Archive pour août 2012

Afin de faire passer un géomètre chez vous suite aux PPRI locaux, veuillez télécharger et imprimer la fiche ci dessous et suivez les instructions qui sont dessus.

Fiche géomètre (PDF)

Nous  vous rappelons que seuls les adhérents de l’AVIF peuvent bénéficier de cette possibilité.

Nous vous remercions d’avance.

Chers amis,

Les PPRI de La Faute et de l’Aiguillon ont été approuvés par le Préfet et les textes publiés le 2 août 2012.

Vous pouvez en prendre connaissance sur notre site internet asso-avif.com (ci-dessous) ou vous rendre en mairie pour les consulter.

Lors de la concertation du projet de PPRI, l’AVIF a toujours eu pour priorité la défense de ses adhérents face à des propositions qui lui semblaient inadaptées et cela dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.

Les représentants de l’AVIF ont donc travaillé avec attention sur ces documents.

Il en ressort que notre Association a obtenu satisfaction sur de nombreux points :

• élévation du niveau de la mer ramenée à 0,60 cm d’ici 2100,

• prise en compte du niveau de seuil habitable et non plus du niveau de terrain,

• possibilité de reconstruction sauf dans le cas où le sinistre est lié aux inondations,

• contraintes allégées dans le cas de difficultés techniques pour l’étage ou la zone refuge. La surface du refuge et la cote plancher ont été ramenées à un niveau raisonnable

• possibilité d’une extension liée à la mise en sécurité,

• mise en place, par la Préfecture, d’une cellule technique pour conseiller les particuliers.

1 Le zonage

Il est déterminé en fonction de la cote naturelle du terrain, de la distance aux ouvrages de protection, de la dynamique de submersion (zone R2 à l’Aiguillon) et de l’appartenance au centre ancien (zone B2 à La Faute sur mer).

Vous trouverez les détails pages 24 et 25 de la notice de présentation.

Toute contestation de ce zonage devra se faire à titre personnel au Tribunal Administratif, l’AVIF n’intervenant que pour un conseil ou la mise en relation avec un géomètre (voir plus loin alinéa 2).

2 Travaux et mesures prescrits sur les biens existants

Les travaux de réduction de vulnérabilité étant limités à 10 % de la valeur actuelle du bien, la priorisation des travaux revient au propriétaire (page 10 du règlement).

ATTENTION :

Le niveau de prescription qui est appliqué à chaque bien existant prend en compte la cote du premier niveau et ne dépend pas de la zone dans laquelle ce bien est situé (page 29 du règlement).

Pour connaître les mesures adaptées à votre cas il est donc indispensable de connaître cette cote de premier plancher.

En septembre 2010 nous vous avions proposé un tarif groupé préférentiel auprès du cabinet de géomètre SCP Siaudeau-Bourgouin.

Nous proposons à nouveau ce service à nos adhérents.

Pour la somme de 83,72 € TTC ( 70 € HT), les relevés seront effectués en deux ou trois points de l’habitation (seuil habitable, niveau deuxième plancher, faitage ….). Pour certaines mesures il faudra permettre l’accès à l’intérieur de l’habitation.

Vous pouvez nous joindre par internet à l’adresse contact@lafautesurmer.net ou par téléphone au 06 87 01 94 11

Il est également important de retenir les points suivants :

• les prescriptions auxquelles vous êtes soumis sont à réaliser obligatoirement dans les cinq ans. Un manquement peut être puni de sanctions pénales et peut entrainer la résiliation de votre assurance

• si la construction des zones ou niveaux refuge ne respecte pas les critères du PPRI, vous serez responsable au même titre que l’entrepreneur ayant effectué les travaux et que l’organisme vous ayant délivré à tort l’autorisation de travaux.

Il est donc indispensable de rester vigilant sur ces critères et sur l’entreprise choisie.

• Certaines mesures ont été assouplies pour les zones refuges. Une sous-pente correctement aménagée peut suffire, d’où la nécessité d’un relevé de géomètre expert (pages 23 et 24 du règlement).

