Archive pour le 7 avril 2016

  • Me Corinne Lepage s'apprête à se pourvoir en cassation au nom des 115 parties civiles qu'elle défend.
    Me Corinne Lepage s’apprête à se pourvoir en cassation au nom des 115 parties civiles qu’elle défend. | Franck Dubray

Ph. E.

Me Corinne Lepage s’apprête à se pourvoir en cassation, au nom des 115 parties civiles qu’elle défend. Pour eux, il y a bien faute personnelle de René Marratier.

Les 115 parties civiles défendues par Me Corinne Lepage ont décidé de se pouvoir en cassation. Elles ne digèrent pas que René Marratier, principal prévenu dans le procès Xynthia, ne soit pas condamné pour fautes personnelles.

La cour d’appel a jugé que ses fautes étaient détachables du service et, qu’en conséquence, il n’était pas coupable, sur ses deniers personnels, des lourds dommages et intérêts, estimés à près de 20 millions d’euros.

Observations transmises au parquet 

Me Yves-Noël Genty, qui défend les intérêts de 14 autres parties civiles, s’apprête à transmettre un certain nombre d’observations au parquet général, pour que celui-ci se pourvoit en cassation. Ses clients ne digèrent pas que l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, aujourd’hui dans l’opposition municipale, puisse poursuivre son mandat et demeure éligible.

La cour d’appel a en effet condamné René Marratier à une peine d’interdiction définitive d’exercice de toute fonction publique. Une peine qui l’empêche de redevenir maire ou adjoint, mais qui lui permet, paradoxalement, de rester conseiller municipal.

René Marratier a été par ailleurs condamné à deux de prison avec sursis pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui, la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire comparable.

Les parties civiles se pourvoient en cassation après le verdict rendu par la cour d’appel de Poitiers, ce pourvoit concerne les intérêts civils et le renvoi de cette partie de la procédure devant le tribunal administratif

Me Corine Lepage, défenseure des parties civiles dans le procès Xynthia aux Sables-d'Olonne © Jean-Sébastien Évrard / AFP

© Jean-Sébastien Évrard / AFP Me Corine Lepage, défenseure des parties civiles dans le procès Xynthia aux Sables-d’Olonne

Les parties civiles représentées par l’avocate Corine Lepage, soit 115 personnes, ont décidé de se pourvoir en cassation, non pas sur l’aspect pénal, elles n’en ont pas le pouvoir, mais sur les intérêts civils, autrement dit sur les dommages et intérêts. Elles contestent le renvoi de cette procédure devant un tribunal administratif comme l’a décidé la Cour d’appel de Poitiers lundi dernier.

Concernant l’aspect pénal, seul le parquet général peut se pourvoir en cassation. Il pourrait en faire l’annonce demain.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

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