44 réponses à to “Courrier reçu ce matin de la part de la mairie de La Faute sur Mer”

  • h et m says:

    à Brigitte et Souris
    je pense que les explications fournies par Souris sont plus précises car elle parle davantage de la comptabilité territoriale (ce qui doit ressembler dans le principe à la compta Etat) on ne paie pas une facture ou un contrat si on n’a pas les crédits suffisantegt ou si l’engagement de cette dépense future n’a pas été approuvée auparavant par la collectivité –

  • souris says:

    La cour régionale des comptes est à alerter ..;
    Et elle fera ses recherches.

  • brigitte says:

    Je suis presque sûre qu’une facture est arrivée en novembre 2011 (99 000 €) car c’est ce qui a fait tiquer la conseillère municipale qui a protesté lors du vote de la protection fonctionnelle au CM.
    S’agissait-il d’une « simple » avance sur frais à venir?

  • souris says:

    « Le règlement devra intervenir dans les 2 mois… »
    Peut être que rien n’a été payé …

  • souris says:

    ok Autant pour moi,
    il faut donc vérifier , lignes budgétaires, montants,justificatifs, correspondances entre elles, et correspondance avec le contrat.
    Il faudra aussi demander si le transport en hélicoptère pour voler au secours de M Marratier lors de sa mise en examen « imprévisible » pour ce ténor du barreau, est compté dans les 750 € de l’heure que les petits retraités Fautais ne touchent même pas pour 1 mois de pension ………!!!!!

  • brigitte says:

    Souris,
    Le contrat a été passé avec M Marratier mais en sa qualité de Maire. C’est donc bien la commune qui paie directement les factures.
    Pour ce qui est de la validation du CM, pas de problème : ils valident n’importe quoi sans comprendre….
    J’imagine, qu’après Xynthia,une somme avait été bloquée au budget primitif pour payer des frais d’avocat car ils savaient bien qu’une instruction était ouverte, dès mars 2010, suite au 29 décès. A l’époque c’était pour défendre la commune et non son maire.

    Il faut tout de même noter que pour ce contrat, les seules procédures visées sont celle concernant « l’homicide involontaire » et « la mise en danger d’autrui ».(article 1er)
    Pas question de la procédure en diffamation contre Zone interdite ni de la prise illégale d’intérêts…

  • souris says:

    C’est un labyrinthe de textes et de renvois à d’autres articles de lois : il faut poser la question à un homme ou femme de l’art ….
    De toute façon, si les fonds de la commune ont été engagés, le conseil municipal a bien du valider et le trésor public a payé sur présentation d’un JUSTIFICATF et pas à l’aaveugle, de ça au moins on est sur !

  • souris says:

    Bonjour E n relisant le contrat ce matin, le contrat est passé entre Marratier et Metzner !!!
    à la charge de Marratier de produire les pièces justificatives pour se faire rembourser ….
    Le contrat est il vraiment entre la commune et Metzner , rien n’est moins sur ….
    Il faudrait voir les articles cités L2123-34, je vais voir cela ce matin.

  • jacquotte says:

    si je comprends bien il n’existait pas de convention d’honoraires avant la demande de Brigitte?mais des honoraires ont bien été payés sans convention alors?
    celà sent très fort la magouille comme d’habitude.Il a cru rouler Brigitte dans la farine,mais on ne la trompe pas aussi facilement.A force de se croire plus intelligent que tout le monde j’espère que celà finira par lui retomber dessus.

  • musette says:

    Hummm… Brigitte. Quelle est bonne l’idée !
    C’est cela faisons identifier. Nous n’accordons plus AUCUNE confiance à ce type qui dupe tout le monde depuis des lustres.

  • brigitte says:

    Souris,
    Merci pour ces renseignements.
    Si j’ai bien compris, il me faut demander à consulter le compte administratif 2011 pour vérifier la somme allouée à l’avocat.
    Je me souviens que le maire avait dit, dans un interview à une télé, que la ligne budgétaire était « clairement identifiée ». Mais cela ne coute rien de vérifier car « mensonges et calomnies » sont fréquents.

    Puisque tout cela est envoyé à la cour régionale des comptes, il me semble que le plus simple, pour une néophyte comme moi, est de leur écrire pour leur signaler le problème.

  • souris says:

    Article D2342-6 du code général des collectivités territoriales

    Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
    Article D2342-7

    Tout mandat énonce l’exercice et le crédit auxquels la dépense s’applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21.

    Article D2342-8

    Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.

    Article D2342-9

    Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.

    Article D2342-10

    Les opérations d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.

    Article D2342-11

    Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l’article L. 2121-31, présente, par colonne distincte et dans l’ordre des chapitres et des articles du budget :

    En recettes :

    1° La nature des recettes ;

    2° Les évaluations du budget ;

    3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d’après les titres justificatifs.