3 La position de l’AVIF face au PPRI

En avril 2010, notre Association a été la seule à attaquer l’Etat au Tribunal Administratif sur la définition des zones noires.

Aujourd’hui, la contestation du PPRI ne nous semble pas opportune face à l’urgence de garantir la sécurité des personnes.

Le rôle de l’AVIF n’est pas de contester globalement ce document lié à la prévention des risques.

Nous vous aiderons dans la compréhension des prescriptions attachées à votre bien et dans les démarches à accomplir. Dans ce sens, la première étape est, redisons-le, de connaître la cote de votre premier niveau d’habitation.

Nous agirons également pour que la cellule technique promise par la Préfecture soit mise en place rapidement et efficacement.

Parallèlement, tout au long des mois à venir nous continuerons notre lutte pour que les travaux sur les ouvrages de protection soient rapidement menés à bien car c’est une priorité pour la sécurité de tous.

N’oublions pas que, tant que les digues sont considérées comme transparentes, aucune révision du PPRI ne pourra être envisagée.

Cordialement,

Le Président Renaud Pinoit

Annexes :

Dossier_Presse_PPRI_La_Faute-sur-Mer L_Aiguillon-sur-Mer

Notice_de_presentation La Faute sur Mer

Notice_presentation_Annexe1 La Faute sur Mer

Notice_presentation_Annexe2 La Faute sur Mer

Alea_Planche1 La Faute sur Mer

Alea_Planche2 La Faute sur Mer

Zonage_reglementaire_Planche1 La Faute sur Mer

Zonage_reglementaire_Planche2 La Faute sur Mer

Reglement La Faute sur Mer

PS: N’oubliez pas de préparer vos paniers et parasols pour la rencontre pique nique de demain à partir de midi

Actuellement à l’Aiguillon sur Mer (La Pointe)

Plus de deux ans après le passage de la tempête Xynthia, le préfet de Vendée vient de rendre public un plan de prévention des risques. Il est affiché dans les mairies de l’Aiguillon et de La Faute-sur-Mer, deux villes particulièrement touchées par la catastrophe. Mais il suscite des réactions assez vives.

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Rappel:

Préparez vos paniers et parasols pour

le dimanche 19 aout 

à partir de midi

Le lieux de rendez-vous reste inchangé : à l’intersection de la route de la Pointe d’Arçay et du chemin des Pensées.

L’Aiguillon sur Mer:

Réunion publique sur le PPRI

Mardi 14 Août à 18 Heures salle des fêtes « espace de la Mer »

organisée par

La Mairie de L’Aiguillon sur Mer

Le 5 juillet 2012, la Cour des Comptes a rendu public son rapport sur « les enseignements sur les inondations sur la côte atlantique (Xynthia) et dans le Var.

Lors de leur venue à la Faute sur Mer, les magistrats ont demandé à rencontrer les représentants de l’AVIF, association regroupant les victimes de Xynthia à la Faute sur Mer et dans les environs.

L’AVIF est membre de la FENVAC, et elle s’est surtout affirmée comme une actrice crédible, représentative et sérieuse dans la recherche de la vérité (elle est agrée par le Ministère de la Justice au titre de l’article 2-15 CPP).

Surtout dès sa création, ses membres ont affirmé un fort engagement au titre de la prévention des risques. Plus encore, de façon incontestable, il est établi formellement que des habitants avaient alerté les autorités des risques encourus par la commune bien en amont de la catastrophe.

L’AVIF constate avec satisfaction que la Cour des Comptes – institution dont l’indépendance et le sérieux sont reconnus de tous – la rejoint dans son analyse sur un drame annoncé, résultat de négligences et manquements trop nombreux.

Ci après nous reproduisons une synthèse de ce rapport faite par l’association.

L’intégralité du rapport est consultable sur le site de la Cour des Comptes.

