Le tribunal administratif de Nantes demande à la commune de rééxaminer la demande de son ancien maire pour qu’elle règle ses frais d’avocat.

René Marratier lors du procès Xynthia.
René Marratier lors du procès Xynthia.

Le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la commune de La Faute-sur-Mer de réexaminer d’ici le 9 décembre prochain la demande de son ancien maire René Marratier, qui veut qu’elle règle les lourds honoraires de son avocat devant la Cour de cassation dans l’affaire de la tempête Xynthia.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté en vain en mai 2018 de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.

Deux ans avec sursis

Les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir toujours bénéficier de la « protection fonctionnelle », c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

La commune condamnée à payer des frais de justice

Son conseil municipal lui avait d’ailleurs accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS). Celui-ci a annoncé depuis qu’il ne se représenterait pas en 2020 pour un nouveau mandat.

La mairie de La Faute-sur-Mer estimait devant le tribunal administratif :

« La délibération du 5 décembre 2012 (…) est illégale puisque M. Marratier a pris part à cette délibération et a voté en sa faveur. Le paiement des sommes réclamées aurait exposé la commune à un recours du contribuable local. »

La municipalité estimait également que la fameuse délibération de 2012 prévoyait le paiement des frais d’avocat uniquement « dans le cadre de la mise en examen » de René Marratier… et non pour un procès en cassation.

Mais pour le tribunal, 

Cette protection (…) n’était pas limitée à la phase de l’information judiciaire. Elle doit être regardée comme ayant été accordée au requérant jusqu’à ce que les juridictions pénales aient définitivement statué (…), incluant la procédure suivie devant la Cour de cassation.

Les juges nantais font aussi observer que le plafond des garanties contractuelles de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, au titre de son assurance individuelle, est « épuisé ». « Son assureur ne pouvait plus couvrir les frais de l’instance devant la Cour de cassation », est-il écrit dans le jugement.

Pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes, la commune devra donc verser 1 500 € à René Marratier pour ses frais de justice.

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