La Faute sur Mer

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale du maire

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. Une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

« Précautions convenables » – Le maire est principalement concerné par ses dispositions pénales. Il est en effet investi d’un pouvoir de police administrative général par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, afin « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment de prévenir les accidents et catastrophes par « des précautions convenables ».

En 1996, le législateur a introduit un nouvel alinéa à l’article 121-3 du Code pénal, afin que la condamnation ne soit possible, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

A l’initiative du sénateur Fauchon, la loi du 10 juillet 2000 est venue ajouter un nouvel alinéa à l’article 121-3, qui concerne les auteurs indirects de l’infraction, c’est-à-dire « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».

Auteur indirect et faute qualifiée – Les décideurs publics sont presque toujours poursuivis comme auteurs indirects de l’infraction : il leur est alors reproché de ne pas avoir pris les mesures de police ou de sécurité qui auraient permis que le dommage de la victime n’advienne pas.
Ces auteurs indirects ne sont pénalement responsables, selon les termes de la loi Fauchon, que s’ils ont commis une faute « qualifiée », c’est-à-dire s’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La première hypothèse est protectrice des élus et agents locaux : le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel.

La seconde hypothèse prend des contours plus flous. Pour revêtir les traits d’une faute caractérisée, certains juges ont considéré que « la constance de la faute reprochée doit être bien établie, elle doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable, inadmissible » (CA Poitiers, 2 février 2001, n° 2001-140967).

Le défaut d’alerte : le précédent du Pourtalès – Quelques heures avant le drame de la Faute sur mer, le maire a reçu une lettre circulaire préfectorale indiquant « un risque de submersion des rivages». Des faits qui rappellent le drame du Pourtalès.

A l’été 2001, la chute d’un arbre lors d’un concert dans le parc du Pourtalès avait entraîné la mort de 13 personnes et fait une centaine de blessés.
La ville de Strasbourg, poursuivie en tant que personne morale, avait  été reconnue coupable, le 27 mars 2007, d’homicides et de blessures. Le tribunal correctionnel l’avait alors condamnée à 150 000 euros d’amende.
Selon les juges, « l’annonce de vents en rafales […] aurait dû conduire à l’annulation par la ville, en sa qualité d’exploitante du site et d’organisatrice des spectacles ».
Tout en établissant que les causes directes de l’accident ont été l’orage et les vents violents, le tribunal avait néanmoins  pointé « des erreurs d’organisation, des défauts de surveillance et des défaillances de contrôle » de la ville, « de multiples négligences et le non-respect de la réglementation ».

Egalement saisi, le juge administratif avait relevé que la ville s’était  abstenue d’exploiter le bulletin d’alerte météorologique  et d’user de ses pouvoirs de police pour en interdire l’accès et annuler le spectacle.
Des dysfonctionnements avaient  été relevés dans l’organisation de la collectivité, entre le service destinataire du bulletin météorologique et celui chargé du festival. Le tribunal avait  en conséquence, retenu des négligences, des infractions, ainsi que des carences dans l’exercice du pouvoir de police engageant la responsabilité de la commune.

Source : Philippe Bluteau (Guide pratique des infractions pénales – Mémento pour les élus et les agents publics) «  La Gazette »  19 novembre 21012, p. 87  à 132