L’enquête publique, au bénéfice de la commune de La Faute sur Mer, porte sur l’aménagement d’un Parc dans l’ancien camping municipal, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
• permis d’Aménager au titre de L’article R.421-19 du code de l’urbanisme en vue de réaliser l’aménagement du Parc
• le transfert de gestion du domaine public maritime à la commune de La Faute sur Mer (articles R 2123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et portant changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime.

Cette enquête se déroulera durant 32 jours consécutifs, du 30 mars 2018 (14H00) au 30 avril 2018 (17H00).

Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

N° 2018/046 en date du 07 mars 2018

Référence du Tribunal Administratif

N° E17000259/14 du 15 novembre 2017

Commissaire enquêteur

Monsieur Bernard PELLIER

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