Le rapport fait état in extenso les observations faites par les personnes concernées (le Maire de la Faute sur Maire, son adjointe à l’urbanisme et le Président de l’association syndicale des Marais de la Faute sur Mer).

Sur le plan judiciaire, il faut rappeler qu’une instruction est en cours, menée par le juge Yannick Le GOATER, et et que sont mis en examen pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui : M. René MARRATIER (maire de la Faute sur Mer), Mme Françoise BABIN (adjointe à l’urbanisme), M. Philippe BABIN (agent immobilier), M. Patrick MASLIN (chef d’entreprise) et M.Alain JACOBSOONE (directeur départemental adjoint des territoires et de la mer). Deux personnes morales sont également mises en examen : la sarl « Les constructions d’aujourd’hui » et la sarl « Technique d’aujourd’hui ».

Nous vous invitons également à visiter le site de l’association.

SYNTHESE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

Une zone de grand danger : le lotissement « les Voiliers » à La Faute-sur-Mer

Ce lotissement est autorisé par le maire en décembre 2002, avec l’accord du préfet et après l’avis favorable de la commission départementale des sites.

Celle-ci s’est prononcée par dix votes favorables, deux votes contre et deux abstentions.

L’une des deux voix discordantes a été celle du conservateur d’une réserve naturelle : « M…fait observer que ce projet se situe à une altitude de 2 ou 3 mètres. De son point de vue, l’argument de la « dent creuse » à combler qui revient régulièrement en commission des sites n’est pas recevable… il s’interroge sur les problèmes de sécurité qui peuvent en découler ».

Le secteur à lotir a été présenté par le pétitionnaire et la commune, comme étant en continuité avec d’autres secteurs bâtis et constituant donc une « dent creuse » au milieu de zones urbanisées.

L’autorisation de lotir, avec l’accord du préfet, n’est toutefois pas suffisante. Il faut également une autorisation au titre de la loi sur l’eau pour un remblaiement en « zone humide », nécessaire pour mettre à niveau le terrain par rapport aux lotissements mitoyens et à la rue des Voiliers.

Le lotisseur tente de contester le besoin d’une telle autorisation.

Par plusieurs courriers adressés à la direction départementale de l’équipement et au préfet, de décembre 2003 et janvier 2004, il soutient que la zone n’est pas classée en « zone humide ».

Le 19 janvier 2004, la direction départementale de l’équipement répond clairement : « …la zone d’aménagement est bien une zone humide ». Une lettre mise à la signature du préfet est plus précise encore : « …c’est une zone basse située juste derrière la digue du Lay et entre plusieurs lotissements antérieurs : la sécurité des évacuations hydrauliques (clapets) mérite d’être étudiée, améliorée et surveillée, d’autant plus que les enjeux de l’habitat sont plus conséquents que ceux de l’agriculture pour laquelle ces ouvrages avaient été conçus, et que l’utilisation de cette zone basse en supprimera l’intérêt comme volume hydraulique tampon pour les lotissements existants ».

Finalement, le lotisseur se résout à déposer sa demande d’autorisation et, le 26 septembre 2005, le préfet signe l’arrêté « autorisant partiellement le remblai d’un marais pour la création du lotissement les Voiliers à La Faute sur Mer ».

Il convient aussi de relever que la demande d’autorisation de lotir a été déposée, au nom d’une société à responsabilité limitée, par un particulier, copropriétaire d’une partie des terrains concernés, qui était alors président de l’association syndicale propriétaire de la digue derrière laquelle était prévu le projet de lotissement.

C’est la mère de ce particulier, adjointe déléguée à l’urbanisme de La Faute-sur-Mer, qui a signé à ce titre au moins un permis de construire récent dans le lotissement.

Le difficile cheminement du plan de prévention du risque inondation de l’estuaire du Lay

Après la prescription du plan de prévention du risque inondation en novembre 2001, L’Aiguillon et La Faute font partie des 28 communes auxquelles le préfet adresse en septembre 2002 « l’atlas de l’aléa submersion marine ».

