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Après le verdict de la cour d’appel lundi, le parquet général de Poitiers annonce qu’il ne fera pas de pourvoi en cassation dans l’affaire Xynthia. La condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, René Marratier, est définitive.

René Marratier lors du délibéré du procès Xynthia aux Sables d' Olonne, le 12 décembre 2014. © Franck Dubray / MAXPPP

© Franck Dubray / MAXPPP René Marratier lors du délibéré du procès Xynthia aux Sables d’ Olonne, le 12 décembre 2014.

Le condamnation de René Marratier, l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, condamné en appel à deux ans de prison avec sursis pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui est donc définitive. Françoise Babin, ancienne adjointe, et son fils Philippe, ont quant à eux été tous deux relaxés ainsi que deux sociétés de BTP en tant que personnes morales.

Reste à juger les dommages et intérêts que les victimes et familles de victimes percevront. La cour d’appel s’est déclarée incompétente et renvoie vers un tribunal administratif. Mais les parties civiles estiment que la faute personnelle des prévenus ne peut être dissociée et contestent cette décision.

Le rappel des faits

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, 29 personnes, essentiellement des personnes âgées et trois jeunes enfants, avaient péri noyées après la submersion de la digue censée protéger leurs habitations, en contrebas de l’estuaire de la rivière du Lay, une zone particulièrement vulnérable. Ces résidents s’étaient retrouvés piégés en pleine nuit par une brusque montée des eaux dans leurs maisons de plain-pied, sans étage où se réfugier.

René Marratier avait été condamné en première instance, le 12 décembre 2014 par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, à quatre ans de prison ferme.

En première instance, Mme Babin avait été condamnée à deux ans ferme et 75.000 euros d’amende, son fils à 18 mois d’emprisonnement ferme.

Le verdict de la cour d’appel

Lundi, la cour d’appel avait condamné René Marratier, 63 ans, maire de la station balnéaire vendéenne de 1989 à 2014, à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires », pour ses responsabilités dans la mort de 29 de ses concitoyens, en ne les informant pas des risques majeurs d’inondation pesant sur la commune.

Elle avait en outre prononcé son interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. La cour n’avait pas suivi les réquisitions de l’avocat général, qui avait demandé le 1er décembre, en plus de cette inéligibilité, une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme.

2016 04 08 of

  • Me Corinne Lepage s'apprête à se pourvoir en cassation au nom des 115 parties civiles qu'elle défend.
    Me Corinne Lepage s’apprête à se pourvoir en cassation au nom des 115 parties civiles qu’elle défend. | Franck Dubray

Ph. E.

Me Corinne Lepage s’apprête à se pourvoir en cassation, au nom des 115 parties civiles qu’elle défend. Pour eux, il y a bien faute personnelle de René Marratier.

Les 115 parties civiles défendues par Me Corinne Lepage ont décidé de se pouvoir en cassation. Elles ne digèrent pas que René Marratier, principal prévenu dans le procès Xynthia, ne soit pas condamné pour fautes personnelles.

La cour d’appel a jugé que ses fautes étaient détachables du service et, qu’en conséquence, il n’était pas coupable, sur ses deniers personnels, des lourds dommages et intérêts, estimés à près de 20 millions d’euros.

Observations transmises au parquet 

Me Yves-Noël Genty, qui défend les intérêts de 14 autres parties civiles, s’apprête à transmettre un certain nombre d’observations au parquet général, pour que celui-ci se pourvoit en cassation. Ses clients ne digèrent pas que l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, aujourd’hui dans l’opposition municipale, puisse poursuivre son mandat et demeure éligible.

La cour d’appel a en effet condamné René Marratier à une peine d’interdiction définitive d’exercice de toute fonction publique. Une peine qui l’empêche de redevenir maire ou adjoint, mais qui lui permet, paradoxalement, de rester conseiller municipal.

René Marratier a été par ailleurs condamné à deux de prison avec sursis pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui, la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire comparable.

Les parties civiles se pourvoient en cassation après le verdict rendu par la cour d’appel de Poitiers, ce pourvoit concerne les intérêts civils et le renvoi de cette partie de la procédure devant le tribunal administratif

Me Corine Lepage, défenseure des parties civiles dans le procès Xynthia aux Sables-d'Olonne © Jean-Sébastien Évrard / AFP

© Jean-Sébastien Évrard / AFP Me Corine Lepage, défenseure des parties civiles dans le procès Xynthia aux Sables-d’Olonne

Les parties civiles représentées par l’avocate Corine Lepage, soit 115 personnes, ont décidé de se pourvoir en cassation, non pas sur l’aspect pénal, elles n’en ont pas le pouvoir, mais sur les intérêts civils, autrement dit sur les dommages et intérêts. Elles contestent le renvoi de cette procédure devant un tribunal administratif comme l’a décidé la Cour d’appel de Poitiers lundi dernier.

Concernant l’aspect pénal, seul le parquet général peut se pourvoir en cassation. Il pourrait en faire l’annonce demain.

