La Faute sur Mer

La cour régionale des comptes est à alerter ..;
Et elle fera ses recherches.

« Le règlement devra intervenir dans les 2 mois… »
Peut être que rien n’a été payé …

Souris,
Le contrat a été passé avec M Marratier mais en sa qualité de Maire. C’est donc bien la commune qui paie directement les factures.
Pour ce qui est de la validation du CM, pas de problème : ils valident n’importe quoi sans comprendre….
J’imagine, qu’après Xynthia,une somme avait été bloquée au budget primitif pour payer des frais d’avocat car ils savaient bien qu’une instruction était ouverte, dès mars 2010, suite au 29 décès. A l’époque c’était pour défendre la commune et non son maire.

Il faut tout de même noter que pour ce contrat, les seules procédures visées sont celle concernant « l’homicide involontaire » et « la mise en danger d’autrui ».(article 1er)
Pas question de la procédure en diffamation contre Zone interdite ni de la prise illégale d’intérêts…

Bonjour E n relisant le contrat ce matin, le contrat est passé entre Marratier et Metzner !!!
à la charge de Marratier de produire les pièces justificatives pour se faire rembourser ….
Le contrat est il vraiment entre la commune et Metzner , rien n’est moins sur ….
Il faudrait voir les articles cités L2123-34, je vais voir cela ce matin.

Hummm… Brigitte. Quelle est bonne l’idée !
C’est cela faisons identifier. Nous n’accordons plus AUCUNE confiance à ce type qui dupe tout le monde depuis des lustres.

Article D2342-6 du code général des collectivités territoriales

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Article D2342-7

Tout mandat énonce l’exercice et le crédit auxquels la dépense s’applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21.

Article D2342-8

Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.

Article D2342-9

Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.

Article D2342-10

Les opérations d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.

Article D2342-11

Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l’article L. 2121-31, présente, par colonne distincte et dans l’ordre des chapitres et des articles du budget :

En recettes :

1° La nature des recettes ;

2° Les évaluations du budget ;

3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d’après les titres justificatifs.

En dépenses :

1° Les articles de dépenses du budget ;

2° Le montant des crédits ;

3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d’emploi dans les délais prescrits.

Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l’autorité compétente, et leur permettre d’apprécier ses actes administratifs pendant l’exercice écoulé.
Article D2342-12

Une copie conforme du compte administratif, tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.

Les articles D1617-19 à 1617-21 semblent prévoir des exceptions… Il faudrait contacter un homme de l’art ….

h et m,
Je vais essayer de tirer cette affaire au clair car, comme vous cela m’interpelle.
Si cela ne vous dérange pas, merci de laisser vos coordonnées à Renaud à contact@lafautesurmer.net qui me transmettra. Merci de votre aide.

@ Fauxfautais :
Il y a matière, surement. Est ce que le Trésorier peut produire – sur demande – le document qu’on lui aurait soumis ? Ou s’est -il contenté du PV du vote du Conseil municipal, pour payer ?

Quant à quitter le paquebot….. On attendra que les victimes aient eu gain de cause.

Je suppose que vous vous êtes reporté au PV du conseil municipal qui a adopté et voté l’intervention de cet avocat… Quels étaient le pièces produites ?
Si la trésorerie a payé, c’est bien que la procédure était réglo, du moins on peut l’espérer…
Mais dans cette affaire, tout est possible…
Et les mensonges les plus gros sont souvent si gros que les honnêtes gens ont du mal à se les imaginer…

Les Fautais n’ont peur de rien!!!
Je vous admire, il y a belle lurette que j’aurais quitté ce paquebot commandé par un capitaine aussi branquignol que le capitaine du Concordia …..

