Archive pour la catégorie ‘Polémiques’

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VENDEE

J.Cl. | 12.03.2010, 08h13 | Mise à jour : 11h19

Xynthia a fait 53 victimes, dont la moitié à La Faute-sur-Mer, commune dont le territoire, en-deçà du niveau de la mer, a été presque entièrement immergé. Libération révèle vendredi matin que des autorisations de construction dans des quartiers jugés à fort risque par la préfecture de Vendée ont été données par l’élue en charge de l’urbanisme, alors qu’elle avait de forts intérêts personnels à la promotion immobilière.
Alors que sur les permis de construire apparaît une mention informant du risque «moyen à fort de submersion marine» conformément à un arrêté préfectoral du 12 juillet 2007, la mairie de la Faute-sur-Mer a délivré des permis de construire en grande quantité.

Le quotidien dénonce une frénésie immobilière : «Près d’une centaine de pavillons ont été édifiés depuis une dizaine d’années» dans les secteurs des Doris et des Voiliers, très meurtris par la tempête du 28 février. Le 1er octobre 1999, le maire donne ainsi son feu vert à l’urbanisation des Doris, qui comptent 84 terrains à bâtir. Un lotissement y est réalisé par une association foncière urbaine pilotée par cinq associés, dont l’adjointe à l’urbanisme. De fait, dans les années qui suivent, cette élue signe plusieurs permis de construire pour approuver la construction des maisons.

Un lotissement réalisé par le fils de l’élue

Aux Voiliers, selon Libé, le lotissement est réalisé par le fils de cette élue. 35 lots à usage d’habitation lui sont fixés. «Propriétaire des terrains et parfois promoteur immobilier, il vend des espaces ou des maisons en Véfa, vente en état futur d’achèvement». Des permis de construire sont signés par sa mère, que le quotidien n’est pas parvenu à joindre. Son fils, en revanche, défend que les constructions ont été réalisées conformément aux règles édictées.

Si c’est le cas, le quotidien relève en tout cas la collusion des intérêts locaux et privés. Et démontre que, pour défendre le développement de leurs communes, nombreux sont les élus à avoir tenté de négocier avec les préfectures des aménagements aux plans de prévention du risque inondation. S’il avait été validé en Vendée, le PPRI aurait décrété en zone rouge les Doris et les Voiliers, et d’autres secteurs de la Faute-sur-Mer et de sa voisine l’Aiguillon, rendant impossible toute construction.

Ces collusions ont d’ailleurs conduit, dimanche dernier dans Le Parisien-Aujourd’hui en France, Philippe de Villiers, président du conseil général de Vendée, à réclamer le retrait des permis de construire aux maires.

Deux semaines après le drame de la tempête Xynthia, des questions relatives à la responsabilité de l’Etat et des collectivités locales sont posées. En Vendée, des rapports de préfecture révèlent en effet que les dangers d’inondations étaient prévisibles dans les zones les plus touchées par la tempête.

En 2006, le préfet de la Vendée de l’époque, Christian Decharrière, avait adressé une lettre au maire de la commune de La Faute-sur Mer, commune la plus touchée par la tempête, en précisant que la commune se trouvait totalement concernée par les risques de submersion marine et qu’elle restait à ce jour mal protégée.
Or, en vertu des articles L 2212-25, L 2212-4 et L 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales, le maire de la commune de La Faute-sur-Mer et la Préfecture de Vendée avaient pour obligation d’agir au titre de leurs pouvoirs de police générale.
Les conséquences sont claires : les habitants des constructions inondées ou leurs assurances pourraient ainsi prétendre à obtenir réparation de leur préjudice pour obtenir réparation de leur préjudice.

Reste donc à attendre le rapport qui sera envoyé au Président de la République sur les causes de la catastrophe….

Audrey GREGUS
Juriste

Enquête

Dans cette commune, où la tempête a fait 27 morts, l’Etat s’est souvent heurté aux élus, en prônant plus de prudence dans les zones inondables.

Par TONINO SERAFINI

La Faute-sur-Mer le 2 mars 2010.

La Faute-sur-Mer le 2 mars 2010. (© AFP Frank Perry)

Après le désastre humain de la tempête Xynthia qui a fait 27 morts sur la seule commune de La Faute-sur-Mer et 29 au total en Vendée, la recherche des responsabilités a commencé. Dans une ambiance tendue. Car depuis plusieurs années, c’est le bras de fer au sujet des zones inondables entre services de l’Etat et élus locaux.

