Archive pour le 4 octobre 2012

Maj le 5/10

Selon son avocat, René Marratier « ne peut pas avoir un œil sur tous les comptes. »

René Marratier comparaissait hier devant le tribunal. A la fois maire et chef d’entreprise, l’homme aurait « mélangé les genres ».

Conséquence indirecte de la tempête Xynthia, l’affaire avait été révélée en mai dernier. Dans le cadre des enquêtes diligentées par la Chambre régionale des comptes, alors chargée d’éplucher les transactions post-catastrophe et les comptes des municipalités impliquées dans le dossier, le nom de René Marratier refait surface. Le maire de La Faute sera poursuivi pour prise illégale d’intérêt.L’élu, également patron jusqu’en juin 2012 d’une entreprise de transports et d’un garage à La Faute, était, à ce titre, l’unique prestataire des contrats d’entretien des véhicules municipaux. Ceci depuis de nombreuses années. Jusque-là rien d’illégal. Sauf que le pallier de 16 000 € annuels de revenus professionnels, autorisé dans ce cadre, a plusieurs fois été dépassé. 26 307 € en 2008, 26 682 € en 2009 et 28 414 € en 2010. Soit 33 403 € de « trop-perçu » depuis 2008. Les faits similaires antérieurs à trois ans étant prescrits.

« Je reconnais une forme de négligence, une erreur manifeste de ma part. Mais ce n’était pas intentionnel », déclare René Marratier au tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Côté procureur, le mélange des genres passe mal. « On ne mélange pas l’activité politique et professionnelle, sermonne Thierry Dran. Vous déclarez connaître la réglementation. C’est plus que de la négligence. Ces dépassements sont intolérables. »

« Mon client est tombé de l’armoire lorsqu’il a appris qu’il était mis en cause. Il ne peut vérifier toutes les dépenses communales, sachant que l’entretien des véhicules a généré des centaines de petites factures », tente de justifier l’avocat de René Marratier.

« Pendant toutes ces années, aucun de vos collaborateurs, professionnels ou municipaux, n’a constaté que vous étiez au-dessus du plafond ? » s’interroge Le président du tribunal. La réponse reste évasive et l’erreur se reporte sur une gestion de l’ensemble un peu floue.« Jamais je n’ai eu l’impression de voler la commune », conclut le maire. Le procureur a requis 15 000 € d’amende à l’encontre de René Marratier. L’affaire est mise en délibéré jusqu’au 18 octobre. Ce dossier s’ajoute à la mise en examen de l’élu pour « homicide involontaire » dans l’enquête ouverte après la catastrophe Xynthia. DL;

René Marratier devant le tribunal correctionnel.

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Une amende de 15.000 euros a été requise ce jeudi contre le maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) pour «prise illégale d’intérêts» après avoir facturé trop de prestations entre la commune et son entreprise de transports routiers entre 2008 et 2010.

René Marratier, 60 ans, a reconnu avoir fait preuve de «négligence» devant le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, qui a mis son jugement en délibéré au 18 octobre. Les faits avaient été révélés à l’occasion d’un contrôle de la chambre régionale des comptes sur l’affectation des fonds publics à la suite de la tempête Xynthia, qui avait fait vingt-neuf morts dans sa commune dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Toujours mis en examen pour «homicides involontaires» et «mise en danger de la vie d’autrui»

Le maire de La Faute-sur-Mer est d’ailleurs toujours mis en examen pour «homicides involontaires» et «mise en danger de la vie d’autrui», dans le cadre de l’instruction ouverte après les inondations. Deux de ses adjoints, un fonctionnaire des services de l’Etat et un agent immobilier sont également poursuivis par le juge d’instruction.

Spécialisés dans le fret et la réparation automobile, les transports Marratier avaient facturé plus de 26.000 euros de prestations par an à la mairie, alors que la loi tolère un plafond maximal de 16.000 euros pour les petites communes de moins de 3.500 habitants. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire en juin dernier, après avoir compté jusqu’à 21 salariés.

«C’est certainement une forme de négligence, mais il n’y avait rien de volontaire»

«C’est certainement une forme de négligence, mais il n’y avait rien de volontaire», s’est défendu René Marratier, maire de la petite station balnéaire depuis 1989, devant le tribunal correctionnel. «Dans les petites communes, on s’active à faire d’abord travailler les entreprises de la collectivité», a-t-il ajouté. Les montants concernés représentaient en outre moins d’un pc de son chiffre d’affaires, a fait valoir son avocat, qui a rejeté tout idée d’enrichissement personnel. «Si on les ramène en hors taxes, cela ne fait pas la même valeur», a déclaré René Marratier, qui a reconnu avoir fait une «erreur manifeste».

«C’est un peu plus que de la négligence: vous n’avez pas cherché à savoir, pas cherché à comprendre», a rétorqué le procureur de la République des Sables d’Olonne. «Ce sont des dépassements parfaitement intolérables et pas normaux pour un édile. D’un point de vue moral, vous auriez même dû ne jamais faire travailler votre entreprise», a ajouté Thierry Dran. Le délit de «prise illégale d’intérêts» est théoriquement passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende, éventuellement assortis d’une interdiction d’exercer un mandat électif.

Avec Reuters

René Marratier, maire de la Faute sur Mer comparaissait pour  « prise illégale d’intérêt » devant le tribunal des Sables d’Olonnes.

Le procureur demande une peine d’amende de 15.000 euros.

Délibéré le 18 octobre prochain

© José Guédes
© José Guédes
Maire et entrepreneur 
Patron d’une entreprise de transports, il a signé des contrats avec la mairie de la Faute, ce qui n’est pas illégal si l’élu ne dépasse pas 16.000 euros de revenus annuels. René Marratier a dépassé ce montant de quelques milliers d’euros. Il est poursuivi pour des faits remontant aux trois dernières années, les faits antérieurs étant prescrits.
L’affaire a été révélée par le biais des enquêtes de la chambre régionale des comptes après la tempête Xynthia.

Un autre dossier attend René Marratier…Xynthia
Ce dossier s’ajoute à la mise en examen, beaucoup plus grave, de René Marratier dans l’enquête pour « homicides involontaires », « mise en danger de la vie d’autrui », « abstention de combattre un sinistre » et « prise illégale d’intérêt », ouverte après la mort de 29 personnes sur la seule commune de La Faute-sur-mer, pour beaucoup noyées dans des lotissements récents construits en zone submersible.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

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