«Une décision importante et lourde de conséquence». C’est ainsi que le préfet de Vendée, Bernard Schmeltz, a qualifié la déclaration d’utilité publique (DUP) qui va rayer de la carte 10 propriétés à La Faute-sur-Mer et 93 à L’Aiguillon-sur-Mer. Les propriétaires de ces biens, inclus dans les zones de «solidarité», avaient refusé de vendre leurs maisons à l’Etat, à l’inverse de 84% de leurs voisins. Cette DUP va à l’encontre de la commission d’enquête qui avait prononcé un avis défavorable à ces expropriations. « Ces propriétaires ont toute ma considération», affirme le préfet. «Mais ils doivent comprendre que si on en arrive là, c’est qu’il n’y a aucune autre solution, au regard de la vulnérabilité du territoire».
24 réponses à to “Xynthia. Le préfet de Vendée ordonne l’expropriation de 103 biens situés en zone de «solidarité» (Ouest France)”
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Un changement de PPRI corrigerait sans doute quelques injustices et c’est important pour les personnes concernées.
Mais,sans vouloir être rabat joie, il ne faut pas mentir aux gens : certains terrains ne seront plus jamais constructibles quelque soit le résultat du recours au TA et les zones refuges resteront obligatoires pour de nombreuses habitations.
Ce n’est pas uniquement le problème de La Faute et de l’Aiguillon. D’ autres communes ont connu le même sort dans les années passées pour risque d’inondation fluviale.
Et attention, dame Nature n’attendra peut-être pas que la question juridique soit réglée
Brigitte, tu interprètes mes propos en les déformant quelque peu. Je n’ai jamais fait de rapport entre la non indemnisation des terrains nus et le PPRI. Je sais qu’il n’y a rien à attendre de plus sur ce sujet, ni de la loi Barnier, ni d’une révision du PPRI.
Quand je parle de spoliation, il s’agit du phénomène par lequel, d’un coup de crayon, un terrain naguère constructible perd instantanément plus de 90% de sa valeur. Dire aux gens : « vous vouliez construire une maison sur votre terrain? eh bien maintenant vous devrez vous contenter d’en faire un potager », sans aucune contrepartie, ça s’appelle de la spoliation. Même avec un goût prononcé pour le jardinage, on doit trouver que ça fait cher du kilo de patates et de la botte de poireaux! Et la façon de corriger tout ou partie de cette injustice est bien liée au PPRI : sortir des terrains de la zone rouge (comme tu l’as évoqué), ou assouplir certaines contraintes de celle-ci. Je n’avais pas envisagé d’autres (fausses) pistes.
Sur les sablons
97 unités fonciéres, dont seulement une trentaine bâties, le reste étant contitué de bungalow ,chalet ,et autres habitations légére de loisir.
Les autres unités fonciéres non bâties ,ne sont pas soumises a la procédure au motif qu’elles ne présentent pas de risque grave pour la vie humaine .
Malheureusement Eric, la non indemnisation des terrains nus n’est pas due à « cette version » du PPRI mais au fondement de la loi Barnier qui ne prévoit que le rachat des propriétés construites.
La procédure au TA contre le PPRI fera peut-être sortir quelques terrains de la zone rouge mais ne permettra en aucun cas que les autres soient rachetés pas l’Etat. Il ne faut pas tout attendre de ce recours !
Les propriétaires pourront sans doute se retourner contre l’Etat qui leur avait octroyé des droits à construire mais je ne connaît pas la jurisprudence dans ce cas.
Pour les terrains nus de la « cuvette », c’est sans doute un peu différent car, lorsqu’il faudra construire un golf, il faudra procéder à des expropriations. Mais à quel prix ?
Une propriété peut être constituée de deux ou plusieurs parcelles contiguës, ayant chacune sa référence au cadastre, et constituant un ensemble sur lequel est construite une maison. Je pense que ce sont bien ces deux notions qui figurent dans le document de la DUP : il y a 156 parcelles qui forment au total 93 propriétés, qui sont bien des propriétés bâties. La notion de terrain nu n’intervient pas. Hélas pour les propriétaires de ceux-ci, la spoliation de leur bien demeure intégrale… tant que subsistera cette version du PPRI.
