La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé vendredi la légalité des expropriations des maisons exposées au risque de submersion marine à La Faute-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer, en Vendée, frappées par la tempête Xynthia en 2010, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

La cour était saisie par des propriétaires dont l’expropriation avait été déclarée d’utilité publique par le préfet de la Vendée en janvier 2013, et dont les biens avaient été déclarés cessibles au profit de l’État par un autre arrêté préfectoral pris à la même date.
Elle a statué dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes qui, par plusieurs jugements rendus le 22 décembre 2014, avait rejeté les demandes d’annulation de ces arrêtés préfectoraux.

La cour « a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l’État, l’atteinte à la propriété privée et le coût de l’opération n’étaient pas de nature à retirer à l’expropriation contestée son caractère d’utilité publique ».

Les expropriations ont toutes été validées, à l’exception d’une partie car trois parcelles n’auraient pas dû être comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique, a détaillé la cour administrative d’appel à l’AFP.

Il y a plus de sept ans, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia avait causé la mort de 47 personnes en France, dont 29 sur la seule commune de La Faute-sur-Mer.

Après une longue procédure à l’amiable, l’État avait racheté 688 maisons sur cette commune et sur celle, voisine, de L’Aiguillon-sur-Mer en vue de les détruire.

Quelques propriétaires, dont une majorité détenant une maison secondaire à la « Pointe de l’Aiguillon », une zone dunaire protégée par les digues où l’eau était montée lors de la tempête Xynthia sans faire de victime, avaient refusé de céder leurs biens et saisi la justice pour contester leur expropriation.

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, qui a également refusé de céder sa maison à l’État, a lui aussi été débouté. Il avait été condamné le 4 avril 2016 par la cour d’appel de Poitiers à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires » pour ne pas avoir informé ses concitoyens des risques majeurs d’inondation pesant sur la station balnéaire.

4 réponses à to “Xynthia: la justice confirme la légalité des expropriations à La Faute et à L’Aiguillon-sur-Mer (AFP)”

  • monique94 says:

    L’aide aux victimes – livre blanc – sous la direction de Juliette Meadel

    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000361/index.shtml

    Thumb up 5

  • BILDAN says:

    Il y a appel et appel il ne faut pas confondre penal et administratif.

    Pour prendre connaissance du texte des lecture du 18/04/2017 à la cours d’appel administrative de Nantes voir le lien suivant

    http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Media/TACAA/Nantes-CAA/PDF/Decisions/Xynthia-expropriations

    Les décisions du tribunal concernant M. M. sont les textes 15NT00551 et 15NT00552

    Pour l’association des résidents de la pointe il faut lire les textes 15NT00624 et 15NT00625

    Ces conclusions ne font pas état de la valeur des dédommagements qui seront attribués pour les biens expropriés.
    «  » L’article L13-13 du code de l’expropriation dispose que l’indemnité allouée ne peut couvrir que le préjudice matériel, direct et certain. Lorsque le préjudice répond à ces trois critères, le juge fait la différence entre l’indemnité principale (valeur du bien) et accessoire (frais qui touchent à l’acquisition d’un autre bien, frais de notaire, de déménagement, indemnisation de dépréciation du bien par l’expropriation, indemnisation des frais de clôture en cas d’expropriation partielle, …). » »

    Thumb up 9

  • frederic says:

    Bonjour à tous,

    Moi ( j’en connais ) un qui doit regretter d’avoir fait appel.

    Après cette décision du tribunal , il avait le droit en première instance à :
    un beau logement avec brises soleils
    vue sur cours
    repas livrés
    tele surveillance
    et tout ça sur le dos de l’etat.

    C’est sûr … adieux, ses longues Balades à la plage … ses tours de bateau sur le Lay…. ramassage des déchets sur nos plages … et conservation de notre patrimoine, et et et surtout, sa grande présence dans les associations spéculatives .

    Quel homme… .

    Toute la fierté d’une commune.

    Je suis de bonne humeur !

    Thumb up 22

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

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