Au centre de la polémique, la question récurrente de l’urbanisation de cette commune, qui comptait 151 habitants en 1929, mais 1 035 aujourd’hui, et pas moins de 40 000 l’été, grâce à une construction massive de résidences secondaires.

Une urbanisation incontrôlée, vu les risques de «submersion marine» ? Des documents que s’est procurés Libération, montrent qu’à partir de 2006, les services de l’Etat ont tenté de faire prévaloir un développement plus prudent. Mais ils se sont souvent heurtés à l’opposition des maires de la Faute-sur-Mer et de l’Aiguillon-sur-Mer, l’autre commune frappée par la tempête avec 2 morts. Les documents, lettres et comptes rendus de réunions notamment, montrent des élus focalisés sur la défense des intérêts bien compris de propriétaires de terrains à bâtir dans leurs communes. Les prix de ces parcelles varient dans une fourchette de 70 000 à 155 000 euros. Mais s’ils sont déclarés non constructibles, ils ne valent plus rien. C’était le cas de certaines parcelles classées en zone rouge par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) que tentaient d’imposer les services de l’Etat.

A la Faute-sur-Mer, parmi les propriétaires de terrains, figure la famille Babin, comme le prouvent des actes notariés. La mère, Françoise Babin, est adjointe au maire, chargée de l’urbanisme. Son fils, Philippe Babin, est agent immobilier et promoteur. La SARL Babin, qui possède l’Agence de la Plage, a réalisé, notamment sur les terrains de la famille, des lotissements dans les rues de l’Ostréa et du Chasse-Marée au début des années 2000. Et plus récemment le lotissement des Voiliers, dont des maisons ont été livrées en 2008. La question du conflit d’intérêts peut légitiment être posée sur ces opérations.

«Cuvette». Libération s’est rendu vendredi à l’Agence de la plage pour tenter de recueillir la réaction de Philippe Babin. Refus. Une tentative de contact téléphonique à son domicile, hier, n’a pas davantage abouti. Pour sa part, René Marratier, maire de la commune depuis 1989, nous a indiqué qu’il n’y avait «absolument pas» eu de conflits d’intérêts dans toutes ces opérations immobilières. Et n’a pas souhaité s’étendre sur les questions d’urbanisation dans les zones indondées. Dans les secteurs des Voiliers ou de la rue de l’Ostréa, on compte de nombreux morts. Mais ces maisons, comme d’autres édifiées bien avant dans les rues avoisinantes, ont été réalisées en zone bleue, c’est-à-dire en zone constructible. On se demande comment tout ce secteur, coincé entre l’estuaire du Lay (délimité par une digue) et la mer, a pu être déclaré urbanisable. Force est de constater que jusqu’en 2007, l’Etat comme les élus locaux, ont laissé faire. D’un point de vue topographique, cette zone est une véritable «cuvette», selon les termes de Philippe de Villiers, président du conseil général de Vendée. Si l’eau passe au-dessus de la digue (ce qui a été le cas), les maisons se retrouvent dans un lac avec de l’eau qui monte jusqu’au niveau des gouttières de toit.

Ce n’est qu’à partir de 2006-2007 que l’Etat a commencé à y regarder de près, en voulant imposer un PPRI. Conséquence du plan : des terrains encore disponibles se sont retrouvés en zone rouge et donc inconstructibles. Au grand dam des élus locaux. comme le prouvent trois lettres adressées aux préfets successifs, par René Marratier, et dont Libération s’est procuré une copie. «Avez-vous pensé aux propriétaires pour qui ces terrains représentent le fruit d’une vie de travail et qui du jour au lendemain n’ont plus rien ?» s’insurge le maire de la Faute-sur-Mer dans un courrier de mars 2007. «N’y a-t-il pas là purement et simplement spoliation du bien en question ?» Plus loin, il stigmatise les services de l’Etat, «qui décident des mesures à prendre sans tenir compte de l’avis des élus qui eux sont sur le terrain et connaissent parfaitement les lieux».

