Archive pour août 2013

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Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.

Le juge Yannick Le Goater, en charge de ce dossier hors norme dans lequel plus d’une centaine de personnes, proches des victimes, se sont portées parties civiles, a signé lundi 26 août 2013 l’ordonnance de renvoi qui confirme les principaux chefs de mise en examen qui avaient été retenus au cours de l’instruction de trois ans et demi : homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui.Le 28 février 2010, 29 habitants de la Faute-sur-Mer (Vendée), pour beaucoup des retraités, mais aussi certains de leurs petits-enfants venus passer quelques jours de vacances, avaient été piégés dans la nuit, dans leurs maisons construites récemment dans une zone submersible de la commune, les volets électriques de leurs demeures ayant été rendus inopérants par l’eau.Parmi les cinq personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel figurent, outre le maire René Marratier, deux de ses adjoints, ainsi qu’un promoteur immobilier local et un fonctionnaire de l’ancienne Direction départementale de l’Équipement.

« Nous ressentons du soulagement : il va y avoir un procès ; donc, il y aura des réponses aux questions qui se posent… On verra bien s’il y a des responsables désignés », a déclaré mardi 27 août 2013 Renaud Pinoit, président de l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer et de ses environs (Avif). Car là est le point central de ce procès : qui va être déclaré responsable de ce drame humain ?

Responsabilité du fait de permis de construire illégaux ? – Concernant les permis de construire délivrés dans cette zone submersible, tout semble s’orienter vers une responsabilité partagée entre le maire et l’Etat.

Concernant la responsabilité du maire en matière d’urbanisme, la défense devra prouver que le maire ignorait que cette zone risquait des inondations. Délicat quand on sait qu’une étude de la direction départementale de l’Equipement précisait que cette commune était construite « sur de vastes espaces gagnés sur la mer, ne tenant pas compte de la mémoire du risque » et qu’un courrier du préfet de Vendée, Jean-Jacques Brot, aurait été remis au maire lui demandant d’interdire, dans l’attente de rapports conjoints des ministères de l’Equipement et de l’Intérieur, toute nouvelle construction sur la commune et de fermer le camping municipal « La Côte de Lumière », construit sur le domaine public maritime.

Or, la connaissance des risques de cette zone pourrait coûter cher au maire de la Faute-sur-Mer comme au maire de Chamonix, qui avait été condamné le 17 juillet 2003 par le Tribunal correctionnel de Bonneville à trois mois de prison avec sursis pour « homicides et blessures involontaires » après la mort de douze personnes dans l’avalanche de Montroc, en février 1999. Le juge avait estimé que le risque d’avalanche était connu de tous, et particulièrement du maire, qui n’avait pourtant pas pris de mesure d’évacuation.

Mais, si le maire a signé les permis de construire des lotissements litigieux en connaissance de cause, ces autorisations semblent avoir été préalablement validées par les services de l’Etat. Le préfet aura-t-il manqué à son contrôle de légalité ?

L’avocat du maire, Me Olivier Metzner allait même plus loin, en confiant en 2011 à l’AFP, que « Les permis de construire signés par M. Marratier ont tous été validés par les juridictions administratives ». La faute au juge administratif, alors ?

Le juge pénal a jusqu’à la mi-2014 pour en décider.

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale du maire

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. Une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

« Précautions convenables » – Le maire est principalement concerné par ses dispositions pénales. Il est en effet investi d’un pouvoir de police administrative général par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, afin « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment de prévenir les accidents et catastrophes par « des précautions convenables ».

En 1996, le législateur a introduit un nouvel alinéa à l’article 121-3 du Code pénal, afin que la condamnation ne soit possible, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

A l’initiative du sénateur Fauchon, la loi du 10 juillet 2000 est venue ajouter un nouvel alinéa à l’article 121-3, qui concerne les auteurs indirects de l’infraction, c’est-à-dire « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».

Auteur indirect et faute qualifiée – Les décideurs publics sont presque toujours poursuivis comme auteurs indirects de l’infraction : il leur est alors reproché de ne pas avoir pris les mesures de police ou de sécurité qui auraient permis que le dommage de la victime n’advienne pas.
Ces auteurs indirects ne sont pénalement responsables, selon les termes de la loi Fauchon, que s’ils ont commis une faute « qualifiée », c’est-à-dire s’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La première hypothèse est protectrice des élus et agents locaux : le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel.

