La Faute sur Mer

Mission périlleuse (qui serait pourtant et peut-être bénéfique)que de vouloir résumer un projet de loi !!
Tentative louable de Bildan néanmoins les échéances en termes de dates d’application restent dynamiques toutes en étant fixées (sachant que la loi n’est aujourd’hui pas en vigueur et que le principe du droit de délaissement au profit des communes existe depuis « perpète ») :
soit « ..dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.. »
soit « ..les communes en matière d’urbanisme peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments existant à la date d’approbation du plan qui s’exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme… »
Il ne me semble pas que le principe du droit de délaissement ait été exprimé lors de réunion en 2010 au moins pour information à la population concernée ;aujourd’hui ,de toute façon ,l’histoire locale est bien avancée …
Je reste convaincu qu’entre le bon sens et le reste ,il ne doit pas y avoir d’espace :le bon sens doit l’emporter dans son aspect unique , collectif ou universel…

PRENDRE OU RENDRE DES TERRES À LA MER ? ou les leçons de Xynthia

http://auchateaudolonne.blogspot.fr/2012/12/conference.html

Faire un résumé d’un texte de loi …
Que deviendraient les juristes et les avocats !!!
Le bon sens et l’économie se télescopent.
Les deux sont nécessaires au bon fonctionnement de notre Société.
Xynthia a créé un déséquilibre.
La logique de l’économie a vu ses limites.
Il faudra du temps au bon sens pour retrouver ses droits.
« Effacer le passé, on le peut toujours :
c’est une affaire de regret, de désaveu, d’oubli.
Mais on n’évite pas l’avenir. »
Oscar Wilde

Je ne sais pas si je vais pouvoir être clair sur un texte de loi par nature très alambiqué. Donc il faut d’abord se resituer dans le contexte. Il s’agit d’une loi concernant la prévention des risques naturels, qui jusqu’à la proposition de loi de B. Retailleau ne faisait pas mention de risques dus aux submersions marines. Donc puisque la submersion marine n’est pas reconnu dans le texte de la loi il ne peut pas y avoir de plan de prévention d’un risque inconnu par les législateurs.(Jusqu’aux gaulois il n’y avait à craindre que la chute du ciel sur la tête des dits gaulois…)
L’essentiel les modifications proposées par Bruno Retailleau vise à indiquer dans tous les alinéa de la loi que « la submersion marine » est un risque naturel, ouvrant lieu à la création de plan de prévention.

Si je mentionne l’article 19bis, c’est que dans sa proposition de modification de loi, Bruno Retailleau propose d’inclure le principe du droit de délaissement, au même titre que ce droit existe dans les plans de prévention des risques technologiques.
Le droit de délaissement donnerait la possibilité à un propiétaire d’un bien se retrouvant, du fait d’un PPR, classé en zone de grand danger, de réclamer que son bien soit racheté par l’état… Ce qui est à mon sens le prolongement normal dan ce qui a été fait à la hâte et en dehors de toute validité légale pour le rachat des maisons dans la zone au multiple nom allant du noir à la solidarité…
Si comme le craint, parait-il, B. Retailleau , l’état se dirigeait vers une politique de retrait il faudra bien que les propriétaires des zones à rendre à la nature soient indemnisés à un juste titre.

Cependant l’article 19bis reporte ce droit de délaissement aux calendes grecques:

voilà l’article 19bis(nouveau)
Article 19 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Alors que le texte original de Bruno Retailleau était :
Article 20

Après le troisième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis de délimiter, à l’intérieur des zones prévues au 1°, des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants de catastrophe naturelle présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou leurs groupements compétents en matière d’urbanisme peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d’approbation du plan qui s’exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Toutefois, pour la détermination du montant du prix d’acquisition, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque. La commune ou son groupement peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biens faisant l’objet du délaissement ; ».

Pour finir sur une note un peu absurde: la loi n’étant pas encore entièrement retoquée , le risque de submersion marine n’existe donc pas au regard de la loi.
Il ne peut donc pas être fait référence à ce risque INCONNU pour justifier un PPRI.

Mais comme dirait le maire: je ne suis pas juriste, je ne peux pas connaître toutes les lois …

Bruno Retailleau a fait de gros efforts pour faire en sorte que la loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine soit corrigée, en remettant son texte de modification fin décembre 2010. Ce texte a été remis dans les mains de l’assemblée Nationale en Mai 2011. Cette noble assemblée en a fait une première lecture en Juillet 2012.
J’ai vraiment l’impression que nos élus n’ont pas du tout envie de ce « mouiller » dans ce dossier.
Il y a pourtant l’article 19bis qui pourrait être assez innovant en matière de PPRI, même si le sujet est déjà en application pour le PPRT.
voir l’ état du texte sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0052.asp

Comme je suis un peu austère dans mes propos je vous livre également le sujet de réflexion suivant concernant le golf :
http://www.lepoint.fr/sport/le-golf-se-joue-surtout-sur-un-parcours-de-25-cm-l-espace-entre-vos-deux-oreilles-08-12-2012-1547332_26.php

On peut y lire ceci:
 » Le golf donne aux ratés l’occasion de faire leur trou. »

POUR NE PAS OUBLIER…

(photo prise le 20 août 2011)

Aucune confusion possible:le PPRL a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Les mesures de protection imposées aux habitations doivent être réalisées dans un délai de 5 ans par les propriétaires. C’est bien du plan digues qu’il s’agit, dont la coordination est assurée par le Conseil Général. Ce qui agace Bruno Retailleau c’est la lourdeur administrative face à la réalité du danger immédiat courru par la population. Si demain un phénomène de type Xynthia survenait les dégâts matériels et humains seraient immenses. Ce qui est tout à fait possible:
cela s’est produit en novembre 1940 et février 1941. Inconscience de l’Administration Centrale

Le Président Retailleau se fâche très fort ! On est d’accord. Mais, si lui n’a pas accès aux raisons scandaleuses de ces retards , comment, nous, nous pourrions faire autre chose que de faire des hypothèses, des plus réalistes aux plus inquiétantes ! On est juste forcément réduits à fantasmer…