«Report». Des lettres du même acabit sont envoyées en janvier 2008 et en octobre 2009. Dans cette dernière, le maire fait part de ses «plus vives réserves quant à l’application des mesures préconisées dans le cadre du PPRI». Raison de sa contestation ? «Depuis plus d’un siècle qu’elles existent, les digues situées sur la commune n’ont jamais cédé». L’Etat de son côté tient à graver le PPRI dans le marbre, jugeant que les communes de l’Aiguillon et de la Faute sont «fortement exposées à des phénomènes de submersion marine» (lire ci-contre). Exactement ce qui s’est produit. Très remonté contre le plan, le conseil municipal de la Faute-sur-Mer ira jusqu’à adopter le 10 novembre 2009 une délibération demandant le «report de trois mois» de l’enquête publique qui l’accompagne. Après coup, la catastrophe a montré qu’il y avait urgence en effet. La question du devenir de ce quartier, meurtri et toujours exposé, demeure.

Par Angélique Négroni


Crédits photo : AFP

Le rapport sur la tempête Xynthia doit être remis à Nicolas Sarkozy très prochainement. Il établira les responsabilités dans la catastrophe.

Près de quinze jours après la tempête Xynthia, à l’origine de 53 morts, le prérapport sur les causes de la catastrophe doit être remis dans les prochains jours au président de la République. Les digues qui ont cédé seront recensées afin d’entreprendre des travaux en urgence. Les règles d’urbanisme sur le littoral ainsi que les plans de prévention des risques d’inondation seront au cœur de la réflexion. Un rapport final est attendu dans deux mois. Leurs auteurs sont retournés à La Faute-sur-Mer, en Vendée, la commune la plus touchée par la tempête. Ici, les inondations ont causé la mort de 29 personnes. Retour sur un drame que certains estimaient «prévisible».

Un danger identifié

Dès 2001, des études menées par la préfecture de Vendée soulignent les risques d’inondation. Une lettre du préfet de l’époque, Christian Decharrière, adressée au maire de La Faute-sur-Mer, le rappelle en 2006 : «Votre commune se trouve totalement concernée par les risques de submersion marine et reste à ce jour mal protégée.»

Deux ans plus tard, nouvelle mise en garde. La direction départementale de l’équipement indique dans un rapport : «La zone de l’estuaire du Lay est la zone la plus dangereuse du département.» C’est sur ce petit territoire, coincé entre l’océan et le fleuve, qu’a été érigé le village de La Faute-sur-Mer.

L’opposition entre l’État et les élus

À la menace d’un danger, les élus opposent le dynamisme économique de leur commune. «Le tourisme est la grande affaire de la région», souligne Jean Renard, professeur de géographie et spécialiste du littoral vendéen. Les terres agricoles se sont transformées peu à peu en zones constructibles. «Construite sur de vastes espaces gagnés sur la mer», La Faute-sur-Mer compte aujourd’hui 1 200 habitants en hiver et 40 000 en été. Alors, quand le préfet veut interdire le camping de la commune en 2006, la population descend dans la rue. Depuis 2001, le représentant de l’État tente surtout de mettre en place un plan de prévention des risques d’inondations qui va rendre certains terrains inconstructibles. Les négociations avec les élus s’éternisent. À l’issue de multiples réunions et échanges de lettres, l’État décide de passer en force, six ans plus tard, en imposant certaines mesures limitant la construction. «Nous ne sommes plus au temps de Napoléon, explique un haut fonctionnaire. Aujourd’hui, l’autorité de l’État se discute.» Le maire de La Faute, René Marratier, s’insurge : «Avez-vous pensé aux propriétaires pour qui ces terrains représentent le fruit d’une vie de travail et qui du jour au lendemain n’ont plus rien ?» écrit-il au préfet en mars 2006. Pour le président du conseil général, Philippe de Villiers, la délivrance des permis de construire ne devrait plus être confiée aux maires, soumis à une trop forte pression. Ou devrait être soumis à un meilleur contrôle de l’État, ce que devrait recommander le rapport.