La seconde hypothèse prend des contours plus flous. Pour revêtir les traits d’une faute caractérisée, certains juges ont considéré que « la constance de la faute reprochée doit être bien établie, elle doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable, inadmissible » (CA Poitiers, 2 février 2001, n° 2001-140967).

Le défaut d’alerte : le précédent du Pourtalès – Quelques heures avant le drame de la Faute sur mer, le maire a reçu une lettre circulaire préfectorale indiquant « un risque de submersion des rivages». Des faits qui rappellent le drame du Pourtalès.

A l’été 2001, la chute d’un arbre lors d’un concert dans le parc du Pourtalès avait entraîné la mort de 13 personnes et fait une centaine de blessés.
La ville de Strasbourg, poursuivie en tant que personne morale, avait  été reconnue coupable, le 27 mars 2007, d’homicides et de blessures. Le tribunal correctionnel l’avait alors condamnée à 150 000 euros d’amende.
Selon les juges, « l’annonce de vents en rafales […] aurait dû conduire à l’annulation par la ville, en sa qualité d’exploitante du site et d’organisatrice des spectacles ».
Tout en établissant que les causes directes de l’accident ont été l’orage et les vents violents, le tribunal avait néanmoins  pointé « des erreurs d’organisation, des défauts de surveillance et des défaillances de contrôle » de la ville, « de multiples négligences et le non-respect de la réglementation ».

Egalement saisi, le juge administratif avait relevé que la ville s’était  abstenue d’exploiter le bulletin d’alerte météorologique  et d’user de ses pouvoirs de police pour en interdire l’accès et annuler le spectacle.
Des dysfonctionnements avaient  été relevés dans l’organisation de la collectivité, entre le service destinataire du bulletin météorologique et celui chargé du festival. Le tribunal avait  en conséquence, retenu des négligences, des infractions, ainsi que des carences dans l’exercice du pouvoir de police engageant la responsabilité de la commune.

Source : Philippe Bluteau (Guide pratique des infractions pénales – Mémento pour les élus et les agents publics) «  La Gazette »  19 novembre 21012, p. 87  à 132

 

photo aux moutiers-en-retz, xynthia avait laissé d'importantes traces de son passage, avec des routes défoncées. © archives po
Aux Moutiers-en-Retz, Xynthia avait laissé d’importantes traces de son passage, avec des routes défoncées.© Archives PO

Alors que le maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) a été renvoyé en correctionnelle pour homicides involontaires, son homologue des Moutiers-en-Retz, commune aussi touchée par la tempête Xynthia, approuve le travail de la justice.Ainsi, le renvoi du maire vendéen devant le tribunal ne choque pas Jean Guillot. « Délivrer des permis de construire dans des zones interdites ou inondables, c’est de la responsabilité du maire. Qu’il y ait des poursuites judiciaires, cela me paraît normal« , explique l’édile des Moutiers-en-Retz.

 

Le maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), où 29 personnes avaient péri lors de la tempête Xynthia le 28 février 2010, est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour « homicides involontaires » et « mise en danger de la vie d’autrui ».

Deux de ses adjoints, un promoteur immobilier, un fonctionnaire de l’ancienne Direction départementale de l’équipement (DDE) et deux entreprises sont aussi appelés à comparaître.

Avocate des parties civiles, Me Corinne Lepage, se satisfait de la tenue d’un procès qui pourrait servir d’exemple.

ENTRETIEN Corinne Lepage, députée européenne Cap21 et avocate spécialiste de l’environnement

« Le procès devrait se tenir l’année prochaine, en 2014, et en tant qu’avocate de l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer (Avif), je m’en réjouis pour elles et leurs familles car cela fait partie du travail de deuil. Ce sera désormais au tribunal de dire si le maire de la commune a délibérément pris ou non des décisions mettant en danger la vie des personnes.

