Carte d'identité :

Etablissement pour les personnes mineures
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
Durée de validité: 10 ans.
Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement).

En cours de validité
Elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale).

Qui peut la demander?
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.
Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.
Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998).
Délais d'obtention: variables selon les préfectures.
Pour la faire établir, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
- à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.
Comment la faire établir?
Les parents ou l'enfant doivent rempplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille et une pièce d'identité à son nom.
Vous devez fournir:
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille,
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).
Si l'enfant est né à l'étranger ou né de parents étrangers
Vous devez fournir en plus une pièce prouvant la nationalité française de l'enfant selon les cas:
- certificat de nationalité française éventuellement,
- exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
- décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Cas particuliers
Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Cas particuliers
Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.
Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désigant le tuteur.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
- à Paris, à la préfecture de police.