+ à la suite réunion PPRL à la Faute sur Mer

13 réponses à to “Procès en appel Xynthia : René Marratier condamné à 2 ans de prison avec sursis (Télé Vendée)”

  • voisinfautais says:

    Bonsoir Brigitte et merci a vous pour ces précisions, mais c’est quand même incroyable tout de même pour un procès d’une telle ampleur que cette appréciation ne soit pas plus mis en avant ! Ca passe « comme çà ».
    D’autant que la juge motive l’allègement de la peine de première instance entre autre parce que Marratier à fait « preuve » de compassion au fil du temps, une prise de conscience… Que son casier est VIERGE… C’est écrit noir sur blanc et deux lignes plus bas il est noté qu’il y a eu entre telle et telle période « malgré tout » une condamnation pour prise illégal d’intérêt et 10000 e d’amende etc … C’est juste incroyable de détachement pour un arrêt ! Ca devrait être aggravant dans son cas ! … En effet madame le juge on voit bien a quel point M. Marratier est touché … Il reste à son poste de membre du conseil municipal alors qu’il est jugé inélligible à vie !

    On marche sur la tête !

  • brigitte says:

    @voisinfautais,
    La condamnation pour prise illégale d’intérêt figure bien au casier judiciaire de RM mais cette condamnation ayant eu lieu en 2012, elle n’était pas inscrite en avril 2011 lors de sa mise en examen. Les juges ne devaient donc pas en tenir compte dans le procès Xynthia.

  • voisinfautais says:

    Bonjour à tous,

    En effet il est un élément qui m’a fait bondire en lisant l’arrêt c’est qu’une condamnation pour un prise illégale d’intérêt et pour laquelle l’ancien maire a été condamné à 10000 e n’apparait pas sur son caiser judiciaire… Quand on sait l’ombre de la prise illégale d’intérêt a plané durant le procès sur les babins, alors que celle ci était adjointe de marratier lui même accusé de prise illégale d’intérêt… Bref ca renvoie une image de « normalisation » de la chose de la fonction de maire et du genre d’individus qui peuvent le devenir.

    C’est impressionnant comme son attitude démontre a quel point il est sur une autre planète et comment en serais t’il autrement après tout ?

    Même sur un arrêt, c’est pas rien quuand même, un juge note qu’un prise illégale d’intérêt c’est rien, ca n’a pas de raison d’aparaitre sur un casier, c’est normal et que le décès de 29 personnes dont ont a été maire pendant 25 ans, avec toutes lescharges retenues n’est punit que de sursis… Pas un centime d’amende ! et le drit d’aller au bout de son mandat de conseiller municipal…

    Dites çà a un simple d’esprit comment voulez vous qu’il se sente coupable ! M. est lavé de son honneur, coupable mais lavé de son honneur !

    Il pensait l’image des maires ternies après le jugement en 1ère instance, c’est désormais un appel d’air énorme pour tous les escrocs en puissance !

    Bien a vous tous !

  • BILDAN says:

    Erreur de ma part le jugement fait référence à l’Article 221-8.1 qui stipule l’article 131-27

    Article 131-27

    Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 – art. 2

    Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

    L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.

    Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

  • BILDAN says:

    En matière d’inéligibilité c’est au préfet d’agir

    Article L236

    Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 – art. 46

    Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=220924768E101A6655B9B0CF84927DF4.tpdila08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353565&dateTexte=20160406&categorieLien=cid#LEGIARTI000006353565

  • brigitte says:

    Un casier judiciaire comportant une condamnation pour prise illégale d’intérêt et une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui et homicide involontaire (sur 29 personnes quand même), serait l’apanage d’un homme d’honneur ?
    Je crois qu’on n’a pas tous la même définition de l’honneur et de la responsabilité…

    Les juges ont pensé le « punir » avec deux ans de prison avec sursis et une interdiction à vie d’exercer une fonction publique ? Et bien non, il confond cela avec une relaxe !
    Petite précision, avec cette condamnation, il pourra tout à fait se représenter pour un nouveau mandat mais ne pourra plus être Maire, adjoint ou avoir une quelconque délégation municipale.
    Je pense que beaucoup d’entre nous envisagent avec effroi tout ce que peut faire un manipulateur avec une telle condamnation mais ce qu’éviterait aussi un homme d’honneur.
    Nous saurons lundi si la Justice en reste là ou si le Parquet demande la cassation.

  • jacquotte says:

    entièrement d’accord avec Brigitte.
    son honneur et sa probité restaurés!! on croit rêver.il est reconnu coupable de 29 homicides involontaires tout de même. S’il avait de l’honneur il demissionerait.
    finalement j’étais contre la cassation maintenant je l’espère.
    vous verrez qu’ il se représentera comme maire au prochaines élections.
    Tous les maires de France doivent se frotter les mains.

