La Faute sur Mer

Cette démarche a conduit à l’acquisition amiable par l’État de 84% des biens situés dans les zones de solidarité.

En 2010, le Ministre de l’Écologie a décidé de mettre en œuvre une procédure d’expropriation concernant les biens non acquis à l’amiable, et présentant un danger avéré pour leurs occupants. Il a confié au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), le soin d’établir la cartographie de ces biens soumis à expropriation, qui a été rendue publique par le ministre de l’Écologie le 18 octobre 2010.

Une enquête publique s’est déroulée dans chacune des communes de L’Aiguillon sur Mer et de La Faute sur Mer  du 19 décembre 2011 au 27 janvier 2012.

Après analyse des rapports de la commission d’enquête et recueil de l’avis du Ministre de l’Écologie, le Préfet de la Vendée vient, par arrêtés du 25 janvier 2013, de déclarer d’utilité publique l’expropriation de biens exposés au risque de submersion marine à L’Aiguillon sur Mer et à La Faute sur Mer.

Sur la commune de L’Aiguillon sur Mer, l’expropriation concerne 156 parcelles situées sur les secteurs du Génie, de la prise du Bois et de la Pointe. Elle porte sur un périmètre quasiment identique à celui soumis à enquête publique, étendu à une parcelle identifiée dans le rapport de la commission d’enquête.

La décision repose sur l’analyse technique et économique réalisée par les experts du CGEDD et non remise en cause par la commission d’enquête.

Sur la commune de La Faute sur Mer, l’expropriation concerne 10 parcelles sur le secteur d’Arçay. Elle porte sur un périmètre plus réduit que celui soumis à enquête publique, prenant en compte la proposition de la commission d’enquête d’extraire certaines habitations situées au sud de la rue du Port des Yachts et ayant construit un étage pouvant servir de refuge. Ce critère avait déjà été retenu en octobre 2010 par la mission d’expertise du CGEDD pour réduire le périmètre de la DUP.

Les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2013 portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation de biens à L’Aiguillon sur Mer et à La Faute sur Mer sont consultables ci-dessous :

► L’Aiguillon-sur-Mer :

• Arrêté n°13-DRCTAJ-1-49 DUP L’Aiguillon-sur-Mer
• Périmètre DUP L’Aiguillon-sur-Mer – Génie&Prise du Bois
• Périmètre DUP L’Aiguillon-sur-Mer – les Sablons
• Arrêté n°13-DRCTAJ-1-51 déclarant la cessibilité des biens – L’Aiguillon-sur-Mer

► La Faute-sur-Mer :

• Arrêté N°13-DRCTAJ-1-50 DUP La Faute-sur-Mer
• Périmètre DUP – La Faute-sur-Mer
• Arrêté n°13-DRCTAJ-1-52 déclarant la cessibilité des biens – La Faute-sur-Mer

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