La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.

Il était tout d’abord reproché à l’Etat une carence dans la gestion des risques auxquels les biens des requérants avaient été exposés.

Après avoir rappelé qu’aucune obligation d’instaurer des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne pèse sur l’Etat, la cour a relevé que le préfet de la Charente-Maritime avait dès 2001 porté à la connaissance des autorités locales un atlas des risques littoraux comportant une cartographie des hauteurs d’eau, ainsi qu’un dossier départemental sur les risques majeurs, mis à la disposition du public en 2008. Elle en a déduit que les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant aux risques de submersion marine, auxquels la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée, avaient bien été prises avant 2010.

Il était ensuite reproché à la commune d’Aytré sa carence dans la signalisation des risques de tempête et dans l’établissement des repères de crues, ainsi que plusieurs fautes en matière d’urbanisme.

La cour a exclu, dans les circonstances de l’espèce, l’engagement de la responsabilité de la commune d’Aytré à raison de l’exercice par son maire de ses prérogatives de police administrative. Elle a cependant relevé, d’une part, qu’en ne procédant pas à la révision de son document d’urbanisme et au classement des terrains en zone inconstructible, et d’autre part, en délivrant à deux des propriétaires concernés des certificats d’urbanisme ne mentionnant aucune restriction quant à l’utilisation de leurs terrains, la commune d’Aytré avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, la cour a dû prendre en compte le fait que la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999 avait été diffusée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et que les  effets  de cette tempête avaient été largement couverts par les médias. Elle en a déduit que les propriétaires des parcelles localisées en bordure de plage, qui avaient acquis leur terrain postérieurement, avaient commis une imprudence de nature à diminuer la part de responsabilité de la commune.

En outre, la cour a écarté la responsabilité de la commune dans le cas d’un terrain acquis en 1979, c’est-à-dire bien avant la commission par la commune de quelque faute que ce soit.

 

Lire l’arrêt n°14BX02616 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02617 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02633 dans sa version simplifiée

10 réponses à to “Tempête Xynthia : indemnisation de propriétaires proches du littoral (bordeaux.cour-administrative-appel.fr)”

  • brigitte says:

    Avant Xynthia, les PPRI étaient « discutés » entre la Préfecture et les représentants de la commune sans que les citoyens en soient informés. Ces tractations n’ont jamais mené à un document définitif mis à l’enquête publique. Donc les documents n’ont pas été publiés. Par contre, lors du procès des Sables, il a été plusieurs fois fait mention de ces réunions auxquelles assistaient l’ex-maire et sa première adjointe qui étaient donc tout à fait au courant des zones appelées à devenir inconstructibles. Tout cela figure sans aucun doute dans le dossier d’instruction mais seul un avocat pourrait vous dire si vous pouvez en faire quelque chose. Je ne voudrais pas vous donner de faux espoirs.

  • catinaud yves says:

    il s’agit de votre reponse du 21/06, concernant les ex propriétaires de certains terrains.
    « Je me demande également si les ex-propriétaires (je pense à une en particulier) qui ont vendu leur(s) terrain(s) en toute connaissance du futur PPRI et de son zonage (le tribunal l’a démontré) ne pourraient pas être amenés à rembourser les acheteurs ? »

  • brigitte says:

    Je ne suis pas sûre de bien avoir compris la question.
    Le PPRL et son zonage seront présentés aux fautais le vendredi 8 juillet à 17h30. Il y aura ensuite une enquête publique.
    Donc pour le moment, il n’y a pas de documents officiels définitifs.

  • catinaud yves says:

    A Brigitte,
    pouvez vous me dire à quel texte se réferer, concernant la conclusion du tribunal pour la connaissance du futur PPRI et son zonage?
    Merci par avance

  • Fauxfautais99 says:

    Peut-être un début de réponse:

    « La commune d’Aytré (17) condamnée à indemniser les propriétaires d’un terrain

    C’est un soulagement tardif mais la justice a enfin tranché. 6 ans après le passage de Xynthia, la Cour d’Appel de Bordeaux vient de condamner la mairie d’Aytré à indemniser les propriétaires d’un terrain touché par la tempête le 28 février 2010. »

    http://france3-regions.francetvinfo.fr/poitou-charentes/charente-maritime/la-commune-d-aytre-17-condamnee-indemniser-les-proprietaires-d-un-terrain-1037669.html

  • brigitte says:

    Effectivement Bildan, il ne faut pas donner de faux espoirs à tous mais il y a peut-être une possibilité pour certains.

    Je me demande également si les ex-propriétaires (je pense à une en particulier) qui ont vendu leur(s) terrain(s) en toute connaissance du futur PPRI et de son zonage (le tribunal l’a démontré) ne pourraient pas être amenés à rembourser les acheteurs ?

    Seul un bon avocat spécialiste en droit administratif pourrait répondre.

  • BILDAN says:

    Il ne s’agit pas de tous les terrains, uniquement ceux achetés après le porté à connaissance des risques d’inondation (en l’occurrence après la tempête de 1999).
    Et pour des terrains ayant reçus de la commune un certificat d’urbanisme sans contrainte….
    Bien lire les 3 arrêts proposés… trois cas différents et trois jugements différents de la même cour.

  • catinaud yves says:

    Merci Brigitte pour votre réponse.
    En revanche , il faudrait que je puisse connaitre les coordonnées des propriétaires concernés afin d’avoir leur avis et de voir comment se constituer en association. Peut être que l’ADPF pourrait elle nous aider dans cette démarche?

  • brigitte says:

    À Yves,
    La Faute sur Mer ne dépend pas de la Cour Administrative de Bordeaux mais de celle de Nantes. Mais le jugement rendu en Appel à Bordeaux (peut-être y aura-t-il Cassation?) risque certainement de faire jurisprudence et redonne espoir aux propriétaires de terrains nus situés en zone rouge.

    Comment faire pour obtenir une indemnisation ? A mon avis, se regrouper en association et faire appel à un avocat. L’ADPF qui s’est portée en justice pour faire annuler le PPRI (avec les conséquences qu’on connaît) se penche peut-être déjà sur la question.

    A titre personnel, je vous souhaite bonne chance mais je tremble à la perspective que notre commune soit encore obligée de payer pour les incompétences (?) de son ex-maire et ex-première adjointe (propriétaire de certains de ces terrains). Ils auront vraiment ruiné la commune et on comprend mal la confiance que certains puissent encore leur accorder.

  • catinaud yves says:

    Bonjour, je reposte la question que j’ai soulevée sur le post Twitter. Comment faire pour intervenir auprès de la CAA de Bordeaux afin d’obtenir une indemnisation pour nos terrais de La Faute devenus inconstructibles?

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Zone interdite (mkv)

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