Pour répondre a Bildan
Les terrains nus ,ne sont pas concernés par l’expropriation .
@ Eric Gallois
Merci de vos commentaires, heureusement que j’ai cité mes sources. Il existe donc plusieurs versions du communiqué de presse sortant de la préfecture, ou bien certains aménagent les textes originaux à leur sauce.
Mais si je comprends bien, pour l’Aiguillon, les expropriations concernent 156 parcelles dont 93 concernent un « bien fixe ».
Est-ce que cela signifie que les terrains nus seront indemnisés, ou bien seuls les « biens fixes » sont-ils concernés?
A BILDAN
qui a fait un commentaire pour le moins ironique sur Ouest France, comme on en lit ici assez souvent, pas toujours justifiés, et c’est précisément le cas. (Sur ce coup, je suis serein, je n’ai rédigé aucun article). Oui, Ouest France n’a pas lu le même document. Car Ouest France ne fait pas des commentaires sur L’Aiguillon à partir d’un document, qui est tronqué et limité à la partie concernant La Faute. Ouest France puise sa source dans le document intégral, tel que l’a publié l’admin de ce blog (article suivant, sur la DUP source Préfecture). Et en cliquant sur ICI (et non pas là ni là-bas) comme indiqué, tout s’éclaire si on a le courage d’aller jusqu’à la dernière ligne du document : il s’agit de 93 biens représentant 156 parcelles. Il y a la notion de propriété d’une part, la notion de découpage cadastral de l’autre. Et aucune confusion dans l’esprit des rédacteurs.
Et bien non, Musette! je ne fais pas partie des « amis dévoués »
Brigitte, t’aurais pas une petite chambre à louer pour un pauvre mis en examen sans domicile fixe ?
Non… Je rigole !
Ne croyez pas vous débarrasser si « facilement » du maire !!! Il n’a pas besoin d’être propriétaire à La Faute pour briguer un nouveau mandat, une petite location lui suffira…et il a encore des amis dévoués qui l’aideront.
Ça va lui faire un coup au moral, c’est sûr. Les tribunaux, les avocats, il en aura peut-être marre… Il lui faudra se battre sur plusieurs fronts à la fois : le pénal, l’administratif et les élections de 2014.
Mais la mauvaise herbe a parfois la vie dure……
Une pensée émue pour ceux qui comme nous l’avons été, sont expropriable…
Que font ils de la liberté ces gens là ! Nous n’avons jamais demandé le rachat de nos biens, notre attachement à ce lieu est désintéressé de l’argent. Nos biens sont parfois ce qui nous reste de nos êtres chères. Quand la chaire n’est plus là.
Si Mme bouteiller et ses enfants lisent ce site, sachez que nous somme de tout cœur avec vous.
Qu’il faut continuer si vous pouvez à vous défendre contre ce dictate, et je vous soutient du mieux que je peux .
J ai vu que la parcelle du maire est aussi expropriable…. .
Il devra se retrouver une adresse sur la commune … Sinon, ne doit il pas quitter sa fonction?
Qu’il nous fiche le camps celui la et sa bande De vautours.
Ah ce n’est pas si simple …
Nous étions dans la zone potentielle d’expropriation de la Faute et nous y sommes toujours alors que l’enquete publique avait recommandé notre sortie
Pour nous mettre en conformité avec le PPRI et créer un vrai etage refuge, nous avions fait une demande de permis de construire …. qui nous a été refusée parce qu’il y avait enquete publique , que nous étions dans cette zone DUP et que ca augmenterait la valeur de la maison
Voila
Alors bien sur on n’a pas construit d’etage…
et donc maintenant on nous dit que nous sommes expropriables car nous n’avons pas d’etage.
On en a vraiment marre de cette facon que l’etat a de nous traiter, depuis le début c’est insupportable. ni equitable ni coherente .