    En dépenses :

    1° Les articles de dépenses du budget ;

    2° Le montant des crédits ;

    3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d’emploi dans les délais prescrits.

    Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l’autorité compétente, et leur permettre d’apprécier ses actes administratifs pendant l’exercice écoulé.
    Article D2342-12

    Une copie conforme du compte administratif, tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.

    Les articles D1617-19 à 1617-21 semblent prévoir des exceptions… Il faudrait contacter un homme de l’art ….

  • souris says:

    Tout ceci relève des finances publiques, et répondet des règles très particulières.
    ais je confirme, que l’on ne peut pas engager 1 centime sans un bon d’enagement et sur la production d’une facture correspondant à la somme engagée…
    Donc il y a eu engagement dès 2010, facture produite et règlement…
    Le conseil municipal a t’il été consulté ? Ce sont peut être les dons aux sinistrés qui ont été utilisés…:(
    Ce serait le bouquet !!!

  • brigitte says:

    h et m,
    Je vais essayer de tirer cette affaire au clair car, comme vous cela m’interpelle.
    Si cela ne vous dérange pas, merci de laisser vos coordonnées à Renaud à contact@lafautesurmer.net qui me transmettra. Merci de votre aide.

  • h et m says:

    je suis inquiète de savoir qu’un percepteur ait pu déjà payer une ou deux factures à maïtre Metzer sur les honoraires de 2010 et 2011 s’il n’y avait pas de contrat signé – j’ai travaillé en comptabilité Etat pendant de nombreuses années, et je peux dire qu’on ne pouvait pas règler des factures non engagées auparavant et il ne s’avisait pas de faire une erreur même d’un euro – mais peut-être que dans certaines « grosses affaires » il y a des passe-droit?
    mais comment le percepteur a-t-il pu payer l’avocat ? peut-être qu’en compassation c’est un entrepreneur qui n’a pas été réglé en temps et en heure ?

  • Musette says:

    @ Fauxfautais :
    Il y a matière, surement. Est ce que le Trésorier peut produire – sur demande – le document qu’on lui aurait soumis ? Ou s’est -il contenté du PV du vote du Conseil municipal, pour payer ?

  • fauxfautais99 says:

    @Brigitte, @tous ceux qui ne veulent pas quitter le paquebot, @tous les contribuables fautais, n’y at-il pas matière à faire annuler les votes du conseil municipal? Pas de mise en concurrence, pas de devis précis, des contrats mal paraphés et signés après coup. Que de fautes de procédures dont Me Metzner se régalerait s’il défendait l’autre camp. Est-ce que d’autres personnes ont commis des fautes (complicités?) en payant des sommes injustifiées?

  • brigitte says:

    Quant à quitter le paquebot….. On attendra que les victimes aient eu gain de cause.

  • brigitte says:

    Souris,
    au conseil municipal ils se sont bornés à adopter la protection fonctionnelle pour le maire et le choix de Me Metzner. Aucune allusion au contrat ou au prix. Et pourtant, il semble bien que le percepteur ait payé une (ou deux) factures.
    Et cela sans contrat? Étonnant non?

  • souris says:

    Je suppose que vous vous êtes reporté au PV du conseil municipal qui a adopté et voté l’intervention de cet avocat… Quels étaient le pièces produites ?
    Si la trésorerie a payé, c’est bien que la procédure était réglo, du moins on peut l’espérer…
    Mais dans cette affaire, tout est possible…
    Et les mensonges les plus gros sont souvent si gros que les honnêtes gens ont du mal à se les imaginer…

  • souris says:

    On pourrait imaginer que la page 2 APPARTIENNE à un autre document…
    non paraphé….

  • souris says:

    Les Fautais n’ont peur de rien!!!
    Je vous admire, il y a belle lurette que j’aurais quitté ce paquebot commandé par un capitaine aussi branquignol que le capitaine du Concordia …..

  • brigitte says:

    Tu as raison, Musette : n’oublions pas les 29 victimes!
    Pour ma part j’ai été très touchée hier, lorsque j’ai vu des personnes déposer des fleurs et se recueillir devant la plaque.