Souris : Tu as bien vu. Pas de paraphe du ténor sur le fameux « contrat » sur la page 2, ce qui le rend encore plus suspect.
Pour ce qui concerne le sursis, tu as sans doute raison. Mais il arrivera au tribunal avec cette casserole. Et on verra ce que fera le juge en corectionnel.Par ailleurs, le fumet de scandale enveloppera le personnage au pénal. Enfin, l’insruction n’est pas terminée.
C’estquoicebordel rappelle aux conseillers, alliers et familles, bref, et nous le savons, à tous ceux qui se sont soumis au seigneur des lieux depuis 20 ans, qu’ils peuvent être interogés et condamnés eux aussi ! Hum… Ça calme ! Ça sent le roussi, les gars.!…
Autre remarque : L’aliénation de tout ce petit monde au grand guide suprême trouve son origine ici : il les a mouillés avec lui .
Donc, quand il dit carrément en plein conseil qu’avec tout ce qu’il sait sur tel de ses conseillers, il s’étonne qu’il ne vote pas comme il l’a décidé, on voit comment tout le monde se tient par la barbichette !
C’est beau la solidarité autour du pognon, c’est beau comme un gang mafieux au cinoche.
Sauf que c’est la vraie vie, et qu’il y a eu 29 personnes sacrifiées à leurs magouilles…

Juste une remarque:
la page 2 du contrat, ne semble pas avoir été paraphée par l’avocat, contrairement aux 2 autres pages..????

Tiens un petit rappel de la loi qui en fera – certainement – peut être – pas du tout – (rayez la mention inutile) réfléchir les membres de la commission finance de la commune et même les employé(e)s communaux:

Personnes pouvant être inculpées de prise illégale d’intérêt.

Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. D’autres personnes peuvent être amenées à en répondre, notamment :
– les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléant du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement,
– les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause,
– les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7 »).

Brigitte, je ne veux pas te faire de peine, mais ce document est une belle entourloupe, encore l’art de l’esquive perverse du guide plus du tout suprême…
Ce n’est évidemment pas le contrat initial ayant permis le décaissement des premiers euros…On t’a produit un ersatz de contrat, avec la complicité (?) de l’immense avocat-qui-nous-coute-les-yeux-de-la-tête !
Quant à la dame qui ignore qui est Brigitte D. qui souhaitait avoir copie du contrat, on est au comble du foutage de g…
Mais mes amis, en octobre sa seigneurie aura les mains nouées devant ses…forces vives, histoire d’avoir une contenance, quand le tribunal le condamnera au sursis ( première condamnation) et l’amende, lui seront signifiés.
Ça c’est certain. Ensuite, il devra se présenter devant ses juges au pénal avec un sursis dans son casier. Ce qui sera fort intéressant !

Cette attestation est destinée à montrer « la bonne foi » du Maire qui avait mis ce papier à ma disposition à la date prévue…. « après le 12 avril » comme il le précise.
Car une non réponse de sa part passé cette date est considérée par le TA comme un refus.

En fait, ce document montre bien le côté tordu et peu rigoureux du « premier magistrat de la commune » !

Magouilles et compagnie…

Brigitte,
ne te tracasse pas trop, la Cour des comptes a des experts en Marchés Publics, ils sauront très bien quoi chercher. Et ils ne se laisseront pas berner !

Kiwi, t’as la forme, on dirait. Je te sens toute ragaillardie !

brigitte

Ca sent le brulé continue pour nous tous ou demande conseil d’hommes de l’art averti(avocat) mais il me semble que la préfecture pourrait te répondre!! car les PV deconseils municipaux doivent être adressés à la préfecture On va dire que tu as peut être appuyé là ou ça fait mal. T’es une vraie chef.

Brigitte,
Le contrat daté d’avril 2012 ci-dessus prévoit les factures à venir, pas les factures déjà présentées et payées.
Les factures antérieures à avril 2012 ont été payées en vertu de quel contrat ?

C’est étrange cette convention d’honoraires signée le 4 avril 2012 par Me Metzner et le 10 avril 2012 par M. Maratier, alors que l’avocat a commencé déjà à travailler sur ce dossier depuis mars 2010. Il aurait travaillé depuis 2 ans sans convention d’honoriares et cette convention n’aurait pas été soumise à l’approbation du Conseil Municipal ?
Je ne comprends pas tout, j’ai besoin d’explication.

ENFIN !!!
Merci Brigitte

Délibération(s) prise(s) avant l’écriture d’une convention ? Encore un truc que je ne pige pas.
Perso je ne me décide pas avoir d’avoir eu un devis.
Enfin nous voyons que Me Metzner a déjà bossé 16,6 jours la 1ère année (à raison de 8h par jour) sur uniquement le dossier pénal de Xynthia.
Voila un avocat consciencieux…