Le 7 mars 2007, celui de La Faute répond en faisant part de sa « profonde déception à la lecture du règlement et du plan de zonage qui y est associé ».

Il conteste le fait que certains terrains soient devenus inconstructibles dans le lotissement « Les Doris » et se demande s’il « n’y a… pas là purement et simplement spoliation du bien en question ».

Le 12 décembre 2008, le maire écrit au préfet notamment au sujet du niveau bas des constructions, que les services de l’Etat veulent voir implanter à 0,20 m du niveau de référence.

Dans une note de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du 21 août 2009, il est expliqué au sujet de la règle des 0,20 m : « Cette disposition a été adoptée dans le projet de règlement pour tenir compte de la topographie de cette zone. En effet, la plupart des terrains est susceptible d’être concernée par des hauteurs de submersion de 2 m, ce qui imposerait d’édifier des constructions sur remblai ou vide-sanitaire de 2 m de hauteur ».

Le camping municipal « Côte de Lumière » à La Faute-sur-Mer

Ce camping, installé depuis 1972 dans l’estuaire du Lay lui-même, ne disposait que d’une autorisation temporaire d’occupation, parvenue à son terme en 1991.

En 2004, la commune a pourtant renforcé la digue de ceinture de ce camping pour un coût de 0,42 M€, malgré l’article L. 321-6 du code de l’environnement qui interdit clairement de porter atteinte à l’état naturel du rivage dans le domaine public maritime.

La gestion du camping municipal de La Faute-sur-Mer a engendré d’importantes dépenses pour la commune aussi bien avant qu’après la tempête Xynthia, alors même que l’occupation de ce terrain ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur.

La digue Est à La Faute-sur-Mer : un exemple de travaux non réalisés avant la tempête

La protection de La Faute-sur-Mer contre les hautes mers est assurée par un cordon dunaire face à l’ouest, une courte digue au nord-ouest et surtout par une longue digue face à l’estuaire du Lay, la digue Est. Selon le dossier de programmation établi en 2007 par la direction départementale de l’équipement, la plupart des secteurs de la digue protégeant des zones d’habitations n’a fait l’objet d’aucune opération de gros entretien depuis 2003.

Contrairement aux assurances réitérées des acteurs concernés, ces travaux sont loin d’avoir été terminés avant la tempête Xynthia.

Or, la zone habitée enregistrant la plus grande hauteur d’eau et déplorant le plus de décès correspond à l’un de ces secteurs (l’Anse de Virly) et son voisinage.

Les travaux sont commencés avant la tempête sous maîtrise d’ouvrage de la commune.

Or, à ce moment, la digue appartient toujours à l’association syndicale des Marais de La Faute-sur-Mer (ASMF), dite des Chauveau, créée au XIXème siècle pour la protection de terrains agricoles. Selon les indications verbales de son président, un partage tacite de responsabilités existerait avec l’Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL), celle-ci se chargeant des gros travaux d’entretien et l’ASMF gardant seul l’entretien courant de la digue, à savoir le fauchage et la vérification des clapets.

Le maître d’oeuvre Arcadis établit un certificat de début de travaux le 4 février 2010 pour les deux secteurs. La dernière facture de travaux avant la tempête, datée du 11 février, montre que le terrassement a été fait pour un secteur.

L’accord évoqué par le président de l’ASMF ne repose sur aucune convention, décision ou délibération conjointe.

Selon les statuts de l’ASMF et ceux de l’ASVL, chacune des deux associations syndicales est responsable de l’entretien de la même digue. De plus, la commune, sans base juridique, reverserait à l’ASVL des crédits pour le gros entretien et intervient comme maître d’ouvrage sur certaines portions de digue.

La situation se caractérise donc par une imprécision juridique et financière, qui n’est conforme ni aux règles de droit ni à une bonne gestion et qui nuit à l’exercice d’une véritable responsabilité pour l’entretien dans la durée de l’ouvrage