Des digues contestées

Ces remparts sont au cœur de la polémique. La digue est de La Faute-sur-Mer «n’a jamais fait l’objet d’un diagnostic approfondi de la part du maître d’ouvrage», peut-on ainsi lire dans un rapport en 1998. Le maire, lui, rétorque que «depuis plus d’un siècle qu’elles existent, les digues situées sur la commune n’ont jamais cédé». Il est vrai qu’elles ont résisté à la dernière tempête. Mais, en ne faisant pas barrage à la mer, qui est passée par-dessus, ces structures témoignent aujourd’hui de leur faiblesse, selon le député UMP des Bouches-du-Rhône, Christian Kert. «La hauteur des digues avait été calculée pour protéger de terres agricoles. Pour la sécurité de la population, certaines ne sont plus assez élevées», souligne ce dernier estimant qu’il «faudra dans certains cas avoir le courage d’abandonner des lotissements».

Une tempête exceptionnelle

Pour construire les plans de prévention, les experts prennent en compte un phénomène climatique censé ne se produire qu’une fois par siècle. «Or il semble que la mer ait dépassé le niveau maximum», indique un ingénieur. Ainsi, Xynthia conduira sans doute à revoir les valeurs de référence utilisées pour mesurer le risque de submersion marine.

Créé le 10.03.10 à 15h25
Mis à jour le 10.03.10 à 15h25
Vue de l'Aiguillon-sur-mer le 1er mars 2010 après le passage de la  tempête Xynthia
Vue de l’Aiguillon-sur-mer le 1er mars 2010 après le passage de la tempête Xynthia/R. DUVIGNAU / REUTERS

INTERVIEW – La tempête Xynthia a mis les élus des communes submergées sur le banc des accusés. Maurice Milcent a répondu aux accusations pour 20minutes.fr…

Des élus, dont Philippe de Villiers, ont accusé les maires de ne pas résister aux promoteurs et de délivrer un peu facilement des permis de construire. Que leur répondez-vous?«Je ne suis pas concerné. On n’attribue pas seuls un permis de construire. On l’instruit, on le transmet à la DDE qui doit donner un avis favorable et on le signe. Si l’avis est négatif, on peut passer outre mais le permis doit alors être soumis à la procédure de contrôle de légalité de la préfecture. On peut encore passer outre, mais je ne l’ai jamais fait, je ne me vois pas m’opposer à la décision d’un préfet ».

Pensez-vous avoir pris des risques pour votre commune?

«Nous avons eu entre 0,20cm et 1,50 cm d’eau, pas plus. Les digues n’ont pas cédé, nous n’avons eu aucun décès, ils ont tous eu lieu sur la commune voisine, à la Faute-sur-Mer. Nous n’avons pris aucun risque sur la commune: nous avons entre six et dix grandes marées par an, nous connaissions ce problème. Le seul risque, c’était celui du raz-de-marée, comme cela a eu lieu avec Xynthia».

Mais ce n’est pas trop dur de résister aux promoteurs?

Nous n’avons jamais eu de pression de la part des promoteurs. Nous sommes une commune familiale qui travaille avec le tissu artisanal local. J’ai toujours interdit aux promoteurs de mener des projets à l’Aiguillon-sur-Mer. Et je n’ai jamais laissé construire sur des zones inondables.

Jean-Jacques Brot, le préfet de Vendée, vous accuse, vous et le maire de la Faute-sur-Mer, de ne pas avoir élaboré les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) malgré ses demandes.

Ce n’est pas vrai, nous en avons eu deux. Le premier plan, nous l’avions validé sans modification, il nous convenait. Le second, nous avons demandé des modifications, mais seulement sur des zones en dehors du bourg. Et il faisait passer une zone en rouge (non-constructible). Le projet de construction que nous avions sur cette zone a tout simplement été annulé.

Que doit-il se passer maintenant pour les maires qui auraient pris de mauvaises décisions?

Il ne faut pas d’autres catastrophes. Chacun est libre de prendre ses décisions. Mais on n’a pas le droit à l’erreur et chacun doit prendre ses responsabilités.

Maud Noyon

L’heure des comptes

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Après la tempête

Photo : DR

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« Une fois de plus quand les hommes se croient plus forts que la nature, celle-ci se rappelle à nous ». Ce cri du coeur nous a été adressé par un internaute de lavie.fr à la suite du débat que nous avions ouvert la semaine dernière, après les ravages meurtriers causés par Xynthia, sur le thème : Tempête : y-a-t-il des responsables ? ». Et notre internaute de nous signaler l’exemple de l’un de ses amis, fonctionnaire à la DDE de l’Aisne, qui avait dû batailler contre son propre sous-préfet pour faire respecter sa décision de ne pas accorder de permis de construire à une entreprise qui voulait s’agrandir en … zone inondable !