L’enjeu n’est absolument pas de dire qu’il est responsable de la tempête mais de répondre à deux questions. La première est de savoir si la délivrance de permis de construire dans des zones particulièrement dangereuses, que l’État avait signalées comme soumises à des risques d’inondation, constitue ou non une faute pénale. Et la seconde, de savoir si toutes les mesures de précaution ont été prises pendant la gestion de la tempête. Le tribunal devra aussi déterminer l’échelle des responsabilités. Car quatre autres personnes et deux personnes morales sont également appelées à comparaître.

J’espère aussi que ce procès pourra servir d’exemple pour les autres communes où l’on perçoit des réticences vis-à-vis des plans de prévention des inondations ou encore des risques industriels. Des textes continuent à ne pas être appliqués. On ne peut pas à la fois se battre contre le principe de précaution en disant que cela empêche le développement économique et l’accueil de nouveaux habitants, et refuser d’endosser la responsabilité qui va avec la liberté que l’on prend. Ce procès sera donc très important pour l’avenir et la gestion des zones à risque.

Surtout quand on sait que les catastrophes naturelles vont aller en se multipliant, qu’il s’agisse des tempêtes ou des séismes. Bien sûr qu’il y a des événements contre lesquels on ne peut pas se prémunir, que l’on ne peut pas sécuriser les constructions les plus anciennes, mais là où les élus sont en mesure de faire quelque chose, ils doivent faire passer l’intérêt des personnes avant les intérêts fonciers et économiques. »

 

Recueilli par FLORENCE PAGNEUX (à Nantes)

MONSIEUR LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR, LOÏC MINIER RECEVRA LES ADMINISTRÉS EN MAIRIE AUX JOURS SUIVANTS :
JEUDI 29 AOÛT DE 9H00 À 12H30, SAMEDI 07 SEPTEMBRE DE 9H00 À 12H00, MERCREDI 25 SEPTEMBRE DE 14H00 À 17H00 ET MARDI 01 OCTOBRE DE 14H00 À 17H00.
Par arrêté N° 13/092 du 15 juillet 2013, Monsieur le Maire de La Faute-sur-Mer a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols de la Commune et du secteur des Amourettes.
Monsieur le Commissaire-Enquêteur recevra en Mairie du jeudi 29 août au mardi 01 octobre 2013 afin de consigner les observations des administrés sur le registre d’enquête déposé en Mairie.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Mercredi 28 août 2013

XYNTHIA : LE PROCES SE TIENDRA EN 2014

Le juge d’instruction qui avait été saisi de la plainte des victimes de la Faute-sur-Mer a rendu son ordonnance de règlement le 26 août dernier.

Par cette ordonnance le magistrat instructeur ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne des cinq personnes physiques et des deux personnes morales mises en examen au cours de l’instruction.

Ce renvoi du chef d’homicide involontaire et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, constitue la suite logique de l’instruction et conduira les prévenus à répondre de leurs actes devant le tribunal correctionnel dans le courant de l’année prochaine.

Les familles des victimes et les rescapés de la tragédie vont s’attacher à présent à préparer avec leur avocate, Maître Corinne LEPAGE, associée du cabinet HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL, les audiences d’un procès hors norme.

Contacts presse : Maître Corinne LEPAGE (01 56 59 29 51)

Maître Benoît DENIS (01 56 59 29 40)

Un maire peut-il être tenu responsable des victimes d’une catastrophe naturelle ? Trois ans et demi après la tempête Xynthia, le maire de la Faute-sur-Mer, en Vendée, est renvoyé en correctionnelle pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui, ainsi que deux adjoints, un promoteur immobilier local et un fonctionnaire de l’ancienne Direction départementale de l’Équipement. Pour le moment, entre 130 et 140 plaintes ont été déposées, mais d’autres devraient suivre d’ici 2014.

Toutes les victimes mortes dans le même quartier

Le procès aura lieu l’année prochaine aux Sables d’Olonne. La catastrophe a tué 47 personnes en France dans la nuit du 27 au 28 février 2010, dont 29 personnes à la Faute-sur-Mer. Le maire, René Marratier, est notamment accusé d’avoir failli à sa mission, en ne donnant pas la consigne nécessaire en cas d’alerte météo rouge, à savoir rester chez soi, mais aussi d’avoir accordé des permis de construire pour des maisons en zone inondables. Toutes les victimes sont en effet mortes noyées piégées dans un seul quartier de 577 maisons récemment construites au fond d’une cuvette. Parmi les victimes, beaucoup des retraités, mais aussi certains de leurs petits-enfants venus passer quelques jours de vacances.

