Après le verdict de la cour d’appel lundi, le parquet général de Poitiers annonce qu’il ne fera pas de pourvoi en cassation dans l’affaire Xynthia. La condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, René Marratier, est définitive.
© Franck Dubray / MAXPPP René Marratier lors du délibéré du procès Xynthia aux Sables d’ Olonne, le 12 décembre 2014.
Reste à juger les dommages et intérêts que les victimes et familles de victimes percevront. La cour d’appel s’est déclarée incompétente et renvoie vers un tribunal administratif. Mais les parties civiles estiment que la faute personnelle des prévenus ne peut être dissociée et contestent cette décision.
Le rappel des faits
Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, 29 personnes, essentiellement des personnes âgées et trois jeunes enfants, avaient péri noyées après la submersion de la digue censée protéger leurs habitations, en contrebas de l’estuaire de la rivière du Lay, une zone particulièrement vulnérable. Ces résidents s’étaient retrouvés piégés en pleine nuit par une brusque montée des eaux dans leurs maisons de plain-pied, sans étage où se réfugier.
René Marratier avait été condamné en première instance, le 12 décembre 2014 par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, à quatre ans de prison ferme.
En première instance, Mme Babin avait été condamnée à deux ans ferme et 75.000 euros d’amende, son fils à 18 mois d’emprisonnement ferme.
Le verdict de la cour d’appel
Lundi, la cour d’appel avait condamné René Marratier, 63 ans, maire de la station balnéaire vendéenne de 1989 à 2014, à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires », pour ses responsabilités dans la mort de 29 de ses concitoyens, en ne les informant pas des risques majeurs d’inondation pesant sur la commune.
Elle avait en outre prononcé son interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. La cour n’avait pas suivi les réquisitions de l’avocat général, qui avait demandé le 1er décembre, en plus de cette inéligibilité, une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme.
6 réponses à to “Affaire Xynthia : le parquet général ne se pourvoit pas en cassation (France 3 avec AFP)”
Laisser un commentaire
Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.
Afin d'éviter tout abus, vous devez maintenant vous enregistrer sur le blog afin de pouvoir faire un commentaire.
Cliquez ici pour vous enregistrer
Cliquez ici pour modifier votre profil
Cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe
… Je voulais rajouter :
Rien ne dit encore qui de la commune ou de l’assurance paiera la note !
pas plus que si Marratier avait été reconnu personnellement rien n’aurait dit qu’il aurait eu à payer avec ses deniers personnels…
Je trouve que cette appréciation journalistique est clairement incomplète car elle positionne par avance les choses alors que rien n’est encore statué vis à vis de la SMACL …
et la SMACL dans tout çà ? Grand abscent des lignes des journalistes !
Concernant les dommages et intérêts les journalistes ne font qu’aborder le fait qu’hier c’est Marratier « sur ses deniers personnel » qui aurait eu à payer les victimes… Et aujourd’hui c’est à la commune et à tous les fautais ?
Réponse : Coupable d’avance ?
Qqch m’échappe quand même, on oublie l’assurance. N’était elle pas partie civile également ? Ils ont fait valoir des exclusions de garanties je crois ? Mais rien n’a été statué, preuve ne est qu’il semblerait que tout part au tribunal administratif !
Rien ne dit encore qui de la commune ou de l’assurance paiera la note !
A quoi sert la SMACL dans ce cas ?
Les qualités qui mènent au pouvoir ne sont pas celles qu’il faut pour l’exercer
A peu près A. Maaloouf : « sur la route de Samarcande »
Il faut plutôt lire :
Les peines prononcées étaient pourtant largement en deçà des réquisitions
Incompréhensible!
Cette procédure s’arrête, non pas sur un sentiment d’apaisement comme le dit D. Séban mais plutôt sur un sentiment d’inachevé et d’abandon.
La dichotomie entre les peines très sévères en 1ère instance (disons grossièrement victoire des parties civiles) et la clémence de la cours d’appel (disons grossièrement victoire de la défense) laisse place à l’incompréhension et ne donne pas le sentiment d’une justice, sereine, confiante et fiable.
Il me semble qu’un 3ème avis s’imposait?
Ca ressemble un peu à déclarer forfait en plein match alors qu’il y a 1 set partout.
Y-a-t-il un motif invoqué à ce non-pourvoi?
Les peines prononcées allaient pourtant largement au delà des réquisitions ?
Je ne comprend vraiment pas que l’avocat général (ou équivalent) en soit satisfait.
Pire encore ce sont les conséquences que cet arrêt pour la vie Fautaise. Pour beaucoup, le sursis (et pourtant 2 ans, ce n’est pas anodin) s’interprétera comme une relaxe pour RM qui a d’ailleurs déjà commencé à diffuser cette idée.
Je suis triste pour toutes les familles de victimes qui au delà d’une condamnation de RM attendaient d’être réhabilitées en tant que citoyens lésés par leur propre municipalité, indéniablement incarnée dans la cas de La Faute sur Mer, et qui continueront de passer pour les agresseurs.
La justice vient de donner raison à la politique de l’omerta. Surtout évitez de vous plaindre, on ne vous soutiendra pas.
Je ne vois nullement d’apaisement dans cette situation malheureusement. J’y vois le résultat d’un système qui pense faussement sauver sa démocratie en évitant de condamner ses élus.
Toutes mes pensées vont aux familles qui, ce soir, se retrouvent bien seules.
Aller en pourvoi, c’est essayer d’obtenir que les deux fautifs dont les erreurs ont été reconnues au Tribunal pour avoir laissé construire en zone inondable assument personnellement les conséquences financières de leurs actes. Dans l’état actuel des choses, les fautes étant non détachables de la fonction, c’est la commune, et donc TOUS les Fautais qui devront les assumer.
Il serait bien plus rapide pour les parties civiles de se retourner tout de suite vers le Tribunal Administratif et de demander réparation à la commune et à l’Etat. Mais ce n’est pas leur combat, celui qui les a aidés a vivre l’insoutenable, celui qui prônait le « PLUS JAMAIS CA ».
Malheureusement ce jugement fera jurisprudence ….