Heureusement, face aux pressions de sa hiérarchie, le fonctionnaire de la DDE a tenu bon. Car deux ans après son refus, le terrain a effectivement été inondé ! Le directeur de l’entreprise lui a même écrit pour le remercier de sa clairvoyance. Comme en écho de ce témoignage, le nouveau préfet de Vendée Jean-Jacques Brot ne s’est pas caché derrière la langue de bois pour faire sur France-Info le bilan de l’après-tempête : « Je tombe des nues devant l’incohérence des plans d’urbanisme », a-t-il déclaré.

En poste depuis à peine quinze jours dans ce département le plus frappé par les vents meurtriers de Xynthia – 29 morts sur un bilan total de 53 – il n’a pas mâché ses mots sur la responsabilité des élus locaux sur la délivrance laxiste de nombreux permis de construire. A La Faute sur Mer (2500 habitants), la commune la plus touchée avec celle de L’Aiguillon, les fautes relevées tournent à l’aveuglement collectif : construction de lotissements sur des terrains notoirement inondables, guérilla juridique pour retarder l’établissement d’un plan (obligatoire) de prévention des risques d’inondation (PRI), jusqu’à une manifestation de 1000 riverains organisée par la mairie pour protester contre la fermeture d’un camping construit en zone inondable !

En 2009, une étude accablante de la direction départementale de l’équipement (DDE) précisait même que cette commune était construite « sur de vastes espaces gagnés sur la mer, ne tenant pas compte de la mémoire du risque ». Un exemple isolé ? Pas vraiment . Notre enquête, publiée dans La Vie (édition du 11 mars à paraître), montre que partout en France les pressions sur la délivrance des permis de construire sont, en effet, nombreuses. Notamment sur le littoral où le prix du mètre carré constructible a tendance à s’envoler.

Ainsi, une étude officielle du Ministère de l’Ecologie révèle que, rien qu’entre 1999 et 2006, 100 000 logements ont été construits dans des zones inondables ! Sans parler du grignotage insidieux de la loi littoral et du travail accompli depuis 30 ans par le Conservatoire du même nom. Heureusement, des fonctionnaires, des associations, des élus se battent, parfois contre leur propre hiérarchie, pour faire respecter la loi. Ce sont eux les meilleurs protecteurs contre d’autres Xynthia.

Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l’Etat et des communes sinistrées était clairement posée par les médias.

La commune de La Faute-sur-Mer où près de 26 personnes sont mortes noyées dans leur habitation sous l’effet de la rupture d’une digue censée les protéger de la tempête, se retrouve au cœur de la polémique.

Deux éléments rapportés par différents organes de presse viennent fonder les critiques formulées à l’encontre de ses élus et de la Préfecture de Vendée.

D’une part, le 19 novembre dernier, le conseil municipal de La Faute-sur-Mer avait décidé à l’unanimité de demander à la Préfecture de retarder la mise en œuvre de l’enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l’estuaire qui vise à réduire les zones d’urbanisation et encadrer avec plus de rigueur les possibilités de construction (cf. « Polémique sur des constructions en zone inondable », Le Parisien, 02/02/2010).

D’autre part, un rapport rendu public en octobre 2008 du chef de service de la Direction départementale de l’Equipement (DDE) de Vendée, faisait état des risques de crue et de submersion marines dont la survenance « pourrait avoir un impact très important sur les zones densifiées à l’arrière d’un réseau de digues vieillissant » [4].

Au vu de ces deux griefs et des éléments factuels qui apportent un premier éclairage sur les causes de la catastrophe, il apparaît donc nécessaire de se poser la question du respect par les autorités concernées (préfet et maire) des dispositifs réglementaires de prévention des risques d’inondation :

ceux relatifs aux outils de planification et d’information sur les risques majeurs (I.) ;

celui, plus spécifique, relatif à l’obligation d’entretien et de surveillance des digues de protection maritime (II.).

I. Les outils de planification et d’information en matière de prévention des risques majeurs ont-t-ils été correctement mis en œuvre ?