  • Musette says:

    Souris : Tu as bien vu. Pas de paraphe du ténor sur le fameux « contrat » sur la page 2, ce qui le rend encore plus suspect.
    Pour ce qui concerne le sursis, tu as sans doute raison. Mais il arrivera au tribunal avec cette casserole. Et on verra ce que fera le juge en corectionnel.Par ailleurs, le fumet de scandale enveloppera le personnage au pénal. Enfin, l’insruction n’est pas terminée.
    C’estquoicebordel rappelle aux conseillers, alliers et familles, bref, et nous le savons, à tous ceux qui se sont soumis au seigneur des lieux depuis 20 ans, qu’ils peuvent être interogés et condamnés eux aussi ! Hum… Ça calme ! Ça sent le roussi, les gars.!…
    Autre remarque : L’aliénation de tout ce petit monde au grand guide suprême trouve son origine ici : il les a mouillés avec lui .
    Donc, quand il dit carrément en plein conseil qu’avec tout ce qu’il sait sur tel de ses conseillers, il s’étonne qu’il ne vote pas comme il l’a décidé, on voit comment tout le monde se tient par la barbichette !
    C’est beau la solidarité autour du pognon, c’est beau comme un gang mafieux au cinoche.
    Sauf que c’est la vraie vie, et qu’il y a eu 29 personnes sacrifiées à leurs magouilles…

  • brigitte says:

    Oh, il est tête en l’air, quand même, cet avocat ! Oublier de parapher la page où il s’engage à donner le détail de sa facturation……

    Pour le sursis, Souris, je crois que tu as raison. Mais lors du deuxième procès, pour d’autres motifs, les juges sont peut-être moins enclin à accorder un nouveau sursis ?

    Autre scénario catastrophe : imaginons que le 4 octobre, il soit prononcé une inéligibilité. Il y a appel qui est suspensif, puis cassation (pourquoi pas avec notre grand avocat).
    Il peut donc se représenter en 2014 et il est tout à fait possible que ce « pauvre homme à qui on cherche des poux » soit réélu !

  • souris says:

    Juste une remarque:
    la page 2 du contrat, ne semble pas avoir été paraphée par l’avocat, contrairement aux 2 autres pages..????

  • souris says:

    Bonjour
    Sans vouloir trop m’avancer , je crois que le sursis ne tombe que pour une condamnation pour le m^me motif à savoir prise illégal d’intérêt.
    S’il est condamné à nouveau sur ce motif , l’emprisonnement tombera comme un couperet.
    S’il est condamné pour mise en danger d’autrui et que sa peine est assorti d’un sursis, son sursis lui sera octroyé…

    Bon dimanche
    et BRAVO pour votre perséverence!!!
    Le chemin est dur et long mais la vérité sera faite !!!
    vous la méritez!

  • cestquoiceborbel says:

    Tiens un petit rappel de la loi qui en fera – certainement – peut être – pas du tout – (rayez la mention inutile) réfléchir les membres de la commission finance de la commune et même les employé(e)s communaux:

    Personnes pouvant être inculpées de prise illégale d’intérêt.

    Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. D’autres personnes peuvent être amenées à en répondre, notamment :
    – les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléant du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement,
    – les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause,
    – les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7 »).

  • brigitte says:

    Oh, Musette, que tu me réjouis….

    Autant j’avais bien compris qu’il me prenait pour une conne avec son histoire de contrat, autant je n’avais pas pensé à l’histoire du sursis….

    Eh, eh, à la deuxième condamnation, on n’a plus le droit au sursis….

    Ceci dit, il faudra que le procureur s’y prenne bien car avec les délais d’appel et de cassation les affaires risquent de se chevaucher.

  • Musette says:

    Brigitte, je ne veux pas te faire de peine, mais ce document est une belle entourloupe, encore l’art de l’esquive perverse du guide plus du tout suprême…
    Ce n’est évidemment pas le contrat initial ayant permis le décaissement des premiers euros…On t’a produit un ersatz de contrat, avec la complicité (?) de l’immense avocat-qui-nous-coute-les-yeux-de-la-tête !
    Quant à la dame qui ignore qui est Brigitte D. qui souhaitait avoir copie du contrat, on est au comble du foutage de g…
    Mais mes amis, en octobre sa seigneurie aura les mains nouées devant ses…forces vives, histoire d’avoir une contenance, quand le tribunal le condamnera au sursis ( première condamnation) et l’amende, lui seront signifiés.
    Ça c’est certain. Ensuite, il devra se présenter devant ses juges au pénal avec un sursis dans son casier. Ce qui sera fort intéressant !

  • fauxfautais99 says:

    C’est quoi cet avocat qui n’est même pas capable de conseiller à son client de faire un contrat dans la stricte légalité? Grâce au flair de Brigitte, il va le plonger dans une tourmente supplémentaire.
    Voilà un contrat, écrit au futur le 4 avril 2012, donc pour des prestations futures, alors que le conseil municipal a déjà voté des honoraires et que cet avocat a déjà travaillé pour le maire.
    Quant à l’attestation de l’ajointe de deuxième classe, il est bien évident qu’aucun juge ne pourra penser qu’elle a été écrite sous la pression de sa hiérarchie. Par ailleurs, la mairie qui gaspille du courrier recommandé pour un tas de broutilles, aurait pû avoir l’élégance d’écrire à Brigitte au lieu de mettre à disposition?

