La Faute sur Mer

Quatre premières familles de victimes de la tempête Xynthia en février 2010 ont attaqué, au tribunal administratif de Nantes, la commune de La Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue Est, pour être indemnisées de leurs divers préjudices.

Cette procédure fait suite à l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (Vienne), qui avait finalement prononcé, en avril 2016, deux ans de prison avec sursis pour l’ancien maire, René Marratier, pour « homicides involontaires » et sa « mise en danger de la vie d’autrui ». Il avait écopé de quatre ans de prison ferme devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne.

2 M€

La cour d’appel de Poitiers avait également considéré que les « fautes » qui lui étaient reprochées n’étaient « pas détachables du service », c’est-à-dire qu’elles devaient être indemnisées par la commune et non pas par René Marratier sur ses deniers personnels. Ces quatre premières familles ont ainsi demandé au total plus de 2 M€.

Lors de l’audience, le rapporteur public a toutefois préconisé aux juges administratifs d’allouer des sommes inférieures de moitié à celles qu’avait allouées le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, soit environ 200 000 €. Les indemnisations proposées par les juges sablais avaient en effet déjà été « calculées a minima », selon les victimes de la tempête, en se calquant sur les plafonds de la Smac, la compagnie d’assurances de la commune de La Faute-sur-Mer.

« Catastrophe d’ampleur exceptionnelle »

« Il va falloir expliquer à mes clients pourquoi, quand on va voir le juge judiciaire, on a deux… et, quand on va voir le juge administratif, on n’a plus qu’un », a plaidé Me Corinne Lepage, l’ancienne ministre de l’Environnement. « C’est très difficile à comprendre pour un justiciable. »

« La tempête Xynthia a été une catastrophe d’ampleur exceptionnelle par son bilan humain, mais pas par les conditions météo… Ce qui était exceptionnel, c’était la conjonction de fautes gravissimes et crasses, qui ont rendu possible cette catastrophe », a ajouté un avocat des familles de victimes.

Impossible à chiffrer

L’avocat de la commune a, pour sa part, rappelé que la mairie avait déposé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, pour que la « faute » reprochée à René Marratier soit dite « détachable du service ». La décision de la Cour de cassation demeurera toutefois « sans incidence » sur l’indemnisation des victimes, selon leurs avocats.

« Quelles que soient les fautes commises par les uns et les autres, celles de la commune ne sont pas à l’origine exclusive du dommage », a plaidé la défense. « Tous les manquements administratifs ont peut-être participé à l’aggravation des préjudices, mais la part imputable à la commune est impossible à chiffrer. »

« Solitude » de la victime

L’avocat de la mairie de La Faute-sur-Mer a également rappelé que ce « village de 800 habitants » était également « victime » de la tempête Xynthia. « Elle reste marquée dans l’imaginaire collectif comme le village du drame, comme l’a été avant elle Vaison-la-Romaine », a-t-il plaidé. « Les contribuables fautais vont toutefois devoir répondre de leurs deniers personnels, ce qui revient à dire que les victimes vont payer elles-mêmes, par leurs impôts, leur propre préjudice. »

L’avocat de la défense a également insisté sur la « solitude » de la commune dans cette affaire, puisque « ni son assureur, ni l’Etat » n’acceptent de l’indemniser. La représentante de la préfecture de la Vendée, pour sa part, a nuancé cette « présentation un peu catastrophiste » en rappelant que l’Etat avait déboursé « plus de 180 millions d’euros » pour racheter à l’amiable ou exproprier les maisons situées dans les « zones noires » de La Faute-sur-Mer.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra son jugement en février 2018. 25 autres familles de victimes verront leurs demandes jugées dans les prochains mois.