La Faute sur Mer

Archive pour le 4 mai 2016

XYNTHIA : LA MANSUETUDE DE LA COUR D’APPEL

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE POITIERS LE 4 AVRIL 2016, N° 16/00199

Marie-France Steinlé-Feuerbach

Professeur émérite

Directeur honoraire du CERDACC

S’il était prévisible que la sanction du maire serait allégée en appel et que l’exception d’incompétence du juge judiciaire pour le prononcé des intérêts civils serait admise, force est de constater que la cour d’appel de Poitiers est allée bien au-delà de ces prévisions, affaiblissant considérablement l’impact pédagogique de la justice pénale en matière de sécurité. L’appréciation des culpabilités par la cour de Poitiers pose la question de la nature de cet arrêt : est-il juridique ou politique ?

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