« On veut des réponses »

« On ne cherche pas à punir quelqu’un, mais on veut des réponses à des questions », explique sur RMC Renaud Pinoit, le président de l’Association des Victimes de la Faute-sur-Mer. « Il y avait certainement des moyens de nous prévenir d’un danger imminent et ça n’a pas été fait, on aimerait bien connaître les raisons. Pourquoi il y a eu 2,5 mètres d’eau dans des maisons, alors que les zones étaient connues comme inondables il y a des années ? Ça n’a pas dérangé les gens pour faire de la promotion immobilière dans ces zones. La faute-sur-Mer, c’est un tout petit village, on a eu 29 morts, quasiment la moitié de la totalité des victimes de Xynthia sur toute l’Europe. Pourquoi on a eu 29 morts sur ce confetti ? »

« Impossible de porter la responsabilité de la protection d’un littoral »

Mais pour Me Antonin Lévy, l’avocat du maire René Marratier, les accusations ne tiennent pas. « Tous les gens qui ont pu considérer qu’il y avait des histoires financières derrière Xynthia, ce n’est pas le cas. On reproche à monsieur Marratier de ne pas avoir transmis un message météorologique. Le contenu de ce message était de ne pas sortir et de rester chez soi, mais sur les 29 personnes décédées, la totalité est morte à son domicile ! On voit l’absurdité du raisonnement ! », s’étonne-t-il, regrettant qu’on cherche à mettre sur le même homme la totalité des responsabilités. « Il est impossible pour le maire d’une commune de 900 habitants de porter seul la responsabilité de la protection d’un littoral ».

M. Chaillot avec Violette Voldoire

  • En 2010, Xynthia avait dévasté une partie du littoral vendéen.

    En 2010, Xynthia avait dévasté une partie du littoral vendéen.

    Crédit photo : Philippe Chérel

René Marratier, le maire de La Faute-sur-Mer, comparaîtra devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Ainsi en a décidé le juge d’instruction en charge de l’enquête. Les ordonnances de renvoi ont été signées lundi, quatre mois après la fin de l’enquête, et plus de trois ans après le drame.

C’est dans cette commune du littoral vendéen que 29 personnes ont trouvé la mort lors de la tempête Xynthia en février 2010. Aux côtés de René Marratier, dans le box des prévenus, deux de ses adjoints et un promoteur immobilier devront répondre des mêmes chefs d’accusation, tandis que le directeur adjoint de la direction départemental de l’ex-Equipement sera jugé pour homicide involontaire.

 

L’association des victimes « satisfaite »

 

Deux entreprises qui ont construit les maisons où ont été retrouvées la plupart des victimes comparaîtront également au titre de personnes morales. « On est satisfaits, a réagi Renaud Pinoit, le président de l’Avif, l’association des victimes de la tempête. L’instruction a été rapide et bien faite. Nous ne sommes pas dans un esprit de vengeance, ni animés par la volonté de faire tomber des têtes. Ce que nous voulons, ce sont des réponses à nos questions. »

 

Le procès devrait très probablement se tenir au cours du second trimestre 2014. Plus de 130 personnes se sont constitué parties civiles.

3 ans et demi pour la justice pour dire qui sera jugé suite à la tempête Xynthia. La catastrophe avait fait 29 morts dans notre région. René Marratier est renvoyé devant le tribunal correctionnel avec 4 autres personnes et deux entreprises locales.

Réné Marratier lors d'une audition au Palais de justice des Sables d'Olonne en 2011. © Frank Perry /AFP
© Frank Perry /AFP Réné Marratier lors d’une audition au Palais de justice des Sables d’Olonne en 2011.

Les ordonnances de renvoi

Les ordonnances de renvoi sont arrivées ce matin. Le juge d’instruction en charge de l’épais dossier « Xynthia » a finalement décidé de renvoyer 5 personnes physiques devant le tribunal.

René Marratier, maire de la faute devra répondre d’homicides involontaires et exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure.
Comme lui, deux de ses adjoints, et un promoteur immobilier  devront répondre à la justice de ces chefs d’inculpation.
Un fonctionnaire de l’ex-Direction départementale de l’équipement est poursuivi pour homicide involontaire.

