2 réponses à to “Pointe de l’Aiguillon : les expropriations se précisent (Télé Vendée)”

  • BILDAN says:

    Pour étayer un peu ma grogne matinale

    Je vous propose la lecture des conclusions du tribunal administratif de Nantes du 11 Janvier 2011
    http://nantes.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Nantes/1003953fnd

    où l’on peut lire en conclusion:

    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la détermination sur certaines parties du territoire des communes de La Faute sur Mer et de l’Aiguillon sur Mer de zones de danger extrême, appelées désormais zones de solidarité, n’a pas pour effet d’entraîner par elle même, expropriation, dépossession, évacuation, délocalisation, destruction ou interdiction d’habiter et n’a pas davantage pour effet direct et immédiat de modifier ou d’aggraver les règles de droit applicables dans les communes concernées, notamment en matière d’urbanisme ; que, par ailleurs, la faculté offerte aux propriétaires des habitations situées dans les zones de solidarité de céder à l’amiable leur bien à l’Etat, dans le cadre d’un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, ne trouve son fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire ; qu’ainsi ces zones mises en place en vue de faire jouer la solidarité nationale en faveur des sinistrés mais ne comportant, ainsi que dit précédemment, aucun fondement juridique, n’ont pu conférer aux propriétaires concernés aucun droit au bénéfice des mesures accompagnant leur création ; que ces zones ont de surcroît un caractère provisoire, dès lors que deux experts, membres du conseil général de l’environnement et du développement durable, ont été désignés le 28 mai 2010 à l’effet de « procéder à un réexamen complémentaire au cas pas cas des zones de solidarité qui seront mises à l’enquête publique à des fins d’expropriation » ;

  • BILDAN says:

    S’agit il toujours, vraiment, de solidarité ??? Ou plutôt de l’obstination, de l’entêtement de l’état sur des décisions prisent sans réflexion, à la hâte, par un gouvernement qui n’est plus là aujourd’hui…
    Il ne s’agit plus là de rachat amiable, mais d’une expulsion pure et dure.

    Amicales pensées aux pointus

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