Archive pour le 18 octobre 2012

René Marratier, maire de La Faute-sur-mer (Vendée), a été condamné à 10.000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts. Une affaire sans lien avec la tempête Xynthia qui a tué 29 personnes dans sa commune en 2010.

  • Par Evelyne Jousset
René Marratier, en avril 2011 © FRANK PERRY / AFP
© FRANK PERRY / AFP René Marratier, en avril 2011
M. Marratier devait répondre d’un dépassement du plafond autorisé des revenus professionnels tirés par l’élu des marchés de la commune. Patron d’une entreprise de transports et d’un garage, ses entreprises avaient travaillé pour la commune pour des montants supérieurs au plafond de 16.000 euros de revenus annuels autorisé par la loi dans ce cas de figure. Il est poursuivi pour des faits remontant aux trois dernières années, les faits antérieurs étant prescrits.
Le ministère public avait requis lors de l’audience le 4 octobre 15.000 euros d’amende à son encontre. Son avocat avait plaidé la relaxe en soulignant notamment qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel issu de ces faits et que les dépassements n’étaient pas intentionnels.Dans le dossier Xynthia, René Marratier, 59 ans, a été mis en examen en avril 2011pour « homicide involontaire » et « mise en danger de la vie d’autrui ». L’enquête a été ouverte pour « homicides involontaires », « mise en danger de la vie d’autrui », « abstention de combattre un sinistre » et « prise illégale d’intérêts » . Lors de la tempête Xynthia le 28 février 2010, 29 personnes sur la seule commune de La Faute-sur-mer, sont mortes, pour beaucoup, noyées dans des lotissements récents construits en zone submersible.

Outre le maire, deux de ses adjoints, un promoteur immobilier local et un fonctionnaire de l’ancienne direction départementale de l’équipement ont été mis en examen dans le dossier Xynthia.
La tempête Xynthia avait causé en France la mort de 47 personnes.

Lors de son procès, il avait reconnu avoir fait preuve de «négligence». René Marratier, maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), a écopé ce jeudi d’une amende de 10.000 euros devant le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Il y avait été jugé le 4 octobre pour avoir fait un peu trop travailler son entreprise de transports et garage automobile au profit de la commune. Entre 2008 et 2010, les transports Marratier avaient ainsi facturé plus de 26.000 euros par an à la mairie de la petite station balnéaire, essentiellement pour la réparation de véhicules municipaux. Là où la loi n’en tolère que 16.000 euros.

«Homicides involontaires» après Xynthia

«C’est certainement une forme de négligence, mais il n’y avait rien de volontaire», s’était défendu René Marratier lors de son procès. Son avocat avait également plaidé que les sommes concernées ne représentaient alors qu’à peine 1% de son chiffre d’affaires. Depuis, celle-ci -qui a employé jusqu’à vingt-et-une personnes- a été liquidée.

René Marratier, lui, reste mis en examen pour «homicide involontaires» et «mise en danger de la vie d’autrui» dans le cadre de l’enquête sur la tempête Xynthia, qui avait fait vingt-neuf morts dans sa commune dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Deux de ses adjoints, un agent immobilier de la commune et un fonctionnaire des services de l’Etat sont également poursuivis.

Guillaume Frouin

Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne a condamné René Marratier à 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait entretenir les véhicules municipaux par le garage qu’il dirigeait, au-delà du plafond autorisé par la loi. La somme fixée avait été dépassée trois années de suite, de 2008 à 2010, pour un trop perçu final de plus de 33 000 €. Le procureur avait requis une amende de 15 000 €.

mercredi 24 octobre 2012 à 18H00

ORDRE DU JOUR

  1. Autorisation de réintégration des subventions du camping municipal et durée de l’amortissement
  2. Décision modificative,
  3. Protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance. Fixation du montant de la participation de la collectivité,
  4. Transfert de l’actif et du passif de l’AFU des Amourettes masse C suite à leur AG du 14/07/2012,
  5. Vente par l’Etat au profit de la commune du bien situé boulevard du Lay et cadastré section AK n° 81,
  6. Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes,
  7. Dénomination d’un avocat pour intenter un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le PPRI,
  8. Evolution des statuts du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay,
  9. Questions diverses

Le délibéré sera rendu aujourd’hui par le tribunal des Sables, dans l’affaire mettant en cause le maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, poursuivi pour prise illégale d’intérêt. La justice reproche à cet entrepreneur, prestataire de contrats d’entretien des véhicules de la Ville, d’avoir dépassé le pallier de 16 000 € annuels de revenus professionnels autorisé dans ce cadre. Le procureur a requis 15 000 € d’amende.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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