1.-
D’après les informations disponibles sur le site Internet de la Préfecture de Vendée, le représentant de l’Etat a fait une application anticipée du projet de PPRi prévue en cas d’urgence (C. env. L. 562-2), ce qui a pour effet de le rendre immédiatement opposable à toute personne publique ou privée afin de faire obstacle au développement ou à la poursuite de l’urbanisation dans les zones reconnues à risques.

Ce premier élément appelle d’emblée deux observations :

sans la mise en œuvre de cette procédure d’urgence, le zonage réglementaire du PPRi ne serait pas encore adopté alors que le Plan a été prescrit le 29 novembre 2001 [5] ;

l’absence d’approbation de ce document a dispensé la commune de La Faute-sur-Mer de l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (cf. Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, art. 13) qui aurait permis la mise en œuvre d’un dispositif renforcé d’information et d’organisation des secours.

2.-
Pour autant, la commune de La Faute-sur-Mer et la Préfecture de Vendée restaient soumises au régime général – moins contraignant – de la prévention des risques majeurs, outre l’obligation d’agir qui leur incombait au titre de leurs pouvoirs de police générale (respectivement, art. L. 2212-25, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

En effet, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire doit désormais informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances (C. env., art. L. 125-2 ; Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, art. 40).

Cette information est déterminée à partir d’un dossier synthétique (dossier départemental sur les risques majeurs, DDRM) établi par le préfet [6] qui comprend « l’énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune [des] communes est exposée, l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques et l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets » (C. env., art. R. 125-11-II).

Un document d’information établi par les communes concernées (dossier d’information communal sur les risques majeurs, DICRIM) reprend les informations ainsi définies par le préfet. « Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque » (C. env., R. 125-11-III).

L’examen du DDRM et du DICRIM de la commune de La Faute-sur-Mer sont donc nécessaires pour apprécier la pertinence des mesures de sécurité qu’ils prévoient et leur bonne application lors de la catastrophe.

3.-
Une autre obligation s’imposait aux autorités locales en vertu de l’article L. 563-3 du code de l’environnement. Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire, avec l’assistance des services de l’État, doit en effet procéder à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établir les repères correspondant aux crues historiques, aux crues exceptionnelles et aux submersions marines.

Ces repères doivent tenir compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l’ampleur des inondations et de l’importance de la population fréquentant la zone.

Surtout, ils doivent être répartis sur l’ensemble du territoire de la commune et être visibles depuis la voie publique (C. env., art. R. 563-11 à R. 563-15).

La question du respect par les autorités locales de la réglementation relative à l’entretien et à la surveillance des digues de protection s’avère tout aussi déterminante.

II. Un défaut d’entretien et de surveillance de la digue de protection peut-t-il être reproché aux autorités ?

1.-
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques a posé le cadre légal d’un dispositif visant à renforcer la sûreté et la sécurité des ouvrages hydrauliques auxquels se rattachent les digues de protection.

Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 est venu préciser les obligations mises à la charge de leur propriétaire ou exploitant (C. env., art. R. 214-112 et suivants). Ils leur incombent :

de justifier de la réalisation d’une étude de danger par un organisme agréé (C. env., art. R. 214-115) ;

de tenir à jour un dossier qui contient notamment tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation et de son environnement hydrologique (C. env., art. R. 214-122) ;

d’assurer la surveillance et l’entretien de son ouvrage (C. env., art. R. 214-123) ;

de procéder à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies, et notamment avant le 31 décembre 2009, à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage.

Le contrôle et le suivi de ces obligations incombent sur le fondement du même décret aux services de l’Etat, qui sont ainsi tenus :

d’identifier les différents propriétaires ou exploitants de digues ;

de leur rappeler leurs obligations et les inciter, le cas échéant en les y contraignant, à prendre en charge les travaux d’entretien et de restauration des digues.

La question qui se pose au cas présent est donc de savoir si l’ensemble des règles attachées au fonctionnement de ces ouvrages a été respecté, nonobstant, ainsi que le précise le rapport précité de la DDE, l’existence en 2007 d’un lourd programme de réhabilitation en cours sur la digue de protection qui a rompu lors de la tempête.

