prochains jours. Il y aura ensuite trois solutions.

Soit le procureur nous dit : « je ne fais rien » ; nous pourrons alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Le procureur peut également décider de nommer un juge d’instruction : nous nous mettrons alors en contact avec lui pour déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Enfin, il peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire. Si au bout de trois mois il ne s’est rien passé, nous déposerons une plainte avec constitution de partie civile.

Rappelons, par exemple, que dans l’affaire Xynthia, les gendarmes avaient réuni 10 tomes de documents à La Faute-sur-Mer au cours de l’enquête préliminaire avant même la saisine d’un juge d’instruction.

En fait on retrouve deux grands types de questions : premièrement, est-ce qu’on pouvait construire là où on a construit ? Deuxièmement, des interrogations sur la gestion de la crise elle-même.

Absolument. Alors peut-être que n’était justifiée qu’une alerte orange. A ce stade, je n’en sais rien. C’est l’enquête qui devra le déterminer. Les sinistrés eux-mêmes m’ont également dit que les commerçants avaient été prévenus mais pas les particuliers. Après, en l’état actuel de l’instruction, je ne peux pas en dire plus.

C’est une spécialité qui remonte à loin puisque cela fait 35 ans que je me bats aux côtés de victimes de catastrophes essentiellement industrielles, avec notamment les marées noires. C’est la même chose qui continue aujourd’hui avec les catastrophes naturelles.

D’une manière générale, la procédure pénale aujourd’hui en France est beaucoup moins favorable aux victimes qu’elle ne l’était il y a 10 ou 15 ans. Avant, on pouvait porter plainte et se constituer partie civile sans passer par la case du procureur de la République. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

On a créé un pôle Santé Environnement. Mais c’est un pôle qui n’a plus de moyens, si bien que les affaires ne remontent pas vers lui. Par exemple, le dossier Xynthia est traité localement.

Dans ces affaires, on a à la fois la question des procédures et celles des expertises, compliquées, que les juridictions concernées n’ont pas toujours les moyens de réaliser. On souffre du manque de moyens de la justice française.

Dans d’autres pays, en Allemagne par exemple, le juge d’instruction n’aurait que ce dossier. En France, il garde la charge de ses dossiers du quotidien en plus de cette affaire.

Tout d’abord, je suis tout sauf un avocat sujet à pressions. Tout le monde le sait. Je ferai donc mon travail, sans invective ni agressivité contre quiconque. Mais les victimes ont le droit de savoir ce qui s’est passé et d’obtenir de la justice réparation s’il y a lieu.

On est dans un pays où les pouvoirs politique et économique sont extrêmement puissants. L’Etat se défend quand il est attaqué, et il a beaucoup de moyens pour le faire.

En France, on a une justice qui ne dispose pas des moyens qu’il lui faudrait. Nous n’avons pas de pouvoir judiciaire en France mais qu’une institution judiciaire. Par exemple, la carrière des magistrats du siège n’évolue pas comme elle le devrait. Nous avons beaucoup de progrès à faire pour devenir une démocratie au niveau européen sur ce plan-là, comme l’a montré récemment l’exemple de la garde à vue qui nous a créé de nombreuses difficultés au niveau européen.

il nous faut arriver dans un pays où tout le monde est traité de la même manière par la justice. Et ce n’est pas encore le cas aujourd’hui.

La cartographie de la préfecture est contestée, aujourd’hui, devant le tribunal administratif.

Mais il sera encore beaucoup question de lui, ce jeudi matin, devant le tribunal administratif de Poitiers. La juridiction est saisie de 19 requêtes contestant la cartographie des « zones de danger » établie par ses services après la tempête Xynthia. Elles émanent d’associations de victimes (Boyardville, Fouras, Aytré, île d’Oléron…), de propriétaires privés et même du Conseil régional de Poitou-Charentes qui s’oppose au classement en zone jaune du Lycée aquacole et maritime de La Rochelle.

Tous les requérants demandent l’annulation du zonage ou, plus subtilement, de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010 le mettant en œuvre.

Saisi en référé en juin 2010, le même tribunal avait conclu qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer. Il se prononcera, cette fois, sur le fond, sa décision – qui sera mise en délibéré – pouvant être, à son tour, contestée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Mais les requérants ne doivent pas trop se bercer d’illusions. Le tribunal administratif de Nantes, saisi par l’Avif (Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer, en Vendée) a déjà tranché la question. Il a estimé, dans un jugement rendu le 11 janvier 2011, que le zonage dessiné par les services de l’État au lendemain de la tempête n’avait qu’un caractère préparatoire à de futures décisions administratives. Et qu’il n’avait donc pas la qualité juridique d’un acte administratif opposable aux tiers et dont la légalité pouvait être mise en cause en justice.