  • brigitte says:

    Cette attestation est destinée à montrer « la bonne foi » du Maire qui avait mis ce papier à ma disposition à la date prévue…. « après le 12 avril » comme il le précise.
    Car une non réponse de sa part passé cette date est considérée par le TA comme un refus.

    En fait, ce document montre bien le côté tordu et peu rigoureux du « premier magistrat de la commune » !

    Magouilles et compagnie…

  • Soizic29 says:

    Pourquoi la convention était-elle accompagnée d’une attestation d’un agent d’accueil de catégorie C. Cette attestation semble destinée à couvrir l’agent d’accueil et aussi le maire. C’est un peu alambiqué !

  • Soizic29 says:

    Brigitte,
    ne te tracasse pas trop, la Cour des comptes a des experts en Marchés Publics, ils sauront très bien quoi chercher. Et ils ne se laisseront pas berner !

  • Soizic29 says:

    Oui, Brigitte, demande le contrat de mars 2010 à avril 2011, et même à avril 2012.

  • Soizic29 says:

    Kiwi, t’as la forme, on dirait. Je te sens toute ragaillardie !

  • kiwi says:

    dites donc elles sont toutes absentes les filles la dedans ou occupées à autre chose Qui c’est qui fait bouillir la marmite la dedans????

  • kiwi says:

    brigitte

    Ca sent le brulé continue pour nous tous ou demande conseil d’hommes de l’art averti(avocat) mais il me semble que la préfecture pourrait te répondre!! car les PV deconseils municipaux doivent être adressés à la préfecture On va dire que tu as peut être appuyé là ou ça fait mal. T’es une vraie chef.

  • brigitte says:

    Ben….je sais pas!

    Le percepteur le sait-il? Il me semble que cela fait partie de son boulot, non?

    Que faire : maintenir mon action au TA pour non conformité du contrat présenté? Envoyer un petit courrier recommandé à la perception?

    Que d’énergie dépensée à cause de la mauvaise volonté de ce Maire!

  • Soizic29 says:

    Brigitte,
    Le contrat daté d’avril 2012 ci-dessus prévoit les factures à venir, pas les factures déjà présentées et payées.
    Les factures antérieures à avril 2012 ont été payées en vertu de quel contrat ?

  • brigitte says:

    Soizic,

    De mars 2010 au 14 avril 2011 (mise en examen de M Marratier), Me Metzner défendait les intérêts de la commune. (tiens, je devrais demander le contrat!)

    A partir du 14 avril 2011, il a défendu les intérêts du Maire mais la délibération n’a été prise que le 16 novembre 2011 et le contrat signé…le 10 avril 2012, soit un an plus tard.

    Mais la commune a déjà payé une (ou peut-être deux) factures de 100 000 € dûment justifiées puisque c’est écrit dans le contrat à l’article 5!

    J’ai comme l’impression qu’on nous prend pour des cons!

  • Soizic29 says:

    C’est étrange cette convention d’honoraires signée le 4 avril 2012 par Me Metzner et le 10 avril 2012 par M. Maratier, alors que l’avocat a commencé déjà à travailler sur ce dossier depuis mars 2010. Il aurait travaillé depuis 2 ans sans convention d’honoriares et cette convention n’aurait pas été soumise à l’approbation du Conseil Municipal ?
    Je ne comprends pas tout, j’ai besoin d’explication.

  • brigitte says:

    Il faut être patient et têtu lorsqu’on demande l’accès à un document administratif !
    Ma première requête date du 8 décembre 2011….

    Vous remarquerez que le contrat envoyé par la mairie date du 10 avril 2012 (la date butoir fixée par l’avis de la CADA était du 12 avril).
    Cela signifie-t-il que cette convention a été fabriquée exprès pour moi ?
    Que le percepteur a déjà payé des honoraires sans s’être assuré qu’il existait un contrat ?
    Qu’il existe deux contrats, un secret et un public ?

    Je signale que mon numéro de téléphone est dans l’annuaire et que la secrétaire, s’apercevant de sa bévue, aurait pu me contacter ! C’est moins onéreux qu’une lettre recommandée.

  • cestquoiceborbel says:

    ENFIN !!!
    Merci Brigitte

    Délibération(s) prise(s) avant l’écriture d’une convention ? Encore un truc que je ne pige pas.
    Perso je ne me décide pas avoir d’avoir eu un devis.
    Enfin nous voyons que Me Metzner a déjà bossé 16,6 jours la 1ère année (à raison de 8h par jour) sur uniquement le dossier pénal de Xynthia.
    Voila un avocat consciencieux…

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