La Faute sur Mer

Municipales à La Faute. René Marratier candidat à un cinquième mandat

http://www.ouest-france.fr/municipales-la-faute-rene-marratier-candidat-un-cinquieme-mandat-1840986

Pour information :

Article 221-6
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2535474CE0189B7714849A3A8196A87.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165277&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620

Article 121-3
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417201&idSectionTA=LEGISCTA000006149817&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620

La photo a été prise lors du procès pour « prise illégale d’intérêt » qui s’est terminé par une amende de 10 000 € et donc une inscription au casier judiciaire du monsieur…
Ce ne sont pas les mçemes avocats que nous verrons en septembre.
Inutile de rappeler que, Marratier élu ou non en mars, c’est la commune qui payera les dépassements de frais d’avocat du cabinet Metzner. On ne revient pas sur un vote « démocratique » du conseil municipal.