2.-
L’hypothèse d’un défaut d’entretien et de surveillance de cet ouvrage ouvre en effet la voie à l’engagement de la responsabilité du propriétaire de la digue et/ou de celui qui en assure la gestion, à savoir la commune de La-Faute-sur-Mer, ainsi que semble le préciser le rapport précité de la DDE.

En dehors de la question de l’engagement de la responsabilité pénale des autorités locales, les habitants des constructions inondées – ou leurs assureurs – pourraient ainsi obtenir réparation de leur préjudice.

Il convient de relever que cet autre terrain d’engagement de la responsabilité administrative de la commune est plus favorable que celui visant à faire sanctionner la délivrance illégale de leur permis de construire, admis avec réserve par le juge administratif.

Ce dernier considère en effet que la délivrance d’un permis de construire en zone inondable n’est pas illégale en soi – et donc fautive -, dès lors qu’existent des digues de protection et que le permis est assorti de prescriptions spéciales comme la construction sur pilotis ou à un niveau refuge à une hauteur suffisante (cf. CE 29 oct. 2008, Min. des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Cne de Tarascon, n°304393).

L’existence d’un défaut d’entretien et de surveillance de la digue conduirait également à écarter toute exonération au moins totale de la responsabilité de la commune, souvent reconnue par le juge dans ce domaine, qui considère que la victime ne pouvait ignorer le caractère inondable de son terrain (cf. CE, 23 janvier 1991, Cne de Vitrolles, n° 48498 ; CE, 22 août 2007, Ministre de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 260963).

La question de l’exonération de la responsabilité des autorités publiques en raison du caractère de force majeur des inondations doit quant à elle, être appréciée – et relativisée – au regard d’une jurisprudence désormais acquise selon laquelle la déclaration d’un arrêté de catastrophe naturelle n’entraîne pas obligatoirement la qualification d’un événement de force majeure (cf. CE, 2 oct. 1987, Cne de la Bastide Clairence, n° 71122 ; CAA Marseille, 19 fév. 2007, S.A. Jean Spada, n° 04MA00252).

3.-
La carence des autorités publiques, si elle s’avère caractérisée, peut évidemment se voir sanctionner devant par le juge pénal sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du code pénal qui répriment les homicides et blessures involontaires.

Sous l’empire de cette incrimination, un maire a été condamné pour s’être abstenu de procéder à l’évacuation d’un hameau alors qu’il avait pleinement conscience du risque d’avalanche sur ce secteur (Trib. Corr. de Bonneville, 17 juillet 2003, M. Michel C., n° 654/2003).

Cette incrimination a été au contraire rejetée dans une affaire où il a été établi que les mesures de sécurité prises avant et le jour même de l’accident étaient conformes à celles qui sont attendues de la part de responsables normalement prudents et diligents, compte tenu des informations portées à leur connaissance, et qu’aucun manquement à une obligation de sécurité n’était caractérisée (Cass. crim., 29 mars 2000, M. Lakhdari et autres, n° 99-81704).

En guise de conclusion, il convient de relever que l’ensemble des documents ci-dessus énumérés qui permettent d’apprécier les éventuelles responsabilités des autorités publiques concernées (dossiers d’information sur les risques majeurs, rapports et études sur l’entretien et la surveillance des digues, etc.) sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande.

Gageons que, suivant cette logique de transparence de l’action administrative, la remise du pré-rapport sur les causes de la catastrophe le 13 mars prochain par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l’administration (communiqué du Conseil des Ministres du 3 mars 2010), soit l’occasion d’une diffusion la plus large possible de ces documents.

Maître Simon WILLIAMSON – Avocat au Barreau de Paris – Docteur en droit

[1] RAISON S., Le classement des digues littorales au titre de la sécurité civile : un exemple de mise en œuvre en Vendée in Xèmes Journées Nationales Génie Côtier – Génie Civil, 14-16 octobre 2008, Sophia Antipolis, http://www.paralia.fr/jngcgc/10_27_raison.pdf ; cf. J-P-D, La Faute-sur-Mer : la DDE avait prévenu des risques ?, Le Moniteur, 02/02/2010.

