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5 réponses à to “PPRL La Faute-sur-mer”

  • BIL says:

    quelques infos complémentaires qui concernent les démarches en cours :

    La mise en conformité du PLU liée à l’intervention d’un PPRi approuvé et annexé n’est plus obligatoire. Toutefois il est conseillé à la commune d’adapter son PLU pour faciliter la compréhension des administrés et in fine sa mise en œuvre.

    En cas de contradiction entre le règlement du PLU et du PPRi c’est la règle la plus contraignante qui prévaut. En clair si les règles du PLU sont plus strictes que celles du PPRi ce sont celles du PLU qui s’imposent et inversement.

    Dans les décisions individuelles

    Les dispositions du PPRi sont directement opposables aux décisions individuelles du droit des sols notamment au permis de construire.

  • brigitte says:

    Personnellement, j’ai retenu de cette réunion les choses suivantes :

    La nouvelle carte d’aléas a été faite à partir de programmes scientifiques qui tiennent compte de la vitesse de submersion, ce qui n’était pas le cas pour la précédente version. Le zonage qui en découlera risque donc d’être plus contraignant que dans l’ancien PPRI.
    Mais cette nouvelle version tient (ou tiendra) aussi compte des travaux effectués sur les digues, ce qui devrait améliorer un peu les choses.
    Nous n’en sommes qu’au début du « mécanisme » qui conduira au zonage du PPRL mais le vice président de l’ADPF a regretté violemment que son association n’ait pas encore été consultée contrairement à ce qui avait été décidé par arrêté Préfectoral.

    Le plus gros problème pour le moment est celui des subventions liées aux zones refuge : elles sont pour le moment gelées jusqu’à l’approbation du PPRL (c’est la condition légale pour le déblocage des fonds Barnier).
    Certains Fautais, ayant déposé leur dossier en préfecture, ont commencé leurs travaux avant l’accord final de cette subvention : ils se retrouvent coincés ! Optimisme de leur part ou inconscience et mauvaise lecture des textes de la part des entrepreneurs ? Les conséquences ne sont pas anodines.

    Le nouveau PLU sera sans doute mis à l’enquête publique avant la finalisation de ce PPRL.

  • BIL says:

    Si je peux ajouter sans cautionner : ceci découle de la directive NKM de 2011 où il est clairement dit page 5 et suite : une zone protégée par une digue reste une zone inondable…sur aléa induit par les phénomènes de sur vitesse etc…
    donc dans une carte d’aléas ceci n’est pas incohérent.
    Par contre une différenciation aura lieu entre l’existant et le possible droit à construire
    &( paragraphe 6.2.1 suivant)…
    Subtil…..

  • BILDAN says:

    On pourrait en rire, mais le sujet ne s’y prête pas.
    Sur la carte d’Aléas présentée par les services de l’état, il est nettement indiqué que la zone située entre le Lay et la digue Est présente un aléa moindre que la zone habitée située derrière cette digue…

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