Archive pour septembre 2019

La commune de La Faute-sur-Mer avait refusé de régler la dernière note d’avocat de René Marratier. L’affaire a été présentée au tribunal administratif de Nantes.

René Marratier demande à ce que la commune de la faute règles ses frais d'avocat.
René Marratier demande à ce que la commune de la faute règles ses frais d’avocat. (©archives Journal des Sables.)

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) René Marratier a demandé mercredi 11 septembre  au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du conseil municipal qui avait refusé, en juillet 2017, de régler la dernière note d’honoraires de son avocat dans les suites de l’affaire de la tempête Xynthia en 2010.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté, en vain en mai 2018, de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) par la Cour de cassation.

Pour rappel, les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir bénéficier de la « protection fonctionnelle« , c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Une délibération qui « transpire l’agacement »

Son conseil municipal lui avait accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS).

Mercredi 11 septembre 2019, devant le tribunal administratif de Nantes, le rapporteur public a préconisé de désavouer son successeur :

La commune est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses élus dans l’exercice de leurs fonctions, c’est une vieille garantie assurée depuis la Révolution.

« La délibération attaquée est illégale, M. Marratier nous paraît fondé à en demander l’annulation », en a-t-il déduit. « Toutefois, il n’établit pas avoir réglé ces honoraires. Une discussion semble d’ailleurs engagée sur leur coût excessif. » Le rapporteur public a donc simplement préconisé de réexaminer la demande de son ancien maire sous deux mois, et de lui verser 1.500 € supplémentaires de frais de justice pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes.

« Certes, la délibération n’a pas été abrogée, mais avec cette décision de refus qui transpire l’agacement, la mairie de La Faute-sur-Mer voulait simplement dire « Ca suffit » à M. Marratier », a répliqué Me Jérôme Maudet, l’avocat de la commune :

La facture qui lui a été présentée n’est pas détaillée, on ne sait même pas si elle a été réglée.

« M. Marratier a déjà été grassement indemnisé, la commune a versé plus de 470 000 € depuis le début de la procédure, en 2012 », a-t-il conclu.

Le contribuable fautais n’a plus envie de régler ses frais de justice.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans un mois environ.

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