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La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.

Il était tout d’abord reproché à l’Etat une carence dans la gestion des risques auxquels les biens des requérants avaient été exposés.

Après avoir rappelé qu’aucune obligation d’instaurer des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne pèse sur l’Etat, la cour a relevé que le préfet de la Charente-Maritime avait dès 2001 porté à la connaissance des autorités locales un atlas des risques littoraux comportant une cartographie des hauteurs d’eau, ainsi qu’un dossier départemental sur les risques majeurs, mis à la disposition du public en 2008. Elle en a déduit que les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant aux risques de submersion marine, auxquels la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée, avaient bien été prises avant 2010.

Il était ensuite reproché à la commune d’Aytré sa carence dans la signalisation des risques de tempête et dans l’établissement des repères de crues, ainsi que plusieurs fautes en matière d’urbanisme.

La cour a exclu, dans les circonstances de l’espèce, l’engagement de la responsabilité de la commune d’Aytré à raison de l’exercice par son maire de ses prérogatives de police administrative. Elle a cependant relevé, d’une part, qu’en ne procédant pas à la révision de son document d’urbanisme et au classement des terrains en zone inconstructible, et d’autre part, en délivrant à deux des propriétaires concernés des certificats d’urbanisme ne mentionnant aucune restriction quant à l’utilisation de leurs terrains, la commune d’Aytré avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, la cour a dû prendre en compte le fait que la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999 avait été diffusée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et que les  effets  de cette tempête avaient été largement couverts par les médias. Elle en a déduit que les propriétaires des parcelles localisées en bordure de plage, qui avaient acquis leur terrain postérieurement, avaient commis une imprudence de nature à diminuer la part de responsabilité de la commune.

En outre, la cour a écarté la responsabilité de la commune dans le cas d’un terrain acquis en 1979, c’est-à-dire bien avant la commission par la commune de quelque faute que ce soit.

 

Lire l’arrêt n°14BX02616 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02617 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02633 dans sa version simplifiée

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LUNDI 30 MAI 2016 À 18 H00

Ordre du jour:
– Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – arrêté de projet de périmètre,

– Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer dans le cadre de l’action sociale/loisirs éducatifs enfance jeunesse – garantir la sécurité juridique de l’accueil des enfants le mercredi,

– Validation du marché de maîtrise d’œuvre pour la redynamisation du port, entreprise choisie par la commission : SCE

– Questions diverses.

Notre confrère et ami José Guédès est décédé ce matin, emporté par un cancer fulgurant, à sa famille, à ses amis, et toutes celles et ceux qui ont apprécié son talent et sa camaraderie sans faille, nous adressons nos sincères condoléances.

josé guédès photo

« Brreuttt komenkcest » Le gimmick qui annonçait son arrivée dans la rédaction ne sonnera plus à n’importe quel moment de la journée. Suivi immédiatement, d’un « Komenkévacellelà », indifféremment à l’adresse des filles ou des garçons !

José Guédès a lâché prise ce matin, terrassé en à peine deux semaines par un cancer généralisé qui ne lui a laissé aucune chance. José était un garçon d’humeur joviale, souvent secret, un grand sensible qui se cachait sous des airs de déconneur ! Passionné par son métier et par les personnalités qu’il rencontrait. Il suivait avec efficacité et talent les affaires de justice et de société. Entre nous, nous l’appelions le « service police justice » tant il incarnait dans la rédaction, le traitement de ces affaires humaines et sensibles. Tant il savait cultiver ses contacts avec les interlocuteurs qui faisaient l’actu de la chronique judiciaire.

José avait officiellement intégré la rédaction de France 3 Pays de la Loire le 1er avril 2000. Après de nombreuses collaborations en CDD. Merci à Emmanuel Yvon, le rédacteur en chef de l’époque de l’avoir recruté ! Il était né à Angers le 8 mars 1967.

Jusqu’au bout, sachant la partie perdue, il ne s’est jamais départi de son humour décapant, hier encore s’adressant à son voisin de bureau : « Manu, je suis pas d’actu aujourd’hui, tu t’occupes de ma bio ? » Nous avons ri avec lui, mais tous ici, techniciens et journalistes, avons quand même le cœur gros.

>> VIDÉO. Hommage à José Guédès


Hommage à notre ami et confrère José Guédès

Hommage à notre ami et confrère José Guédès

Notre confrère et ami José Guédès est décédé ce matin, emporté par un cancer fulgurant, à sa famille, à ses amis, et toutes celles et ceux qui ont apprécié son talent et sa camaraderie sans faille, nous adressons nos sincères condoléances.  –  France 3 Pays de la Loire  –  Emmanuel Faure

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Voici les liens des plus longues vidéos concernant la tempête xynthia
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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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