[2] Cf. Dossier communal d’information à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, http://modules.vendee.pref.gouv.fr/risquesTechno/fichiers/307_dossierRisque.pdf

[3] Le dossier départemental des risques DDRM de la Vendée est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/securite/securite_civile/risques_naturels_et/dossier_departementa/downloadFile/file/Dossier_departemental_des_risques_majeurs.pdf ?nocache=1204652305.04

[4] RAISON S., Le classement des digues littorales au titre de la sécurité civile : un exemple de mise en œuvre en Vendée in Xèmes Journées Nationales Génie Côtier – Génie Civil, 14-16 octobre 2008, Sophia Antipolis, http://www.paralia.fr/jngcgc/10_27_raison.pdf ; cf. J-P-D, La Faute-sur-Mer : la DDE avait prévenu des risques ?, Le Moniteur, 02/02/2010.

[5] Cf. Dossier communal d’information à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, http://modules.vendee.pref.gouv.fr/risquesTechno/fichiers/307_dossierRisque.pdf

[6] Le dossier départemental des risques DDRM de la Vendée est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/securite/securite_civile/risques_naturels_et/dossier_departementa/downloadFile/file/Dossier_departemental_des_risques_majeurs.pdf ?nocache=1204652305.04

 L'heure est au nettoyage, une semaine après la tempête. Ici, des  habitants de La Faute-sur-Mer vident leur maison.

  • L’heure est au nettoyage, une semaine après la tempête. Ici, des habitants de La Faute-sur-Mer vident leur maison.

    Marc Roger

Les risques d’inondations étaient connus de tous à La Faute-sur-Mer (Vendée). Mais peu de monde y croyait vraiment. Malgré les alertes répétées des services de l’État.

Les alertes pour prévenir les inondations ont été récurrentes, en Vendée. Dès 2003, tirant les leçons de la tempête de 1999, l’État publiait un rapport sur les risques majeurs. L’administration identifiait neuf communes du littoral soumises « à un risque avéré d’inondation maritime avec enjeu humain ». Le même rapport relevait qu’à des degrés divers, la quasi-totalité des communes du littoral vendéen étaient menacées.

En 2008, c’est un autre document, signé de Stéphane Raison, qui tirait la sonnette d’alarme. Avec une grande précision, le chef des services maritimes de la DDE (Direction départementale de l’Équipement) montrait à quel point les deux communes aujourd’hui sinistrées – La Faute-sur-Mer et L’Aiguillon-sur-Mer – étaient menacées par la crue du Lay et la submersion marine. Il prophétisait « des dégâts majeurs aux biens et aux personnes ». Force est de constater que cet ingénieur des Ponts-et-Chaussées avait vu juste.

L’État a freiné

Sur fond de développement économico-touristique lancé à toute vapeur (la Vendée est le 2e département touristique), les alertes répétées ont-elles été prises suffisamment au sérieux ? « Il y a eu une forme de surdité de la part de certains, admet un élu vendéen préférant qu’on ne cite pas son nom. Mais c’est le cas d’un peu tout le monde, y compris des habitants. » Ce que confirme un adhérent de l’association de propriétaires privés du Havre, à La Faute-sur-Mer, qui, lui aussi, requiert l’anonymat.

Chaque année, certains d’entre eux posent caravanes ou mobile-homes pour profiter des charmes de la presqu’île. Depuis trente ans, ils réclament de pouvoir « obtenir un peu plus de confort, de l’eau et de l’électricité ». En clair, ils rêvaient de pouvoir bâtir des habitations plus durables. Avec le soutien du maire, René Marratier. Mais la préfecture a toujours freiné des quatre fers.

Le 17 septembre 2008, jour de grande marée d’équinoxe, l’association avait même invité des élus à constater « le rôle protecteur de la digue du Lay ». « On pensait que ce n’était pas inondable, tout simplement parce que ça n’avait jamais été inondé », clame un autre ardent militant de cette association de propriétaires.

Autre illustration de cette insouciance généralisée, en novembre, avec l’élaboration du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), qui a fait couler beaucoup d’encre dans la commune. Agacé par les contraintes de l’État, le conseil municipal demande alors au préfet de surseoir à l’enquête concernant ce plan. Aujourd’hui, dans la commune meurtrie par Xynthia (29 morts), ils ne sont pas nombreux à critiquer le maire ou son adjointe en charge de l’urbanisme, Françoise Babin. Depuis hier, circule une pétition de soutien au maire. Comme si, dans ce « naufrage » collectif, chacun faisait désormais son mea culpa.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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