La Faute sur Mer

Le rapporteur public a proposé jeudi au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer en Vendée à indemniser les proches des victimes de la tempête Xynthia en 2010, en réparation des préjudices subis.

Quatre recours. Le tribunal était saisi de quatre recours indemnitaires, émanant de familles dont les proches sont morts il y a près de huit ans lors du passage de cette violente tempête, qui avait fait 47 morts sur le littoral français, dont 29 dans la seule station balnéaire de La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

50% aux frais de la commune. Dans ses conclusions, le rapporteur, dont l’avis est généralement suivi, a proposé de « reconnaître que des fautes ont été commises et d’indemniser les victimes », à hauteur de 50% pour la commune, de 35% pour l’État et de 15% pour l’association chargée de l’entretien et du renforcement de la digue, située près des habitations, submergée lors de la tempête. Le tribunal a mis ses décisions en délibéré, sans fixer de date. Pour le rapporteur, la responsabilité de la commune doit être reconnue, du fait de l’illégalité des permis de construire délivrés pour des maisons de plain-pied, du défaut d’entretien de la digue et du manque d’information sur les risques d’inondation pesant sur la commune. Celle de l’État doit être elle reconnue en raison de la carence dans la mise en oeuvre du plan de prévention des risques.

Le maire condamné.Au pénal, la cour d’appel de Poitiers n’avait reconnu que la responsabilité de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, et l’avait condamné en avril 2016 à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires », une peine très inférieure à celle de quatre ans d’emprisonnement ferme, prononcée en première instance aux Sables d’Olonne. La cour d’appel s’était cependant déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts, estimant que les fautes reconnues à l’encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, et avait invité les parties civiles à se pourvoir devant le tribunal administratif.

Les familles déçues. Les avocats des quatre familles requérantes, qui réclament plus de deux millions d’euros de dommages et intérêts au total, ont déploré jeudi les propositions du rapporteur public, bien en-deçà des indemnités accordées par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne il y a trois ans.  « C’est difficile à comprendre pour nos clients pourquoi devant le juge judiciaire ça fait deux et devant le juge administratif ça fait un », a déclaré à l’audience Me Corinne Lepage. Une vingtaine d’autres demandes d’indemnisations doivent être examinées par le tribunal administratif de Nantes au cours du premier trimestre 2018.