Archive pour le 15 août 2016

A toutes fins utiles,

L’ancien maire de La Faute a été reconnu pénalement coupable d’homicides involontaires et de la mise en danger des habitants de La Faute sur Mer.

La Cour appuie cet arrêt sur huit manquements graves et fautifs.

  1. Non information à la population lors de l’établissement du premier PPRI en 2001, sur les risques d’inondation menaçant la commune.

«…la faute est caractérisée. » (pages 80 à 86)

  1. Non information des risques naturels et non organisation de réunions publiques biennales obligatoires.

« …il s’agit d’une violation délibérée d’une obligation » (pages 86 et 87)

  1. Non établissement d’un DICRIM depuis 2001.

«…il ya eu une violation délibérée d’une obligation » (pages 87 à 90)

  1. Repères de crues.

« …ce quatrième manquement n’est pas établi » (pages 90 et 91)

  1. Non élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité.

« …il s’agit d’une faute caractérisée » (pages 91 à 93)

  1. Non information à la population le 27 février 2010, soir de la tempête.

« …il a ainsi commis une faute caractérisée » (pages 93 à 97)

  1. Non réalisation d’un plan de secours entre 2001 et 2004.
  2. Non établissement d’un plan communal de sauvegarde obligatoire en 2004.

« …les fautes sont caractérisées » (pages 97 à 100)

  1. Deux manquements :
  • Défaut d’information du propriétaire de la digue EST dès le 27 février 2010

« …la faute n’est pas établie » (pages 100 et 101)

  • Pas de plan communal de sauvegarde à déclencher, aucune permanence la nuit de la tempête.

« …il a commis une faute caractérisée » (pages 101 à 103)

  1. Permis de construire.

« …le manquement dont il est pénalement fait grief à l’ancien maire à ce titre n’est donc pas établi » (pages 103 à 109)

«  L’ancien maire sera par conséquent condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assorti en totalité d’un sursis simple. »

«  Il convient également de prononcer…l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique… » (page 112)

« Il sera ici précisé, à toutes fins utiles, que seul l’auteur de l’infraction, et non son assureur, partie intervenante, peut être condamné à payer à la partie civile les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale » (page 130)

« Condamne l’ancien maire à payer, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés en première instance et en appel, la somme :… » (page 137) Le montant global est de 259.800 euros.

Les fautes commises par l’ancienne première adjointe n’ont pas été reconnues comme pénalement condamnables. Elle a donc été relaxée.

L’action civile sera jugée au Tribunal Administratif de Nantes. (page 130)

Les sociétés TDA et CDA ont été relaxées.

L’ancien président de l’ASA des Marais de La Faute a été relaxé.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

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