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2016 04 07 of

  • René Marratier, ancien maire de La Faute-sur-Mer, condamné à deux ans de prison avec sursis, lundi, par la cour d'appel de Poitiers, reste éligible. Une déception pour les parties civiles.
    René Marratier, ancien maire de La Faute-sur-Mer, condamné à deux ans de prison avec sursis, lundi, par la cour d’appel de Poitiers, reste éligible. Une déception pour les parties civiles. | Franck Dubray

Ph. E.

René Marratier peut continuer à siéger au conseil municipal de La Faute-sur-Mer. Il n’est donc pas inéligible. Une grosse déception pour les parties civiles.

Lundi, à la sortie du palais de justice de Poitiers (Vienne), les parties civiles faisaient la grimace après avoir pris connaissance du jugement de la cour d’Appel dans le procès Xynthia.

Deux ans de prison avec sursis pour René Marratier, le principal prévenu, et une relaxe pour les deux autres, pour les parties civiles, le compte n’y était vraiment pas.

Il reste élu et éligibleMais bon, ils faisaient contre mauvaise fortune bon cœur, se « consolant », pour certains, avec la peine complémentaire frappant l’ancien maire, laquelle lui interdit, de façon définitive, l’exercice de toute fonction publique. Une peine, pour la plupart des observateurs, synonyme d’inéligibilité. Las.

 En réalité, René Marratier peut tout à fait poursuivre son actuel mandat de conseiller municipal d’opposition. En fait, la peine prononcée par la cour d’appel lui interdit d’exercer un mandat de maire ou d’adjoint, mais pas de conseiller municipal. Il peut continuer à siéger au conseil municipal de La Faute-sur-Mer.

La raison ? Le maire ou un adjoint est considéré comme officier d’état-civil, donc relevant de la fonction publique, ce qui n’est pas le cas du conseiller municipal.

« Un camouflet supplémentaire »Pour les parties civiles, la nuance est de taille. « C’est un camouflet supplémentaire », juge Renaud Pinoit, le président de l’association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer (Avif), qui regroupe une centaine de parties civiles.

« C’est moralement critiquable, estime Yves-Noël Genty, autre avocat de 14 parties civiles,puisque cette peine permet à René Marratier de demeurer conseiller municipal, c’est-à-dire de continuer à livrer son opinion sur la gestion publique de La Faute-sur-Mer. »

logo unalciL’Union Nationale des Associations de Lutte contre les Inondations ( UNALCI – France Inondations ) a suivi attentivement le procès Xynthia en première instance au tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, puis en appel à la cour de Poitiers.

Elle a constamment tenu à rappeler qu’elle ne considérait pas ce procès comme celui de tous les maires de France, mais comme celui de responsables, détenteurs de l’autorité morale et opérationnelle, qui n’auraient pas respecté leurs devoirs élémentaires de protection des personnes dont ils avaient la charge.

La cour d’appel vient de rendre son arrêt ce 4 avril 2016.

L’UNALCI tient à exprimer toute sa stupéfaction devant la décision qui a été prise et sa déception face au message qu’il peut véhiculer.

Stupéfaction, en effet, en constatant le grand écart que notre justice fait entre un premier procès ponctué par des peines de prison ferme lourdes et un second procès, très clément au contraire, avec deux ans de prison avec sursis contre l’ancien maire et la relaxe de tous les autres prévenus.

Stupéfaction, également, de constater que des fautes graves, nombreuses, accumulées sur une période longue et de façon consciente par des élus chevronnés – le maire et sa première adjointe, de surcroît présidente de la commission d’urbanisme – ne sont plus, désormais, qualifiables de fautes personnelles.

Déception, donc, quant aux conséquences néfastes que peut avoir cet arrêt sur le comportement de certains responsables en matière de prévention des risques et de développement urbain. Bien des manquements, dangereux pour la vie humaine, pourront continuer à n’être que de malencontreuses fautes de service…La contrainte pour protéger les populations devient complètement édulcorée.

Déception, enfin, pour toutes les familles et proches des victimes de Xynthia et ce qu’elles peuvent ressentir devant toutes ces disproportions, alors qu’au moment de ce terrible événement l’engagement de l’État à leurs côtés avait été pris au plus haut niveau.

L’UNALCI se retourne donc vers le Ministère public dont les réquisitions étaient rigoureusement étayées et qui portaient une cohérence forte.

L’arrêt de la cour d’appel nous semble avoir rompu cette cohérence : notamment, en interdisant à l’ancien maire toute fonction élective, l’arrêt qualifie bien le comportement de ce responsable en écartant l’homme de la fonction, alors que par ailleurs le même arrêt ne reconnaît pas le caractère personnel et détachable du service des fautes graves qu’il a accumulées.

Notre pays a besoin de repères forts et nous comptons sur le Ministère public pour les préserver en exerçant son droit de pourvoi.

Le 6 mars 2016

2016 04 06 of

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