A toutes fins utiles,
L’ancien maire de La Faute a été reconnu pénalement coupable d’homicides involontaires et de la mise en danger des habitants de La Faute sur Mer.
La Cour appuie cet arrêt sur huit manquements graves et fautifs.
- Non information à la population lors de l’établissement du premier PPRI en 2001, sur les risques d’inondation menaçant la commune.
«…la faute est caractérisée. » (pages 80 à 86)
- Non information des risques naturels et non organisation de réunions publiques biennales obligatoires.
« …il s’agit d’une violation délibérée d’une obligation » (pages 86 et 87)
- Non établissement d’un DICRIM depuis 2001.
«…il ya eu une violation délibérée d’une obligation » (pages 87 à 90)
- Repères de crues.
« …ce quatrième manquement n’est pas établi » (pages 90 et 91)
- Non élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité.
« …il s’agit d’une faute caractérisée » (pages 91 à 93)
- Non information à la population le 27 février 2010, soir de la tempête.
« …il a ainsi commis une faute caractérisée » (pages 93 à 97)
- Non réalisation d’un plan de secours entre 2001 et 2004.
- Non établissement d’un plan communal de sauvegarde obligatoire en 2004.
« …les fautes sont caractérisées » (pages 97 à 100)
- Deux manquements :
- Défaut d’information du propriétaire de la digue EST dès le 27 février 2010
« …la faute n’est pas établie » (pages 100 et 101)
- Pas de plan communal de sauvegarde à déclencher, aucune permanence la nuit de la tempête.
« …il a commis une faute caractérisée » (pages 101 à 103)
- Permis de construire.
« …le manquement dont il est pénalement fait grief à l’ancien maire à ce titre n’est donc pas établi » (pages 103 à 109)
« L’ancien maire sera par conséquent condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assorti en totalité d’un sursis simple. »
« Il convient également de prononcer…l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique… » (page 112)
« Il sera ici précisé, à toutes fins utiles, que seul l’auteur de l’infraction, et non son assureur, partie intervenante, peut être condamné à payer à la partie civile les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale » (page 130)
« Condamne l’ancien maire à payer, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés en première instance et en appel, la somme :… » (page 137) Le montant global est de 259.800 euros.
Les fautes commises par l’ancienne première adjointe n’ont pas été reconnues comme pénalement condamnables. Elle a donc été relaxée.
L’action civile sera jugée au Tribunal Administratif de Nantes. (page 130)
Les sociétés TDA et CDA ont été relaxées.
L’ancien président de l’ASA des Marais de La Faute a été relaxé.
5 réponses à to “Mémo sur l’arrêt du 4 Avril 2016 de la cour d’appel de Poitiers”
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« À La Faute-sur-Mer, le combat du maire contre l’assureur.
Entre la commune victime de la tempête Xynthia en février 2010 et l’assureur, la Smacl, le combat est âpre. La Faute-sur-Mer ne veut pas verser un euro de plus dans ce dossier.
Patrick Jouin, maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), organise un conseil municipal extraordinaire, lundi 18 juillet, à 10 h. Le successeur de René Marratier veut faire délibérer le conseil municipal sur les actions menées par la commune auprès de la Smacl, société mutuelle d’assurance des collectivités locales. »…
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/la-faute-sur-mer-le-combat-du-maire-contre-lassureur-4364780
« Quelle responsabilité des acteurs publics locaux face aux risques naturels ? »
« Peut on laisser des petites communes aux prises avec des décisions complexes? Les maires doivent concilier impératifs économiques et protection des personnes: ils ne parviennent pas toujours à trouver le bon équilibre. Par Steven Zunz, président de Domaines Publics »
http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/quelle-responsabilite-des-acteurs-publics-locaux-face-aux-risques-naturels-585008.html
Selon que vous serez puissant ou misérable,
les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
Puisque l’on est dans le droit pénal, il n’est pas inutile de préciser que dans la hiérarchie des fautes, la plus importante, la plus difficile à démontrer,
est la « faute délibérée ».
Dans le cas qui nous occupe, il y en a DEUX.
Il s’agit d’une faute effectuée en « toute connaissance de cause »…..
Merci, Renaud,
Ce résumé factuel de l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers permet d’avoir une idée claire des faits qui ont amené la condamnation de l’ex-maire.
Il faut peut-être rappeler ce qu’est une faute caractérisée. Pour faire simple :
La faute caractérisée consiste à exposer autrui à un grave danger et n’est retenue par un tribunal que si, avant l’infraction, on avait attiré l’attention de la personne sur le risque.
Et tout le monde aura noté que ces avertissements sur les risques dataient de 2001.