Et malgré ce qui a été pointé par la cour des comptes l’Etat continue à gaspiller l’argent des francais sous pretexte du risque encouru alors que dans le meme temps il ne renforce pas les digues pour protéger TOUT le village (le cout des digues n’etant pas à comparer au cout de l’expropriation des 10 expropriables restants comme ils essaieraient de le faire croire).
et la ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas
c’est honteux.
on ne supporte plus cette incurie de l’Etat
Espérons qu’en France il reste au moins une Justice.
a La Faute qui a signé les permis pour la construction des étages de sauvegarde pour ces maisons ?.aucun permis n’aurait dû être signé dans cette zone depuis xynthia.Non seulement on favorise ceux qui avaient les moyens financiers pour le faire,mais aussi ceux qui sont dans l’illégalité,autrement dit ceux qui s’assoient sur les règlements.Rien ne change dans cette belle commune.
POUR NE PAS OUBLIER…
(photo prise le 2 mai 2010)
Je ne sais quoi dire… Marie-Christine, en effet, il reste les tribunaux. Bon courage pour ce dernier combat. C’est très dur tout ça.
Lors de la réunion du 11 janvier, le Préfet avait bien précisé que la décision était entre les mains de la ministre Madame Batho.
Elle n’a pas suivi les recommandations de la commission d’enquête à l’Aiguillon. Je pense que la majorité des propriétaires vont aller jusqu’au TA et je leur souhaite bon courage.
En ce qui concerne La Faute, la commission d’enquête proposait 10 « sorties » de la zone d’expropriation, la ministre n’en n’a proposé que 7. Pourquoi ?
Je suis sidérée quand je lis qu’on extrait de la zone les habitations où a été construit « un étage pouvant servir de refuge » (tant mieux pour eux !). Mais cela signifie que ceux qui ont eu les moyens financier et le culot de construire un étage sur une maison en zone d’expropriation s’en tirent bien et que les autres n’ont plus qu’à en faire autant (sans subventions) s’ils veulent avoir une chance au TA. Elle est où l’égalité des citoyens ?
Voir le communiqué de presse en date du 25/01/2013
http://www.lafautesurmer.com/index.php?module=Contenus&type=file&func=get&tid=4&fid=pub_upload&pid=248&download=1
il est question de 156 parcelles à l’aiguillon sur mer et non de 93 comme l’indique Ouest-France qui n’a pas du lire le même document.
le préfet a du gagner l’euromillion de 14 millions d’euros pour s’offrir ainsi 103 maisons.
A 1 million d’euro du kilometre de digue cela équivaut à 14 km de digue qui auraient pu être réalisés.
Merci Kiwi
enfin un peu de compassion et de compréhension ! merci .
Serions nous si inconscients ???
ou bien victimes de décisions arbitraires avec des enjeux que nous découvrirons plus tard ?
beaucoup de questions!
la suite le dira …….
MC
COMME JE PLAIND CES GENS ils vont vivre le même cauchemard que nous et ça recommence, alors que le problème ne se trouve pas là, il faut trouver d’autres solutions sinon ce sont 2500 habitants qui suivront et là ils ne le savent pas encore. Ou c’est un danger réel d’habiter ces deux villes et alors c’est tout le monde qu’il faut évacuer, car la vague peut être plus grosse et atteindre les centres bourg, ou alors on protège ces deux villes sérieusement.
Pauvre Marie Christine comme je pense à toi qui s’est tellement battue. Amitiés
COMME JE PL
Xynthia: déclaration d’utilité publique des expropriations de La Faute et l’Aiguillon sur mer
http://www.romandie.com/news/n/_Xynthia_declaration_d_utilite_publique_des_expropriations_de_La_Faute_et_l_Aiguillon_sur_mer41250120131646.asp
CP DUP Expropriation La Faute-sur-Mer – L’Aiguillon-sur-Mer 25-01-2013
http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/actualites_et_pu/communiques_de_press/cp_dup_expropriation/downloadFile/file/CP_DUP_Expropriation_La_Faute_sur_Mer_-_L_Aiguillon_sur_Mer.pdf?nocache=1359108736.73