XYNTHIA : LA MANSUETUDE DE LA COUR D’APPEL

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE POITIERS LE 4 AVRIL 2016, N° 16/00199

Marie-France Steinlé-Feuerbach

Professeur émérite

Directeur honoraire du CERDACC

S’il était prévisible que la sanction du maire serait allégée en appel et que l’exception d’incompétence du juge judiciaire pour le prononcé des intérêts civils serait admise, force est de constater que la cour d’appel de Poitiers est allée bien au-delà de ces prévisions, affaiblissant considérablement l’impact pédagogique de la justice pénale en matière de sécurité. L’appréciation des culpabilités par la cour de Poitiers pose la question de la nature de cet arrêt : est-il juridique ou politique ?

Lire la suite de l’article sur le site 

2 réponses à to “XYNTHIA : LA MANSUETUDE DE LA COUR D’APPEL (jac-cerdacc.fr)”

  • Fauxfautais99 says:

    La conclusion du Pr. Marie-France Steinlé-Feuerbach parait très pessimiste et correspond à la déception des victimes qui au travers de leur association auraient souhaité que cela donne un signal national pour que cela ne recommence pas:
    « Le message donné par la cour d’appel de Poitiers est clair : élus, dormez tranquilles, quoique condamnés, vous ne passerez pas par la case « prison » pour la violation, même délibérée, des règles de sécurité destinées à protéger vos concitoyens ! »
    Cependant on peut se consoler en constatant qu’après Xynthia, même avant l’arrêt final de la cour et au vu du premier jugement, l’état a pris en compte une nouvelle donne pour l’élaboration des PPRI et l’occupation de zones inondables. Cela crée bien entendu de nouvelles polémiques et des sentiments d’injustice pour ceux qui se voient refuser des permis de construire ou évacués de zones inondables. Mais RM et FB, suivis par la cour, en rejetant la responsabilité sur l’état, sa faiblesse et ses carences ont conduit à cette nouvelle fermeté.

    L’article suivant illustre ce que Xynthia a induit bien loin des côtes vendéennes:
    « …un arrêté préfectoral a sonné le glas du dernier camping sauvage d’Europe.

    En janvier, le préfet de région a mis fin à cette exception. « Ce qui a pu être toléré (…) ne peut plus l’être, justifie Stéphane Bouillon, car cette situation entraînait de nombreux problèmes en matière de sécurité des personnes et des biens, et de protection de la nature. » La signature du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), conséquence de la catastrophe de La Faute-sur-Mer, en Vendée, lors du passage de la tempête Xynthia, a mis fin à l’indifférence de l’Etat pour cette langue de sable longue de 4,5 kilomètres, à l’embouchure du Rhône, qui connaît des pointes de fréquentation à 10 000 vacanciers et 800 caravanes autour du 15 août.
    La fin d’un paradis… »
    http://www.lemonde.fr/m-moyen-format/article/2016/05/06/nuit-debout-dans-le-sable-de-camargue_4914656_4497271.html

  • Lafautakidon says:

    Un extrait de ce texte, pour une bonne compréhension.
    La loi du 10 juillet 2000 a introduit la distinction entre les auteurs directs et indirects, ces derniers ne pouvant être condamnés pour une faute simple.
    Seule une faute « qualifiée » est susceptible d’engager la responsabilité des auteurs indirects.
    Le législateur a donné à cette faute deux qualifications : elle peut être caractérisée ou délibérée.
    La faute caractérisée est une faute d’une gravité supérieure à celle de la faute simple, mais inférieure à celle de la faute délibérée, elle suppose la connaissance de l’existence d’un risque.
    La faute délibérée, qui est celle dont le degré est le plus élevé, résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
    Elle constitue une circonstance aggravante de l’infraction d’homicide involontaire.
    Elle est également un élément de la qualification de l’infraction de mise en danger qui sanctionne des comportements dangereux pour autrui sans que pour autant des conséquences dommageables graves aient eu lieu.
    D’autres extraits, à suivre…

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.

Ne pas oublier
(Environ 40 minutes de vidéo, 8 films) Passez en mode plein écran en cliquant dans le coin bas/droit de la vidéo
Voir directement sur Youtube
Connexion

− 2 = 7

Attention

Afin d'éviter tout abus, vous devez maintenant vous enregistrer sur le blog afin de pouvoir faire un commentaire.
Cliquez ici pour vous enregistrer
Cliquez ici pour modifier votre profil
Cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe
Stats
Précisions
Ce site n'est pas le site de l'AVIF, ni d'aucune autre association.
C'est un site qui appartient à une société privée et relate ce qu'il se dit dans la presse, associations, localement ... depuis le 28/02 en laissant la parole à chacun et ceci sans censure ni pression.
Si vous souhaitez accéder au site officiel de l'AVIF, veuillez cliquer ici
Faites un don
Aidez à l'hébergement de ce site sur serveur dédié.
Merci d'avance aux donateurs.

Com. récents
Historique
mai 2016
L M M J V S D
« Avr   Juin »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031  
Téléchargements
Voici les liens des plus longues vidéos concernant la tempête xynthia
N'oubliez pas de faire clic droit enregistrer sous:

Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

Vous pouvez lire toutes ces vidéos avec VLC
Vidéos
Suite à une mise à jour, certaines vidéos ne sont plus accessibles sur le site, nous y travaillons et rien n'est perdu. Si toutefois vous souhaitez en voir une en particulier envoyer l'adresse de la page concernée à contact@lafautesurmer.net nous la traiterons en priorité. Merci