Deux personnes morales sont également renvoyées devant le tribunal correctionnel, il s’agit de deux sociétés qui ont construit les maisons dans la cuvette  où ont été retrouvées la plupart des victimes.

Non lieu partiel

En outre, le juge d’instruction ne retient pas la prise illégale d’intérêt pour les prévenus et signe donc un non lieu partiel concernant cette partie du dossier.

Un Procès en 2014

Le procès très attendu par les parties civiles pourrait se tenir en Septembre 2014. Quatre des prévenus risquent des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. Le fonctionnaire de la DDE encourt une peine de 3 ans.

Les entreprises poursuivies pour homicides involontaires risquent une amende de 375 000 euros.

"La cuvette mortifère " selon l'expression du préfet de l'époque. © Frank Perry / AFP
© Frank Perry / AFP « La cuvette mortifère  » selon l’expression du préfet de l’époque.
La cuvette de la mort

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le quartier pavillonnaire des « voiliers » s’est transformé en piège mortel pour ses habitants. Dans cette « cuvette mortifère », selon l’expression du préfet de Vendée, 29 personnes sont mortes noyées. Le quartier regroupait 577 maisons.

2013 08 15 le hâvre

Au lendemain de la tempête Xynthia, il est apparu que certaines communes n'avaient pas de Plan de prévention du risque.
Au lendemain de la tempête Xynthia, il est apparu que certaines communes n’avaient pas de Plan de prévention du risque.Crédits photo : BERTRAND GUAY/AFP

Trois ans après la tempête Xynthia, l’État dispose de trois outils principaux pour protéger les populations des conséquences de nouvelles intempéries.

Plans de prévention du risque (PPR). Au lendemain de la tempête Xynthia, 8500 PPR étaient en vigueur en France dont 85% concernaient le risque inondation. Mais il était apparu qu’un certain nombre de communes, notamment sur le littoral, n’avaient pas adopté ce document destiné à maîtriser l’urbanisme dans les zones dangereuses, en interdisant des constructions, ou en imposant des mesures de protection. Dans le cadre d’un plan d’action lancé sur six ans (2011-2016), 303 villes avaient été retenues comme prioritaires pour se doter de ce plan. Une liste qui englobe aussi 68 communes du littoral ayant déjà un PPR qui devaient le réviser pour durcir les règles. Depuis, 50 maires ont voté leur plan et 220 autres ont lancé les procédures.

Le plan digue. Sur les 8000 km de digues en France (1000 sur le littoral et 7000 fluviales), il avait été prévu de renforcer 1200 km sur la période 2011-2016. 270 millions d’euros ont été débloqués pour lancer plusieurs programmes, soit 297 km d’ouvrages dont 15 km ont été réalisés. La sécurisation ou la création de 74 autres km est en cours de réalisation ou débutera bientôt. Des réalisations insuffisantes selon les élus en raison de procédures trop complexes. En vue d’une simplification, un rapport commandé par le ministère de l’Écologie a été finalisé le mois dernier et sera communiqué à la rentrée. Par ailleurs, le débat est aujourd’hui lancé devant le Parlement sur la gestion de ces ouvrages par les collectivités locales. Au lendemain de Xynthia, il était apparu que 3000 km de digues n’avaient plus de propriétaires et n’étaient donc plus entretenues. Le texte sera examiné en deuxième lecture au Sénat à la rentrée.

Biens menacés acquis par l’État en Vendée et en Charente-Maritime. Au total, 1667 habitations ont été recensées en zone dangereuse: 826 en Charente-Maritime et 841 en Vendée. Dans le cadre de procédures lancées par voie amiable après la catastrophe, l’État a fait l’acquisition de 701 biens en Vendée pour un coût de 159,8 millions d’euros et de 461 logements en Charente-Maritime pour un coût de 155,57 millions d’euros. Pour les biens non acquis par voie amiable, des procédures d’expropriation ont été lancées. La Cour des comptes avait sévèrement épinglé ce programme d’acquisition, estimant notamment que le rachat d‘habitations avait été «précipité», entraînant des dépenses «inutiles».

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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