La Faute sur Mer

Archive pour la catégorie ‘Informations’

Mme Patricia GALLERNEAU

La République en marche

51,42% 217 voix

Mme Béatrice BELLAMY

Les Républicains

48,58% 205 voix

Votes blancs

8,14% 38 voix

Votes nuls

1,50% 7 voix

Commune de La Faute-sur-Mer – 2ème circonscription

résultats de la commune au 1^er tour

En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%.

Bilan de la phase de concertation

• Bilan de la phase de concertation (format pdf – 8.7 Mo – 05/05/2017)

Approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Faute-sur-Mer du 28 avril 2017

Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-231 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux de la commune de La faute-sur-Mer (format pdf – 148 ko – 05/05/2017)

Partie informative :

• Notice de présentation (format pdf – 6 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 1 : Lexique (format pdf – 131.9 ko – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 2 : Circulaire du 27 juillet 2011 (format pdf – 4 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 3 : Carte des aléas actuels (format pdf – 7.1 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 4 : Carte des aléas à l’horizon 2100 (format pdf – 6.5 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 5 : Scénario « actuel » avec hypothèse de transparence hydraulique (format pdf – 7.7 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 6 : Synthèse des hypothèses des scénarios de référence (format pdf – 169.8 ko – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 7 : Carte des enjeux (format pdf – 11.1 Mo – 05/05/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 8 : Scénario « actuel » avec anticipation des travaux programmés au PAPI (format pdf – 7.3 Mo – 05/05/2017)

Partie réglementaire :

• Réglement (format pdf – 510.8 ko – 05/05/2017)
  • Règlement – Annexe 1 : Terminologie et définitions (format pdf – 198.3 ko – 05/05/2017)
  • Règlement – Annexe 2 : Recommandations applicables au bâti existant (format pdf – 112 ko – 05/05/2017)
  • Règlement – Annexe 3 : Cotes de référence « aléas actuels » (format pdf – 7.7 Mo – 05/05/2017)
  • Règlement – Annexe 4 : Cotes de référence « aléas à l’horizon 2100 » (format pdf – 7.6 Mo – 05/05/2017)
  • Règlement – Annexe 5 : Notice explicative sur la lecture du réglement (format pdf – 180.3 ko – 05/05/2017)
• Zonage réglementaire (format pdf – 9.5 Mo – 05/05/2017)

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé vendredi la légalité des expropriations des maisons exposées au risque de submersion marine à La Faute-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer, en Vendée, frappées par la tempête Xynthia en 2010, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

La cour était saisie par des propriétaires dont l’expropriation avait été déclarée d’utilité publique par le préfet de la Vendée en janvier 2013, et dont les biens avaient été déclarés cessibles au profit de l’État par un autre arrêté préfectoral pris à la même date.
Elle a statué dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes qui, par plusieurs jugements rendus le 22 décembre 2014, avait rejeté les demandes d’annulation de ces arrêtés préfectoraux.

La cour « a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l’État, l’atteinte à la propriété privée et le coût de l’opération n’étaient pas de nature à retirer à l’expropriation contestée son caractère d’utilité publique ».

Les expropriations ont toutes été validées, à l’exception d’une partie car trois parcelles n’auraient pas dû être comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique, a détaillé la cour administrative d’appel à l’AFP.

Il y a plus de sept ans, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia avait causé la mort de 47 personnes en France, dont 29 sur la seule commune de La Faute-sur-Mer.

Après une longue procédure à l’amiable, l’État avait racheté 688 maisons sur cette commune et sur celle, voisine, de L’Aiguillon-sur-Mer en vue de les détruire.

Quelques propriétaires, dont une majorité détenant une maison secondaire à la « Pointe de l’Aiguillon », une zone dunaire protégée par les digues où l’eau était montée lors de la tempête Xynthia sans faire de victime, avaient refusé de céder leurs biens et saisi la justice pour contester leur expropriation.

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, qui a également refusé de céder sa maison à l’État, a lui aussi été débouté. Il avait été condamné le 4 avril 2016 par la cour d’appel de Poitiers à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires » pour ne pas avoir informé ses concitoyens des risques majeurs d’inondation pesant sur la station balnéaire.

Commune de La Faute-sur-Mer

résultats de la commune au 1^er tour

En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%.