  • Fauxfautais99 says:

    « Il n’est pas dans mes intentions de démissionner, répond René Marratier. Je pense que ça serait donner raison à certaines personnes qui se sont attachés à véhiculer des calomnies et des mensonges à mon égard. Mon honneur a été remis au goût du jour et donc je reste pour l’instant… »

    René Marratier fait semblant de confondre sursis et relaxe. Bientôt c’est lui qui va attaquer les victimes pour calomnie et mensonges. C’est en effet tout à son « honneur » de ne pas avoir distribué les plaquettes de la préfecture, de ne pas avoir été chercher le fax de la préfecture, de ne pas avoir fait de réunion d’informations, etc. Tout cela lui paraît être des fautes anodines mais je pense que même si tous les permis de construire avaient été légaux, compte tenu de son attitude il y aurait eu le même nombre de morts.

  • brigitte says:

    Oh là là Fauxfautais, je me suis sans doute mal exprimée…. L’arrêt dans son ensemble ne me parait pas du tout raisonnable. Je voulais dire que la décision de le rendre inéligible était le seul point positif de cet arrêt.
    Effectivement, la réaction de « l’élu que nous sommes » dont tu donnes le lien est à couper le souffle.
    Non, il n’a vraiment rien compris et ne regrette rien…Etre condamné avec sursis pour l’homicide involontaire par négligence dans l’exercice de ses fonctions de 29 personnes n’a pas l’air de l’ébranler.

    Que le Parquet aille en cassation serait une bonne chose.

  • Fauxfautais99 says:

    Arrêt raisonnable et d’apaisement? Je ne crois pas, Brigitte, quand le condamné considère qu’une condamnation avec sursis restaure son honneur et atteste de sa probité (n’oublions pas qu’il a déjà été condamné) et va refuser de démissionner.
    Pour ma part, je trouve que le manque d’information délibéré et l’inaction face à la catastrophe a causé bien plus de souffrances et de décès que les quelques permis accordés après le classement de la digue dont l’appel attribue la responsabilité à l’état. Ce que relate RTL, ci-dessous, est insupportable. Nous n’étions pas favorable à ce que l’avocat général aille en cassation mais je crois que cela serait pas une mauvaise chose quand on voit l’attitude de René Marratier face à sa condamnation (mais les parties civile n’ont pas le pouvoir de décision).

    Xynthia : l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, aujourd’hui conseiller municipal, « ne démissionnera pas » malgré sa condamnation
    L’élu estime son honneur restauré par la décision de la cour d’appel de Poitiers le condamnant à 2 ans de prison avec sursis.
    http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/xynthia-l-ancien-maire-de-la-faute-sur-mer-aujourd-hui-conseiller-municipal-ne-demissionnera-pas-malgre-sa-condamnation-7782676725

  • brigitte says:

    Lafautakidon,
    Là tu nous sape un peu plus le moral……Cela semblait être le seul arrêt raisonnable de la Cour d’Appel!!!!

  • Lafautakidon says:

    page 112 de l’Arrêt de la Cour d’Appel il est écrit:
     » il convient également de prononcer à l’encontre du prévenu l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique telle que prévue à l’article 221-8.1° du code pénal »
    Qui dit:
    « l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27… »
    Lequel article dit:
     » cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif »

  • brigitte says:

    Combien de réunions en Préfecture, combien de courriers de rappels de la Préfecture aurait-il fallu pour que la Cour d’Appel reconnaisse que l’ancien Maire et l’ex première adjointe savaient qu’ils laissaient construire des maisons dangereuses en zone inondable ? La réponse n’a pas été donnée. Dans le cas présent, il y en a eu une cinquantaine, il me semble… Certains maires et responsables de l’urbanisme ne vont-ils pas s’engouffrer dans la brèche pour construire n’importe où ? L’Etat devra user de son veto contre les élus municipaux « indélicats ». Cela promet bien des recours au Tribunal Administratif !

    Les « seules » fautes reconnues par la Cour sont celles de non information au public, d’absence de plan communal de sauvegarde et de non gestion de la crise lors de Xynthia. Tout cela a quand même mené au décès de 29 personnes et a brisé la vie de centaines de personnes.
    Et encore, les fautes ont été reconnues comme non personnelles c’est à dire non détachables de la fonction. Les Fautais seraient-ils donc tous responsables d’avoir élu un Maire incompétent ?

    La Cour a également refusé de statuer sur le Civil. Le « chemin de croix » que les familles de victimes ont commencé pour reconnaître leur statut voilà 6 ans, n’est donc pas terminé. Il faudra aller au TA. Pour l’argent ? Non, on sait bien qu’elles ne pourront pas faire leur deuil tant que les responsabilités des constructions en zone dangereuse n’auront pas été clairement établies par la Justice. Les victimes ne sont pas responsables d’avoir habité dans des lieux dont on leur a caché la dangerosité.

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