En exécution de l »arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-651 du 16 décembre 2016 pris en application du code de l’environnement, le dossier préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de La Faute-sur-Mer est soumis à enquête publique, pendant 40 jours consécutifs, du 23 janvier 2017 au 3 mars 2017 inclus jusqu ‘à 17 heures, sur la commune de La Faute-sur-Mer.
Une commission d’enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête :
Présidente : Madame Mireille Anik AMAT, Ingénieur de recherche en agro-alimentaire et biologie marine (aquacultrice)
Membres titulaires :
Monsieur Jacques PASQUIER, Directeur territorial en retraite (assurera la présidence de la commission d’enquête en cas d’empêchement de Mme AMAT
Monsieur Jean-Yves ALBERT, cadre ERDF-GRDF en retraite
Monsieur René PRAT, retraité de l’armée
Monsieur Alain BOURGEOIS, ingénieur agronome en retraite
Membres suppléants :
Monsieur Marcel RYO, cadre de la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance de ce dossier, contenant notamment une note de présentation du PPRL, des documents graphiques précisant le zonage règlementaire et un règlement, et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet effet en Mairie de La Faute-sur-Mer, aux jours et aux heures habituels d ‘ouverture de la Mairie au public.
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête recevra(ont) en personne les observations du public écrites ou orales en Mairie de La Faute-sur-Mer les jours et heures ci-aprés :
Dates | Horaires |
Lundi 23 janvier 2017 | 9h00 – 12h00 |
lundi 30 janvier 2017 | 14h00 – 17h00 |
mardi 7 février 2017 | 9h00 – 12h00 |
jeudi 16 février 2017 | 9h00 – 12h00 |
samedi 18 février 2017 | 9h00 – 12h00 |
mercredi 22 février 2017 | 14h00 – 17h00 |
samedi 25 février 2017 | 9h00 – 12h00 |
mercredi 1er mars 2017 | 14h00 – 17h00 |
vendredi 3 mars 2017 | 9h00 – 12h00 |
vendredi 3 mars 2017 | 14h00 – 17h00 (heure de clôture de l ‘enquête) |
Pendant la durée de l ‘enquête, les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées :
par correspondance, à Madame Mireille Anik AMAT, Présidente de la commission d ‘enquête, au siège de l ‘enquête : Mairie de La Faute-sur-Mer- 9 avenue de l’Océan- 85460 La Faute-sur-Mer
par courriel (avec demande d ‘accusé de réception) à l ‘adresse suivante : enquete.pprl@lafautesumer.fr
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de I ‘Etat en Vendée à l ‘adresse suivante : www.vendee.gouv.fr (rubrique publications – commune de La Faute-sur-Mer) pendant toute la durée de l’enquête.
Toute information complémentaire sur le dossier peut être demandée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service Eau, Risques et Nature – 19 rue Montesquieu – BP 60827 – 85021 La Roche-sur-Yon cedex.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête en Préfecture, en Mairie de La Faute-sur-Mer, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Vendée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
À l’issue de l’enquête publique, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de La Faute-sur-Mer, éventuellement modifié, doit être approuvé par arrêté préfectoral.
Projet de PPRL soumis à enquête publique
- Partie informative
- Notice de présentation (format pdf – 6 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 1 : Lexique (format pdf – 115.3 ko – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 2 : Circulaire du 27 juillet 2011 (format pdf – 4 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 3 : Carte des aléas actuels (format pdf – 1.9 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 4 : Carte des aléas à l’horizon 2100 (format pdf – 1.6 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 5 : Scénario « actuel » avec hypothèse de transparence des digues (format pdf – 2.4 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 6 : Synthèse des hypothèses des scénarios de référence (format pdf – 152.1 ko – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 7 : Carte des enjeux (format pdf – 4.5 Mo – 16/01/2017)
- Notice de présentation – Annexe 8 : Scénario « actuel » avec anticipation des travaux programmés au PAPI (format pdf – 2 Mo – 16/01/2017)
- Partie règlementaire
- Règlement (format pdf – 482.4 ko – 16/01/2017)
- Règlement – Plan du zonage règlementaire (format pdf – 2.4 Mo – 16/01/2017)
- Règlement – Annexe 1 : Terminologie et définitions (format pdf – 178.4 ko – 16/01/2017)
- Règlement – Annexe 2 : Recommandations applicables au bâti existant (format pdf – 94.2 ko – 16/01/2017)
- Règlement – Annexe 3 : Carte des cotes de référence aléas actuels (format pdf – 1.8 Mo – 16/01/2017)
- Règlement – Annexe 4 : Cartes des cotes de référence aléas 2100 (format pdf – 1.8 Mo – 16/01/2017)
- Règlement – Annexe 5 : Notice explicative sur la lecture du règlement (format pdf – 160.8 ko – 16/01/2017)
4 réponses à to “Avis d’enquête publique”
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Conseil municipal ce soir. Le problème Crédit Mutuel sera peut-être évoqué en début de conseil ou dans les questions diverses. Toujours est-il que PJ a donné la position de la commune dans cette affaire sur la lettre adressée au Fautais.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 À 18 H00
Vie municipale
vendredi 27 janvier 2017
Ordre du Jour :
FINANCES :
– Compte-rendu de décisions prises par M. le Maire sur délégation du Conseil Municipal. (régul. Comptable).
– 1°- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente aux différents budgets,
– 2° – Vote de tarifs municipaux,
TRAVAUX :
– 3° Demande de subvention dans le cadre de la Réserve Parlementaire pour l’opération « la Plage pour Tous »,
– 4° – Demande de subvention dans le cadre de la DETR,
– 5° – Rapport suite à la mise à disposition du public du projet des aménagements cyclables projetés sur la commune dans le cadre du programme « Destination vélo de la Communauté de Communes »,
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MARITIME :
– 6° – Demande de renouvellement des concessions plages pour 12 ans à compter de l’année 2017,
INTERCOMMUNALITE :
– 7° – Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
QUESTIONS DIVERSES
litige assurance du crédit mutuel
https://youtu.be/pgJDCpl1N3o
Merci brigitte, je viens de les ajouter à la fin du post
L’enquête publique commence aujourd’hui.
Voilà le lien pour trouver les documents:
http://www.vendee.gouv.fr/enquete-publique-du-23-janvier-au-3-mars-2017-a2577.html